X. T. III. - P

Ai^^êté royal, en date du 24 août 1821, suppy^imant le droit perçu au profit

des pauvres sur les représentations théâtrales.

Nous, Guillaume, etc.

Vu le rapport de Notre ministre de l'int-érieur et du waterstaat, du 13 janvier dernier, P' 3227, no 10, B. Z. j

Vu les lois des 1 frimaire et 3 florial an V, et du 8 thermidor an VI, ainsi que les décrets des 9 décembre 1809 et 13 février 1811;

Vu les articles 157 et 158 de la loi fondamentale;

Le Conseil d'Etat entendu;

Avoiiê trouvé bon de décider ce qui suit :

lo Le droit d'indigents actuellement perçu sur toutes les représentations théâtrales et autres divertissements, sera considéré comme étant supprimé* aussitôt qu'il aura été remplacé par les impositions locales ci-dessous désignées, et dans tous les cas, au plus tard, le 1" avril 1822.

2» Pour couvrir le déficit qu'essuieraient les établissements de chanté par suite de cette suppression, il pourra, en conformité des articles 157 et 158 de la loi fondamentale, être introduit, d'après les besoins locaux, des impasilions communales de même nature et destinées aux mêmes fins que le droit d'indigents ci-dessus mentionné.

3** Notre ministre précité est autorisé à donner aux députations «les états des divernes provinsses, les instructions nécessaires, concernant les projets d'établissement desdîtei)i(a|>usitions, et dans le sens de son rapport ci -dessus mentionné.

i6i DOCUMKNTS

Noire miuistrede riutérieur et du waWrstaat est chargé de rezécution du présent arrêté, dont il sera donné connaissance au Conseil d'Etat.