THEATRE DE LA MONNAIE

Art. 1". La préseute concession a pour objet l'exploitation du Graod-Théàtre de la ville de Bruxelles. Cette concession comprend : 1° La salle de spectacle dite Grand-Théâtre de la Monnaie, appartenant à la ville de Bruxelles, avec tous ses accessoires et ses dépendances, à l'exception des locaux ci-après : A. Les locaux désignés comme corps-de-garde militaire et corps-de-garde des pompiers ; B. L'habitation du concierge ; C. La loge du rezde-chaussée, portant la désignation litt. 2?, exclusivement réservée à MM. les commissaires et officiers de police de service audit théâtre; 2° Le bâtiment qui remplacera celui formant l'angle de la rue du Fossé-aux- Loups et de la rue de la Fiancée, et servant actuellement de magasins de décors, d'ateliers de peinture et de conservatoire de danse ; 3° Un bâtiment situé à l'angle de la rue Léopold et de la rue des Princes, et servant également de magasin de décors; 4° Les décors, les partitions et le mobilier appartenant à la Ville; Le tout parfaitement connu du concessionnaire. Le Collège des Bourgmestre et Echevins de la ville de Bruxelles, stipulant en vertu de l'autorisation du Conseil communal, concède gratuitement la jouissance de la salle de spectacle, du matériel et des bâtiments décrits ci-dessus, pour

un terme de trois ans, qui prendront cours le premier juin mil huit cent et

expireront le trente et un mai mil huit cent Le Collège se réserve la faculté

de substituer d'autres magasins à ceux existants. Le concessionnaire ne pourra disposer de la loge royale, de celle qui lui fait face, des loges i et 2 du rez-de-chaussée, des loges 1, 3, 13 et 14 du premier rang, ainsi que des places de balcon réservées aux officiers de la Maison du Roi, sans l'autorisation de l'Administration communale.

Art. 2. L'état des lieux faisant partie de cette concession sera constaté contradictoirement entre parties, à l'époque de l'entrée en jouissance.

Art. 3. Les partitions, les décors et tout le matériel -mobilier servant au théâtre et appartenant à la ville de Bruxelles continueront d'être mis à la disposition du concessionnaire ; des états descriptifs et estimatifs en seront dressés contradictoirement, à l'époque de l'entrée en jouissance. Au bas de ces états, le concessionnaire apposera son reçu, avec obligation, soit de reproduire les partitions, les décors et le matériel-mobilier dans l'état où ils étaient au moment de la mise en possession, soit de payer à la Ville la valeur de ceux des objets qui seraient égarés ou détériorés; le tout, cependant, sauf les dommages qui résulteraient de l'usage, et sauf les changements qui auraient été faits aux décors, en vertu d'une autorisation du Collège Lorsque l'Administration communale le jugera convenable, elle pourra, après avoir entendu le concessionnaire, faire vendre, au profit de la Ville, tout le matériel hors de service.

Art. 4. Chaque année, au commencement du mois d'avril, il sera fait un récolement des objets mentionnés à l'article précédent, et le concessionnaire fera remplacer les objets manquants et mettre en état de service les objets détériorés avant la clôture des représentations théâtrales. Il sera fait, s'il y a lieu, un inventaire des meubles meublants appartenant au concessionnaire.

Art. 5. Les contributions foncières imposées ou à imposer sur les biens dont la jouissance est concédée, restent, sans aucune exception, à la charge du concessionnaire. Ces contributions seront payées directement par lui aux receveurs de l'Etat. L'Administration commu-

nale se réserve d'eu effectuer, s'il y a lieu, le payement par prélèvement sur le subside alloué au concessionnaire.

Art. 6. L'entretien des toitures et couvertures, des conduits d'eau et réservoirs, ainsi que toutes les grosses réparations, le peinturage extérieur des bâtiments et le curage des égoùts, sont à la charge de la Ville.

Art. 7. Les réparations. locatives et de menu entretien, telles qu'elles sont déterminées dans l'article dix-sept cent cinquante-quatre du Code civil, sont à la charge du concessionnaire. Celui-ci ne pourra effectuer aucun changement aux bâtiments concédés, aux décorations, au mobilier, à la peinture intérieure ni aux ornements en général, sans 1 autorisation préalable du Collège. Les changements ainsi autorisés ne donneront lieu à aucune répétition ou indemnité. Le concessionnaire sera obligé d'entretenir constamment en bon état les banquettes, stalles, fauteuils et bourrelets des loges, galeries et balcons, ainsi que les sièges des loges et les tapis.

Art. 8. Les réparations des machines, tambours, poulies, cordages, pompes et généralement de tout ce qui appartient à l'état du machiniste, l'entretien du plancher mouvant de la scène, de même que l'entretien des décors et de tout le mobilier de théâtre, seront supportés par le concessionnaire, qui devra restituer ces objets en bon état à la fin de l'exploitation. L'entretien des calorifères est aussi à sa charge. Il devra affecter à l'entretien et au renouveliementdes décors et des costumes existant actuellement un minimum de 25,000 fr. par an, sous le contrôlé du Collège. Ce renouvellement sera fait sous la direction du conservateur du matériel et d'après les ordres du Collège. La somme de 25,000 francs mentionnée ci-dessus sera retenue mensuellement sur le subside, soit trois mille cent vingt-cinq francs. Les dépenses faites de ce chef seront liquidées directement par le Collège au profit des fournisseurs. La nomination du machiniste en chef devra être agréée par le Collège.

Art. 9. Il pourra être dressé contradictoirement, quand le Collège le voudra, un nouvel état des partitions, parties d'orchestre, brochures, etc., dont le concessionnaire sera en possession. Le concessionnaire devra faire, à ses frais, relier en carton les partitions, parties d'orchestre, brochures, et renouveler ces reliures dans le cas où la nécessité en serait reconnue par l'Administration communale. Celle-ci se réserve, à cet égard, de faire procéder à telles vérifications qu'elle jugera utile.

Art. 10. Le concessionnaire devra user des choses concédées en .bon père de famille et suivant la destination qui leur est donnée par la présente concession. Il ne sera pas responsable des cas de force majeure ou complètement indépendants de sa volonté ou de son fait; mais il répondra de l'incendie, en conformité de l'article dix-sept cent trente-trois du Code civil, ainsi que de tous dommages et dégradations occasionnés, soit par son fait, soit par le fait de ses pensionnaires ou de toutes autres personnes employées par lui, à quelque titre que ce soit.

Art. 11. Le concessionnaire devra faire nettoyer, à ses frais, les salles et leurs dépendances, les escaliers et corridors, chaque jour de représentation; il maintiendra toutes les places dans un parfait état de propreté. Il devra aussi faire opérer à ses frais, et tous les jours, ou même plus d'une fois par jour, s'il était nécessaire, le nettoiement et le lavage du péristyle et des trottoirs extérieurs du théâtre. Le Collège pourra, s'il le juge nécessaire, faire nettoyer le théâtre et ses dépendances aux frais du concessionnaire et imputer le montant des frais sur le subside communal. Le concessionnaire devra faire chauffer convenablement les salles et toutes leurs dépendances.

Art. 12. Il fera veiller avec soin au service des poêles et des fourneaux, fera balayer et ramoner les cheminées, quatre fois par an au moins, et justifiera vis-à-vis du Collège de l'accomplissement de cette obligation II veillera constamment à ce que les mesures de précaution prescrites contre l'incendie soient ponctuellement exécutées. Toute contravention aux dispositions du présent article entraînera, à charge du concessionnaire, une retenue de cent francs, sans préjudice de dommages-intérêts.

Art. 13. On ne pourra donner, sans l'autorisation préalable et écrite du Collège, des représentations dans lesquelles il y aurait des feux d'artifice, des incendies ou des combats

à armes à feu. Toute contravention à cette disposition donnera lieu à une retenue de mille francs.

Art. 14. Le concessionnaire ne pourra, sans l'autorisation du Collège, laisser exécuter, dans les bâtiments du théâtre ou dans ses dépendances, aucun travail qui exige l'emploi du feu ou qui serait de nature à nuire aux bâtiments ou à leur charpente.

Art. 15. Indépendamment des magasins mi» à sa disposition par la Ville, le concessionnaire pourra louer à ses frais d'autres locaux pour y placer les décors; il en donnera immédiatement connaissance au Collège et devra stipuler de manière telle que, s'il cessait l'exploitation du théâtre avant l'expiration de la concession, la Ville puisse être mise en son lieu et place, si l'Administration communale le juge convenable. Toute infraction à cet article donnera lieu à une retenue de mille francs. Le concessionnaire sera tenu de se conformer aux dispositions du bail conclu avec le sieur Haeck, pour la location d'un magasin, rue du Marais (impasse du Palet).

Art. 16. En cas de destruction totale ou partielle du théâtre, par quelque cause que ce soit, la Ville ne sera tenue ni à la reconstruction de l'édifice, ni à la restauration ou au remplacement des objets incendiés ou détruits, ni à aucun dédommagement quelconque. Si la destruction est totale, la concession sera résiliée de plein droit, sans indemnité aucune envers le concessionnaire; si le théâtre n'est détruit qu'en partie, le Conseil commnnal décidera, d'après les principes d'équité et d'après les circonstances, si le concessionnaire sera tenu de conserver la concession.

Art. 17. Le concessionnaire ne pourra faire usage que des machines, décors, musique qui lui sont concédés par le présent cahier des charges, ou qu'il aura acquis, à moins d'une autorisation écrite du Collège. Tout le matériel, tous les décors, tous les costumes et tous les objets mobiliers que le concessionnaire aura acquis ou fait confectionner, pendant la durée de la concession, pour l'exploitation ou l'embellissement du théâtre, ou pour la facilité du service, appartiendront de plein droit et immédiatement à la Ville ; ils seront successivement inventoriés par le conservateur du matériel et ne pourront subir aucun changement pans l'autorisation écrite du Collège, le tout sans préjudice des dispositions reprises dans l'art. 4.

Art. 18. Il est défendu au concessionnaire de louer ou de prêter, sans l'autorisation préalable et écrite du Collège, aucun des objets, matériel, décors, machines, costumes, accessoires, partitions, mobilier du théâtre et de ses dépendances. Spécialement les partitions des opéras : le Trouvère, les Vêpres Siciliennes, Rigoletto, Faust (opéra-comique et grand-opéra), Rit a, Lalla-Rouck, Sylvie, Lara, Mireille, la Statue, Roland à Roneeveaux, le Capitaine Uenriot, Violetta, V Africaine, le Voyage en Chine, Mignon, le Docteur Crispino, la Colombe, Roméo et Juliette, Robinson Crusoé et le Premier Jour de bonheur, ne pourront être louées, prêtées ni même copiées en tout ou en partie; le concessionnaire en contrevenant à cette disposition, encourra une pénalité de cinq mille francs.

Art. 19. Si l'Administration communale jugeait à propos de faire effecteur des réparations, changements et embellissements au théâtre pendant la présente exploitation, et si l'exécution de ces travaux rendait nécessaire la suspension des représentations pendant plus de trente jours, la Ville paierait une indemnité au concessionnaire; cette indemnité serait de la moitié du traitement des acteurs et des employés du théâtre. Le taux de l'indemnité sera établi par jour de clôture.

Art. 20. La Ville se réserve le droit de disposer une fois par an de la salle de spectacle et de ses dépendances, pour des fêtes publiques à donner par elle ou à son intervention. Il est bien entendu que, tant pour les préparatifs que pour la durée des fêtes et l'enlèvement des objets employés, la Ville ne devra payer aucune indemnité II sera en outre loisible à l'Administration communale de disposer plus d'une fois par an, et aux même fins, de la salle et de ses dépendances; dans ce cas, elle paiera au concessionnaire, à titre de dédommagement, et pour chaque jour de suspension, deux mille cinq cents francs.

Art. 21. L'Administration communale pourra disposer, sans indemnité, du grand foyer et du vestibule du théâtre de la Monnaie, pour la tenue d'assemblées électorales ou d'autres réunions qu'elle aurait arrêtées.

Art. 22. Le concessionnaire ne pourra se servir du grand foyer que pour l'usage qui sera spécialement désigné par le Collège. Le foyer sera convenablement éclairé et chauffé par les soins et aux frais du concessionnaire. On ne pourra y faire aucune répétition.

Art 23. Le concessionnaire devra maintenir le théâtre à un rang élevé, tant sous le rapport du nombre et du talent des artistes que sous le rapport du luxe de la mise en scène*. Il devra faire représenter le grand- opéra, l'opéra-coiuique et le ballet. Il ne pourra faire représenter aucun autre genre sans l'autorisation du Collège, sous peine de 2,000 francs de dommages-intérêts et de 4,000 francs pour toute récidive, et sa^is préjudice du droit réservé au Collège de prohiber, par mesure préventive, toute représentation non prévue par le présent cahier des charges. En dehors du répertoire ordinaire, dont l'appréciation est laissée au directeur, celui-ci montera tous les ans un opéra du répertoire allemand ou du répertoire dit classique. Le concessionnaire devra rechercher, dans les costumes, l'exactitude historique et la vérité du style de chaque époque ; il ne pourra faire exécuter les décors que par des artistes distingués. Le concessionnaire sera tenu de donner au moins vingt représentations publiques de grand-opéra, d'opéra-comique et de ballet par mois, à partir du 1 er septembre jusqu'au 31 mai. Il pourra cependant cesser les représentations le 30 avril, sauf à en prévenir l'Administration communale un mois d'avance. Il pourra, avec l'autorisation du Collège, donner des représentations pour des sociétés particulières.

Art. 23 bis . Les représentations du premier et du troisième dimanche de chaque moi», ainsi que celles de tous les mercredis et vendredis, devront être données par abonnement courant. Il ne pourra être fait d'exception à cette règle que pour les mercredis et vendredis, et seulement à l'occasion des représentations d'artistes de renom étrangers à la troupe, et moyennant l'autorisation préalable et écrite du Collège. La représentation du lundi appartiendra de plein droit aux abonnés, chaque fois que celle de la veille aura été donnée par abonnement suspendu; généralement, les représentations par abonnement suspendu ne pourront avoir lieu deux jours de suite. Les relâches ne pourront non plus avoir lieu deux jours de suite, sauf les trois derniers jours de la semaine sainte.

Art. 24. Si le concessionnaire use de la faculté de suspendre les représentations théâtrales pendant tout ou partie des mois de mai, juiu, juillet et août, l'Administration communale se réserve le droit de disposer, pendant le chômage, du théâtre, de toutes ses dépendances et de ses accessoires. Elle pourra, en outre, disposer du théâtre si Je concessionnaire cessait les représentations pour quelque cause que ce soit, ou si celui-ci se trouvait dans l'impossibilité physique ou légale de gérer l'exploitation, le tout sans avoir à remplir aucune formalité de justice.

Art. 25. Le concessionnaire devra se conformer aux usages reçus eu matière d'administration théâtrale, et spécialement tenir constamment au grand complet une troupe de grand-opéra, d'opéra-comique et de ballet. Les chœurs seront composés de 80 chanteurs. Le corps de ballet, indépendamment des coryphées, de 36 danseurs et danseuses. Le concessionnaire devra tenir constamment l'orchestre au grand complet et le composer d'artistes de talent. Il choisira de préférence les artistes de l'orchestre parmi les musiciens établis à Bruxelles. L'orchestre sera composé de 80 musiciens. Au commencement de chaque année théâtrale, le concessionnaire devra envoyer au Collège un état exact du personnel du théâtre, avec indication de l'emploi des artistes. 11 devra aussi tenir le Collège au courant des mutations. Au commencement de l'année théâtrale, tout artiste nouvellement engagé sera soumis à trois débuts. Il n'y aura qu'une seule épreuve pour ceux qui ont fait partie de la troupe l'année précédente. Tous les débuts devront être terminés dans un délai de six semaines à dater du jour de l'ouverture du théâtre. Le concessionnaire devra remplacer immédiatement tout artiste qui n'aura pas été admis par le public. Il en sera de même pour tout artiste dont l'emploi deviendra vacant dans le cours de l'année théâtrale. Il sera fait au concussionnaire, sur le montant de son subside, une retenue égale au chiffre du traitement de l'artiste à remplacer, jusqu'à ce qu'il y ait un titulaire de l'emploi définitivement accueilli par le public, sans préjudice des autres pénalités prévues par le cahier des charges.

Art. 25 bU . La partie musicale du Théâtre de la Monnaie sera inspectée par M. Gevaert, directeur du Conservatoire et maître de chapelle du Roi.

Art, 26. Pendant la saison des concerts, les artistes de l'orchestre pourront disposer quatre fois de leur soirée, le samedi, pour prêter leur concoure aux concerts à donner au profit de la caisse de l'Association des artistes musiciens. Les dates de ces concerts seront fixées au commencement de l'hiver, de commun accord entre les concessionnaires et le président de l'Association des artistes musiciens.

Art, 21. Le concessionnaire ne pourra entreprendre l'exploitation d'aucun autre théâtre, sans l'assentiment du Conseil communal. Il est également interdit au concessionnaire de déplacer, sans l'autorisation du Collège, aucun objet faisant partie du matériel, pour donner des représentations ailleurs qu'au théâtre concédé. Il ne pourra faire voyager ni déplacer la troupe, en tout ou en partie, ni même aucun membre de la troupe, pour donner des représentations ailleurs qu'audit théâtre. Toute infraction aux dispositions du présent article fera encourir au concessionnaire une pénalité de mille francs.

Art. 28. Un comité de lecture et un comité musical seront établis près du théâtre et devront être consultés sur toute pièce présentée au concessionnaire; ils se composeront chacun de trois membres, dont deux nommés par le Conseil communal et un par le concessionnaire. Les membres de l'un et de l'autre comité seront élus pour le terme de trois ans, avec faculté de réélection. Le Collège pourra, en outre, déléguer un des membres du Conseil communal auprès desdits comités, avec faculté d'assister à leurs séances.

Art. 29. Les pièces et les partitions présentées au concessionnaire du théâtre devront être soumises, dans la quinzaine, au comité de lecture, et, immédiatement après, au comité musical. Chaque pièce fera l'objet d'un rapport de la part de chaque comité; ce rapport sera adressé au concessionnaire dans le délai d'un mois à partir de la remise du manuscrit. Les pièces admises à correction seront soumises à une seconde lecture et feront l'objet d'un nouveau rapport. En cas de dissentiment entre les deux comités au sujet de l'admission d'une pièce, le Collège décidera.

Art. 30. Toute pièce reçue par le comité sera représentée dans le délai d'une année après la remise du rapport du comité, s'il s'agit d'une pièce en plus de deux actes, ou dans, le délai de six mois, s'il s'agit d'une pièce en un ou deux actes, à moins que des délais plus longs ne soient accordés au concessionnaire par l'auteur ou, en cas de refus de celui-ci, par le comité musical. Il sera d'ailleurs facultatif, tant au concessionnaire qu'à l'auteur, de se pourvoir auprès du Collège contre la décision dn comité; dans ce cas, le Collège statuera, en dernier ressort, 6ur l'ajournement demandé par le concessionnaire. Le concessionnaire ne pourra être tenu de représenter par an, en vertu de la disposition précédente, plus d'un opéra en trois, quatre ou cinq actes, ou plus de deux opéras en un ou deux actes.

Art. 31. Tout auteur d'une pièce admise par le comité jouira d'une entrée personnelle dans la salle de spectacle et sur la scène, à dater du jour de la mise en répétition de son ouvrage. Le droit d'entrée s'entend de l'admission gratuite à toute représentation et à toute place non louée, excepté aux représentations données au bénéfice des artistes et à celles dont le produit est destiné à une œuvre de charité. Les auteurs ne seront admis sur la scène que pendant les répétitions et les représentations de leurs ouvrage. La durée du droit d'entrée sera d'un an, pour un ouvrage en un acte; de deux ans, pour un ouvrage en deux actes; de. trois ans, pour un ouvrage en trois actes; et de cinq ans, pour un ouvrage en quatre ou en cinq actes. Trois ouvrages en quatre ou cinq actes, quatre ouvrages en trois actes, cinq ouvrages en deux actes ou six ouvrages en un acte conféreront â l'auteur le droit d'entrée à vie. L'auteur qui retirera un ouvrage perdra immédiatement l'entrée à laquelle cet ouvrage lui aura donné droit. Les dispositions qui précèdent sont applicables aux auteurs dont les pièces ont été représentées avant l'entrée en jouissance du concessionnaire.

Art, 32. Une loge au second rang, de quatre places, sera réservée pour les élèves du cours de chant et de déclamation lyrique du Conservatoire, tous les jours de la semaine, sauf le dimanche. Le Collège prendra les mesures nécessaires pour la répartition des places de cette loge.

Art, 33. Il est interdit au concessionnaire de laisser entrer, les jours de représentation, aucune personne étrangère au service, dans la salle ou dans ses dépendances, avant l'ouver-

ture publique des portes. Le troisième rang des stalles, la moitié du cinquième du côte gauche, trois premières loges, quatre loges du rez-de-chaussée et six loges de second rang seront réservées pour le public Le nombre de places dans chaque loge non abonnée sera fixé par le Collège des Bourgmestre et Echevins, d'après un tableau qui lui sera soumis par le concessionnaire. Les jours d'abonnement suspendu, l'abonné aura le droit de retenir sa place la veille de la représentation.

Art. 34. Le concessionnaire ne pourra, sans l'autorisation du Collège, porter les billets d'entrée et les abonnements au théâtre, à un prix plus élevé que celui qui est indiqué ci-après :

PrLr dit billet d'entrée par personne :

Au bureau. En location.

Fauteuils d'orchestre fr. 6 »• 7 »

Premières loges et baignoires 6 *. 7 »

Balcon 5 „ g „

Loges du second rang, face 5 » 6* »

Parquet 4 „ 4 50

Secondes loges de côté 3 50 4 *

Parquet militaire 2 » 2 50

Troisièmes 2 *• 250

Parterre 2 « 2 50

Amphithéâtre des troisièmes 1 50 2 «

Quatrièmes 1 n

Paradis • . 50

Abonnements à l'année calculés a raison de 9 mois :

Par place.

Premières loges de face à salon ; loges entre colonnes n°» 13,

14, 0; loges d'avant-scène n<>« 1 et 2 fr. 5G0

Premières loges de balcon 480

Premières loges de face, à salon (2* rang) et entre colonnes . 400

Loges de rez-de-chaussée, compartiment des stalles .... 520

Id. id du parquet . . . 480

Id. id. du parterre . . . 440

Fauteuils d'orchestre 480

Stalles du parquet 320

Secondes loges de côté 280

Fauteuils de balcon .... 400

Art. 35. Si, par force majeure, ou à l'occasion de troubles, tumulte, calamité publique, deuil national ou de toutes autres circonstances dont l'appréciation est réservée au Collège, les représentations théâtrales venaient à être interrompues ou suspendues, le concessionnaire ne pourrait, de ce chef, exiger aucune indemnité de la Ville.

Art. 36. Il est entendu que le Collège, sans devoir accorder une indemnité quelconque au concessionnaire, conservera constamment tous les droits qui lui sont attribués par l'article quatre-vingt-dix-sept de la loi communale, et ceux de même nature résultant d'autres dispositions déjà existantes ou qui pourraient émaner plus tard des autorités compétentes.

Art. 37. Au Collège est réservé le droit de faire donner des spectacles gratis, à tel jour, à telle heure et de telle composition qu'il indiquera, à condition de payer au concessionnaire une indemnité de deux mille cinq cents francs pour chaque représentation.

Art. 38. Les membres du Collège, accompagnés d'un homme de l'art, à leur choix, inspecteront aussi souvent qu'ils le jugeront convenable, et contradictoirement avec le concessionnaire ou ses délégués, les bâtiments et le matériel ; procès-verbal de l'inspection sera dressé en double.

Art. 39. Si l'administration communale s'aperçoit que la continuation des bals masqués

est de nature à occasionner des dégradations à la salle, elle pourra en ordonner la suppression ou en diminuer le nombre.

Art. 40. Les membres du Collège pourront, en tout temps, s'assurer, soit par eux-mêmes, soit par des personnes qu'ils auront désignées, si le présent cahier des charges est ponc tuellement exécuté; à cette fin, les délégués du Collège et du Conseil auront accès dans les salles et les différents locaux, à toute heure du jour et de la nuit.

Art. 41. Au Conseil, et, par délégation, au Collège, appartient le droit de nommer, révoquer et remplacer le conservateur du matériel, le limonadier, le coiffeur et les concierges du théâtre et de ses dépendances. Aucune rétribution ne peut être exigée du limonadier. Le conservateur du matériel aura, en tout temps, accès dans les locaux concédés, aussi bieu que dans ceux que le concessionnaire occuperait à bail ; il veillera à ce que le matériel soit tenu dans un état satisfaisant d'entretien, et à ce qu'il n'en soit fait enploi qu'aux fins déterminées par le cahier des charges. Nul autre que les concierges ne pourra avoir son habitation dans les bâtiments qui font l'objet de la présente concession, ni même y loger, sans l'autorisation du Collège.

Art. 42. Le concessionnaire ne pourra sous-traiter ni céder, en tout ou en partie, les droits résultant du présent cahier des charges.

Art. 43. Le concessionnaire est obligé de se conformer en tous points aux ordonnances et règlements qui régissent ou régiront la police des spectacles. Il ne pourra placer ni chaises ni tabourets dans les couloirs et passages réservés au public.

Art. 44. Les contraventions aux dispositions du présent cahier des charges seront constatées par les agents de l'Administration communale à ce préposé, et spécialement par le conservateur du matériel ; le& pénalités ou retenues seront encourues par le fait même de la contravention; elles seront exigibles par le receveur communal, sur l'ordre du Collège, accompagné de l'acte qui aura constate la contravention et sans aucune autre formalité quelconque ; le montant de la pénalité pourra être prélevé sur le subside communal.

Art. 45. Le caissier du concessionnaire sera nommé par le Collège; il sera chargé de toutes les recettes et de tous les paiements. Les uns et les autres seront inscrits, à leur date, dans un registre paraphé" par le Collège. Un double de ce registre sera tenu par un délégué du Collège. Les paiements ne pourront se faire que sur mandats délivrés par le concessionnaire. L'Administration communale se réserve, sans préjudice de tout autre moyen, de contrôler la location, les recettes et les payements, et de se faire représenter les livres de toutes les pièces comptables. Le concessionnaire fera parvenir tous les mois au Collège un état des recettes et des dépenses.

Art. 46. Toute infraction aux obligations imposées au concessionnaire par le présent cahier des charges pourra donner lieu A la résiliation, de plein droit, de la convention, si l'Administration communale le juge convenale. Il ne sera besoin d'aucune formalité de justice autre qu'une signification de la volonté d'opérer la résiliation du contrat, le tout sans préjudice des dommages-intérêts auxquels l'Administration communale pourrait avoir droit.

Art. 47. Le concessionnaire fournit un cautionnement de quarante mille francs, productif de quatre et demi pour cent d'intérêt, s'il est versé en espèces. Ce cautionnement est affecté, en entier, à l'exécution de tous ses engagements et particulièrement au paiement du petit personnel d'abord, et puis des artistes du théâtre, à quelque époque que le concessionnaire cesse son exploitation et pour quelque motif que ce puisse être. Il est acquis de plein droit à l'Administration communale en cas de résiliation pour quelque cause que ce soit, à titre de clause pénale. Il sera restitué à la fin de la concession, sur la production des pièces justifiant que toutes les charges afférant à la concession ont été liquidées.

Art. 48. Toutes les clauses et dispositions insérées au présent cahier des charges sont de rigueur; aucune d'elles ne pourra être réputée comminatoire, l'adjudication de la concession n'ayant lieu que sous la condition de leur stricte et entière exécution.

Art. 49. Moyennant l'accomplissement par le concessionnaire de tout ce qui précède, l'Administration communale peut lui allouer un subside annuel de cent mille francs au plus; ce subside lui sera payé par huitième, de mois en mois. Le premier paiement aura lieu

exceptionnellement par anticipation le jour de l'ouverture du théâtre. Si, pendant l'année théâtrale, les représentations venaient à cesser, soit temporairement, soit définitivement, avec l'assentiment du Collège, le subside précité ne sera acquitté que jusqu'au jour de cette cessation, sauf, dans le premier cas, à en recommencer le paiement à dater du jour où le* représentations seraient reprises. Il est également entendu que chaque terme mensuel autre que le premier ne deviendra exigible qu'après l'expiration du mois pour lequel il sera dû, et après que le concessionnaire aura justifié qu'il a payé les appointements et le salairedu petit personnel. Le Collège pourra, eu tout temps, opérer sur ce subside une retenue, ne dépassant pas mille francs, pour toute infraction aux conditions de la concession, prévue ou non prévue par le présent cahier des charges.

Art. 50. Les frais, droits et pénalités auxquels la présente concession pourra donner ouverture seront payés et supportés par le concessionnaire.

Art. 51. Le concessionnaire fait, pour l'exécution du présent traité, élection de domicile

à Bruxelles, rue , n° , auquel domicile

auront lieu, au besoin, tous exploits, significations et citations, commandements, significations d'appel, exécutions et généralement tous autres actes quelconques, avec le même effet que s'il avaient eu lieu au domicile réel, le concessionnaire renonçant à toutes dispositions contraires qui pourraient exister à ret égard.

Ainsi arrêté par le Conseil communal, en séance du 2$ avril 1873.