CHAPITRE II

^ïocès de Fouquier-Tinville et de ses complices.— Les accusés. — L'acte d'accusation. — Détails des crimes des membres de l'ancien tribunal révolutionnaire.

Au jour indiqué pour le procès des membres de Tancien tribunal, une foule énorme remplit la salle d*audicmce ; chacun, en attendant l'ouverture de la séance, s'entretient de l'affaire qu'on va juger et des hommes dont la conduite va être examinée. Le calme se rétablit lorsque les juges s'assoient sur leur siège.

Le tribunal est composé des citoyens Liger, viceprésident; Bertrand d'Aubagne, Godard, Gaillard- Lecart et Legrand, juges; du citoyen Cambon, substitut de l'accusateur public, et de Josse, commis-greffier.

Les jurés de jugement sont : Lapeyre, Bressand, Husson, Tournier, Taillerat, Lebrun, Mésange, Bouygues, Duprat, Vignalet et Laporte.

A la requête de l'accusateur public et en vertu d'une autorisation du comité de législation, quatre jurés supplémentaires leur sont adjoints : ce sont les citoyens Rouitborel, Abadie, Verduisant (Cadet) et Gabriel Saint-Horrent. .

Les accusés sont introduits ; ils sont au nombre de vingt-quatre.

1® Antoine-Quentin * Fouquier-Tinville , quaif^ptehuit ans, ex-accusateur public du^à||inal révoloéonnaire ; r^^^

2<» François-Louis-Marie Delaporte, quarante-cinq ans, ex-juge;

3»* Etienne Foucault, cinquante-cinq ans, ex-juge;

A** Antoine-Marie Maire, cinquante ans, ex-juge ;

5° Gabriel-Toussaint Scellier, trente-neuf ans, exvice-président ;

6*» Charles Harny, soixante-cinq ans, ex-juge;

7** Gabriel Deliége, cinquante-trois ans, ex-juge;

8° François-Pierre Garnier-Launay, sobcante et un ans, ex-juge;

9<^ Marc-Claude Naulin, cinquante et un ans, exvice-président ;

10° Jean-Baptiste Lohier, cinquante -sept ans, exjuge;

11* François Trinchard, trente-trois ans, ex-juré et ex-membre de la commission populaire du Muséum ;

12'» Pierre-Nicolas Leroy dit Dix-Août, cinquantedeux ans, ex-juré ;

13*» Léopc^d Renaudin, quarante-six ans, ex-juré;

l/i« Pierré-iNicolas Chrétien, trente-quatre ans, exjuré ;

1 5<» Georges Ganney, quarante ans, ex-juré ;

16» Joachim Vilate, vingt-six ans, ex-juré;

17<> Maurice Duplay, cinquante-huit ans, ex-juré;

13o Jean-Louis Prieur, trente-six ans, ex-juré ;

19« Oaude-Louis Chatelet, quarante-cinq ans, ex* juré; ^. Jean-Elienne Brochet, quarante et un ans, ex-

21* Pierre-^Ï^Sùpis Girard, trente-six ans, ex-juré;

22<> Benoit Trêy, trente- quatre ans, ex-juré;

23<» Nicolas Pigeot, quarante-cinq ans, ex-juré;

24° Pierre Aubri, quarante-cinq ans, ex-juré.

Ces deux derniers seront bientôt mis hors des débats pour maladie, et le jugement ne statuera pas sur leur sort.

Le greffier Josse donne lecture de Tacle d'accusation.

« L'accusateur public près le tribunal révoluttonnaire, séant au palais de justice, à Paris, expose :

a Qu'en exécution d'un décret de la Convention nationale du 14 thermidor an II, le comité de sûreté générale, par son arrêté du même jour, fit mettre en arrestation Fouquier-Tinville, ex-accusateur public, et fit apposer les scellés sur ses papiers, qu'il fut ensuite conduit dans les prisons de la Conciergerie pour être sur-le-champ mis en jugement devant le tribunal révolutionnaire ;

a Que successivement et depuis, plusieurs déclarations furent reçues et plusieurs pièces remises à l'accusateur public près ledit tribunal, qui dressa ensuite un acte d'accusation contre Fouquier-Tinville, suivi d'une ordonnance de prise de corps du 26 frimaire dernier.

« Fouquier-Tinville, ayant été entendu sur les causes

de sa détention, fut mis on jugement le 28 frfanaife,et

les débats suspendus le même jour en exécatMîdD décret de la Convention du même jour, <pii ordMUit la suspension de toutes les procédfifes commeg^tt le renouvellement du tribunal ré^^pnnaire. . ;

« Le nouveau tribunal, organisé par la Id du 8 nivôse, étant entré en fonctions, l'accusateur pddic a pris connaissance de Faccusation pk)rtée contre Fouquier-Tinville. 11 s'est aperçu que plusieurs chefs d'aC' cusation très-graves avaient été omis dans l'acte do

25 frimaire, et qu'il était important de s'assuref des personnes de plusieurs individus, prévenus par la procédure de complicité avec Fouquier-Tinville.

«Ha donc, en conformité de l'article 22 dadéff^ du 8 nivôse, titre IV, décerné, les i*\ 4, 7, t! et

26 ventôse dernier, des mandats d'arrêt contre :

• François- Louis-Marie Delaporte, âgé de quaranlfrsix à quarante-sept ans, né à Paris, y demeurant, rue et section ' de la Réunion ; avant la révolution marchand gantier, parfumeur, et depuis employé au bureau de liquidation du déparlement de Paris ;

« Etienne Foucault, âgé de cinquante-cinq ans et demi, né à Burges-les-Bains, ci-devant Bourbcn- TArchambault, département de l'Allier, demeurant à Paris, cloître Germain-l'Auxerrois, section du Muséum, numéro 41 ; avant 87, demeurant dans la ci-devant part)isse Roch, susdit département, cultivateur et fermier;

« Antoine-Marie Maire, âgé de près de cinquante ans; avant la révolution avocat au parlement de Paris,

lieutenant pour le roi de la ville de Veroienton, et, depuis la révolution, membre en remplacement de la commune provisoire de Paris en 1789;

« Gabriel-Toussaint Scellier, âgéde trente-neuf ans, né k Compiègne, département de l'Oise, homme de loi, demeurant à Paris*rue Appoline, numéro 9, section des Am\s de la Patrie ;

« Charles Harny, âgé de soixante-cinq ans passés, né à Paris, y demeurant, rue Honoré, numéro 96, section de la Halle aux Blés; avant la révolution homme de lettres, et depuis ayant rempli diverses fonctions publiques ;

« Gabiiel Deliége, âgé de cinquante-deux ans passés, avocat avant la, révolution, et depuis fonctionnaire public sans interruption ;

« François-Pierre Garnier-Launay, âgé de soixante et un ans, né à Paris, y demeurant rue Caumartin, numéro 736, section des Piques; avant la révolution premier secrétaire d'une adminisli'ation provinciale du Soissonnais, et, depuis la révolution, liquidateur dans la direction générale de la liquidation de la dette publique ;

« Marie^Claiide Naulin, âgé de cinquante et un ans, né à Paris, y demeurant, rue du Foin, sectiop des Thermes de Julien ; avant la révolution homme de loi, et depuis ayant exercé différentes fonctions publiques ; « Jean-Baptiste -Henri-Antoine Félix, président de la commission militaire d'Angers, demeurant à Paris, rue des Fossés-Victor-Marcel, numéro 1, notable de la commune de Paris ;

c Charles Bravet, natif de Chapa?illiMi,.dlfltrîotde Grenoble, département de l'Isère, homme de lot «mt la révolution, demairant à Paris , rue du Cokind)ier, numéro 5, section de FUnité; ^ .-^

« Jean-Marie Barbier, de Lori£i^iÉipartement do

Morbihan, demeurant à Paris;

a Gilbert liendon, natif de Gusset, département de l'AUier, homme de loi avant la révolution, et d^ juge du tribunal du deuxième arrondissement, demrarant à Paris, rue Beaubourg, numéro 436, section de la Réunion, ex-juge et ex-substitat de TaocuBataff public du tribunal révolutionnaire ;

• Jean*Baptiste Lohier, natif de Vâleneuve-Ies- Sablons, ^district de Cbaumont, département de TOise, Agé d'environ cinquante-huit ans, ^nder avant et depuis la révolution, demeurant à Paris, rue André-des- Arts, section du Théâtre-Français ;

« François Trinchard, âgé de trente-trois ans, né à Montpellier, département de THérault, demeurant à Paris, rue de la Monnaie, depuis 1789, menuisier.

« Pierre-Nicolas-Louis Leroy d't Dix-Août, âgé de cinquante-deux ans, né à Coulommiers, département de Seiiie-et-Marne, avant la révolntion vivant de son revenu et depuis la révolution officier municipal et maire de sa commune ;

« Léopold Renaudin, âgé de quarante-six ans, né à Saint-Remy, département des Vosges, demeurant à Paris;

a Nicolas Pigeot, âgé de qUarante-cinq ans, né h Paris, coiffeur depuis la révolution et avant ciseleur }

a Pierre Aubri, âgé de quarante^cinq ans, né à Gillier, département des Ardennes, district de Rocroy, tailleur;

« Joachim Vilate, âgé de vingt-six ans, né à Ahun, déparlement de Ji Creuse, faisant ses études lors de la révolution, puis professeur à Guéret, à Limoges et à Saint-Gauthier ;

« Maurice Çuplay, âgé de cinquante-huit ans et denQi, né à Saint-Didier, déparlement de la Haute- Loire, demeurant à Paris, rue Honoré, numéro 366, menuisier avant et depuis la révolution ;

c< Jean-Louis Prieur, âgé de trente-six ans, né à Paris, y demeurant, rue du Faubourg-Denis, peintre d'histoire ;

(i Claude-Louis Chalelet, âgé de quarante-cinq ans, né à Paris, y demeurant rue des Piques, maison de Robert, peintre en paysage avant et depuis la révolution ;

ce Jean-Etienne Brochet, âgé de quarante et un ans et demi, né à Nogent-sur-Seine, département de l'Aube, demeurant à Paris depuis son enfance, rue André-des- Arts, Jiuméro 43, avant la révolution garde de la connétablie;

(( Pierre-Nicolas Chrétien, âgé de trente-quatre ans, né à Brombos, district de Grandvillers, département de l'Oise, limonadier avant et depuis la révolution, demeurant à Paris, place du Théâtre ci-devant Italien, numéro 1, au coin de la rue Favart ;

« Jean-Baptiste Didier, serrurier, demeurant à Choisy- Bur-Seine ;

« Georges Ganney, âgé de quarante ans, iic dan&U commune de Péries-cn-Beaiificèle, district de Morsain, département de la Mandie, demeurant à Paris, rue GeoÙroy-Lasnier, numéro 6.

I Jean-Françùis Gautiiierj cliarpeirtiër, du district et canton de CtiAteauneuf, demeurant a Paris, rue Honore, iinméi'ù 1AG7;

ff Krançois Girard, âgé de trente-six ans, oricvre, né a Azan, diairict do Dôlc, département du Jura, résidant à Paris, rue et faubourg Honoré, numéro 31, section de la République ;

« Benoit Trny, âgé de trente-quatre ^ns, né à Busraanshausen, en Souabe, à cinq lieues d'iJlm, domicilié en rr^ince depuis i733, cloitreGerniain-VAuxerrûi;?, numéro 27, tailleur d'habits avant et depuis la révolution;

« Tous ex-jurés du même tribunal, qui ont été traduits dans la maison d'arrêt de l'Égalité, à l'exception de Liendon, Bravet, Barbier, Félix, Didier et Gauthier, qui n*ont pu être arrêtés. Il a été ensuite procédé à leur interrogatoire.

(( Examen fait des papiers de plusieurs ex-juges chez lesquels on avait mis d'abord les scellés, il n'en est rien résulté à la charge des prévenus; Taccusateur public ayant ensuite douté s'il pouvait se départir du premier acte d'accusation ou s'il avait seulement le droit de dresser un acte supplémentaire où il comprendrait les nouveaux délits imputés à Fouquier-Tinville et les faits de complicité imputés aux ex-j*iges et exjurés prénommés, a soumis son doute au comité de

législation, qui en a référé à la Convention ; elle a, par son décret du 9 ventôse dernier, passé à Tordre du jour, motivé sur ce que la loi n'interdit pas à Taccusaleur public l^çu}té, tant que les choses sont entières, ou de rédiger liiï'îiouvel acte d'accusation ou un acte supplémentaire, lorsque Tun et l'autre lui parait nécessaire soit pour l'instruction des jurés, soit pour laisser aux accusés tout moyen de légitime défense.

« Les choses en cet état, l'accusateur public s'est déterminé à dresser le présent acte d'accusation, d'abord par addition à celui du 25 frimaire dernier, contre Pouquier, et ensuite, pour faits de complicité, contre les ex-juges et jurés prénommés, pour, avant de les mettre en jugement, faire décider par la chambre du conseil s'il y a lieu à présenter aux jurés l'acte d'accusation dressé contre tous les prévenus de complicité.

« L'accusateur public déclare donc qu'il a de nouveau examiné les pièces et déclarations remises tant à son prédécesseur qu'à lui, depuis l'installation du tribunal actuel; il en résulte, pour ce qui concerne Fouquier-TinviUe, formant le sujet du :

« Qm pour seconder les projets d'une faction liberlicide connue sous le nom des Robespierre, Saint-Just, Couthon et autres, tombés sous le glaive de la loi depuis le 9 thermidor, indépendamment des moyens relatés dans l'acte d'accusation du 25 frimaire, Fouquier-Tinville est prévenu d'en avoir employé d'autres d'une même nature.

a 1" En présenlâQt des actes d'accusation vm^ de ratures, renvois, interlignes, sans approba,tio%«Q les signant et présentant d'autres en blanc, d'autres où les noms des accusés avaient été inscrits postérieurement à la rédaction et au moment ^..Taudience, par une main étrangère et avec une encre différente de celle da corps des actes; où plusieurs noms écrits en petits caractères ont été tantôt intercalés, tantôt émarr gés sans approbation, et ou les noms d'autres accusés se trouvent rayés et effacés ; en présentant d'autres actes dont les énoncés relatifs aux noms des accuséi présentent ceux de certains dont ensuite il n est fût aucune mention dans le détail de l'accusation qui suit le préambule;

« 2<> En inscrivant, dans un autre acte d'accusatioOi le nom d'un individu condamné à mort, et exécuté uo mois avant, et. en le reportant en jugement comme s'il avait encore existé, fait qui prouve qu'on jugeait souvent sur les listes, sans voir les accusés ;

a 3' En requérant de porter à l'échafaud le cadavre d'un accusé qui s'était poignardé au montent qu'on lui prononçait son arrêt de mort ;

a k^ .En requérant le tribunal d'ordonner rexécuti:^ de plusieurs femmes condamnées à mort, mais qui s'étaient déclarées enceintes, au lieu d'attendre que îe officiers de santé, ou autres personnes de rart.qi avaient déjà déclaré qu'ils n'avaient pu conna;>jes s'assurer si réellement elles étaient enceintes, f*i2î€iC par le laps de temps, reconnaître la vérité «u la ùbsseté des déclarations de ces femmes, et en les iûacs

réellement exécuter le même jour. Fouquier-Tinville, à la vérité, dans les réponses par lui rendues sur les chefs d'accusation qui lui sont imputés dans l'acte d'accusation du 25 j frimaire, a protesté de son humanité, tant envers les détenus que les accusés et condamnés, cle son exactitude pour le tirage et la convocation des jurés, avec lesquels il soutient n'avoir jamais eu de familiarité marquée, ni tenu des conversations à dessein d'influencer leurs opinions, et n'avoir jamais employé aucun moyen de séduction envers les témoins ; qu'il s'est toujours soumis aux ordres rigoureux qu'il recevait du gouvernement, mais qu'il les a exécutés avec un cœur aussi sensible que peiné, et qu'il s'est même refusé, dans certaines occasions, aux ordres particuliers de certains membres du gouvernement, parce qu'il s'apercevait que ces ordres lui étaient donnés par esprit de haine et de vengeance.

« Qu'il n'a jamais entretenu aucune intimité ni correspondance avec les conspirateurs, les ayant poursuivis toujours avec autant de chaleur que de justice, et n'ayant jamais partagé leurs opinions ni leurs crimes ; qu on en trouve la preuve dans le réquisitoire qu'il fit pour l'application de la loi contre les conjurés, et dans son refus de se rendre à la commune rebelle, malgré les invitations que plusieurs émissaires vinrent lui faire.

tt Qu'il n'a jamais conçu, ni provoqué, ni participé h l'idée de la prétendue conspiration des prisons, ni porté personne à faire des listes de proscription ; qu'il ignore même qu'il en ait jamais existé ; qu'à la vérité,

le comité de aalut pubUc lui a adi-essé des Hstegf au bas desquelles élaît ^crit l'ordre portant * que les dénommés soient mis en jugement ^ Tinstant ; ^ qu*il a induit de oe mol à rt>ï*^«nMa dure nécessité de prti- ' cipjtec les jugements et de ciunuler les prévenus.

« Qu*n est faux quUl ait jamais pris, gardé ni diverii l'argent et autres effets des détenus ; qu'il n'a jamais trafiqué de ses devoirs pour aucune somme ; qu'il les a, au contraire, remplis avec honneur et probité. ^Ê

Œ 11 proleste enfin de la fausseté de toutes les în-^^ ciilpalious atroces et révoltantes que ses ennemis Itiî font avec un acharnement qui annonce assez leur haine et leur vengeance. ^^^U

s l.*aoec»8lii}r publie d^serve q^%Témàmà*mÊmt mAm d» te âÉtetifledeFoaqiiier) qa'ili»t^i^il]ôl inculpations portées contre lui , 91e tout ara^^nce» au contraire, qu'il était parfaitement secondé par les exjuges et ex-substituts du tribunal, près lequel ils ont rempli les fonctions avec lui, dont la conduite fait le sujet du :

§ IL — Délits imputés aux ex-Juges et exsubstituts,

« Qu'il résulte de l'examen des pièces qu'une partie des délits dont ils sont prévenus sont communs à tous, tandis que d'autres ne sont particuliers qu'à certains d'entre eux.

« Que, dans les délits communs à tous pfi* leur nature, on remarque k leur appui :

€ 10 Que beaucoup de jugements ont été signés en blanc, tantôt par les uns, tantôt'par les autres ; que ces jugements, datés et signés d'aucuns, donnent lieu de croire qu'ils étaient préparés avant l'audience, et qu'on ne faisait paraître les prévenus que pour la forme, et que, tantôt Fouquier, tantôt Liendon, son substitut, assistaient à ces opérations.

« 2° Qu'ils ont refusé la parole aux accusés et à leurs défenseurs, sous prétexte que ce n'était pas le moment de présenter des moyens de défense, en leur promettant la parole à leur tour, et en la leur refusant ensuite, de manière qu'ils étaient jugés sans avoir pu se défendre; que, dans les délits particuliers à certains d'entre eux, on trouve : 1*^ que Maire, Deliége, Félix, Harny, Scellier et Lohier ont ordonné, sur la réquisition de Fouquier, l'exécution d'un jugement de mort, rendu contre des femmes qui s'étaient ensuite déclarées enceintes ; au lieu d'attendre que les gens de l'art, qui avaient déclaré qu'ils n'avaient pu connaître ni s'assurer si réellement elles étaient enceintes, pussent, par le laps de temps, reconnaître la vérité ou la fausseté des déclarations de ces femmes.

« Que Barbier, Deliége et Bravet ont ordonnancé un acte d'accusation présenté par Fouquier, contre cent cinquante-cinq individus accusés de prétendues conspirations des prisons; acte d'accusation rempli de ratures, renvois interlignés, mois intercales sans approbation, de manière que, à quelques noms, on trouve le mot ôti^ désignant deux personnes sous un seul nom, ce qui porta la totalité à cent cinquante-huit, qui furent

,|Biai^és comme condamnes dans un premier jugement tol^lanc du 19 messidor, signé de Barbier et Deliége; que cette masse fut ensuite subdivisée en trois parties, pour cbacune desquelles fut rendu un jugement parti- CuBer les 19j 21 et 22 messidor; que Barbier etLe- Uége ont signé le premier jugement de subdivision ; qu'un accusé nommé Morin a été condamné, pari:e iraaiier jugement, quoique non porté dans l'acte d'acoisation; que le seeond^ jugemeaide subdivisioa^

fier, est en blanc, ainsi quç te prcx^v^rbal çl'audii»K% Mgné Coffinbal ; cpie le troisième jug^psent, gui paraît i^guUer pour la forme, est signé ScelUer et Foucault; que UmàoQi substitut, .tenait raudieiK^e Ic^ au eecoad jugement. ^ \ :"

« L'accusateur public ne peut s'empêcher d'observer que, lors du premier jugement de subdivision, sur la déclaration d'un témoin entendu à l'audience, prétendant qu'il n'y avait point existé de conspiration, Fouquier requit, et Barbier et Deliége ordonnèrent que le témoin serait mis en état d'arrestation, attendu qu'il était constant qu'il avait existé, dans la maison d'arrêt du Luxembourg, une conspiration tendant à égorger l|j Convention nationale, quoique le jury n'eCit encore rien prononcé, et que lui seul pût, par une déclaration affirmative, fixer au moins l'apparence de l'existence du fait.

« Qu'enfin, le résultat de ces trois jugements de subdivision porte la totalité des condamnés à' cent cinquante-huit, au lieu de cent cinquante- cinq, dont les

noms furent d*abord compris dans l'acte d'accusation, sur lamasse, ainsi qu'il a déjà été dit.

<r 3» Que Maire a signé un procès-verbal d'audience du 9 thermidor, où l'on fait parler le nommé Morin, condamné à mort par un des jugements précédents, et exécuté depuis environ un mois ; que Fouquier-Tinville tenait Taudience où l'on a fait figurer l'ombre d'un mort.

« Que Maire, Deliége et Félix ont signé le jugement du même jour, rempli de surchargés, ratures, renvois et blancs non approuvés, ainsi que les questions soumises au jury et l'acte d'accusation dressé par Fouquier, où il fit figurer vingt-sept accusés, dont vingtcinq seulement furent mis en jugement, tandis que, même dans ce cas, vingt-trois seulement devaient êlre jugés, puisqu'il y en avait eu quatre de rayés dans les questions soumises au jury. ,

a 4° Que Harny et Bravet ont signé un jugement du 18 messidor , qui condamne à mort un individu, qui fut en effet exécuté, quoiqu'il n'eût pas été compris dans l'acte d'accusation, ni dans la position des questions soumises au jury,. et que Liendon, substitut, tîhàit l'audience.

Œ 5° Que Bravet, Harny et Naulin ont signé un autre acte d'accusation rempli de ratures non approuvées, présenté par Fouquier ; que Maire, Foucault et Naulin ont signé un jugement du 26 prairial, intervenu sur cet acte, où il y a une foule de ratures non approuvées, et où deux accusés effacés ont été néanmoins mis en jugement, suivant les questions soumises au \av^{.

T. lU ^^.

Quoiqu'ils aient été acquittés ensuite, il n*m'^jfm moins contre tous les principes de les avoiMâq^))!^ li Tincertitude d'une déclaration du jury et dîini coqdamnation.

c 6« Que Maire, Bravet, Foucault, Gamier-Laons; et Naulin ont donné leurs signatures en blanc, pour une ordonnance de prise ie corps à mettre au bas d*oir acte d'accusation dressé en blanc, le 8 messidor, par Fouquier, rempli de ratures non approuvées, ob un accusé, qui se trouve énoncé dans le préambule^ ne parait pas dans le narré de l'accusation; que Bravet, Gamier-Launay et et Naulin ont signé le jugem^t intervenu à la suite du 9 messidor, rempli de ratures, surcharges, renvois non approuvés, et où les noms des accusés sont en blanc dans le corps du jugement» duquel il résulte, enfin, qu'une femme a été acquittée, par conséquent jugée , quoique non comprise dans Tacte d'accusation. »

« 7** Que Barbier et Foucault ont signé un jugement du 8 thermidor, qui condamne le père pour le fils, quoique ce dernier fût énoncé dans l'acte d'accusation et même dans le jugement, et que la seule présence du père, âgé de plus de soixante ans, dût assez mettre à portée les spectateurs de connaître qu'il était plus âgé que son fils, qui n'avait que vingt-deux ans, d'après les pièces du procès.

« 8** Que Lohier et Harny ont signé un jugement du je' thermidor, où le fils est condamné pour le père, quoique le fils ne fût compris, ni dans l'acte d'accusation, ni dans la déclaration du jury.

• tf 9* Qu'un autre jugement du 29 prairial, ainsi que le procèerverbal d'audience dudit jour, relatif au prétendu assassinat de Robespierre, constate la condamnation de cinq individus non compris dans l'acte d'accusation dressé à ce sujet, et qu'on mit au rang des accusés comme leurs complices, quoiqu'ils fussent en arrestation avant la possibilité de ce prétendu assassinat; qu'ils furent conduits au supplice en robes rouges, et que ce jugement est signé Harny, Bravet ; que Liendon, substitut, tenait l'audience.

«10° Qu'un autre jugement, du 25 messidor, d'abord daté et signé en blanc, et ensuite rempli du nom des accusés, et autres actes essentiels à sa perfection, se trouve signé Garnier-Launay, Scellier, et Maire ; Liendon assistait à cette audience.

a Qu'il existe dans la procédure une note écrite par Fouquier, où il dit qu'il n'y a pas besoin de témoins, quoiqu'il y en eût et qu'on eCit oublié de les faire assigner, recommandant , au surplus, de faire tout ce qu'on pourra pour que les accusés ne soient pas mis hors des débats. Expression impropre, sans doute, qui ne peut annoncer autre chose que la crainte de voir suspendre les débats par défaut de témoins,

« 11" Qu'on trouve encore des vices bien plus grands dans le jugement en blanc du 7 messidor, signé Naulin, Barbier, Maire, Gilbert, Liendon, substitut; que ce jugement ne contient ni les questions soumises aux jurés, ni leur déclaration, et qui plus est, ni application de la loi, ni par conséquent de condamnation ; que cependant trente-neuf accusés ont péri.

et li'^Qae Deliége, SceJlier, Jlaîi'e, ont signé im prétendu jugement du 3 prairial^ infecte des mÉmea i\m que le précédent

tt 1 3* Que des vices de la même nature règncDt àm un autre jugement j du 28 messidor, signé Laporte^ Bravetj désigné dans le jugement n'ayant pas signé; que ce jugement annonce trente-deux accusés, tandis que le procès-verbal n*en annonce que vingt-sept, variation qui fait naître une incertitude alarmante sur le sort de cinq individus non désignés dans le procÈa- B verbal.

! « \U° Que pareil jugement, du 3 prairial, signé

Deliége» Scellier et Maire, annonçant quatorze accusés, contient une irrégularité de plus, attendu qu'il n'eiisie I dans la procédure ni dans le jugement aucune espèce de déclaration de jury sur les questions posées et signées par Scellier, accompagnées d'un, certain espace destiné à inscrire la déclaration du jury, au bas duquel se trouve la signature isolée de Coffinhal.

« 15° Qu*à la suite d'un acte d'accusation fait par Fouquier, et non ordonnancé, plusieurs accusés de Port-Malo ont été écroués et condamnés par jugement du 2 messidor, contenant des renvois et surcharges non approuvés ; que Brave t et Foucault ont assisté au jugement, et signé ; que les questions posées présen* tent les mêmes vices que le jugement.

« Qu'il fut dressé un acte d'accusation par Fouquier,. le 8 thermidor, contre vingt-huit accusés, dont les trois derniers sont portés en marge ; qu'on remarque, dans cet acte, le mot absent à côté de six noms, ce qui ré-

'dui&ait le total des présents à vingt-deux, tandis que -les questions posées en présentent vingt- huit, tous déclaré3<îonvaincus, à l'exception d*un seul ; que le jugement dans lequel on remarque six noms des absenls raturés ne prononce que sur le sort de vingt-deux accusés, dont un d'acquitté, de manière qu'il n'y a eu aucune espèce de jugement sur les six accusés, quoique déclarés convaincus par les jurés. Comment donc les jurés ont-ils pu déclarer convaincus vingt-sept accusés, et en acquitter un autre, tandis qu'on n'en avait présenté que vingt-deux à l'audience ?

a il^ Que, dans la procédure instruite contre les cidevant fermiers généraux, il n'existe aucune déclaration du jury, quoique plusieurs aient été condamnes; que le jugement de condamnation du 19 floréal signé notamment par Foucault, contient trois lignes raturées et non approuvées ; Liendon, substitut, tenait l'audience. « 11 est vrai que les accusés, dans leurs réponses aux interrogats et dans les mémoires remis, s'accordent à dire que leur conduite a été publique, et surveillée par la Convention nationale, qui ne l'a pas improuvée; que, devant les considérer comme des applications aveugles des lois sévères qu'ils avaient sous les yeux, et n'ayant eu aucune opinion à émettre, on ne saurait leur attribuer toutes les atrocités dont on les accable; que les signatures en blanc qu'on leur reproche d'avoir apposées aux jugements tireraient a fausse conséquence, si de ces signatures on voulait induire que ceux qui ont été conduits à l'échafaud étaient des victimes innocentes ; que les jugementsqu'ils

ont signés ne sont, à proprement parler que le protocole de Tacte d'accusation, des questions, de la déd^fÉr lion du jury, dans lesquelles pièces se trouve C(Hïsigûé tout ce qui constitue le jugement par essence, et que ces objets n'ont pu être viciés par leur propre fait; que le surplus de ce qui précède ces actes, et qu'ils ont sigué, n'est que l'ouvrage du greffier en chef, qui peut seulrépondre de la négligence ou des fautes commises soit par lui, soit par[ses commis au greffe; que l'immensité des prévenus mis en jugement, la précipitation qu'il était indispensable d'apporter dans ce tribunal de circonstance les engageait à donner leur signature de confiance.

« Ils nient avoir envoyé à l'échafaud des femmes enceintes.

« Ils prétendent aussi que le plus grand nombre des traduits à l'audience n'a pas excédé celui de soixante ; mais ils ajoutent que l'Être suprême peut seul scruter l'àme des jurés pour apprécier la rapidité de leur conviction.

a L'accusateur public n'en observera pas moins que le nombre des pièces qui présentent non-seulement des vices de forme, mais encore des omissions qui détruisent les premières et les plus essentielles bases d'un jugement, est si grand, qu'il n'est guère possible d'en rédiger ici une série assez détaillée sans opérer une confusion , mais que les débats et l'examen des pièces découvertes jusqu'à ce jour ou qui pourront encore se découvrir ne permettent guère de douter que, si chaque fait pris en particulier , dans une circonstance dépouillée des accessoires qui se présentent dans cette

iKaife, ne présenterait d'abord, daits beaucoup de cas, (fae,dt simples prévarications, on ne peut pas considérdi* 80US ce simple rapport cette masse de délits plus Ou mollis graves, qui commence à Fouquier-Tinville et à Liendon, son substitut, se lie nécessairement à cette conspiration dont Fouquier est prévenu d'être un des principaux agents, et dont le résultat présente, depuis le 22 prairial jusqu'au 9 thermidor, c'est-à-dire dans moins de cinq décades , environ treize cents condananés par quatre-vingt-trois jugements.

« Qu'en reconnaissant que, parmi le nombre des condamnés, il y a eu des coupables qui méritaient d'être punis, on ne peut cependant distinguer ceux-ci d'avec les innocents, et qu'il suffit que les formes plus que militaires qui ont servi à ces condamnations ne permettent pas d'en pouvoir faire la distinction nécessaire pour qu'on soit en droit de considérer toutes ces condamnations comme de purs assassinats, n'ayant point même les formes judiciaires prescrites par des lois qui, certes, n'en exigeaient pas assez, pour qu'on soit excusable d'avoir violé de tant de manières le petit nombre qu'elles avaient prescrit.

a Mais il ne suffisait pas^à la faction des conjurés coalisés contre la liberté et la vie des citoyens français qui pouvaient. s'opposer à l'établissement de la tyrannie, d'avoir des accusateurs publics et des juges dévoués à seconder ces projets ; il fallait encore leur accoler des simulacres de jurés qui, en foulant aux pieds les bases d'une institution si salutaire à l'humanité, à l'innocence et à la justice, mais si redoutable quand elle est exer-