TITRE PREMIER

De la compoêition et deV organisation d'un tribunal criminel extraordinaire.

Artiglb premier. Il sera établi à Paris un tribunal criminel extraordinaire qui connaîtra de toute entreprise contre-révolutionnaire, de tout attentat contre la liberté, l'égalité, Tunité, l'indivisibilité de la république, la sûreté intérieure etextérieure del'Etat et de tous les complots tendant à rétablir la royauté ou à établir toute autre autorité attentatoire à la liberté, à l'égalité et à la souveraineté du peuple, soit que les accusés soient fonctionnaires civils ou militaires, ou simples citoyens.

Art. II. Le tribunal sera composé d'un juré et de cinq juges qui dirigeront l'instruction et appliqueront la loi après la déclaration des jurés sur le fait.

Art. ïii. Les juges ne pourront rendre aucun jugement s'ils ne sont au moins au nombre de trois.

Art. IV. Celui des juges qui aura été le premier élu présidera; et, en cas d'absence, il sera remplacé par le plus ancien d'âge.

Art. V. Les juges seront nommés par la Convention nationale, à la pluralité relative des suffrages, qui ne pourra néanmoins être inférieure au quart des voix.

Art. VI. Il y aura auprès du tribunal un accusateur public et deux adjoints ou substituts qui seront nommés par la Convention nationale, comme les juges et suivant le même mode.

Abt. VII. Il sera nommé dans la séance de demain, par la Convention nationale, douze citoyens du département de Paris et des quatre départements qui l'environnent, qui rempliront lesfonctionsde jurés, etquatre suppléants du même département qui remplaceront les

jurés en cas d'absence, de récusation ou de maladie. Les jurés rempliront leurs fonctions jusqu'au !•' mai prochain et il sera pourvu par la Convention nationale à leur remplacement et à la formation d*un jury pris entre les citoyens de tous les départements.

Art.-vhi. Les fonctions de la police de sûreté générale, attribuées aux municipalités et aux corps administratifs par le décret du 11 août dernier, s'étendront à tous les crimes, délits mentionnés dans l'article premier de la présente loi.

Art. IX. Tous les procès-verbaux de dénonciation, d'information, d'arrestation, seront adressés en expéditions par les corps administratifs à la Convention nationale, qui les renverra à une commission de ses membres, chargée d'en faire l'examen et de lui en faire le rapport.

Art. X. Il sera formé une commission de six membres de la Convention nationale, qui sera chargée de l'examen de toutes les pièces, d'en faire le rapport et de rédiger et de présenter les actes d'accusation et de surveiller l'instruction qui se fera dans le tribunal extraordinaire, d'entretenir une correspondance suivie avec l'accusateur public et les juges sur toutes les affaires qui seront envoyées au tribunal, et d'en rendre compte à la Convention nationale.

Art. XI. Les accusés qui voudront récuser un ou plusieurs juges, seront tenus de proposer les causes de récusation par un seul et même acte, et le tribunal en j ugera la validité dans les vingt-quatre heures.

Art. xii. Les juges voteront et formeront leurs dé-

clarations à haute voix, à la pluralité absolue des sqf-< frages.

Art. xiii. Les jugements seront exécutés sans recours au tribunal de cassation.

Art. XIV. Les accusés en fuite qui ne se représenteront pas dans les trois mois du jugement seront traités comme émigrés et sujets aux mêmes peines, soit par rapport à leur personne, soit par rapport à leurs biens.

Art. XV. Les juges du tribunal éliront à la pluralité absolue des suffrages un greffier et deux huissiers; le greffier aura deux commis qui seront reçus par les juges.