TITRE PREMIER

De la composition et deVorganisation d'un tribunal criminel extraordinaire.

Article premier. 11 sera établi à Paris un tribunal criminel extraordinaire qui connaîtra de toute entreprise contre-révolutionnaire, de tout attentat contre la liberté, l'égalité, l'unité, l'indivisibilité de la république, la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat et de tous les complots tendant à rétablir la royauté ou à établir toute autre autorité attentatoire à la liberté, à l'égalité et à la souveraineté du peuple, soit que les accusés soient fonctionnaires civils ou militaires, ou simples citoyens.

Art. h. Le tribunal sera composé d'un juré et de cinq juges qui dirigeront l'instruction et appliqueront la loi après la déclaration des jurés sur le fait.

Art. m. Les juges ne pourront rendre aucun jugement s'ils ne sont au moins au nombre de trois.

Art. IV. Celui des juges qui aura été le premier élu présidera ; et, en cas d'absence, il sera remplacé par le plus ancien d'âge.

Art. V. Les juges seront nommés par la Convention nationale, à la pluralité relative des suffrages, qui ne pourra néanmoins être inférieure au quart des voix.

Art. VI. 11 y aura auprès du tribunal un accusateur public et deux adjoints ou substituts qui seront nommés par la Convention nationale, comme les juges et suivant le même mode.

Art. vu. Il sera nommé dans la séance de demain, par la Convention nationale, douze citoyens du département de Paris et des quatre déparlcmonts qui l'environnent, qui rempliront lesfonctionsde jurés, et quatre suppléants du môme département qui remplaceront les

jurés en cas d'absence, de récusation ou de nnaladie. Les jurés rempliront leurs fonctions jusqu'au 1" mai prochain et il sera pourvu par la Convention nationale à leur remplacement et à la formation d'un jury pris entre les citoyens de tous les départements.

Art. VIII. Les fonctions de la police de sûreté générale, attribuées aux municipalités et aux corps administratifs par le décret du. 11 août dernier, s'étendront k tous les crimes, délits mentionnés dans l'article premier de la présente loi.

Art. IX. Tous les procès-verbaux de dénonciation, d'information, d'arrestation, seront adressés en expéditions par les corps administratifs à la Convention nationale, qui les renverra à une commission de ses membres, chargée d'en faire l'examen et de lui en faire le rapport.

Art. X. Il sera formé une commission de six membres de la Convention nationale, qui sera chargée de l'examen de toutes les pièces, d'en faire le rapport et de rédiger et de présenter les actes d'accusation et de surveiller l'instruction qui se fera dans le tribunal extraordinaire, d'entretenir une correspondance suivie avec l'accusateur public et les juges sur toutes les affaires qui seront envoyées au tribunal, et d'en rendre compte à la Convention nationale.

Art. XI. Les accusés qui voudront récuser un ou plusieurs juges, seront tenus de proposer les causes de récusation par un seul et même acte, et le tribunal en j ugera la validité dans les vingt-quatre heures.

Art. xii. Les juges voteront et formeront leurs dé-

claralions à haute voix, à la pluralité absolue des suffrages.

ArtAim. Les jugements seront exécutés sans recours au tribunal de cassation.

Art. XIV. Les accusés en fuite qui ne se représenteront pas dans les trois mois du jugement seront traités comme émigrés et sujets aux mêmes peines, soit par rapport à leur personne, soit par rapport à leurs biens.

Art. XV. Les juges du tribunal éliront à la pluralité absolue des suffrages un greffier et deux huissiers; le greffier aura deux commis qui seront reçus par les juges.

TITRE IL Des peines.

Article premier. Les juges du tribunal extraordinaire prononceront les peines portées par le code pénal et les lois postérieures contre les accusés convaincus ; et lorsque les délits qui demeureront constants seront dans la classe de ceux qui doivent être punis des peines de la police correctionnelle, le tribunal prononcera ces peines sans renvoyer les accusés aux tribunaux de police.

Art. II. Les biens de ceux qui seront condamnés à la peine de mort seront acquis à la république, et il sera pourvu h la subsistance des veuves et des enfants, s'ils n'ont pas de biens d'ailleurs.

Art. m. Ceux qui étant convaincus de crimes ou

de délits qui n'auraient pas été prévus par le code pénal et les lois postérieures, ou dont la punition ne serait pas déterminée par leslois, et dont l'incivisme et la résidence sur le territoire de la République auraient été un sujet de trouble public et d'agitation, seront condamnés à la peine de la déportation.

Akt. IV. Le conseil exécutif est chargé de pourvoir à l'emplacement du tribunal.

Art. V. Le traitement des juges, greffiers, commis et huissiers sera le même que celui qui a été décrété pour les juges, greffiers, commis et huissiers du ti'ibunal criminel du département de Paris.

Il eût été difficile de prévoir, d'après ce décret, ce que deviendrait le tribunal criminel extraordinaire qui, s'écartant peu à peu de la loi qui l'avait institué, devait bientôt marcher librement dans la voie de l'arbitraire et de la barbarie.

Le 27 mars, la Convention rendit un décret additionnel à celui du 10 mars; il portait en substance que les fonctionnaires publics nommés pour remplir les fonctions de juges, accusateur public, substituts et jurés au tribunal criminel extraordinaire conserveraient leurs places, et pourraient en reprendre l'exercice après la cessation de leurs travaux près le tribunal ; ils devaient être de plus, pendant leur absence, remplacés par leurs suppléants. Enfin ceux d'entre eux qui, poiTT se rendre au tribunal extraordinaire, étaient obligés de se déplacer , devaient être indemnisés de leurs frais de voyages.

Le lendemain 28, la Convention décrétait que le tribunal extraordinaire entrerait en activité le jour même.

Quels étaient maintenant les hommes que la Convention chargeait de la difficile mission de représenter au tribunal la justice du peuple?

Celui qui devait remplir les fonctions de président était Jacques-Bernard-Marie Monlané, ancien lieutenant particulier de la sénéchaussée de Toulouse, ancien juge de paix, natif de Grenade (Haute-Garonne). Montané s'est lancé dans la Révolution avec toute l'ardeur des méridionaux, et c'est la chaleur avec laquelle il en a défendu les principes qui l'a reèommandé au choix de la Convention.

Les juges étaient : Etienne Foucault, de Bourbonl'Archambault. Jusqu'en 1787, Foucault s'est occupé d'agriculture ; mais à cette époque il devient employé dans les haras ; la révolution arrive et il entre dans les bureaux de la liquidation, place qu'il reprendra après le 9 thermidor. C'est un homme de capacité fort médiocre, son nom est attaché à presque toutes les infamies du tribunal révolutionnaire. Il périra sur l'échafaud le 17 floréal an 111.

Dufriche desMagdeleines, d'Alençon, est le frère du député Dufriche de Valazé qui se poignarda en plein tribunal lors du procès des Girondins. Des Magdeleines avait à»celte époque abandonné ses fonctions et il avait été pourvu à son remi)lacoment.

Le troisième juge est Antoine Roussillon, naturaliste, cliirurgien, canonnier et surtout très-révolu-

tionnaire. II a été emprisonné lors de l'affaire du Champde-Mars; à force de supplications il est enfin parvenu à sortir de prison, mais il eu a gardé une haine violente contre Baiily, et il doit la lui témoigner plus tard lors du procès de l'ancien Maire de Paris. Roussillon est de plus un apologiste des journées de sej)tembre, et sa voix retentit souvent dans les clubs et dans les assemblées populaires. Dans sa section on le considère comme un homme sans moyens. Il reste peu de temps au tribunal, on ignore pourquoi la nation se priva de ses services.

Le ministère public était composé d'un accusateur public et de deux substituts.

L'accusateur public est Fouquier-Tinville, il y restera jusqu'au 1 ti thermidor an II ; né à Herouelle près de Saint-Quentin, Fouquier-Tinville, possesseur d'un patrimoine assez considérable est venu à Paris oi^ il a aciieté une charge de procureur au Chàtelet. Installé rue Bourbon-Villeneuve, au coin; de la rue Saint-Philippe, il eCit pu faire eu peu de temps sa fortune ; possesseur d'une bonne étude, il ne sut même pas la diriger. Se laissant aller au plaisir, il vit petit à petit disparaître son patrimoine ; les danseuses qu'il aimait beaucoup, le jeu, les débauches de toutes sortes l'eurent bientôt ruiné et déconsidéré. Lorsque la révolution éclata, il était sans ressources, ce fut une bonne fortune pour lui; au tribunal du M août, il est directeur du jury d'accusation ; lorsque le tribunal est supprimé, on le nomme substitut de l'accusateur public au tribunal criminel du département de Paris ; et deux

mois après, il est nommé accusateur public au tribunal extraordinaire. Il n'accepte cette piace qu'à la condition de reprendre ses fonctions au tribunal criminel lorsque le tribunal extraordinaire aurait terminé sa tâche, garantie qui du reste lui est accordée par le décret de la Convention du 27 mars.

Mais le tribunal criminel extraordinaire ne doit pas de sitôt cesser ses travaux, et Fouquier-Tinville périra sur réchafaud le 17 floréal an III, sans avoir repris ses fonctions de substitut au tribunal criminel.

Quant aux qualités morales de l'accusateur public, la suite de ce récit les fera suffisamment connaître.

11 est bon cependant défaire encore une observation sur le nouveau magistrat du peuple : il a signé son nom de trois manières différentes. Fouquier de Tinville, c'est ainsi qu'il a signé une pièce de vers qu'il a adressée à Louis XVI ; Fouquier-Tinville, c'est le nom qu'il prend pendant les premiers temps du tribunal, et enfiii Fouquier tout court sous la Terreur.

Les deux substituts de Fouquier-Tinville sont : Donzé-Vertoui), un ancien moine, et Lescot-Fleuriot ; ce dernier, qui jouera plus tard un rôle dans la chute de Robespierre, n'était pas Français. Né en Be1gi(iue ou en Autriche, il était venu cherciier fortune h Paris ; employé dans les bureaux de l'architecte Paillette, il faisait dans la capitale une assez triste figure lorsf|ue la révolution arriva. Il s'y jeta h corps perdu et défendit plus d'une fois avec ses poings les principes de Robespierre. Cette énergie le fit remarquer par celui-

ci, el la place de substitut au tribunal extraordinaire fut la récompense de sa force au pugilat.

Longtemps il conserva cette place, il ne la quitta que pour jouer un rôle politique. Nommé maire de Paris par Robespierre, il suivit son protecteur sur l'échafaud où il périt le 10 thermidor an II.

I.escot-Fleuriot était aussi sculpteur. Le buste de Michel Lepelletier, qu'on voyait dans la salle de la Convention, était son ouvrage.