Moniteur du 20 germinal an HI (9 avril

Paclie, l'ancien maire de Paris, le grand juge ou dictateur en perspective, qui avait su éviter le sort du Père Dmhesne son compère. Mais la déportation prononcée contre les membres des anciens comités prouvait assez qu'il ne s'agissait plus de sanglantes hécatombes; et le lendemain, 17 (6 avril 1795), en donna l'assurance à ceux qu'on venait d'envoyer au château de Ham. Sur la proposition de Fréron, la déportation fut substituée à la peine de mort en matière politique :

Billaud, Collot^ Barère et Vadier, dit-il, ont été condamnés à la déportation : par ce seul fait la peine de mort est abolie pour tous les crimes révolutionnaires. Sur quel coupable eu effet pourrait-on appeler le glaive, lorsque les plus grands criminels ont échappé à ses coups? Qui puuira-t-on de mort lorsqu'on laisse la vie aux décemvirs?

La peine de mort fut donc abolie, excepté pour les royalistes, etc.

Art. V\ La peine de mort est abolie pour tous les crimes révolutionnaires, excepté pour les crimes d'émigration, d'intelligence criminelle et prouvée avec l'étranger, la fabrication de faux assignats, trahison militaire et provocation à la royauté.

La déportation y était substituée (art. 2). Mais il y avait une autre exception impliquée dans l'article 3 :

Le tribunal révolutionnaire, aussitôt que le procès qui s'instruit contre Fouquier-Tinville sera terminé, ne connaîtra plus que des délits portés en l'art. 1".

Enfin on restreignait déjà le ressort de ce tribunal si démesurément étendu par la loi du 27 germinal précédent :