ACTE SUPPLÉMENTAIRE DE JUDIGIS

ment ne fut pas rendu; que les 157 furent partagés en trois jugements dont deux contenaient encore des irrégularités signalées dans l'accusation présente^

3. Un procès-verbal d'audience du 9 thermidor où Ton fait paraître un nommé Morin, exécuté depuis un mois, et un jugement du même jour rempli de surcharges où Tacte d'accusation fait figurer 27 accusés, dont 25 seulement furent mis en jugement et 25 effectivement jugés : car sur les 27 il y en a quatre rayés dans les questions soumises au jury.

4. Le jugement du 18 messidor condamnant à mort un individu qui n'était compris ni dans l'accusation ni dans les questions soumises au jury et qui fut néanmoins exécuté (Pérès).

5. L'acte d'accusation chargé de ratures et jugement en la même forme du 26 prairial où deux accusés, dont les noms étaient rayés, furent néanmoins soumis au verdict du jury et heureusement acquittés : mais cette irrégularité où la vie de deux hommes était en jeu n'en était pas moins imputable aux juges.

6. La signature en blanc d'une ordonnance de prise de corps, le 8 messidor (un accusé porté dans le préambule ne se trouve pas dans le narré de l'acte d'accusation qui s'y rapporte), et le jugement rendu à la suite, le 9 messidor , plein de ratures et de surcharges , où Ton voit qu'une femme a été acquittée et par conséquent jugée quoique non comprise dans l'acte d'accusation.

7. Le jugement du 8 thermidor où le père est jugé pour le fils (Les Loiserolles) quoique la présence du père,

f. Voyez ci -dessus, t. IV, p. 42i et suivante».

H CHAP. LlX. - PROCÈS DE FOUQUlER-TLNVlLLE, ETC.

âgé de 60 ans, prouvât bien qu'il n'était pas celui que Ton mettait en cause.

8. Le jugement du 1" thermidor où c'est le fils au contraire qui est condamné pour le père (Saint-Pern), bien qu'il ne fût pas compris dans l'acte d'accusation.

9. Le jugement du 29 prairial relatif au prétendu assassinat de Robespierre où figuraient cinq individus qui n'claient pas compris dans l'accusation, qui ne pouvaient être réputés complices de l'assassinat (car ils étaient en prison alors) et qui n'en furent pas moins conduits au supplice en robes rouges (Marino, Froidure, Dangé, Soulès et le comité de Fleury).

10. Le jugement du 25 messidor signé en blanc et rempli ensuite des noms des accusés et des parties essentielles de l'acte. Une note de Fouquier-Tinville indiquait que l'on pouvait se passer de témoins, bien qu'il y en eût (mais on avait oublié de les faire assigner), et recommandait de faire en sorte que les accusés ne fussent pas mis hors des débats (affaire de Pelchet) ^

11. Le jugement du 7 messidor bien plus irrégulier : on n'y trouve ni questions posées au jury, ni déclaration du jury, ni application de la loi, rien enfin de ce qui est essentiel au jugement, et trente-neuf accusés ont péri.