Voyez ci-dessus, t. Y, p

GftIÈFS CONTRE LÈS JUGÉS. 9S

ration du jury ni dans le jugement ni au bas des questions posées et signées par Scellier. Après la signature de Scellier, on ne trouve qu'un blanc suivi de la signature de Coffinhal.

15. L'acte d'accusation non ordonnancé et le jugement du 2 messidor contenant des renvois et surcharges non approuvés, avec des questions posées au jury où l'on trouve les mêmes vices de forme.

16. L'acle d'accusation du 8 thermidor contre 28 accusés dont trois portés en marge : le mot absent annule six noms; et pourtant dans les questions posées au jury, les 28, excepté un, sont déclarés convaincus, lorsqu'il n'y avait que 22 accusés à l'audience \

17. Dans le procès des ci-devant fermiers généraux il n'y a point de déclaration du jury, et pourtant la plupart furent condamnés ^

L'acte d'accusation faisait à chacun des accusés leur part spéciale dans ces griefs et rappelait aussi leurs excuses : ils n'avaient pas fait la loi, ils n'avaient pas intenté les accusations, ils n'avaient pas dicté les réponses du jury; et quant aux irrégularités des actes signés par eux ils en renvoyaient la faute au greffier :

Que l'immensité des prévenus mis en jugement, la précipitation qu'il était indispensable d'apporter dans ce tribunal de circonstance les engageoit à donner leurs signatures de confiance'.

Mais l'accusateur public répliquait :

Que le nombre des pièces qui présentent non-seulement ces vices de forme, mais encore des omissions qui détruisent

1. Voyez ci-dessus, t. V, p. 171 (une des scellons du 9 thermidor).