Le jugement du 3 prairial ayant même caractère

13. Le jugement du 28 messidor également nul. Le jugement annonce 32 accusés et le procès-verbal n'en contient que 27 : il y en a cinq dont le sort est incertain.

14. Le jugement du 14 prairial relatif à 14 accusés, contenant une irrégularité de plus : il n'y a de décla-»

i. Voyez ci-dessus, t. V, p. 20.

GtllËFS GONtRË LES JUGES. ' 95

ration du jury ni dans le jugement ni au bas des questions posées et signées par Scellier. Après la signature de Scellier, on ne trouve qu'un blanc suivi de la signature de Coflinhal.

15. L'acte d'accusation non ordonnancé et le jugement du 2 messidor contenant des renvois et surcharges non approuvés, avec des questions posées au jury où l*on trouve les mêmes vices de forme.

i6. L'acte d'accusalion du 8 thermidor contre 28 accusés dont trois portés en marge : le mot absent annule six noms; et pourtant dans les questions posées au jury^ les 28, excepté un, sont déclarés convaincus, lorsqu'il n'y avait que 22 accusés à l'audience ^

17. Dans le procès des ci-devant fermiers généraux il n'y a point de déclaration du jury, et pourtant la plupart furent condamnés \

L'acte d'accusation faisait à chacun des accusés leur part spéciale dans ces griefs et rappelait aussi leurs excuses : ils n'avaient pas fait la loi, ils n'avaient pas intenté les accusations, ils n'avaient pas dicté les réponses du jury; et quant aux irrégularités des actes signés par eux ils en renvoyaient la faute au grefGer :

Que rimmensité des prévenus mis en jugement, la précipitation qu'il était indispensable d'apporter dans ce tribunal de circonstance les engageoit à donner leurs signatures de confiance'.

Mais l'accusateur public répliquait :

Que le nombre des pièces qui présentent non-seulement ces vices de forme, mais encore des omissions qui détruisent

1. Voyez ci-()c»su8, t. V, p. 171 (une des sections du 9 thermidor). :2. Voyez ci-dessus, l. lU, p. iOl.