CONDITIONS SPÉCIALES

&4er. Droit d'issues et de jours, chaussée, égout, écoulement des eaux, trolloirs et éclairage.

Le terrain présentement mis en vente aura, sur les boulevards de la Muette (1) et du Ranelagh (2), les mêmes droits de jour et d’issue que sur la route départementale n° 2 (3). Quant à la route stratégique (4), il se conformera, pour les jours et issues à y prendre, aux lois et règlements sur la matière. Ledit adjudicataire supportera, au droit de sa façade, les frais de mise en état de viabilité des chaussées et de plus, s’il y a lieu, les frais de pose des trottoirs ainsi que ceux de premier établissement d'égout et d'appareils d'éclairage. Il devra pourvoir à l'absorption des eaux pluviales et ménagères sur son propre terrain, de manière qu'il n'en coule aucune sur les voies publiques jusqu’à l'établissement d’égouts publics, au droit des constructions qui seront édifiées sur le ter— rain dont il s’agit.

$ 2. Zone de servitudes el de clôtures.

Aucune construction ne pourra jamais être élevée sur le terrain mis en vente dans une zone de dix mètres en arrière de l'alignement des boulevards de la Muette (1) et du Ranelagh (2) et de la route départementale n° 2 (3) et dans une zone de cing mètres en arrière de l’alignement de la route stratégique (4). Cette zone devra être cultivée en parterres d'agrément qui ne pourront, dans aucun cas et sous aucun prétexte, devenir des lieux de réunions publiques. Leditterrain devra être clos, à perpétuité et aux frais de l’adjudicataire, dans le délai d’un an à compter du jour où il aura la jouissance de la totalité dudit terrain, par une grille en fer, sur socle en pierre dans toute l'étendue de ses façades sur les boulevards de la Muette (1) et du Ranelagh (2), la route départementale n° 2 (3) et la route stratégique (4). Cette même grille devra être établie,

(1) Avenue Prudhon.

(2) Avenue Raphaël.

(3) Avenue Ingres.

(4) Boulevards Lannes el Suchet,

dans toute la largeur des zones de servitudes ciannexé dessus prescrites, pour servir de clôture tant entre le terrain réservé par la Ville de Paris et celui présentement mis en vente qu'entre toutes les subdivisions qui pourront être faites par la suite de ce dernier terrain. Ces grilles ne pourront être obstruées par aucun volet ni aucune persienne et devront toujours être entretenues en bon état de propreté. Un exemplaire du modèle obligatoire de ladite grille, dûment timbré au droit de deux francs et qui sera enregistré en même temps que les présentes, est demeuré ci-annexé après que M.le Préfet l’a eu certifié véritable etsigné et après que dessusila été fait mention du tout par les notaires soussignés.

$ 3. Obligation de bätir, interdichon de professions et autres.

L'adjudicataire ne pourra élever sur le terrain mis en vente que des maisons d'habitation bourgeoise ; en conséquence, aucun genre de commerce ou d'industrie ne pourra y être exercé. Ces cons— tructions devront, dans un délai de deux années, à partir du jour de l’entrée en jouissance complète, présenter une superficie de six cents mètres carrés au moins. Les propriétaires devront, avant de construire, demander le nivellement et obtenir les permissions ordinaires, à la charge de payer les droits de voirie. Les façades principales des constructions devront être parallèles à la voie publique; les parties latérales des maisons qui ne se relieraient pas entre elles devront recevoir une décoration analogue à celle générale de l'édifice sans obligation d'ouvertures sur lesdites parties latérales. Enfin aucune des faces de ces constructions ne devra présenter de mur pignon.