Archives de la Iaute-Alsace (M

2. Article unique. « Il est ouvert au ministre des finances un crédit extraordi- « naire de trente millions, qui pourront être employés en prêts ou avances au « commerce et à l'industrie, en prenant les sûretés convenables pour la garantie « des intérêts du trésor. » Bull. des lois du Royaume de France, IX° série, t. I, p. 87.