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pes
27 prainial rétablit les enchères. — Le prix est payable complant
Jusqu'à concurrence de la première offre, Le reste dans les trois mois.
Lot du 28 ventôse an IV. — Suppression des enchères, vente au prix d'estimation et sur soumission. prix payable 1/2 dans les (Lx jours, 1/2 dans les trois mois.
Loidu 16 brumaire an Vente aux enchères publiques. — Enchères ouvertes sur la première offre égale au montant de l'évaluation. — Paiement : 1/10 en numéraire, moilié dans les dix jours. moitié dans les six mois, 4/10 en quatre obligations, chacune payable par année: le reste, c'est-à-dire la seconde moitié, doit être
acquitté en ordonnances de fournitures où bordereaux de liquidation.
Loi du 26 vendémiaire an VII. — Vente aux enchères publiques. — Paiement en numéraire métallique : la première mise À prix en dix-huit mois et un délai 6
égal, après l'expiration du premier, pour le montant du paiement des enchères. Le paiement de la première mise à prix payé à raison de 1/12 en numéraire, dans les dix jours de l'adjudication, et le surplus en six obligations de 1/6 payables de Lrois mois en Lrois mois. Le paiement du montant des enchères, en trois obligations d'égale valeur, souscrites par l'acquéreur, dont la
première payable Six mois après le paiement de la mise à Prix. Loi du 27 brumaire an VII (voir ci-après).
Loi du 15 floréal. an X. — Neénte aux enchères publiques. — Paienent en numéraire, par cinquième, le premier dans les trois mois
de l'adjudication et les quatre autres à un an d'intervalle.
Loi du 20 mars 1813: — Nonte aux enchères publiques. — Paiement en numéraire, 1/6 complant, 1/6 trois mois après et les deux
autres tiers d'année en année.
‘ Loi du ?7 brumaire an VIL (Bons 2/5). — \RTIGLE PREMIER.
— Les acquéreurs de domaines nationaux, en exéculion de la
loi du 9 vendémiaire an VI, qui n'ont point encore acquillé la partie
du prix de leurs acquisilions, payable en bons de remboursement des
: deux Liers de la dette publique ou effets équivalents, sont admis à se libérer ex numéraire au laux et dans le délai ci-après,
présente.
Los /
an X (Bons 2/5). — ARTICLE I.
bons deux tiers.
quatrième et dernier mois du délai paieront
5a Fruclidor ,
50 — | Thermidor..
An VII.
Mois, Cours moyen par mois.
BEUDTAINNE EN EE a ira no MIO FOTO AT RE ARE ES OT 90 — Prairial.
NVOBB A DRE an MMA Rues 1 89 — Messidor Pluviôse ..... MAÉ PR ANA 1 00 Ventoôsc: 0 5 a GERMNAAIENASEERES EN 1 00 — |
An VIII Méndénnamne ttes « | Germinal.
BDUMAIRC EN no llorcal. .
MEDAL nn NE 2e I 50 — Prairial NOÉ Rene = x 50 — | Messidor Pluviôse .. ï Ventôse F Ÿ :
PRET RER SENS re 1 50 — Fruclidor
ce
formément au lableau annexé au présent arrêté :
Arrèlé relalif aux acquéreurs de biens nalionaux du
\nr. II. — Les acquéreurs qui voudront se libérer en numératre
seront tenus de le faire dans les quatre mois de la publication de la
Anr. III. — Les acquéreurs qui se libéreront e2 numéraire dans les deux premiers mois ne paieront que 1 ./r. 90 °/, de la somme due: ceux qui ne se libéreront que dans le troisième mois paieront
1 fr. 95 *},, et enfin les acquéreurs qui ne se libéreront que dans le
ventose
— Les acquéreurs qui restent redevables seront admis à verser en auméraire, au trésor publie, la
valeur représentalive, au cours du mois de leur adjudication, et con-
Cours moyen, par chaque mois, d'après lequel la Gaisse d'amortissement recevra la valeur
représentative des
Thermidor..:
Cours moyen par mois
ao)
À = 299. — An IX.
Mois Cours moyen par mois. Mois Cours moyen par mais
Vendémiaire...... . 168 ®, | Germinal ; 2 pof® BRUN AIN A PTE TE Floréal... ? MR O0 TNARTE EEE EME ERA NT Prairial . : à > 50 NIVUSE Re Poe NS "200
| Pluviôse ME on) Thermidor.. ; 2 50
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| An X.
| \endémiaire Mso0 0e |NBBunaire 250
