IV. — LE REGIME FISCAL ET DOUANIER

Commie sous l'ancien régime, les Mines paient à l'Etat uoie redevance qui n'a aucun rapport avec la redevance tréfoncière. Le mot « redevance », inscrit dans la loi de 1810, évoque, à la différence des mots « impôt » oiu « contribution », l'idée féodale du servis payé au proprîétaire éminent^ c'est-à-dire au seigneur qui délivrait des concessions de terre. La même loi stipule que la redevance proportionnelle sera une contribution annuelle. Les travaux préparatoires de la loi indiquent que le Conseil d'Etat résolut par l'affirmative la question posée par Napoléon, qui assistait à la séance : « Les mines seront-elles sujettes à Vimpôt ? » Redevance, impôt ou contribution sont en fait synonymes, mais si Ton n'a pas dénommé « redevances » les impôts

(1) V. l^fS jouimaux locaux du 4 avril l'MH.

en général ou l'ensemble des contri'butions, si l'on n'a pas dénommé « impôt sur les mines » la redevance payée à l'Etat, il faut reconnaître que la tradition hdstorique a fait maintenir ce terme de notre ancien droit. C'était un point à signaler dans un ouvrage historique.

Cette redevance, on le sait, se compose d'une taxe fixe par kilomètre carré ou par hectare de concession, et d'une taxe proportionnelle sur le produit net de l'exploitation. La redevance fixe surtout se rattache aux anciennes redevances féodales, servies au seigneur par ses tenanciers pour reconnaître sa qualité de propriétaire éminent. Mais ces redevances féodales elles-mêmes ne tardèrent pas à se compliquer d'une redevance proportionnelle dont la dîme fut la forme la pl(us impopulaire. Pour les mines, il semble que la redevance proportionnelle fut la seule appliquée. Qu'on se. rappelle, en effet, l'impôt du dixième sur les produits de Textraction des minerais (v. p. 102).

Les textes qui ont complété ou modifié sur œ^ point la loi de 1810 sont assez nombreux. On leis retrouve aisément dans les recueils de législation et de jurisprudence minérales, qui malheureusement ne peuvent être tenus à jour par des éditions annuelles. Avant 1899, ces textes étaient plutôt rares. Depuis cette épK>que, iils tendent à se multiplier. Le principal et les accessoires (centimes additionnels) du taux de la redevance ont été augmentés.

A la suite de la loi de 1810 intervinrent : le décret organique du 6 mai 1811, qui posa les règles d'application de la loi ; ]a loi de finances du 23 septembre 1814 (art. 20), qui supprima la spécialisation de cet impôt, que la loi de 1810 affectait aux dépenses de l'Administration des mines, aux recherches, ouverture et mise en activité des mines nouvelles ou rétablissemeint de mines anciennes ; les décrets des 30 juiin 1860, 27 juin 1866 et 11 février 1874, modifiant le régime de^ l'abonnement à la redevance proportionnelle ; ce dernier décret., qui n est pas spécial à l'abonnement, concerne également l'établissement de cette redevance.

Abstraction faite des circulaires ministérielles, qui ne lient que il' Administration et ne s'imposent pas aux concessionnaires, les textes précédents formaient rensemble de la législation sur la matière. Depuis 1899, au contraire, on a beaucoup légiféré

et réglementé, sans parler de l'élaboration des lois spéciales oomma oeille duj 9 avril 1898 sur les accidenta du travail, qui imposa sur îles mines (art. 25) une taxe spéciale de 5 centimes par hectare concédé, à titre de participation au fonds de garantie de ces accidents. C'était une augmentation de 50 % de la redevance fixe; qui était alors de 10 centimes par hectare.

Le décret du 8 septembre 1899 supprima les Gomités de proposition qui donnaient leur avis sur la déclaration du concessionnaire et qui, à défaut, procédait à une première proposition du revenu net. La pratique avait démontré que ces comités avaient cessé ou presquei cessé de fonctionner effectivement. Le décret de 1899 décida que l'évaluation serait faiLe par l'ingénieur de l'Etat.

La loi de finances, du 31 mars 1903 fixa le nombre des centimes pour frais de perception à 3 centimes par franc de la redevance. C'était la régularisation d'un état de fait (i).

La loi de finances du 16 juillet 1903 fixa le nombre des centimes représentant la part des exploitants dans les allocations prévues par la loi du 31 mars 1903 pour l'amélioration des retraites des ouvriers mineurs. Les lois de finances postérieures ont modifié les dispositions de 1903 (15 juillet 1907, 16 juillet 1908, 12 juillet 1909, 8 avril 1910, 18 juillet 1911 et 12 juillet 1912). Cette dernière loi fixe le nombre de ces centimes à 7 c. 5 sur la i-edevance fixe et sur la redevance proportionnelle. Nous y reviendrons.

La loi de finances du 8 avril 1910, art. 4, a modifié complètement la redevance des mines en élevant le taux de la redevance fixe à 50 centimes par hectare, au lieu: de 10 centimes, et le taux de la redevance proportionnelle à 6 % au lieu de 5 % du produit net. La redevance fixe fut réduite à 15 centimes pour lies mines de combustibles dont le périmètre n'est pas supérieur à 300 hectares, et le revenu net inférieur a 1.500 francs, à la condition que le combustible soit habituellement employé au chauffage domestique dans un rayon de 30 kilomètres. La redevance proportionnelle appartient à l'Etat (5 %) et aux communes (1 %). La part des comm<unes est

(1) Le décret de 1811 avait laiss(^ au Ministre des Finances le soin de fixer le nombre de ces centimes. V.n outre,, la loi de 1810 (art. 36j imposa un décime par franc pau-r le fonds de non-valeurs.

divisé© en deux fractions : la première est attribuée aux communes sous ilesquelles est située la concession ; elle est répartie d'après le principal de la contribution foncière des propriétés bâties ; la seconde fraction forme un fonds commun réparti chaque année entre les communes où se trouvent domiciliés des ouvriers et employés mineurs ou appartenant aux industries annexes et au prorata de leur nombre. En outre, la redevance proportionnelle n'est plus cailculée suivant la méthode compliquée qui était auparavant en vigueur pour déterminer le produit net de l'exploitation ©t qui soulevait tant de contestations. Lorsque le concessionnaire est une Société par actions, le produit net est forfaitairement évalué au dividende distribué l'année précédente. En réalité, il y a là une majoration, car le dividende comprend, indépendamment du produit net distribué, le revenu des réserves accumulées par la Société. A défaut du paiement de la redevance pendant deux années, la déchéance peut être prononcée. Cette même loi a maintenu à 1 décime les centimes par franc en sus pour non-valeurs, et à 3 centimes par franc les frais de perception.

Le décret du 24 décembre 1910 a été rendu pour l'application de la loi précédente.

Le décret du 3 août 1911 est relatif à l'abonnement à la rede^ vance proportionnelle pour les mines dont le produit doit être évalué administrativement.

La loi du 30 décembre 1916, art. 7, a porté à 1 franc par hectare le taux de la redevance fixei et à 20 % la redevance proportionnelle sur le produit net de rexploitation pendant l'année précédente'. Elle a porté à 5 francs par hectare le taux de la redevance fixe sur les concessions inexploitées.

Voyons maintenant les observations qu'ont motivées la redevance payée à l'Etat et les modifications au taux de cette redevance.

La loi de 1810 (art. 35) indiquait que la redevance proportionnelle serait réglée chaque année, mais qu'elle ne pourrait jamais s'élever au-dessus de 5 % du produit net. Ce maximum devint la règle générale. En outre, la redevance devait former

un fonds commun spécial appliqué aux dépenses de l'Administration des mines, aux recherches, ouvertuire et mise en activité de mine® nouveliles oiu; rétablisôement de mines anciennes. Cette spécialisation fut supprimée, nous l'avons dit, en 1874. Aussi le Comité des Houillères françaises, dans une brochure signée par son secrétaire, M. Burat, publiait on 1864 la déclaration suivante :

Le chiffre total de l'impôt devait servir simplement à solder les dépenses de l'Administration des mines, et à fournir des subventions et des encouragements aux entreprises minières. Aujourd'hui, on perçoit sur les mines le double de ce que coûte l'Administration spéciale, bien que cette administration ait été étendue à d'autres services. Quant aux subventions et aux encouragements qui devaient être donnés aux exploitants, il serait, nous le croyons du moins, assez difficile d'en trouver les traces.

Ce n'est pas tout : un mode de calcul tout à fait en dehors de ceux qui servent aux entreprises à déterminer leurs produits nets ou bénéfices a été imaginé, de manière à porter l'impôt, non plus à 5 %, mais à 8 et quelquefois à 10 % des bénéfices réels et disponibles de la mine.

Cela vient de ce que l'Administration s'est attribué le droit de ne pas admettre certaines dépenses, non pas qu'elle en conteste la réalité, mais parce qu'elle ne les considère pas comme dépenses nécessaires à l'extraction. L'Administration, nous devons le reconnaître, a, sous ce rapport, modifié, dans ces derniers temps, les exigences qui donnaient lieu aux réclamations que les exploitants ont portées devant elles ; elle est ainsi entrée dans une voie dont ils doivent lui savoir gré, et qui leur permet d'espérer des réformes nouvelles.

Aujourd'hui que, pour la plupart, les grandes exploitations sont des Sociétés anonymes qui publient leurs comptes, on peut constater l'anomalie qui existe entre la pratique et la loi.

Le bénéfice n'est-il pas la somme disponible et distribuée aux actionnaires, qui sont ici les véritables propriétaires imposés ?! Cela nous paraît démontré, mais n'est point admis par l'Administration, dont les calculs arrivent à un produit net toujours plus fort que ce que nous appelons le bénéfice.

Ce système d'impôt donne lieu chaque année à des réclamations multipliées, de telle sorte que, pour un produit qui ne dépasse pas 1.500000 francs, il s'est établi un état de lutte permanent entre les exploitants et l'Administration. Le Gouvernement a voulu mettre fin à ces discussions en établissant largement l'abonnoinent, et déjà le décret qui a établi les bases de cet abonnement donne li€u à de nouvelles difficultés.

Nous avons dit que les mines, en Angleterre, n'étaient soumises à aucun impôt, et l'on nous a objecté que les houillères anglaises payaient le royalty, équivalant à nos redevances proportionnelles. Il y a ici confusion, et nous le démontrerons en peu de mots : les nobles lords qui possèdent de puissantes houillères payent-ils des droits de royalty ? Non ! Pas plus que tout propriétaire de mine qui exploite lui-même.

Le royaltij, c'est le droit d'amodiation, parce que le plus grand nombre des houillères est, en effet, exploité par des fermiers. Ce droit existe également en France, lorsque, ce qui est rare, une houillère est amodiée à des entrepreneurs.

Ainsi, en Angleterre, lorsqu'un propriétaire de houillère ne veut pas exploiter lui-miême, il livre sa mine, avec ses puits, ses travaux souterrains, ses chemins, et souvent même avec un matériel plus ou moins complet, à des entrepreneurs qui lui paient une redevance dite royalty par tonne de houille extraite. Cette redevance, qui est en général de 0 fr. 60 à 0 fr. 75 par tonne, représente chez nous l'intérêt du capital engagé dans les concessions, et ne peut être assimilée à nos redevances proportionnelles payées à l'Etat.

La loi, en Angleterre, a toujours évité d'entraver par des impôts la production des matières premières ; nous voudrions quil en fût de même en France et que l'on se décidjât à abandonner le système des redevances proportionnelles, qui produit évidemment de mauvais résultats.

En 1909, dans le pirajet de loi de finances pour 1910, le Ministre des Finances, M. Cochory, proposa des réformes importantes qui, modifiées, fuirent adoptées par le Parlement (v. p. 496). La redevance' fixe do 10 centimes par hectare eût été portée à 1 franc. La Chambre de Commerce de Saintr Etienne, adoptant un rapport qui lui fut présenté par le Comité des Houillères de la Loire, s'éleva contre œ projet de majoration (i).

Le Parlement éleva la redevance fixe à 50 centimes par hectare.

Le Gouvernement proposait de porter de 5 % à 6 J % la redevance proportionnelle, dont 6 % au profit de l'Etat et 1/2 % au profit des communes. La Commission du Budget réduisit le taux à 6 %, dont 5J % pouH l'Etat et 1/2 % pour les communes. Je renvoie au rapport du Comité des Houillères adopté par la Chambre de Commerce.

(1) Compte rendu des Travaux de la Chambre de Commerce de Saint- Etienne pour 1909, p. 113.

Le Parlement, fixa le taux de la redevance proportionnelle à 6 %, dont 1 % pour les commiumes. Pour des mines exploitées par des Soaiétés p^ur actions, il évalua forfaitairement le produit net au dividende distribué.

Le rapport du Comité des Houillères suffit à réfuter cette idée, exprimée trop souvent dans certains milieux commerciaux mal informés : les mines ne payent pas la patente. On demandait qu'elle fussent assujetties à cet impôt. EiUes n'eussent pas demandé mieux. Ces milieux — • composés de commerçants et de fabricants notableis — ignoraient la redevance payée- à l'Etat, ou du moins ils en avaient entendu parler si vaguement qu''ils la confondaient avec les droits de tréfonds, c'est-à-dire avec la redevance tréfoncière. Ils ignoraient surtout que la redevance payée à l'Etat était plus lourde quie la patente. La question du régime fiscal des usines d'agglomération, sur laquelle délibéra également la Chambre de Commerce en 1911 (Compte rendu, p. 130), était non moins ignorée que la précédente^.

En 1816, première année- où fut perçue la redevance des mines, cet impôt produisit, dans le département de la Loire, une somme de 32.616 francs.

En 1913, son produit fut de 620.133 francs. Le produit de la redevance n'est pas indiqué dans le dernier rapport du directeur des Contributions directes au Préfet (2® session ordinaire du Conseil général 1920).

Les Ministres des Finances proposèrent plusieurs fois, de 1900 à 1914, sans succès, d'établir un impôt sur le charbon. La Chambre des députés adopta cependant un projet de taxe, le 4 mars 1913.

Le Comité des Houillères de la Loire protesta et sa protestation fut insérée dans une délibération de la Chambre de Commerce [Compte rendu 1913, p. 187).

Le projet de taxe de 50 centimes par tonne fut réduit à 25 centimes. La Chambre de Commerce protesta une seconde fois (17 juillet 1913) et la malencontreuse taxe disparut du budget.

Une nouvelle proposition fut insérée au budget de 1914. Elle tendait à frapper d'un impôt de 20 % le bénéfice net de l'exploitation, déduction faite de 2 francs par tonne sur oe bénéfice, afin de laisser une marge aux exploitants. Ce nouvel impôt devaiit doubler le prodmt de la redevance des mines, qui, pour l'ensemble de la France, s'élevait à 7.583.934 francs. La Chambre de Commerce de Saint-Etienne protesta, dans sa séance du 11 décembre 1913^ et le projet de taxe disparut avec son auteur, M. Charles Dumont, ministre des Finances.

D'un travail publié à cette époque (1) il résulte que cette taxe de 20 % sur le superdividende excédant 2 francs par tonne eût coûté aux seules Compagnies de Roche-la-Molière, Montrambert, SaintrEtienne et la Péronnière, qui dépassent oe quœntuïïYi, la somme de 607.200 francs, sensiblement égale par conséquent au produit global de la redevance payée par l'ensemble des mines du départemient. La taxe, ramenée à la production de chacune de ces Compagnies, eût été de 0 fr. 20 par tonne pour Roche-la-MoIière, 0 fr. 36 pour Montrambart, 0 fr. 144 pour Saint-Etienne, 0 fr. 42 pour la Péronnière. Son inégalité était évidente.

La guerre nous a valu la taxe de péréquation des charbons, dont je parlerai en son temps. Elle nous a valiui aussi V impôt sur le chiffre d'affaires. Les mines sont dispensées de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (loi du 31 juillet 1917, art. 53).

La question des droits d'octroi sur les matériaux employés par les mines a donné lieu à un long procès entre la ville de Saint-Etienne et des exploitants, procès qui a duré de 1875 à 1886. La Ville avait modifié son tarif en 1873, et elle exigeait l'application de la taxe sur les buttes et écoins destinés au boisage des mines. Les exploitants prétendirent d'abord que ces bois n'étaient point destinés aux constructions et par conséquent soumis à l'octroi. Ils furent battus. Ils soutinrent ensuite que ces bois étaient des matières premières employées à la préparation de produits non frappés par l'octroi. Ils furent

(1) Mémorial de la Loire, 4 décembre 1913.

encore battus. En 1886, le Conseil d'Etat finit par leur donner raison, en décidant que la Ville ne pouvait plus réclamer des taxes sur les bois dont il s'agit, mais qu'elle n'aurait pas à rembourser les sommes perçues jusque-là (l).

J'ai consacré, dans mon Histoire de la Chambre de Commerce de Saint-Etienne, p. 182 et suivantes, un chapitre au régime douanier de la houille depuis la Révolution. Je renvoie par conséquent à cet ouvrage. Depuis 1863, le droit d© douane sur le charbon à l'entrée en France est resté fixé à 1 fr. 20 par tonne. Les revisions douanières de 1881, 1892 et 1910 ne l'ont pas modifié. Dans il'enquête de 1908, qui précéda la revision de 1910, le représentant des Houillères de la Loire déclarait P) :

Nous n'avons pas à nous plaindre de la concurrence étrangère, parce que nous sommes assez éloignés de la frontière. Nous ne nous trouvons pas dans la même situation que les houillères du Nord et du Pas-de-Calais, ou les houillères du littoral de la Méditerranée, que des modifications au tarif des douanes peuvent intéresser plus directement. Ce. qui paralyse le plus lourdement notre industrie minière, c'est l'application des nouvelles lois sur le repos hebdomadaire, sur la durée du travail dans les mines, sur la journée de huit heures, etc..

Le charbon, sur le carreau de la mine, valait, dans notre région, 12 francs la tonne en 1863. Il valait, en 1913, 27 francs. La protection du droit de douane avait dimimié de plus de moitié.

(1) V. Bréchignac et MicHEi., p. 427, Mémorial de lOr Loire, 15 novembre 1883 et 24 mai 1886.

(2) Chambre <\e Commerce de Saint-Etienne : Enquête sur les tarifs fie douane, cu/mpLe rendu de Ventrevue de M. Klotz, président de la Commission des Douanes, avec les délégations de la Jjdre, p. 93.