DECRET

«La loi validée du 11 septembre 1941 sur l'exercice de la pharmacie modifiée par l'ordonnance du 23 mai 1945, la loi du 22 mai 1946, la loi du 21 mars 1948 et la loi du 8 juillet 1948 est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion...»

Notre dessein n'est pas de reprendre la loi validée de 11, modifiée par l'ordonnance du 23. 5. 1945 et celle du 22. 5. 1946, car ces textes sont bien connus; nous dirons simplement que, succédant à la vétuste loi de Germinal, ils ont concrétisé les vœux maintes fois exprimés par les groupements professionnels pharmaceutiques, qu’ils présentent par rapport au passé de grandes innovations: en dotant d’un statut distinct la préparation et la vente en gros des spécialités

-en créant les produits sous cachet - en limitant le nombre des pharmacies de détail, ete.

Par la loi du 21 mars 1948 les médecins, dentistes, vétérinaires el sages-femmes qui exerçaient leur art concurremment

avec la pharmacie, sont admis à continuer l'exercice des deux professions la vie durant. Enfin la loi du 8 juillet 1948 autorise les pharmaciens à constituer entre eux une société à responsabilité limitée en vue de l'exploitation d’une officine.

.. Les lois précitées sont donc applicables aux départements d'outre-mer, mais avec des modifications que nous allons énumérer:

. à) Modification à l’article premier de la loi de 1941: la préparation et, par voie de conséquence, la vente en gros et la vente au détail des médicaments destinés à l’usage de la médecine vétérinaire sont réservées aux pharmaciens. Notons que le décret n’a pas eu à modifier l’article 39 relatif aux établissements de préparation ou de vente en gros pour l'adapter à la situation locale, car cette disposition visant les produits destinés à la pharmacie et les compositions ou préparations pharmaceutiques, sans autres précisions ni restrictions expresses, a une rédaction suffisamment large et souple pour s’adapter d’elle-même à la fois au régime métropolitain et au régime des Départements d'Outre-Mer.

On ne‘peut s’empêcher de voir dans cette consécration de lextension du monopole aux produits vétérinaires le présage d’une prochaine réforme en France à cet égard. Le fait que la loi du 24 mai 1946 fixant le statut des préparateurs et autorisant ceux-ci à préparer et manipuler <tous produits destinés au traitement des maladies humaines, animales ou végétales» n'est-il pas une preuve supplémentaire ?

Aux Antilles les décrets de 1929 et 1931 étaient ambigus à ce sujet alors que dans les autres possessions françaises (A.ÆE.F.,, Cameroun, Togo, Maroc, Tunisie) les pharmaciens possédaient l’exclusivité des produits vétérinaires au même moment.

En fait, d’ailleurs, ces médicaments se vendaient librement aux Antilles jusqu’en 1949.

b) Leur vie durant, les titulaires du diplôme dit de «pharmacien local» sont autorisés à continuer de tenir l’officine qu’ils exploitent à la condition de rester dans le même établissement.

Il s’ensuit que si les mêmes conditions d’aptitude et les mêmes formalités que dans la métropole sont désormais exigées dans les départements d’outre-mer, la mesure transitoire précitée permet de liquider l’irritant problème posé par l’inégalité des diplômes. Il en résulte que les diplômés locaux ont fort bien accueilli cette disposition qui, de par la limitation leur permet de vendre à un bon prix des officines qui auparavant ne valaient que par le pas de porte et le stock de médicaments *).

*) Indépendamment des questions d’amour-propre.

Il faut noter que, d'ores et déjà, les diplômés locaux ne représentent plus, dans les deux îles, le quart des pharmaciens, alors qu’en 1945 ils étaient la majorité.

c) Modification à l’article 21 de la loi de 1941: toute ouverture ou transfert d’une officine fait l’objet d’une licence préfectorale délivrée (en particulier) après avis non du Conseil Régional de l'Ordre qui n’existe pas aux Antilles, mais après avis de la section des départements d’outre-mer de l'Ordre national des pharmaciens (nous parlerons de celle-ci plus loin).

d) Modification à l’article 32 de la loi de 1941:

Si le décret de 1948 a fait la partie belle aux pharmaciens à diplômes locaux, il n’en est pas de même pour les dépositaires: en effet, ceux-ci ne peuvent continuer leur commerce la vie durant qu’aux conditions suivantes: vente des médicaments inscrits sur les listes déjà autorisées (à l’exclusion de tout produit des tableaux A, B et C) et préparés à l’avance. Tout acte pharmaceutique, même simple (division, conditionnement), leur est interdit. En bref, ce ne sont plus que des distributeurs pour quelques médicaments d’urgence.

e) Modification à l’article 35 de la loi de 1941 modifiée par l'ordonnance du 23 mai 1945.

Plus de 7.000 kilomètres séparant les laboratoires de fabrication et les grossistes métropolitains des pharmaciens de détail antillais, par suite de droits de douane, de la nécessité d’avoir des stocks importants que la température et l’humidité excessives détériorent, des pertes et frais supplémentaires dus à de multiples chargements et déchargements, il ne pouvait être question d'appliquer les prix de vente aux publics qui ont cours en France.

D'où l'institution d’un tarif pharmaceutique départemental en Guadeloupe et en Martinique.

Ce tarif a été basé sur le système gramme franc: cela revient à dire qu’un médicament lourd et d’un prix modique coûte relativement plus cher aux Antilles par rapport au prix de France qu’un produit léger et coûteux.

Ce tarif départemental a été proposé dans chaque île par le pharmacien inspecteur après avis des organisations professionnelles locales et homologué par un arrêté du préfet en 1951. Pratiquement le prix de vente des spécialités en France est affecté d’un coefficient allant de 1,3 (antibiotiques) à 1,8 (moyenné 1,5); les produits chimiques et galéniques sont affectés du coefficient 2. Les honoraires de responsabilité professionnelle et indemnités diverses sont les mêmes qu’en métropole. Les prix de vente au public des articles de panse-

ment, des eaux minérales, des accessoires médicaux et pharmaceutiques, de l’outillage et du matériel chirurgical, de l’optique, de l’orthopédie, des produits de parfumerie ou diététiques, sont déterminés à partir du prix de revient en officine et par application des taux de marque fixés, pour le commerce de détail des produits considérés, par les différents arrêtés alors en vigueur en Métropole. Le tarif des analyses est le même que celui en vigueur en métropole.

Naturellement ce tarif départemental s’applique à tous les pharmaciens, aux propharmaciens et autres dépositaires de médicaments.

. Le décret prévoit que des textes ultérieurs réglementeront l'inspection des pharmacies et la limitation des officines.