DECRET

Le deuxième décret du 25 mars 1948 déclare applicable dans les départements d’outre-mer l’ordonnance du 5 mai 1945 sous réserve de modifications.

L’ordonnance du 5 mai 1945 institue l'Ordre des Pharmaciens. Quant à l’esprit dans lequel ce texte fut rédigé, nous ne pensons pouvoir mieux faire qu’en citant le passage suivant de l’exposé des motifs:

«En signant une ordonnance portant institution d’un Ordre national des pharmaciens, le gouvernement provisoire de la République Française a entendu reconnaître officiellement la prépondérance de l'élément libéral dans l'exercice de la profession pharmaceutique. Le gouvernement de fait de Vichy avait créé à titre d'institution obligatoire des chambres professionnelles en leur confiant la garde de la moralité et de la défense des intérêts matériels des pharmaciens. L’ordonnance du 15 décembre 1944, en rétablissant dans tous leurs droits les syndicats de la pharmacie, enlève à ces chambres une partie de leurs prérogatives. L'Ordre des pharmaciens qui aura la charge de la moralité, et qui d’ailleurs était appelé depuis longtemps par tous les praticiens, résulte de ce nouvel état de choses».

Aux termes de l’article 2 du décret du 25 mars 1948 il est créé auprès des 4 sections de l’Ordre National des Pharmaciens (A-B-C-D) une section des départements d’outremer comprenant tous les pharmaciens quelle que soit la valeur de leur diplôme ou leur discipline.

L’article 3 dispose qu’un premier tableau comprenant les pharmaciens en exercice au moment de la parution du décret doit être établi par le préfet sur la proposition du directeur

départemental de la Santé. Les demandes postérieures d’inscription au tableau sont adressées par les intéressés à leur délégué départemental. Celui-ci doit les faire parvenir dans un délai de deux mois au Conseil de la section des départements d'outre-mer à Paris. Ce conseil doit statuer sur les inscriptions dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande. Après avoir examiné les titres et qualités du demandeur, il accorde l'inscription au tableau ou refuse par décision écrite motivée si les garanties de moralité professionnelle et les conditions prévues par la loi ne sont pas remplies; signification par lettre recommandée à l’intéressé est faite dans la semaine qui suit le délai imparti au Conseil. Le délai de trois mois peut être prolongé par décision motivée si un supplément d’instruction paraît nécessaire. Si aucune décision n’est intervenue dans le délai de trois mois, l'inscription aura lieu de droit. Toute inscription ou refus d'inscription peut faire l’objet d’un appel devant le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens.

L'article 6 stipule que «les pharmaciens inscrits à la section des départements d'outre-mer nomment par voie d’élection, dans les conditions prévues par l’ordonnance du 5 mai 1945, et respectivement pour chaque département, un ou plusieurs délégués choisis parmi les pharmaciens inscrits et exerçant leur profession dans ces départements. Ce ou ces délégués les représentent auprès du préfet et doivent se tenir en liaison avec le conseil de la section des départements d’outremer. Un arrêté fixera ultérieurement pour chaque département le nombre des délégués à élire». Il convient d’ajouter ici, sauf à y revenir plus longuement par la suite, que les arrêtés prévus par cette disposition sont intervenus le 8 juillet 1949.

L'article 8 traite de la représentation des pharmaciens d'outre-mer au Conseil de leur section à Paris: «Le Conseil est constitué par des délégués locaux et par des suppléants métropolitains. Il est complété par les membres du Conseil Central de la section compétente selon l'affaire à examiner.

Le conseil cumule les droits, prérogatives et attributions des conseils régionaux et des conseils centraux de l'Ordre (art. 9).

Il pourra être convoqué à l’occasion des réunions des conseils centraux (art. 10).

L’instruction des affaires soumises au Conseil est faite par les délégués locaux qui doivent faire parvenir leur rapport avant la réunion du Conseil (art. 11).

Enfin le Conseil de la section d'outre-mer désigne un

pharmacien pour représenter ces départements au Conseil national de l'Ordre (art. 12).

On peut constater l'originalité des deux décrets du 24 mars 1948 par rapport à la législation métropolitaine: ils différent cependant quant à leur devenir: en effet le décret instituant le Conseil de la section d’outre-mer peut garder longtemps toute sa valeur alors que le décret relatif à l’exercice de la pharmacie, composé essentiellement de mesures transitoires, perdra peu à peu de son intérêt.

En suivant toujours l’ordre chronologique, nous trouvons à la date du 8 juillet 1949, quatre arrêtés (un par département d'outre-mer) prévus par l’article premier du décret 48.504 du 24 mars 1948 et constituant une modification à l’article 37 de la loi de 1941, relatif au nombre d’habitants nécessaire pour la création d’une pharmacie.

En fait, tout au moins pour ce qui a trait aux deux départements qui nous intéressent, l’arrêté du 8 juillet 1949 reprend exactement les termes et les chiffres de la loi de 1941: ainsi il ne peut être créé en Guadeloupe et en Martinique une nouvelle officine dans les communes où une licence aura déjà : été délivrée à:

—— une pharmacie pour 3.000 habitants dans les communes de 30.000 habitants et au-dessus (Pointe-à-Pitre et Fort de France);

— une pharmacie pour 2.500 habitants dans les communes d’une population égale ou supérieure à 5.000 habitants et inférieure à 30.000 habitants;

= une pharmacie pour 2.000 habitants dans les communes de moins de 5.000 habitants.

Une telle décision assimile allègrement le pouvoir d’achat et l'habitude de se soigner d’un misérable coupeur de cannes à sucre à ceux d’un ouvrier métropolitain.

L’inspection de la pharmacie dans les départements d'outre-mer est réglementée par l’arrêté du 15 juillet 1949, arrêté prévu par le dernier alinéa de l’article premier du décret 48.504 du 24 mars 1948.

Cette inspection assurée par des fonctionnaires du cadre des pharmaciens inspecteurs de la santé nommés par arrêté du Ministre de la Santé Publique, vise les mêmes établissements et les mêmes produits médicamenteux, toxiques, hygiéniques ou diététiques que l'inspection métropolitaine.

L'article 5 de l'arrêté du 15 juillet 1949 dispose que les inspecteurs des pharmacies des départements d'outre-mer sont les adjoints des directeurs départementaux de la santé

pour ce qui a lrait au service pharmaceutique. De plus ils peuvent être chargés par arrêté préfectoral de la gestion de la pharmacie d’approvisionnement, de la direction des laboratoires publics d'analyses et de la direction des pharmacies des hôpitaux publics. Les premiers inspecteurs de la pharmacie aux Antilles ont été nommés directeurs des pharmacies des hôpitaux; à ce titre ils ont supervisé les pharmaciens d’hôpitaux en contrôlant en particulier les stocks, les achats et l’emploi des produits; privés du volant de sécurité pour le temps de guerre qu’étaient les pharmacies d’approvisionnement ils ont pensé que les stocks de médicaments, d'objets de pansement et d'accessoires devaient être sensiblement augmentés afin que la population n’ait pas trop à souffrir du manque de matière première dans un domaine primordial, comme cela s’est produit pendant la dernière guerre.

Le 8 juillet 1949 sont parus des arrêtés qui, pour chaque département d'outre-mer, fixaient le nombre des délégués départementaux de la Section d’outre-mer de l'Ordre des pharmaciens.

En Guadeloupe et en Martinique trois délégués sont élus qui doivent se réunir en comité pour l’examen des questions de leur compétence (représentation auprès de l’administration locale, rapports adressés au Conseil de la Section d’outremer, etc.).

Le premier délégué exerce les fonctions de Président du comité des délégués; il est élu par l’ensemble des pharmaciens du département; le second et le troisième délégué sont respectivement élus par les pharmaciens des arrondissements de Basse-Terre et Pointe-à-Pitre pour la Guadeloupe, Fort de France et Saint-Pierre pour la Martinique.

Ces délégués sont élus pour quatre ans.

La loi du 24 mai 1946 fixant le statut des préparateurs en Pharmacie ainsi que le décret du 15 janvier 1947 portant règlement d'administration publique pour l'application de cette loi sont applicables à la Guadeloupe et à la Martinique depuis le décret du 7 juillet 1951.

À côté des sections métropolitaines du Conseil National de l’Ordre (A-B-C-D), il existe maintenant une section E et une section F. La section E représente les pharmaciens de toutes disciplines des quatre départements d'outre-mer: Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion. La section F comprend les pharmaciens exerçant dans les territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun.

Ces sections E et F n'ont pas de conseils régionaux à proprement parler. Elles possèdent par contre un Conseil Central:dont le rôle est défini par le Code de la Santé Publique:

«Art. 533. —— Les demandes d'inscription sont adressées par les intéressés à leur délégation locale, Celle-ci les fait parvenir apres instruction dans le délai de deux mois au Conseil central de la section E ou de la section F.

Le Conseil central de la section E et le Conseil central de la section F doivent statuer sur les demandes d'inscription dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande. Après avoir examiné les titres et qualités du demandeur, ils accordent l'inscription au tableau ou la refusent par décision motivée si les garanties de moralité professionnelle et les conditions prévues par la lof ne sont pas remplies; signification par lettre recommandée est faite dans la semaine qui suit le délai imparti au Conseil. Le délai de trois mois peut être prolongé par décision motivée si un supplément d’instruction paraît nécessaire sans que cette prolongation puisse excéder un an; dans ce cas, le demandeur doit être avisé.

Si aucune décision n’est intervenue délais impartis, l'inscription est de droit l'intéressé.

à l’expiration des à la demande de

Toute inscription ou tout refus d’inscription peut faire l’objet d’un appel devant le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens.

Art. 534. —— Les pharmaciens inscrits dans les sections E et F élisent pour quatre ans un représentant par sous-section. Ce représentant siège en permanence au Conseil central de la section qui l’a élu. Il peut être choisi parmi les pharmaciens exerçant leur profession sur le territoire de la France métropolitaine.

Art. 535. —— Le Conseil central de la section E et le Conseil central de la section F sont composés par les délégués locaux prévus à l’article 532 et par les représentants prévus à l’article 534. Il est complété, suivant la nature de chaque affaire portée à son examen, par les membres du Conseil central de la section A, B, C ou D normalement compétente en matière métropolitaine pour les affaires de même nature.

L’instruction des affaires est faite par les délégués locaux qui prennent toutes dispositions pour que leurs rapports parviennent au siège du Conseil central de la section E ou à celui du Conseil Central de la Section F quinze jours pleins avant chaque réunion.

Art. 536. — Les Conseils centraux des sections B, C, D, E et F de l’ordre national des pharmaciens possèdent, chacun en ce qui le concerne, les droits et attributions des Conseils régionaux des pharmaciens d’officine et ceux du Conseil cen-

tral de la section À, tels qu’ils sont définis aux articles 523 à 527.

Lorsque les Conseils centraux des sections B, C, D,E et F se réunissent en chambre de discipline, chacun d’eux est présidé par un magistrat de l’ordre judiciaire, en activité ou en retraite, désigné par le premier président de la Cour d’appel.»

Enfin il existe au Conseil National de l'Ordre un représentant de la section E élu par correspondance par l’ensemble des délégués locaux des départements d’outre-mer (art. 537

‘du Code de la Santé et arrêté du 31 mars 1954).

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