RÉGIMENT DE CHOISEUL-HUSSARDS

« Je soussigné Jacques-Louis Koolen, fils de Jean, « natif de Nortquerque , province d*Àrtois , âgé de « vingt-un ans, taille de cinq pieds cinq pouces dix w lignes, cheveux et sourcils châtains, yeux roux , « nez épaté, front bas, bouche moyenne, menton «rond, figure pleine, un peu marqué de petite « vérole :

«M'engage de ma propre volonté pour servir « pendant toute la guerre contre les régicides fran- « çais dans le régiment de Choiseul^hussards , au «service de sa majesté Britannique. Je reconnois «avoir requ pour mon engagement la somme « de 6 liv. , dont je suis satisfait et content.

« Fait à Tournay , le 19 du mois de mars 1 794.

« Signé Koolen. >»

Pour copie conforme, le ministre de la justice.

Signé Lambrechts.

Une commission militaire fut donc établie en vertu dé la loi du 2 5 brumaire an m, titré v, article 7 : mais, le 9 nivôse suivant, elle décida que les individus traduits devant elle nétoient dans aucun des cas prévus par cet article; elle se déclara incompétente^ et cependant les renvoya devant les tribunaux criminels de leurs départements respectifs pour y être jugés comme prévenus d'être rentrés en France après leur émigration.

Le I «r floréal suivant , le Directoire exécutif vous donna connoissance de ce jugement , en disant qu'il violoit tous les principes et transgressoit toutes les règles : il vous demanda des dispositions législatives sur la révision des jugements des cpnseils militaires et des commissions formées dans les cas prévus par la loi du 2.5 brumaire an iv, soitquib absolvent y soit quils condamnent ^ soit quils renvoient pour prétendue incompétence.

Quelqiie temps après, le Directoire exécutif, reconnoissant dans le jugement précité des excès de pouvoir , crut devoir , par arrêté du 7 prairial même année, le dénoncer au tribunal de cassation.

Bientôt aux motifs développés dans cet arrêté il s'en joignit d'autres infiniment plus graves.

Il fut reconnu que la commission militaire avoit été nommée illégalement; et plusieurs pièces nou-

yelles, qui n avoient point été mises sohs ses yeux , furent découvertes.

Au nombre de ces pièces , 'on remarqua particulièrement rengagement dont je vous ai donné lecture plus haut; un certificat du major commandant le régiment de Choiseul-hussards ^ portant que [individu y dénommé sétoit trouvé à toutes les ajf aires quavoiteues le régiment contre les Français; plusieurs contrôles du même corps ; la demande d'une permission de recruter dans les états d'Allemagne au nom du duc d'York , visée par l'émigré Ghoiseul ; et une lettre écrite en entier de la main du prétendu Louis XV m et signée de son frère ^ par laquelle ces deux héros remercient Hun des chefs de la légion des services cfuelle a rendus à la royauté ' .

C^ pièces n'étoient pas encore les seules; d'autres avaient été réclamées par le ministre de -la justice: mais, quelque recherche qu'on en ait faite, il n a pas été posstihle , nous dît le Directorre exécutif, de les recouvrer.

Tel étoit l'état de l'afîfaire, lorsque le tribupal de cassation rendit un jugement le 7 thermidor , par lequel il déclare qu'il n'y avoit pas lieu de statuer sur le réquisk(»re du commissaire du Directoire

* Voyez Je message dil> Bireètotve dû' :«*' frafctidbr an v.

D'après cette décision, il parut indispensable de faire traduire devant les tribunaux criminels de * leurs départements respectifs les individus qui y avoient été renvoyés par la commission militaire.

Maïs comme il n*étoit pas possible de diviser les pièces qui les chargeoient collectivement, le ministre de la justice crut devoir commencer par faire conduire devant le tribunal criminel du département du Nord les sept individus de ce département qui se trouvoient précisément les premiers sur letat nominatif transmis par la commission militaire, sauf, après leur jugement, à foire conduire chacun des autres devant le tribunal criminel de son ancien domicile.

Là le commissaire du Directoire exécutif requit quaux termes de l'article 7 , titre v, de la loi du 25 brumaire an m, le tribunal eût à se déclarer incompétent, et à renvoyer les prévenus devant une conmiission militaire, sauf au tribunal de cassation à prononcer par règlement de juges y d après l'opposition qui se trouveroit entre le jugement à intervenir du tribunal criminel et celui rendu par la commission militaire.

' TiC tribunal criminel du département du Nord reconnut effectivement que les pièces produites établissoient incontestablement que les prévenus étoient dans le cas des dispositions de [article 7 , titre y ^ delà bi

DE M, J.E DUC D£ GHOISEUL. 369

du 26 brumaire an m, et qu'il était incompétent pour connoitre des cas prévus par cet article.

Mais considérant, dit-il, qu'il y a incertitude de savoir si le jugement rendu par une commission mili^ taire, qui a déclaré que des prévenus ne sont pas dans . le cas de l'article 7 précité, est un obstacle à ce que lé tribunal à qui le procès est renvoyé puisse se déclarer incompétent, lorsqiie les nouvelles pièces recouvrées établissent évidemment que les prévenus sont dans le cas de cet article; que les différentes lois rendues en cette ma-tière ne sont pas claires y sont susceptibles dinterprétortion, et qu'il appartient exclusivement au Corps-Légis^ latif défaire cette interprétation;

Ordonna, par jugement du 26 fructidor an iv, qu il en seroit référé au Corps-Législatif.

Le 5 vendémiaire an v, le Directoire exécutif, après vous avoir fait un état sommaire de la procédure, vous proposa différentes questions relatives aux jugements des commissions militaites et au recours en cassation, et vous invita d y fixer votr^ attention, en même temps que vous la porteriez sur celle que le tribunal criminel du département du Nord vous avoit soumise par son jugement dé référé

Mais les prévenus eurent recours au tribunal de cassation ; et, le croiriez-vous, représentants du peuple? ce tribunal cassa le jugement du tribunal

criminel du département du Nord, parcequé, dit^ il, il n'a voit pu référer au Corps-L^islatif; et que I0 Cûrps-Lé^slatif n a voit rien à voir sur la compétence des tribunaux: décision absurde et odieuse, qui refuse au Gûrps*Législatif le droit constitutionnel d'interpréter \e^ lois , et a,ux tribunaux de recourir à lui pour cette interprétation.

Ce j agrément ainsi cassé, et lea prévenue ren- V0yés> devant lé tribunal crîmin^ dn département du Pas*de^Calais, le commissaire du Directoire exécutif requit que les individu» par lui désiçués fussent renvoyés devant une comnûssion mâlitaire, comme convaincus d'avoir porté les armes contre la république, et que quelque^ autJ^s fussent mis en jugement devant le tribunal mâme, comme prévenus seulement d émigration.

Mais œ tribunal, par jugement du 2& prairraf an V, sans s arrêter à ce réquisitoire, ordonaa qui! aerott procédé devant lui >au j ugemen t de lops, sans distinction. Jai^mï direque le commissaire du pouvoir exécutif près ce, tribunal s'étoit pourvu cb cassation contre ce j ugcnBuent.

Telle étoit la situation des cboses , lorsqu'on vit paroître la loi du 1 5 thermidor suivant, partant que les individus dénommé^dans le jugement de la commission milUaire établie à Calais^ en data du 9 niv(xe

an IV, seroient incessamment, et sons le pha bref délai, réembarqués et rendus en pays neutre.

Observez, représentants du peuple, ces expressions, inoessamment et sous le plus bref délai. Les eon* spirateurs craignoient de ne pas exprimer assez leur pensée tout entière; le royalisme et le fanatisme tramoient leurs complots , il falloit ne pas perdre un instant; il falloit pouvoir employer des hommes sûrs: ils imaginèrent donc une déporta-* tion mitigée pour arracher pins facilement leurs complices à la justice nationale^ et leur rendre, avec la liberté, les moyens de renouer le fil de leurs crimes, de correspondre avec leurs protecteurs, et de servir J intermédiaire entre la cour de Blankenbourg et le cabinet royal des inspecteurs^ Qu'ils soient réembarqués, dirent-ils, et rendus en pays neutre in^ cessamment et sous le plus bnf délai; nous en avons besoin.

Salut au 1 8 fructidor ! gloire et honneur aux braves qui sauvèrent la république ! Grands par leur courage et par la victoire, les siècles étonnés diront qu'ils furent plus grands encore par leur générosité. Puissent-ils par la constance de leurs ^orts, et par une active surveillance, n'avoir jateais à se repentir de leur modération !

* Message du Directoire exécutif du 2 a fructidor an t.

. Avint donc la loi du 1 9 fructidor : au nombre des mesures de salut public que prit cette, loi relativement à la conspiration royale, elle dit, art. 19 : Le$ émigrés actuellement détenus seront déportés; et, à 1 égard des principaux chefs de la conspiration , elle ordonna qu'ils le seroient sans retard dans le lieu déterminé par le Directoire exécutif.

Le 22 du même mois, le Directoire exécutif vous fit un message dans lequel il vous retraça les principales circonstances de cette affaire , et vous fit voir comment la loi du 1 3 thermidor avoit été surprise au Corps - Législatif par des hommes qui voulurent exciter sa pitié, sous le point de vue seul dun accident et d'un naufrage; tandis qu'il s'agissoit de considérer les prévenus sous celui d'avoir porté les armes contre leur patrie, et de les comparer plutôt à un assassin qui , trompé par un hasard dans ses desseins perfides, et amené sous la main de la justice, certes, ne cesse.pas pour cela d'avoir été criminel et d'être punissable.

Il vous démontra qu'ayant ajouté au crime d'émigration celui de s'être armés contre la république, ils dévoient être renvoyés, conformément aux lois existantes, devant une nouvelle commission militaire, plus régulièrement, plus légalement organisée que la précédente; qu'exécuter littéralement la loi du 1 5 thermidor, ce seroit leur four-

DE M. LE DUC DE CHOISEUL. SyS

nir les moyens d'échapper à toute espèce de surveillance, et la facilité, soit de pénétrer de nouveau dans la France, soit de se réunir à leurs complices de l'étranger et de se venger par des manœuvres ténébreuses, par des intrigues, par des machinations, de leur impuissance de nuire à force ouverte; qu'ils jouiroient même , à proprement parler, dune impunité absolue.

« Seroit-ce en effet, continue le Directoire, une « punition pour cette espèce d'individus, que de « ne plus vivre dans une patrie où la république « est à jamais consolidée? Non, leur élément est « la monarchie (le Directoire eût pu ajouter, et « te crime); et si la chose publique n'y couroit au- « cun danger, peut-être ne faudroit-il pas d'autre « peine pour eux que de les forcer à vivre dans « la république , témoins du bonheur général et « de la prospérité que la sagesse de vos lois et l'ac- « cord de tous les pouvoirs assurent éternellement « à la France. ' ■ <'

" Mais puisque le sort de^ces hommes est de « nuire à leur patrie, soit qu'ils restent dans son « sein, soit' que, placés hors des frontières, ils y «jouissent de leur liberté; puisque, d'un autre « côté, vous avez adopté, dit encore le message, ^ pour des conspirateurs encore plus .coupables u qu'eux des mesures fondées sur le système d'une

. u législation indulgente, » il finit, en vous invitant a examiner si vous ne pourriez pas sans inconvénient envelopper les émigrés de Calais dans {exécution du même plan. « Par cette mesure, dit-il, vous parez à M tous les dangers; vous préservez la patrie des « coups que ces hommes criminels nourriront tou- « jours le désir de lui porter, et vous éviterez au « trésor public un surcroît considérable de dé- « pense que nécessiteroient l'armement, lequipe- « ment d'un vaisseau destiné à cette expédition « particulière. »

Sur ce message, une commission fut nommée', mais les grandes occupations du Corps-Législatif et le déplacement de quelques uns de ses membres par l'efifet des élections de germinal ne lui apnt pas permis de feire son rapport, le Directoire exécutif vous en fit un nouveau le 8 prairial an vi, ^vec invitation de prononcer incessamment.

Le 29 messidor, un membre, au nom de la commission, vous exposa qu'elle avoit fait, tant daiïs les bureaux du conseil qu'aux archives, toutes les recherches possibles des pièces concernant cette af£ure, et qu'elle n'en avoit trouvé aucune ; en conséquence il proposa d'adresser un message au Directoire exécutif, pour l'inviter à transmettre au conseil un duplicata de ces pièces, avec les rensei-

gnctmmis ultérieurs i|u-il pourroU; avoir reçus sur le même objet.

Cette proposition fuft acbptée , et le message eut lieu.

Ze 34 vendémiaire dernier Is Directoire a transmis trois pièces et deux copies de ses précédents messages: U -a répondu navoir pu en réunir davantage , parceque Jes principales avoient été JoùUes aux messages précé^ dents: il a dit que cétoient là les seuls renseignements ukërieurs cfuil pût donner^ qu'il pensoit cependant que les pièces qu-on avoit suf&soieiU: pour assurer le conseil que les émigrés naufragés à Calai» avoient porté les armes contre la république, et pour le sdéterminer à modifia:* la loi du 1 5 thermidor an y , en donnant au Directoire exécutif la faculté de les déporter dans le lieu qu'il jugeroit à propos de choisir.

C'est là -dessus, représentants du peuple, que vous avez à prononcer. Quelles que soîeat les mains qui ont détourné les piéœs à la charge des coupables, votre commission cependant na pas hésité de croire que celles qui lui restoient , et sur lesquelles est fonde son rapport , sont plus que suffisantes pour établir qu'ils ont porté les armes eoatrë leur patrie, quila sont émigitb, et quils ont fait partie de rasêemblenjLente deniigrés et d'hommes annés contre la république.

Tout se réduit donc aux^^iestions ci-après:

i^ Ordonnerez-vous qu'ils seront renvoyés devant une commission militaire, conformément à la loi du 25 brumaire an m?

2° Ou bien ordonnerez-vous l'exécution pure et simple de la loi du i5 thermidor an v?

3® Ou bien encore ordonnerez-vous qu'ils seront simplement déportés suivant Tart. 19 de la loi du 19 fructidor an v?

4® Ou bien enfin concilierea-vous avec les principes sur Témig^tion et Tindulgence nationale consignée dans cette loi, des mesures propres à les réduire à Timpuiss^ce de nuire à la chose publique, dont ils se sont montrés les si cruels enneniis?