PREMIÈRE QUESTION

Votre commission n'a pas mis en doute que la loi du 2 5 brumaire n'exigeât impérieusement le renvoi de ces hommes si coupables devant une commission militaire. Mais considérant les jugements déjà rendus, considérant que le Corps-Législatif n'étoit pas investi du pouvoir judiciaire, considérant encore de quelle manière avoit prononcé la loi du 19 fructidor, elle a pensé: qu'il ne falloit pas venir en arrière , ni user à l'égard

des uns d'une justice plus sévère qua Fégard des autres.