QUATRIÈME QUESTION

Si par la générosité nationale, consacrée par une loi déjà mise à exécution, La vie est conservée à deis hommes qui, par leurs crimes , avoient mérité la mort, que cette générosité cependant ne compromette pas la sûreté de l'État, le reposdes citoyens; que jamais isAcun m^rlheur ne puisse en résulter; il formeroit votre acte d'accusation. La foiblesse et l'imprévoyance sont crimes pour un législateur.

Sans doute , en remarquant que la loi du 1 9 fructidor a prononcé la déportation contre les émigrés détenus, voiis vous souviendrez, représentants du peuple, que, dans sa charte constitutionnelle , la nation a déclaré qu'elle ne sou£Friroit jamais le retour des émigrés ; et vous aurez devant les yeux que si des individus aussi criminels que ceux dont il s'agit peuvent espérer au bienfait de la loi préd* tée, votre devoir est au moins de les constituer dans l'impossibilité, je ne dis pas de méditer, mais d'e^ fectuer de nouveaux attentats.

La déportation dans le lieu qui seroii indkfué.^f»'

le Directoire exécutif, 9eroit*eIle «ne mesure suffisante? votre commission ne l'a pas pensé; et Texpérience a légitimé son opinion.

Les grands conspirateurs avoient bien été frappés de cette déportation par l'art. 1 3 de la loi du 1 9 fructidor; quelques uns même avoient été rendus dans le lieu de leur destination : mais au nombre de ceux-ci, vous le savez, plusieurs se sont évadés, et, dans Londres , sont allés traîner leur criminelle existence.

Grande leçon pour le^ législateurs du peuple français! s'ils eussent ordonné leur détention jusqu'à la paix, les assassins de leur patrie n eussent pas quitté le lieu où ils avoient été transportés pour courir engager à l'un de ses plus cruels ennemis leurs services^ leurs haines, et leur perfidie.

Représentants du peuple, profitez de cet événe* ment pour donner à la résolution que vous allez .|>rendre l'étendue et le caractère assuré dont elle a besoin. Vous vous souvenez des dispositions expli« catives que vous avez été obligés de prendre par la loi du 1 9 brumaire dernier, relative aux individus ifui se sont soustraits à la déportation, ou en ont quitté le lieu. Eb bien ! que la même prévoyance accom* pagne celle que vous allez porter aujourd'hui, dans toutes les dispositions analogues que vous pourrez lui adapter.

38o EXTRAITS DES MÉMOIRES

Sans doute, vous ne déclarerez pas que les hommes dont il s agit seront assimilés aux émigrés, s^ils viennent à se soustraire à la mesure qui sera adoptée. Déjà coupables de véritable émigration, il ne peut s agir de leur donner une assimilation dont ils ont le criminel original: mais vous direz que les dispositions indulgentes auxquelles ils ont pu participer ne ies soustrairont point à la peine qu ils avoient encourue , s'ils viennent à s'échapper du lieu de leur détention actuelle ou hiture. Dans ce cas donc, ils seront traduits devant une commission militaire, conformément aux lois existantes.

Et tout comme par l'assimilation susdite vous avez été obligés de donner, dans la loi précitée du 19 brumaire, aux mesures de salut public prescrites par les lois des 19 et 22 fructidor an v, des développements qu'elles n'y avoient pas reçus, de même vous donnerez à celles que vous allez prendre, toute l'intensité dont elles ont besoin, pour qu'elles puissent remplir le but que vous vous proposez ; c'est-à-dire que les individus dont il s'agit seront détenus dans le lieu où le Directoire exécutif les fera transporter outre-mer, de manière à prévenir une évasion semblable à celle de quelques uns des conspirateurs frappés le 1 9 fructidor. Si ceux-ci, pour les forcer d'obéir à la déportation

DE M. LE DUC DE CHOISEUL. 38l

qui avoit pour but de les séparer d'une société où leur, présence étoit dangereuse , ont été assimilés aux émigrés ; ceux-là , déjà émigrés , seront séparés de cette même société par une détention légale, effectuée dans le lieu qui sera jugé convenable par le Directoire exécutif.

Diront-ils qu'ils ont droit à être jugés par les tribunaux ? Mais ils mériteroient d'être punis de mort ; mais eux-mêmes ont invoqué l'intervention du Corps-Législatif par de nombreuses pétitions, dans lesquelles ils ont eu l'impudeur de se qualifier de défenseurs de ta patrie^, et ces pétitions ont donné lieu à la loi du 1 5 thermidor.

D'ailleurs celle du 1 9 fructidor an v a ordonné la déportation de tous les émigrés alors détenus , et ce seroit, représentants du peuple, vous faire une injure que de vous proposer un pas rétrograde sur l'ensemble de cette loi.

La seule chose dont il s'agisse à présent, est d'assurer sa pleine et entière exécution; et certes, elle ne seroit pas assurée, si les individus qui vous occupent pouvoient avoir, jpendant la guerre sur-tout, la faculté de quitter le lieu de leur déportation , et d'aller grossir le nombre des ennemis armés contre la république.

■ Je n*ai pas eu les pétitions sous les yeux , mais elles sont énon» cées ainsi dans les registres du conseil, ainsi que je l'ai vérifié.

Diront-ils encore qu ils ne doivent pas subir deux peines, la déportation et la détention? Mais, représentants du peuple, considérez que votre commission ne vous propose pas deux peines , lorsqu elle vous propose de donner, par votre loi, au Directoire exécutif les moyens de rendre efficace 1^ déportation prononcée par celle du 19 fructidor. C'est pour que cette déportation ait lieu, c'est afin que ces hommes ne soient pas rendus à la société qu'ils ont offensée , c'est pour assurer l'exéeution de la loi du 19 fructidor, c'est par une juste méditation de celle du 19 brumaire, qu'elle vous a proposé la mesure susdite.

Lorsque vous décrétiez; la loi du 19 brumaire, on voulut bien vous dire que vous ajoutiez use nouvelle peine aux peines précédentes ;. mais vous ne vous laissâtes point tromper par cette objection. Développer les moyens d'ex,écuter une loi, n'est pas iaire une loi nouvelle, c'est en assurer l'exécution.

Pensez d'ailleurs, représentants^ que les ennemis du nom français se coalisent de nouveau, que la république est en guerre, que le salut du peuple est la suprême loi; et que le Directoire exécutif saura choisir le temps et les moyens d'exécuter la demande qu'il vous a faite.

DE M. LE bîJC DE GHOIS^EUL. 383

Voici le projet de résolution que votre commission ma chargé de vous présenter.

PROJET DE RÉSOLUTION

Le conseil des Cinq^Cents, ouï le rapport qui lui a été fait , au nom d'une commission spéciale y sur les messages du Directoire exécutif des i" floréal an IV, 5 vendémiaire et 22 fructidor an v, 8 prairial an vi, et 24 vendémiaire an vn , relativement aux émigrés soi-disant échoués à Calais ;

Considérant qu'il est instant d'assurer la pleine et entière exécution des mesures de sûreté prescrites par la loi du 1 9 fructidor an v, et de réduire des ennemis prononcés de la chose publique à Km* puissance de lui nuire, déclare qu'il y a urgence.

Le conseil, après avoir déclaré l'urgence, prend la résolution suivante :

ARTICLE PREMIER

La disposition de l'article 1 9 de la loi précitée du 1 9 fructidor an v, est applicable aux individus mentionnés dans^ la loixlu 1 5 thermidor précédent, sauf les modifications ci-après :

ART. IL

Leur déportation hors le territoire de la république sera effectuée à la paix générale ;

ART. III

En attendant ils seront transférés et détenus outre-iner dans le temps, avec les précautions, et dans le lieu qui seront déterminés par le Directoire exécutif;

ART. IV

En tous cas d'évasion, ils seront jugés et punis conformément aux articles 1 6 et 1 7 de ladite loidu 1 9 fructidor ;