ART. V
La présente résolution sera imprimée ; elle sera portée au conseil des Anciens par un messager d'état.
Autre rédaction proposée suf quelques observations ten* dantes à ne former que deux articles,
ARTICLE PREMIER
Xia disposition de l'article i g de la loi précitée du 1 9 fructidor an v est applicable aux individus men-
0£ H. LE mJG CrE GH0I8EUL. 385
tionn^ daii3 la loi du 1 5 tb^rmtdor précédent : toutefois leur déportation hor^ du territoire de la république ne sera effectuée que dans le temps, le lieu, et avec les précautions , qui swont jugés convenables par le Directoire exécutif.
AJiT. II.
Jusqu'alors Us seront déteq^s dajp$ le Ueu qui sera par lui déterminé; et, en tous cas 4'éyasiion^ ils encourront les peines, et seront jugés de la manière énoncée dansicis articles 16 et 17 de ladite loi du 19 fructidor,
ART. III
La présente résolution sera imprimée^ et portée au conseil des Anciens par un messager d*État.
Réduction propesée par le représentant Lecointe.
Le conseil des Cinq-Cents, considérant qu'il^ésf instant de lever les doutes proposés par les messages du Directoire exécutif des i^ floréal an iv, 5 vendémiaire et 22 fructidor an y\ 8 prairial dn Tî et 24 vendémiaire an vu, relativement aux soi-disant échoués à Calais,
Déclare qu'il y a urgence.
Le conseil, après avoir déclaré Turgence, prend la résolution suivante.
ARTICLE PREMIER
Les soi-disant naufragés à Calais seront détenus en France, en lieu sûr et sous bonne garde, jusqu'à la paix générale : à cette époque ils seront déportés hors du territoire de la république, dans le lieu désigné par le Directoire exécutif^
ART. II
En tous cas d'évasion, ils seront jugés et punis comme émigrés pris les armes à la main.
ART. III
La présente résolution sera imprimée ; elle sera portée au conseil des Anciens par un messager d'État
Nota. Quoique le projet de la commission et celui du représentant Lecointe semblent donner le même résultat, cependant Ton doit y remarquer trois différences bien notables.
La première consiste eu ce que le projet de la
DE M. LE DUC DE CpOISEUL. 387
commission, procédant en exécution de la loi du 1 9 fructidor, ne forme pas une loi nouvelle, une excep^ lion nouvelle en faveur des émigrés dont il s agit:, tandis que le projet de Lecointe, étant isolé et indépendant de cette loi, forme donc une loi nouvelle, une nouvelle exception; ce qui est contraire à la coustitution.
La seconde , en ce que celui-là pose en principe la déportation hors du territoire de la république , et la détention , comme accessoire et par mesure de sûreté : celui-ci au contraire pose en principe 1^ détention; et où-? en France. Cependant la constitution dit que les émigrés sont bannis à perpétuité.
La troisiènfis, en ce que, suivant le premier, le Directoire a Je choix du lieu de la détention , même hors du continent où leur présienoe.peut être dangereuse , sauf à lui de prendrcie temps et les moyens convenables: suivant le second, au contraire, là détention ne peut avoir lien qu'en France y aju milieu de leurs familles et de leurs correspondants. Ils y seront un point de mire et de ralliement pour les ennemis de la chose pulilique :. dans le cas mal-j heureux dune. ittsurrection, les rebelles les au-, roient sous la niain, pour les placer à leur, tête; et^ certes, à moins d'être, mis entièrement en liberté,, rien ne peut êtte .proposé de plus favorable pour eux. ,. .-■ ""..-'.
C'est après avoir bien pesé ces réflexions, et bien médité les propomtk)ffis du Directoire exécutif, que la commission s'est déterminée pour le projet que le ra:pporteUr a étéehargé de j^réseater au conseil.
CORPS-LÉGISLATIF
CÔi^SEIL DES GINQ-GENTS.
SECOND RJPPORTfait par Mansord (du Mont- Blanc), conûemaht des individus connus sous la désègfn&tian éém^rés se disant échot^ à Calais,
iSéauce du 9 ventôse ah tu.
Représentants du peuple,
VoUs avet renvoyé à la coMi»ii$eîon uammée pour examinier différents message au Directoife exécutif concerùatit des individus connus sous la dési^ation d'émigrés se disant écfumésà Calais; ya^ lui avez rentoyé diverses propositions nouveBe» faites par quelques utis de nos collègues 9 que vOQi ayez adjoints à la conunission.
DE M. LE DUC DE GHOISf:UL. 38$
. Dès«lorg elle n a pa$ du seboiYwr à re:^amen ^e^ messages; elle a médité attentivçmept ces diverses prapositions; et, après plusieurs séances, elle a terminé le travail que je viens soumettre h votre approbation.
Auparavant, je dois vous rappeler sommairement les faits priocipau^ic d'une affaii^e qui déjà vous a dérol^é tant de moments précieux pour la chose publique. Us eussent été employés utilement , les moments quon vous a fait pei-dre, sî l'on Veut pas détourné votre attention de dessus une vérité importante; savoir, que le&f onctions judkiaires^ sont ilnmgèrèsàcelksduCorps^jégislatif:
