TITRÉ V
. ' ■ AHTICtÆ 7.
. Tous les Fi ançais émigrés qui seront pris faisant jiartie des rassemblements armés ou non armés, on ayant fait partie desdits rassemblements ; ceux qui’ont été on seront pris, soit sut les frontières ,
2^3 EXTRAITS DES MÉMOlftÉS
soit en pays ennemi, bu dans celui occupéspar les troupes de la- république, s’ils ont été précédemment dans les armées ennemies , ou dans les ras-* semblcmeuts d emijfrés ; ceux qui auront été ou se trouveraient saisis de coogésou de passeports délivrés par les chefs français émigrés, ou par les commandants militaires desarmées ennemies, sont réputés avoir servi contre la France. Ils seront, -en conséquence, ju;;és dans les vinpt-quâtre heures, par* une commission militaire composée de cinq personnes nommées par l’état-major de la division de l’armée dans l’étendue de laquelle ils auront été arrêtés.
'CALAIJS. — COMMISSION MILITAIRE.
Copie du jugement de la commission militaire de Calais ,, du 9 nivôse an ’iv.
Et, ledit jour, deux. heures dé relevée, la. commission étant assemblée, les préyenns ont été amenés.. •' •: . •- •. v.
DE M. LE bD-C 'DK CHOISEUL. 233
lie président a annoncé au* défenseurs officieux que, conformément à la délibération de ce matin , la commission étoit prête à les entendre , et à l’instant deu* d’entre eux ont successivement parlé en faveur des prévenus. Le président leur ayant demandé, après leurs plaidoyers , s’ils n’àvoient plus rien à «lire , et v ayant répondu qüe non , la commission se dispôsoit à passer dans la chambre du conseil, lorsqu’on est venu lui apporter une lettre du ministre de la justice, adressée aux mehibres composant ladite commission, sous la date du 7 de ce mois. Le^irésideat en a fait lecture à haute voix, et elle est^conçue en ces- ternies:
« J’ai besoin, citoyens, de savoir où en est l’af- « faire des émigrés échoués sur vos côtes , et j’at- « tçnds de votre zèle des renseignements prompts « sur son état.
« Signé Merlin. »
La commission s’étant de suite retirée dans la chdmbre du conseil pour y délibérer, lecture par elle prise de nouveau de l’article 7 du titre 5 de la loi dn 25 brumaire an m, ainsi conçu : ' 1
« Tous les Français émigrés qui seront pris, Fai— « sa rit partie des rassemblements armés oq non
« armés, ou ayant fait partie desdits rassémble- « mentiÿ ceux qui ont été ou seront pris, soit sur /les frontières, soit en pays ennemi, ou dans celui »*u occupé par les troupes de la république, s’ils ont « été précédemment dans les armées ennemies, ou « dans les rassemblements d'émigrés; ceux qui au- « roient été ou qui se trouveroient saisis de congés « ou de passeports délivrés par les chefs français « émigrés , ou par les commandants militaires des « armées ennemies, sont réputés ayoir servi contre « la France. Us seront, en conséquence, jugés dans « les .vingt-quatre heures-, rar une Commission « militaire composée de cinq personnes nommées « par L’état-major de là division de l’armée dans l’é- « tendue de laquelle ils auront été arrêtés. »
Et de l’article i o portant: - ;
« Les commissions militaires renvérront les éhu-
« grés qui ne se trouveront pas dans le cas prévu « par l’article 7 , devant les tribunaux criminels « des départements de leurs domiciles respectifs, » Et, après avoir délibéré, ladite commission a arrêté à l’unanimité le jugement qui suit, et rentré dans la salle. Il a été prononcé aux prévenus par son, président , en ces termes : *
Considérant, . • •
1 0 Que. les individus traduits devant là commis-
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DÉ M. LE DfJC DE OHOISËUL. a35
siou, dont les noms sont: Charles-Gabriel Choiscul, Joseph Thibaut-Montmorency, Victor Vibraye, Jérôme-Fortuné Muret, Guillaume Koignant, Guillaume Gucdeville, Ph. -Maxime Langlois, Jean Gaizénave, René Goussay , Constant Magnier, Laurent Fougeraye^ François Bcful ville, Frédéric Hébert- Plénière, Georges Dbeliant, Charles Bdnvalière, Henry Dubois, Jean-F rançois Leblond, Jacques- Louis Colle, Célestin Delporte, Louis Delattre, Alexis Boquillon, Pierre Raguin, Francis Razin, René Vering, Charles-Guillaume Bernard, Leze Sabreli, Jean-Baptiste Marquilis, Jean Demette, Julien Coquillard , Jean-Joseph Dutoy, Jean-Pierre Galat, Antoine -Joseph Gombault, Jean-Baptiste Leclerq, Jean-Joseph Falligoul, Jacques Cormoran, Louis Brissac, dit James, Vincent Hays, Ph.- Silvain Lane, dit Duclos, Étienne Grenaux, Pierre Lecomte, Pierre Bardon, Charles Godard, Pierre Jourdan, dit Lapierre, Charles-Boniface Houart,
Pierre Boudin, dit Solignac, Louis Rotin, Jean-
Baptiste ,\Vittoi»x, Ignace Wittoux , AUglibert Tiry et Louis Maréchal, n’ont point été pris, niais sout naufragés;
20 Qu’ils nwfaisoieni point partie dé rassemblements armés ou uon armés ; ■'
. 3° Qu’il n’est point prouvé qu’ils aient fait partie
desdits rassemblements; .
4° Qu’ils n’ont point été pris, soit sur les fronièrcs, soit en pays ennemi, on 'dans celui occupé par les troupes de la république;
5° Que rien ne prouve qu’ils aient été précédemment dans les armées ennemies ou dans lés rassemblements d’émigrés; ' • «•
6° Qu’ils n’ont point été saisis de congés ou ' passeports délivrés par les chefs français émigrés, ou par les commandants militaires ennemis; *
7° Qu’ils naviguoient sous pavillon neutre;
8° Que , par la capitulation représentée , ils étoient solennellement engagés à ne point servir Contre la France, et qu'c leur destination étoit pour les Grandes-Indes; que par conséquent ils ne sont dans aucuns des ças prévus par l’articlè
7 de la loi du 26 brumaire, les renvoie par-de-
vant les tribunaux criminels des départements de •leurs domiciles respectifs, conformément à l’article 10 sus-mentionné.
Ainsi fait et prononcé publiquement aux susnommés, lestdits jour et an , et avons signé:
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Signé Trimer, capitaine ; S. Oürens, chasseur; Maréchal; J. Dumarchais^Güi^ebepj.
Pour copie conforme,
Le ministre de lù justice, signé Merles.
Pouf copie conforme à celle adressée à l'administration de Lille,. par le^ntinistre de la justice,
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(N6 5 bis. ) '
