RÉGIMENT, DE CHOISEUL- HUSSARDS

« Je soussigné Jacques-Louis Koolen , fils de Jean ,

« natif de Nortquerque , province d’Artois âgé de « vingt-un ans, taille de cinq pieds cinq pouces dix «lignes, cheveux et sourcils châtains, yeux roux, «nez épaté, front bas, bouche moyenne, menton « rond , figure pleine , un peu marqué de petite «vérole:

« M’engage de ma propre volonté pour servir « pendant toute la guerre contre les régicides fran- « çais dans le régiment de Choiseul-hussards , au «service de sa majesté Britannique. Je reconnois « avoir reçu pour mon engagement la somme « de 6 liv. , dont je suis satisfait et content.

« Fait à Tournay , le 1 9 du mois de mars 1794*

■ 1 ‘ • ’ « Signé Koolen. »

Pour copie conforme, le ministre de la justice.

. Signé Lambrkchts.

Une commission militaire fut donc établie en vertu de l.i loi du 25 brumaire an Ml, titre v, article 7 : mais, le 9 nivôse suivant, elle décida que les individus traduits devant elle nétoient dans aucun des cas prévus par cet article; elle se déclara incompétente , et cependant les renvoya devant les tribunaux criminels de leurs départements respectifs pour y «être jupes connue. prévenus d’être rentrés en France après leur émigration.

Le Ier floréal suivant, le Directoire exécutif vous donna connoissancede cejugeinent, en disant qu’il violoit tous les principes et transgrcssoit toutes les régies : il vous demanda des dispositions législatives sur la révision des jugements des conseils militaires et des commissions formées dans les cas prévus par la loi du 2 5 brumaire an iv, soit qu’ils absolvent, soit qu’ils condamnent , soit qu’ils renvoient pour prétendue incompétence.

Quelque temps après, le Directoire exécutif, reeonnoissant dans le jugement précité des excès de pouvoir , crut devoir , par arrêté du 7 prairial même année, le dénoncer au tribunal de cassation.

Bientôt aux motifs développés dans cet arrêté il s’en joignit d’autres infiniment plus graves.

' Il fut reconnu que la commission mijitaire avoit été nommée illégalement; et plusieurs pièces nou-

DE M. LE DUG QE CHOISEUL. 867 velles, qui u’avoient poipt été mise» sous ses y eux , furent découvertes.

Au nombre de ces pièces , on remarqua particulièrement l'engagement dont je vous ai donné lecture plus haut; un certificat du major commandant le régiment de Choiseul-hussards , portant que l’individu y dénommé s'étoit trouvé à toutes les affaires .quavoiteues le régiment contre les Français; plusieurs contrôles du même corps; la demande d’une per- ' mission de recruter dans les états d’Allemagne au nom du duc d’York , visée par l'émigré Choiseul ; et une lettre éciite en entier de la main du prétendu Louis XV III et signée de son frère, par laquelle ces deux héros remercient l’un des chefs de la légion des services quelle a rendus à ta royauté'.

Cjes pièces nétoient pas encore les seules; d’autres avoient été réclamées par le ministre de la justice: mais, quelque recherche qu’on en ait faite, il n a pas été possihle , nous dit le Directoire exécutif, de les recouvrer.

Tel étoit l’état de l’affaire, lorsque le tribunal de cassation fendit un jugement le 7 thermidor, par lequel il déclare qu il n’y avait pas lieu de statuer sur le réquisitoire du commissaire du Directoire exécutif.

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1 Voyez le message du Directoire du 21 fructidor an v.

D’après cette décision , il parut indispensable de faire traduire devant les tribunaux criminels de leurs départements respectifs les individus qui y avoient été renvoyés par la commission militaire.

Mais comme il n’étoit pas possible de diviser les pièces qui les chargeoient collectivement, le ministre de la justice crut devoir commencer par faire conduire devant le tribunal criminel du département du Nord les sept individus de ce département qui se trouvoient précisément les premiers sur l’état nominatif transmis par la commission militaire, sauf, après leur jugement, à faire conduire chacun des autres devant le tribunal criminel de son ancien domicile.

Là le commissaire du Directoire exécutif requit qu’aux termes de l’article 7 , titre v, de la loi du 2 5 brumaire an ni , le tribunal eût à se déclarer incompétent, et à renvoyer les prévenus devant une commission militaire, sauf au tribunal de cassation à prononcer par règlement de juges , d’après l’opposition qui se trouveroit entre le jugement à intervenir du tribunal criminel et celui rendu par la commission militaire.

Le tribunal criminel du département du Nord reconnut effectivement que les pièces produites établissoient incontestablement gue les prévenus étoient dans le cas des dispositions de l’article 7, titre v , de la loi

DE M, LE DUC DE CHOISEUL. 36g du 26 brumaire an ni, et qu'il étoit incompétent pour connohre des cas prévus par cet article.

Mais considérant, dit-il, qu’il y a incertitude de savoir si le jugement rendu par une commission militaire, qui a déclaré que des prévenus ne sont pas dans le cas de l’article 7 précité, est un obstacle à ce que le tribunal à qui le procès est renvoyé puisse se déclarer incompétent , lorsque les nouvelles pièces recouvrées établissent évidemment que les prévenus sont dans le cas de cet article; que les différentes lois rendues en cette matière ne soîit pas claires , sont susceptibles d’interprétation, et qu il appartient exclusivement au Corps-Législatif défaire cette interprétation ;

Ordonna, par jugement du 26 fructidor an îv, qu’il en seroit référé au Corps-Législatif.

te 5 vendémiaire an v, le Directoire exécutif, après vous avoir fait un état sommaire de la procédure , vous proposa différentes questions relatives aux jugements des commissions militaites et au recours en cassation, et vous invita d’y fixer votre attention , en même temps que vous la porteriez sur celle que le tribunal criminel du département du Nord vous avoit soumise par son jugement de référé. ' ' •

Mais les prévenus eurent recours au tribunal de cassation ; et , le croiriez-vous, représentants du peuple? ce tribunal cassa le jugement du tribunal

criminel du département du Nord, parceque, ditil, il n’avoit pu référer au Corps-.Législatif ; et que le Corps-Législatif n’avoit rien à voir sur la compétence des tribunaux: décision absurde et odieuse, qui refuse au Corps-Législatif le droit constitutionnel d’interpréter les lois, et aux tribunaux de recourir à lui pour cette interprétation.

Ce jugement ainsi cassé, et les prévenus renvoyés devant le tribunal criminel du département du Pas-de-Calais, le commissaire du Directoire exécutif requit que les individus par lui désignés fussent renvoyés devant une commission militaire, comme convaincus d’avoir porté les armes contre la république, et que quelques autres fussent mis en jugement devant le tribunal même, comme prévenus seulement d’émigration.

Mais ce tribunal, par jugement du 26 prairial an v, sans s’arrêter à ce réquisitoire, ordonna qu’il seroit procédédevant lui au jugement de tous, sans distinction. J’ai oui dire que le commissaire du pouvoir exécutif près ce tribunal s’étoit pourvu en cassation contre ce jugement.

Telle étoit la situation des choses, lorsqu’on vit paroître la loi du 1 5 thermidor suivant, portant que les individus dénommés dans le jugement de la commission militaire établie à Calais , en date du g nivosé

DE M. LE DÜG DE CHOISEÜL. 3ÿl t an IV, seroient incessamment, et sous le plus bref délai , réembarqués et rendus en pays neutre. ‘ .

Observez, représentants du peuple, ces expressions, incessamment et sous le plus bref délai. Les eonspirateurs cfaignoient de ne pas exprimer assez leur pensée tout entière; le royalisme et le fanatisme tramoient leurs complots , il falloit ne pas perdre un instant; il falloit pouvoir employer des hommes sûrs: ils imaginèrent donc une déportation mitigée pour arracher plus facilement leurs complices à la justice nationale, et leur rendre, avec la liberté, les moyens de renouer le fil de leurs crimes, de correspondre avec leurs protecteurs, et de. servir d’intermédiaire entre la cour de Blankenbourq et le cabinet royal des inspecteurs ' . Qu’ils soient réembarqués, dirent-ils, et rendus en pays neutre incessamment et sous le plus bref délai; nous en avons besoin.

Salut au 1 8 fructidor ! gloire et honneur aux braves qui sauvèrent la république ! Grands par leur courage et par la victoire, les siècles étonnés diront qu’ils furent plus grands encore par leur générosité. Puissent- ils par la constance de leurs efforts, et par une active surveillance, n’avoir jamais à se repentir de leur modération !

1 Message du Directoire exécutif du 12 fructidor an v.

'S-fi EXTRAITS DES MÉMOIRES

Avint donc la loi du 19 fructidor: au nombre des mesures de salut public que prit cette loi relativement à la conspiration royale , elle dit, art. 19: Les émigrés actuellement détenus seront déjmrtés; et, à l'égard des principaux chefs de la conspiration, elle ordonna qu’ils le seroient sans retard dans le lieu déterminé par le Directoire exécutif.

Le 22 du même mois, le Directoire exécutif vous fit un message dans lequel il vous retraça les principales circonstances de cette! affaire , et vous fit voir comment la loi du 1 5 thermidor avoit été surprise au Corps- Législatif par des hommes qui voulurent exciter sa pitié, sous le point de vue seul d’un accident et d’un naufragé; tandis qu’il s’agissoit de considérer les prévenus sous celui d’avoir porté les armes contré leur patrie, et de les comparer plutôt à un assassin qui / trompé par un hasard dans ses desseins perfides, et amené sous la main de la justice, certes, ne cesse pas pour cela d’avoir été criminel et d’être punissable.

Il vous démontra qu’ayant ajouté au crime d’émigration celui de s’être armés contre la république , ils dévoient être renvoyés , conformément aux lois existantes , devant une nouvelle commission militaire , plus régulièrement , plus légalement organisée que la précédente ; qu’exécuter littéralement la loi du 1 5 thermidor, ce seroit leur four-

DE M. LE DUC UE CHOISEUL. 3^3 nir les moyens d’échapper à toute espèce de surveillance, et la facilité, soit de pénétrer de nouveau dans la France, soit de se réunir à leurs complices de l’étranger et de se, venger par des manœuvres ténébreuses, par des intrigues, par des machinations, de leur impuissance de nuire à force ouverte; qu’ils jouiroient même , à proprement parler, d’une impunité absolue.

« Seroit-ce en effet, continue le Directoire, une « punition pour cette espèce d’individus, que de « ne plus, vivre dans une patrie où la république « est à jamais consolidée? Non, leur élément est «la monarchie ( le Directoire eût pu ajouter, et « le crime), et si la chose publique n’y couroit au- « cun danger, peut-être ne faudroit-il' pas d’autre « peine pour eux que de les forcer à vivre dans « la république , témoins du bonheur général et « de la prospérité que la sagesse de vos lois et Jac- « cord de tous les pouvpirs assurent éternellement « à la France.

« Mais puisque le sort de ces hommes est 'de- « nuire à leur patrie, soit qu’ils restent dans son « sein , soit que , placés hors des frontières , ils y «jouissent de leur liberté; puisque, d’un autre «côté, vous avez adopté, dit encore le message, « pour deâ conspirateurs encore plus coupables « qu’eux des mesures fondées sur le système d’une

« législation indulgente, » il finit, en vous invitant à examiner si vous ne pourriez pas sans inconvénient envelopper les émigrés de Calais dans l’exécution du même plan. ■< Par cette mesure, dit-il , vous parez à « tous les dangers; vous préservez la patrie des « coups que ces hommes criminels nourriront toujours le désir de lui porter, et vous éviterez au « trésor public un surcroît considérable de dé- ■» pense que nécessiteroient l’armement, Fcquipe- « ment d’un vaisseau destiné à cette . expédition « particulière. » 4

Sur ce message, une commission fut nommée; mais les grandes occupations du Corps-Législatif et le déplacement de quelques uns de ses membres par l’effet des élections de germinal ne lui ayant pas permis de faire son rapport, le Directoire exécutif vous en fit un nouveau le 8 prairial an vi , avec invitation de prononcer incessamment.

^ Le 29 messidor, un membre, au nom de la commission, vous exposa qu’elle avojt fait, tant dans les bureaux du conseil qu’aux archives, toutes les recherches possibles des pièces concernant cette affaire, et quelle n’en avoit trouvé aucune; en conséquence il proposa d’adresser un message au Directoire exécutif, pour l’inviter à transmettre au conseil un duplicata de ces pièces, avec les rensei-

DE M. LE DUC DE CHOISEUL. 3^5 gneraents ultérieurs qu’il pourroit avoir reçus sur le même objet.

Gette proposition fut adoptée, et le message eut lieu. • , -

Le 24 vendémiaire dernier le Directoire a transmis b ois pièces et deux copies de ses précédents messages: il a répondu naxtoir pu en réunir davantage , parcequc les principales avoient été jointes aux messages précédents: il a dit que cétoienl là les seuls renseignements ultérieurs qu’il put donner, qu’il pensoit cependant que les pièces qu’on avoit suffisoient pour assurer le conseil que les émigré» naufragés à Calais avoient , porté les armes contre la république, et pour le déterminer à modifier la loi du 1 5 thermidor an en donnant au Directoire exécutif la faculté de les déporter dans le lieu qu’il jugeroit à propos de choisir. . '

C’est là-dessus, représentants du peuple, que vous avez à prononcer. Quelles que soient les maiq£ qui ont détourné les pièces à la charge des coupnr blés, votre commission cependant n’a pas hésité de croire que celles qui lui restoieat , et sur lesquelles est fondé son rapport , sont plu» que suffisantes pour établir qu’ils ont porté les armes contre leur patrie, qu’ils sont émigrés, e* qu’ils ont fait partie de rassemblements d’émigrés et d’hommes armés contre la république.

Tout se réduit doue aux questions ci-après : i° Ordonnerez-vous qu’ils seront renvoyés devant une commission militaire, conformément à la loi du a5 brumaire an ni?

2° Ou bien ordonnerez-vous l’exécution pure et simple de la loi du 1 5 thermidor an v ?

30, Ou bien encore ordonnerez-vous qu'ils seront simplement déportés suivant l’art. 19 de la loi du 1 9 fructidor an v? t

4“ Ou bien enfin concilierez- vous avec les principes sur l'émigration et- l’indulgence nationale consignée dans cette loi, des mesures propres à les réduire à l’impuissance de nuire à la chose publique, dont ils se sont montrés les si cruels ennemis? <