PREMIÈRE QUESTION

Votre commission n’a pas mis çn doute que la loi du 2 5 brumaire n’exigeât impérieusement le renvoi de ces hommes si coupables devant une commission militaire. Mais considérant les- jugements déjà rendus, considérant que le Corps-Législatif n’étoit pas investi du pouvoir judiciaire, considérant encore de quelle manière avoit pronorffcé la loi du 1 9 fructidor, elle a pensé qu’il île falioit pas venir en arrière , ni user à l’égard

des uns d’une justice plus sévère qu’à l’égard des autres.