QUATRIÈME QUESTION

Si par la générosité nationale, consacrée par une loi déjà mise à exécution, la vie est conservée à des hommes qui, par leurs crimes , avoient mérité la mort , que cette générosité cependant ne compromette pas la sûreté de l’Etat, le repos des citoyens; que jamais aucun malheur ne puisse eu résulter; il formeroit votre acte d’accusation. Là fbiblesse et l’imprévoyance sont crimes pour un législateur.

Sans doute , en remarquant que la loi du 1 9 fructidor a prononcé la déportation contre les émigrés détenus, voua vous souviendrez, représentants du peuple, que, dans sa charte constitutionnelle, la nation a déclaré qu’elle ne souftriroit jamais le retour dès émigrés ; et vous aurez devant les yeux que si des individus aussi criminels .que ceux dont il s’agit peuvent espérer au bienfait de la loi précitée, votre devoir est au moins de les constituer dans ^impossibilité, je ne dis pas de méditer, mais d'effectuer de nouveaux attentat». ,

-. La déportation dans le lien qm ser&il indique par

I)E M, LE DUC DE CHpISEUL. lijÿ

le Directoire exécutif, seroit-elle une mesure suffisante? votre commission ne l’a pas pensé; et l’expérience a légitimé sçn opinion. -

Les grands conspirateurs avoient bien été frappés de cette déportation par l’art. 1 3 de la loi du 1 9 fructidor; quelques uns même avoient été rendus dans le lieu de leur destination : mais au nombre de ceux-ci, vous le savez, plusieurs se sont évadés, et , dans Londres, sont allés traîner leur criminelle existence.

Grande leçon pour les législateurs du peuple français! s’ils eussent ordonné leur détention jusqu’à la paix, les assassins de leur patrie n’eussent pas quitté le lieu où ils avoient été transportés pour courir engager à l’un de ses plus cruels ennemis leurs services, leurs haines , et leur perfidie.

Représentants du peuple, profite/: de cet événement pour donner à la résolution que vous allez prendre l’étendue et le caractère assuré dont elle a besoin. Vous vous souvenez des dispositions explicatives que vous avez été obligés de prendre par la loi du 19 brumaire dernier, relative aux individus qui se sont Soustraits à la déportation, ou en ont quitté le lieu. Eh bien ! que la mtyme prévoyance accompagne celle que1 vous allez porter aujourd’hui, dans toutes les dispositions aualogues que vous pourrez lui adapter.

Sans doute, vous ne déclarerez pas que les hommes dont il s’agit seront assimilés aux émigrés, s’ils viennent à se soustraire à la mesure qui sera adoptée. Déjà coupables de véritable émigration, il ne peut s’agir de leur donner Une assimilation dont ils ont le criminel original : mais vous direz que les dispositions indulgentes auxquelles ils ont pu participer ne les soustrairont point à la peine qu’ils avoient encourue, s’ils viennent à s’échapper du lieu de leur détention actuelle ou future. Dans ce cas donc, ils seront traduits devant une commission militaire, conformément aux lois existantes. . '

Et tout comme par l’assimilation susdite vous avez été obligés de donner, dans la loi précitée du 19 brumaire, aux mesures de salut public prescrites par les lois des 19 et 22 fructidor an v, des développements quelles n’y avoient pas reçus, de même vous donnerez à celles que vous allez prendre, toute l’intensité dont elles ont besoin , pour quelles puissent remplir le but que vous vous proposez; c’est-à-dire que les individus dont il s’agit seront détenus-dans le lieu où le Direêtbire exécu-

tif les fera transporter, outre-mer, de manière à prévenir une évasion semblable à celle de quelques uns des. conspirateurs frappés le 19 fructidor. Si ceux-ci, pour les forcer d’obéir à la déportation

Dfe M. LE DÜC DE CHOISEUL. 3r8|

* . \ • qui avoit pour but de tes séparer d’une société où

leur présence étoit dangereuse, ont été assimilés

aux émigrés ; ceux-là , déjà émigrés, seront séparés

de cette même société par une détention légale,

effectuée dans le lieu qui sera jugé convenable par

le Directoire exécutif.

Diront-ils qu’ils ont droit à être jugés par les tribunaux ? Mais ils mériteroient d’être punis de mort; mais eux-mêmes ont invoqué l’intervention du Corps-Législatif par de nombreuses pétitions, dans lesquelles ils ont eu l’impudeur de se qualifier de défenseurs de ta patrie', ét ces pétitions ont donné lieu à la loi du i 5 thermidor.

D’ailleurs celle du i g fructidor an v a ordonné la déportation de tous les émigrés alors détenus,, et ce seroit, représentants du peuple, vous faire une injure que de vous proposer un pas rétrograde sur l’ensemble de cette loi.

La seule chose dont il s’agisse à présent, est d’assurer sa pleine et entière exécution ; et certes , elle ne seroit pas assurée, si les individus qui vous occupent pouvoientavoir, pendant la guerre sur-tout, la faculté de quitter le lieu de leur déportation , et d’aller grossir le nombre des ennemis armés contre

la république. t

' Je n’ai pas eu les pétitions sous les yeux , mais elles sont énoneées ainsi dans les registres du conseil, ainsi que je l'ai vérifié.

38a EXTRAITS DES' MÉMOIRES

Diront-ils encore qu’ils ne doivent pas subir deux peines, la déportation et la détention? Mais, représentants du peuple, considérez que votre commission ne vous propose pas deux peines , lorsqu’elle vous propose de donner, par votre loi , au Directoire exécutif les moyens, de rendre efficace la déportation prononcée par celle du 1 9 fructidor. C’est pour que cette déportation ait lieu, c’est afin .que ces hommes ne soient pas rendus à la société qu’ils ont offensée, c’est pour assurer l’exécution de la-loi du 19 fructidor, c’est par une juste méditation de celle du 1 9 brumaire , qu’ellè vous a proposé la mesure susdite.

Lorsque vous décrétiez la loi du 1 9 brumaire , on voulut bien vous dire que vous ajoutiez une nouvelle peine aux peines précédentes ; mais vous ne vous laissâtes point tromper par cette objection. Développer les moyens d’exécuter une loi, n’est pas faire une loi nouvelle, c’est en assurer l’exécution.

Pensez d’ailleurs, représentants , que les ennemis du nom français se coalisent de nouveau, que la république est en guerre, que le salut du peuple est la suprême loi ; et que le Directoire exécutif saura choisir le temps et les moyens d’exécuter la demande qu’il vous a faite.

Voici le projet de résolution que votre commission m’a chargé de vous présenter.

projet de Résolution.

Le conseil des Cinq-Cents, ouï le rapport qui lui a été fait, au nom d’une commission spéciale, sur les messages du Directoire exécutif des icr floréal an iv, 5 vendémiaire et 22 fructidor an v, R prairial an vi, et 24 vendémiaire an vu , relativement aux émigrés soi-disant échoués à Calais ;

Considérant qu’il est instant d’assurer Ja pleine et entière exécution des mesures de sûreté prescrites par la loi du 1 9 fructidor an v, et de réduire des ennemis prononcés de la chose publique à l’impuissance de lui nuire, déclare qu’il y a urgence.

Le conseil , après avoir déclaré l’urgence, prend la résolution suivante:

A RTICLE PREMIER.

La disposition de l’article 19 de la loi précitée du 19 fructidor an v, est applicable aux individus mentionnés dans la loi du 1 5 thermidor précédent, saufles modifications ci-après:

ART, II. -

Leur déportation hors.le territoire de la république sera effectuée à la Jiaix générale ;

ART. III. v

En attendant ils seront transférés et détenus outre-mer dans le temps, avec les précautions, et dans le lieu qui seront déterminés par le Directoire exécutif; ,

ART. IV

En tous cas d évasion, ils seront jugés et punis conformément aux articles 1 6 et 1 7 de ladite loi du 1 9 fructidor ;

art. v.

La présente résolution sera imprimée ; elle sera portée au conseil des Anciens par un messager d’état.

Autre rédaction proposée sur quelques observations tendantes à ne former que deux articles.

ARTICLE PREMIER

La disposition de l’article 1 9 de la loi précitée du 1 9 fructidor an v est applicable aux individus men-

DigitîzecTby Gôogl

DE M. LE DUC DE CHOISEUL. 385 tionnés dans la loi du 1 5 thermidor précédent: toutefois leur déportation hors du territoire de la république ne sera effectuée que dans le temps, le lieu, et avec les précautions, qui seront jugés convenables par le Directoire exécutif.

ART. il.

Jusqu’alors ils seront détenus dans le lieu qui sera par lui déterminé; et, en tous cas d’évasion, ils encourront les peines, et seront jugés de la manière énoncée dans les articles 1 6 et 17 de ladite loi du 19 fructidor.

ART. III

La présente résolution sera imprimée, et portée au conseil des Anciens par un messager d*État.

Rédaction proposée par le représentant Lecointe.

Le conseil des Cinq-Cents , considérant qu’il est instant de lever les doutes proposés par les messages du Directoire exécutif des 1" floréal an iv, 5 vendémiaire et 22 fructidor an Y, 8 prairial an vi et il\ vendémiaire an va, relativement aux soi-disant échoués à Calais,

Déclare qu’il y a urgence.

Le conseil, après avoir déclaré l’urgence, prend la résolution suivante. .

ARTICLE PREMIER

'Les soi-disant naufragés à Calais seront détenus , en France, en lieu sûr et sous bonne garde, jusqu a la paix générale : à cette époque ils seront déportés hors du territoire de la république, dans le lieu désigné par le Directoire exécutif.

ART. II

En tous cas d’évasion, ils seront jugés et punis comme émigrés pris les armes à la jnain.

ART. III

La présente résolution sera imprimée; elle sera portée au conseil des Anciens par un messager d’Etat.

Nota. Quoique le projet de la commission et celui du représentant Lecoinle semblent donner le même résultat, cependant l’on doit y remarquer trois différences bien notables.

La première consiste en ce que le projet de la

Digitizecfby Goc

DE M. LE DUC CE CHOISEUL. 387 commission, procédante» exécution de la loi du 19 fructidor, ne forme pas une loi nouvelle, une exception* nouvelle en laveur des émigres dont il s’agit : tandis que le projet de Lecointe, étant isolé et indépendant de cette loi , fb rmc donc une loi nouvelle, une nouvelle exception; ce qui est contraire à la constitution,. .

La seconde , en ce que celui-là pose en principe la déportation hors du territoire de la république , et la détention , comme accessoire et par mesure dé sûreté: celui-ci au contraire pose en principe la détention; et où?én France. Cependant la constitution dit que les émigrés sont bannis à perpétuité.

La troisième, en ce que, suivant le premier, le Directoire a le choix du lieu de la détention, jmême hors du continent où leur présence peut être dangereuse , sauf à lui de prendre le temps et les moyens convenables: suivant le second, au contraire, la détention ne peut avoir lieu qu’en France, au milieu de leurs familles et de leurs correspondants. Ils y seront un point de mire et de ralliement pour les ennemis de la chose publique : dans le cas malheureux d’une insurrection, les rebelles- les auroient sous la main, pour les placer à leur tête; et certes, à moins d’être mis entièrement en liberté , rien ne peut être proposé de plus favorable pour eux. . .

C’est après avoir bien pesé ces réflexions, et bien médité les propositions du Directoire exécutif, que la commission s’est déterminée pour le projet que le rapporteur a été chargé de présenter au conseil.

CORPS-LÉGISLATIF

CONSEIL DES CINQ-CENTS

SECOND RAPPORT fait par Mansord ( du Mont- Blanc), concernant des individus connus sotis la désignation d’émigrés se disant échôués à Calais.

Séance du 9 ventôse an vu.

Représentants du peuple,

Vous avez renvoyé à la commission nommée pour examiner différents messages du Directoire exécutif concernant des individus connus sous la désignation d’émigrés se disant échoués à Calais;, vous lui avez renvoyé diverses propositions nouvelles faites par quelques un^de nos collègues, que vous avez adjoints à la commission.

DE M. LE DUC DE CHQISEUL. 389 Dès-lors elle n’a pas dû se borner à l’examen des messages; elle a médité attentivement ces diverses propositions; et, après plusieurs séances, elle a terminé le travail que je viens soumettre à votre approbation. • -

Auparavant, je dois vous rappeler sommairement les faits principaux d’une affaire qui déjà vous a dérobé tant de moments précieux pour la chose publique. Ils eussent été employés utilement , les moments qu’on vous a fait perdre, si l’on n’eût pas détourné votre attention de dessus une vérité importante; savoir, que les fondions judiciaires sont étrangères à celles du Corps-Législatif.