FAITS
Le 2 3 brumaire an iv, trois vaisseaux naviguant sous pavillon danois , quoique chargés pour compte anglais, transportaient les légions dites de Choiseul et de Lowenstèini où se trouvoient les individus dont il s’agit, et vinrent, dit-on, échouer sur les côtes de Calais.
Les étrangers, d’après une réponse du Directoire exécutif, furent traités comme prisonniers de guerre; les Français, comme émigrés pris les armes à la main , furent reçvpyés devant une commission militaire, conformément à l’art. 7,
3qo EXTRAITS' DES MÉMOIRES
tit. v, section iir* de la loi du 25 brumaire an in.
fie 9 nivôse, cette commission décida qu’ils n’étoient dans aucun des cas prévus par cet article; se déclara incompétente., et les renvoya devant les tribunaux criminels de leurs départements respectifs, pour être jugés comme prévenus d’être rentrés en France après leur émigration.-
Vous savez, représentants du peuple, que, suivant cette loi, il y avoit cette distinction à faire entre les émigrés pris faisant partie, des rassemblements armés ou non arniéi , ou ayant fait partie desdits rassemblements , ceux qui ont été ou seront pris soit sur les frontières , soiten pays ennemi, ou dans celui occupé par les troupes de la république, s'ils ont été précédemment dans les armées ennemies ou dans les rassemblements d'émigrés; ceux qui ont été ou se trouveront saisis de congés o(/ passe-ports déliwés par les chefs français émigrés, ou par les commandants militaires des armées ennemies, et les émigrés rentrés sur le territoire de la république, par simple infraction de leur bannissement : que ceuxlà dévoient être jugés par une commission militaire, et ceux-ci par le tribunal criminel de leur département.
Le ie‘ floréal, le Directoire 'exécutif vous transmit ce jugement qu’il regardoit rendu contre tous les principes, et vous demanda quelques dispositions législatives sur la révision des jugements
DE M. LE DUC DE CHOISEUL. 3gi rendus pas des conseils ou des commissions militaires.
Le 7 prairial, il le fit dénoncer au tribunal de cassation.
On trouva des pièces qui ifavoient pas été sous les yeux de la commission militaire; on reconnut même quelle avoit été nommée illégalement, dit le Directoire exécutif dans sou message du 5 vendémiaire an v, i° parceque, pour sa formation, l’on avoit admis à voter avec leur père les deux fils du général Landremont, quoiqu’ils ne fissent point partie de l’état-major, auquel ils éloieut seulement attachés ; 2° en ce que Fun des membres de la commission, au Heu d’êtrè nommé à la pluralité absolue, ne l’avoit été qu’à la pluralité relative, au premier tour de scrutin, contre les articles 2 et 7 de la loi du 2 5 fructidor ail m.
Néanmoins, le 7 thermidor, le tribunal de cassation déclara qu’il n’y avoit pas lieu de statuer sur le réquisitoire du commissaire du Directoire exécutif. , ' . .
En conséquence, il fut question de renvoyer les prévenus devant les tribunaux criminels de leurs départements resp^tifs.
Sept furent d’abord traduits devant celui du Nord : le commissaire du Directoire exécutif, fondé sur l’article précité, opposa l’incompétence, et
392 .EXTRAITS DES MÉMOIRES demanda leur renvoi devant une commission militaire.
Le 26 fructidor, le tribunal ordonna qu’il en seroit référé au Corps-Législatif.
Le 5 vendémiaire an v, le Directoire exécutif vous proposa diverses questions concernant les jugements des commissions militaires, sür lesquelles il appela votre attention en même temps que sur le référé. ■ . '
Le 12 nivôse suivant, sur le recours des prévenus, le jugement de référé fut cassé par le tribunal de cassation', et ils furent renvoyés devant le tribunal criminel du Pas-de-Calais.
Le commissaire du Directoire exécutif près ce tribunal , forma devant lui le même réquisitoire que son collègue près le tribunal du Nord; mais il en fut débouté par jugement du 26 prairial an v.,
Je répète, comme je l’ai déjà dit, dans mon premier rapport, que j’ai ouï dire, sans qu’il en résulte par aucune des pièces remises à la commission, que le commissaire du Directoire exécutif s’est pourvu en cassation contre ce dernier jugement, et j’ajoute que l’état^He ces pièces est encore le même à présent comme après le message
1 Ce jugement du tribunal de cassation n’est pas joint au* pièces , mais il y est énoncé.
DE M. LE DUC DE CHOISEÜL. 3q3
du Directoire exécutif du 24 vendémiaire dernier. "
Les mêmes individus qui, en l’an IV, pour que le Corps-Législatif ne pût pas s’occuper d’eux , avoient demandé la cassation du jugement de référé, changèrent de conduite en l’an v, et vinrent s’adresser à lui pour en obtenir une décision.
Le i5 thermidor, parut donc à leur égard une
loi ainsi courue : « Le Conseil considérant que
« les individus dénommés dans le jugement de la «commission militaire établie à Calais, en date « du 9 pluviôse an îv, sont naufragés, et qu’il en « conste par un acte judiciaire et irrévocable;
« Considérant qu’il est instant de faire cesser les « doutes existant sur la destinée desdits individus ;
« Déclare qu’il y a urgence. .
« Le Conseil, après avoir déejaré l’urgence, prend « la résolution suivante : ' .
« Les individus dénommés dans le jugement de « la commission militaire établie à Calais, en date « du 9 nivôse an iv, seront incessamment, et sous « le plus bref délai, réembarqués et rendus en pays « neutre. »
Le 1 8 fructidor vint changer la face des choses, et, le 19, fut portée une loi contenant différentes mesures de salut public dont l’article i3 est uinsi: «Les individus ci-après nommés..... seront, sans
« retard, déportés daiis lé lieu qui sejra déterminé « par le Directoire exécutif; » et l’article 19 , ainsi : «Les émigrés actuellement détenus seront dépor- « tés, et ceux d’entre eux qui rentreront en France « seront jugés et punis ainsi qu’il est prescrit par les « articles 16 et 17 dé la présente;» c’est-à-dire qu’ils seront jugés par une commission militaire , et punis de mort.
Le 22, le Directoire exécutif, par un message, vous parlant des mesures prises par la loi du 1 9 , vous proposa d 'envelopper les émigrés de Calais dans l' exécution du même plan.
Le 8 prairial an vi, il vous invita de prononcer • * incessamment.
Lé 29 messidor, sur le rapport de la commission, et eu égard à l'égarement des pièces, vous adressâtes' au Directoire exécutif un message pour en obtenir un duplicata, avec tous les renseignements qui seroient en son pouvoir.
Le 24 vendépiiaire an vu, il vous transmit un extrait de [engagement deKoolen, enrôlé dans la légion de Choiseul, pour six livres ; deux copies dé jugements, eldeux copies de ses précédents messages: il vous dit qu’il n avoil rien autre, et vous demanda la faculté de déftorter les individus dont il s’agit dans le Heu qu’il jugerait à propos de choisir. ’ .
G’est dans cet état des choses qu’en la Séance du
18 nivôse dernier, j’eus l’honneur de vous faire le rapport dont m’avoit chargé la commission.
Elle a voit pensé que les mesures demandées par le Directoire ne sulfisoicut pas, et que l’exemple des conspirateurs frappés le 19 fructidor, qui s’étoient échappés du lieu de leur déportation , demandoit une législation plus surveillante.
> Mais, dans la discussion, l’on craignit que la traversée ne donnât aux individus dont il s’agit des moyens de s’évader ou d’être enlevés,' et qu’ils ne revinssent bientôt sur nos côtes porter le poignard dont ils se sont armés contre leur patrie: vous décrétâtes en principe qn’ils seroient détenus en France, et déportés à la paix.
Le lendemain, le principe fut. combattu, d’un côté, parceque les émigrés sont bannis à perpétuité, et de l’autre, parceque les lois'ont prononcé contre eux des peines que la sûreté publique et leurs crimes 11e permettent pas de modérer.
Le décret fut donc rapporté : vous renvoyâtes le tout à un nouvel- examen de la commission.
La-commission, comme je vous l’ai déjà dit, s’est réunie plusieurs fois; et les principales questions qu’elle a examinées sont les deux suivantes :
1 0 La loi précitée du 1 5 thermidor an v doit-elle subsister? ' • ...
20 L'article 1 9 de celle du 1 9 fructidor suivant est-il
applicable indistinctement à tons les émigrés dont il y est question, même à ceux qui , en outre, auroient été coupables d autres crimes caractérisés par les lois, et emportant peine capitale?
