CHAPITRE VI

Influence de la saisine sur les principes des lois fiscales.

GXXYI. De Torigine des droits de mutation, et de leur exigibilité.

A. Le droit de mutation prend son origine dans les droits que les seigneurs percevaient sur chaque transmission qui s'opérait dans leurs fiefs ; ces droits étaient plus ou moins considérables , suivant la nature de la mutation (1).

(1) L*origine de ces droits se rattache elle-même à ceux que le propriétaire , à raison de son droit réel [domaine éminent] , percevait à chaque aliénation que Temphytéote voulait faire de sou domaine utile j en faveur d'un tiers autre que son héritier présomptif.

« En effet, Temphytéose, concession à perpétuité de la jouissance d'un fonds , est faite tant au concessionnaire primitif qu'à ses héritiers, n serait donc vrai de dire qu'il y aurait eu violation du contrat, par l'aggravation arbitraire de la condition d'une des parties, si le propriétaire avait pu exiger une certaine somme , à l'occasion de la mutation dans la personne de l'emphytéote, lorsque l'héritier prend la place du défunt. Dans ce cas, il y a continuation de la personne plutôt que substitution d'une personne à une autre. » (V. Pepin-Lehalleur, De VEmphytéosey § XXIX.)

Les autres transmissions immobilières donnaient ouverture au profit des seigneurs à divers droits connus sous les noms de relief, de lods et ventes.

Comme il est reconnu que les lois modernes ont consacré les anciens principes sur l'exigibilité des droits, il est important de les rappeler ici.

C'est la mutation seule qu'ils avaient pour objet de frapper ; dès lors , le dessaisissement du dernier possesseur et l'ensaisinement du nouveau étaient les deux conditions nécessaires de leur exigibilité.

En conséquence , tant que l'investiture fut jugée nécessaire dans les successions collatérales, le droit de mutation ne s'ouvrait qu'à l'époque où la mise en possession avait lieu.

Cependant, la maxime : Le mort saisit le vif, expression du droit commun, qui avait déjà triomphé de la nécessité de l'investiture dans les successions directes, devint également la règle des transmissions par décès en ligne collatérale. La mutation et l'exigibilité du droit qui y était attaché furent ainsi déterminées par le fait même de l'ouverture de la succession.

Le législateur moderne a accepté cette donnée, et l'article 24 de la loi du 22 frimaire an VU a fait courir les délais de la déclaration obligatoire pour les successibles y du jour du décès du de cujm.

B. De l'exigibilité des droits contre le légataire. — Cependant, si l'on eût donné au principe de la saisine toutes les conséquences rigoureuses qu'il comportait, ou plutôt si on ne l'eût pas distinguée elle-même de la transmission de la propriété proprement dite , on serait

arrivé à considérer le passage de la saisine en la personne de l'héritier et de celui-ci au légataire comme deux mutations distinctes, et à exiger de chacun d'eux un droit particulier pour le même objet.

Mais Dumoulin fit ressortir le caractère provisionnel de la saisine , qui ne rend pas l'héritier propriétaire , et n'empêche pas que la mutation effective ne s'opère au profit du légataire au moment de l'ouverture de la succession.

La détention du fief par l'héritier et sa délivrance au légataire pouvaient être des effets de la saisine , mais la propriété avait passé directement du de cujus de ce dernier.

De plus , l'acceptation du légataire était présumée , et les droits étaient dus à compter du décès, quelle que fût la date de la délivrance. « Ex die mortis censetur fundum plene mutasse manum , translatum et acquisitum legatario , etiam ignoranti. » (Dum. )

Cette doctrine a été confirmée par la jurisprudence, qiii décide :

1"" Que la déclaration doit être faite dans les six mois du décès , même pour le legs dont la délivrance n'a pas eu lieu ;

2° Que l'obligation de déclarer le legs échu par testament est absolue, et n'est point subordonnée à la preuve que le légataire a eu connaissance du testament.

Ainsi une renonciation formelle est nécessaire pour faire cesser cette présomption, dont les effets sont, dans ce cas, rétroactivement annulés, même à l'égard de la régie. Si elle n'est pas intervenue dans les délais de

six mois, la régie est fondée , comme tout créancier, à l'expiration du délai fixé par l'article 795 du Code civil, à poursuivre le successible, et peut obtenir contre lui condamnation.

On peut remarquer que l'influence de la saisine à ce point de vue a reçu plus d'extension que ne paraissaient en comporter les principes purs du Code civil. Dès lors , on ne saurait guère hésiter à regarder les successeurs irréguliers comme saisis en quelque sorte au jour de l'ouverture de la succession, comme le sont les légataires , dès qu'il s'agit de leur imposer des obligations à l'égard de la régie.

C. Du legs conditionnel. — C'est dans l'application, que les feudistes faisaient au légataire sous condition de leurs principes sur la saisine , que l'on peut juger de ses effets.

La condition suspensive pour le légataire constituant en réalité une condition résolutoire pour l'héritier, celui-ci était, rigoureusement parlant, saisi et propriétaire de l'objet légué, à compter du jour de l'ouverture de la succession.

Il avait pu vendre , il faisait irrévocablement les fruits siens. L'accomplissement de la condition ne produisait pas dans l'opinion des feudistes d'effet rétroactif, en sorte que la possession utile qui avait appartenu à l'héritier ne pouvait cesser, au profit du légataire, qu'au moyen d'un dessaisissement constituant, une véritable mutation , passible à ce titre , du droit de relief.

La loi moderne n'a pas été jusque là, et elle admet que l'accomplissement de la condition a un effet rétro-

actif. Toutefois, la jouissance de la chose léguée demeure à l'héritier en vertu de la saisine, dont elle est un attribut. Comme elle , elle échappe à l'impôt , parce qu elle ne constitue ni un droit de propriété , ni un droit d'usufruit.

Remarquons toutefois que cette interprétation ne change rien au principe que le paiement du droit peut être demandé au saisi. C'est en effet à l'héritier qu'il doit être réclamé , parce que si la personne de celui qui profitera en définitive du bien légué est incertaine tant que la condition n'est pas accomplie , il est du moins certain qu'une succession est ouverte , que la chose léguée en fait partie , et qu'un droit de mutation est dû.

D. Des substitutions. — Les principes que nous avons posés (supra, § CXXI, p. 352) en matière de substitutions reçoivent ici leur confirmation.

En efiet , à l'ouverture de la succession du grevé , le substitué ne peut prétendre à la saisine de plein droit sur les biens qui font l'objet spécial de sa vocation ; la maxime : Substitutus capit a gravante , non a gravato , a son application déterminée ; mais elle ne saurait prévaloir contre la nature des choses, contre ce fait que le grevé a recueilli un avantage dans le patrimoine du disposant. Dès lors, en matière de droit d'enregistrement, on fait abstraction de la mxture de la disposition, on ne s'occupe que delà mutation, et, suivant l'expression de MM. Champiounière et Rigaut (2456) , on peut dire que le substitué recueille dans la volonté du disposant et dans la succession du grevé. Il doit donc l'impôt pour son propre compte.

A regard des autres applications de la saisine héréditaire aux lois fiscales, c'est dans les décisions nombreuses de la jurisprudence qu'il faut les chercher : leur examen détaillé nous entraînerait au-delà des bornes naturelles de cet essai. Qu'il nous suffise d'avoir énoncé les principes les plus saillants.