LA JUSTICE ET LA FERME GÉNÉRALE

la ferme était certaine si elle ne trouvait pas dans les tribunaux justice prompte et inflexible contre les fraudeurs, justice impartiale pour ses commis, toujours exposés à être traités en ennemis par le seul fait qu'ils avaient à surveiller, à contrôler, à percevoir, à faire des visites domiciliaires, et au besoin à employer la force. Or il était impossible qu'elle trouvât cette justice dans les tribunaux réglés, imbus au plus haut point de sentiments de haine et de mépris à l'égard du monde de la finance, depuis les plus opulents fermiers généraux jusqu'au plus misérable des gardes des gabelles. Il eût été contradictoire de bailler à une Compagnie le soin de lever près de moitié des revenus publics, et de lui refuser les moyens de déjouer les ruses et de vaincre les résistances des contribuables, toujours en éveil pour éluder l'impôt. La conséquence forcée de l'existence de droits aussi compliqués et d'une perception aussi barbare était l'établissement d'une juridiclion spéciale, exempte de cette animosilé et de ce parti-pris qui, si souvent, dictaient les jugements de la magistrature ordinaire, et faisaient des évocations au Conseil ou de l'établissement de commissions extraordinaires une absolue nécessité. C'est, en particulier, à cause des injustices de la justice qu'il fut nécessaire, à cette époque de notre histoire *, de faire juger les causes de la fiscalité par des fiscaux, dût la balance pencher ainsi dans l'autre sens, et la répression des délits contre la ferme être plus sévère que celle des abus et des excès de la ferme elle-même. On n'en finirait pas si l'on voulait entreprendre de dresser la liste des révoltants dénis de justice que les tribunaux opposaient aux fermiers.

En 1731 un sieur de l'Epronnière, gentilhomme nantais, professionnel de la fraude, se rend coupable de violences sur des commis de la ferme des devoirs ; le sénéchal de Nantes, Charette de La Gascherie — un nom trop célèbre dans l'histoire de la fameuse Affaire de Bretagne — refuse de recevoir l'affirmation de leur procès-verbal, reçoit au contraire M. de l'Epronnière plaignant; et le Parlement de Rennes, saisi à son tour de l'affaire, condamne le fermier à des dommages et intérêts envers M. de l'Epronnière et envers le sénéchal de Nantes, qu'il a pris à partie ; l'influence de M. de La Chalotais, alors avocat général, semble n'avoir pas été étrangère à cet inique jugement 2. En 1726, à Grenoble, le palais sert d'asile, une nuit, à des contrebandiers serrés de près ; avant que l'intendant ait fait, et fait

1. Et même plus tôt. En 1695 le directeur des fermes de Bordeaux écrivait au contrôleur général (de Boislisle, Corresp., I, 402) que « si les juges ordinaires et le Parlement pouvaient connaître des contestations civiles et criminelles que les commis des fermes peuvent avoir, il n'y aurait pas d'ofûcier du Parlement, ni de simple bourgeois, ni marchand, qui ne fît trembler les commis... (lesquels)... ne visiteraient ni les gens ni les équipages et tout entrerait en ville en fraude des fermes ».