ÉDITS FISCAUX DE TERRAY

1764 pour y subvenir furent perpétuées, consolidées (arrêt du 15 juin 1771), et même légèrement accrues : les rentes perpétuelles ne furent plus portées sur les états de paiement que pour les 14/ 15es l, les rentes viagères pour les 9/10es de leur montant, « parce que, disait le préambule, S. M. faisant les fonds en entier du montant des étals des charges, les comptables, loin de verser au Trésor royal ces différentes retenues aussitôt qu'ils les ont faites aux parties prenantes, les gardent en leurs mains, et font naître des difficultés de toute espèce pour en retarder le rapport ». Le clergé qui avait racheté la retenue à faire sur les rentes dont il était propriétaire, et qui n'en fut pas moins astreint à l'exécution du dernier arrêt, risqua une réclamation et représenta que c'était injustice manifeste. « Suis-je là pour autre chose? » aurait répondu Terray aux agents généraux, d'après une tradition qui, comme beaucoup de celles relatives à ce ministre, aurait besoin, pour être bien certaine, d'une autorité plus grande que celle de Coquereau !. On ne peut nier, en tout cas, que cet arrêt du 15 juin 1771 ne soit un acte de fiscalité cynique rappelant un peu trop les procédés du début du ministère : c'est l'extorsion pure et simple, ne s'accompagnant d'aucune réforme et ne se parant d'aucun voile.

Au contraire la déclaration du 1er juin, qui révoqua — en principe — tous les engagements, abonnements, aliénations de droits ayant fait partie des fermes du roi et consentis au profit de provinces, de villes, de corps, etc., était un procédé légitime, tant était grand le scandale de ces rachats et abonnements accordés en général pour des sommes infimes. Par application de cette déclaration (qui ne fut pas toujours appliquée) fut cassé le contrat qui avait aliéné à la Bretagne la perception des droits domaniaux de la province, et l'Etat se chargea du service de l'emprunt contracté par les Etats de Bretagne à cette occasion, mais en en réduisant l'intérêt de 5 à 4 0/0, et en le soumettant à la retenue pour l'amortissement. Indépendamment même de ces diminutions, la substitution d'un mauvais débiteur comme l'Etat à un débiteur jouissantd'un crédit bien supérieur constituait pour les porteurs de cet emprunt un dommage considérable, et cette opération est peut-être, de toutes celles de Terray, celle qui en son temps provoqua la plus vive sensation \

i. Ce système d'une retenue uniforme du 15e était préféré comme plus fructueux au droit de transmission établi par l'édit de décembre 1764.

2. Il en est de même, vers le même temps, pour une prétendue violation par Terray de la caisse des consignations, où étaient déposées, sous la sauvegarde de la justice des sommes en litige. L'Espion anglais, qui en parle (IV, 20), et d'après lequel semblable fait aurait mérité la corde à un simple particulier, n'est pas non plus une autorité décisive, Richer, d'après lequel une marquise, voulant retirer 80.000 1. de cette caisse, n'obtint que du papier dont elle ne put avoir que 20.000 1., est aussi une source fort suspecte.

5. La commission intermédiaire de Bretagne, qui réclama vivement, avait à sa dispo-

Tous ces procédés n'étaient pas (ails pour relever le crédil : aussi Terray n'obtint-il aucun succès pour l'emprunt de 2 millions de renies viagères qu'il négociait en ce moment menu; en Hollande, par l'intermédiaire de la banque Horneca. La sensation produite par les derniers événements, notamment par la suspension des rescriplions et des billets des fermes, avait été énorme en Hollande : on avait tremble pour le sort du banquier du roi à La Haye '. sort auquel était lié celui de quantité de familles de ce pays, où les créanciers de la France étaient en grand nombre. Quoique les conditions de l'emprunt fussent des plus avantageuses (8 0/0 sur 1 tête, 7 0/0 sur 2 télés, paiement dans le premier cas 21/40es en espèces, 19/40es en effets, dans le second cas moitié en espèces, moitié en effets), l'emprunt ne fut pas couvert. Il fallut par arrêt du 27 octobre le transporter en France, sous prétexte que plusieurs des sujets du roi avaient témoigné le désir d'y participer. Avec le temps, et l'habileté de Duvergier, premier commis du comptant, qui fit admettre sans distinction tous les capitaux de créances sur l'Etat ", l'emprunt fut couvert et même, d'extension en extension porté à 115 millions.

Toutes ces mesures n'étaient guère encore que des expédients : le temps des réformes allait venir, avec l'important édit de novembre 1771 sur les vingtièmes, édit qui ouvre une période nouvelle dans l'histoire de celte imposition, et qui ne fut pas loin de réaliser un des principaux articles du programme physiocratique.

On se rappelle qu'avec la clause imposée par les Parlements en 1763 les cotes de vingtième existantes n'étaient susceptibles d'aucune augmentation, que le second vingtième devait expirer en 1772 \ et le premier, dix ans après la paix, c'est-à-dire en 1773, — ou même, d'après une promesse que TAverdy s'était laissé arracher ultérieurement, dès 1772 aussi4. Depuis lors, l'administration avait dû dissi-

sition un argument puissant, dont elle ne manqua pas de se servir : le discrédit qui en résulterait pour les emprunts provinciaux empêcherait dorénavant la Bretagne de venir au secours du roi, Terray, s'il faut en croire Coquereau, aurait répondu que le roi n'emprunterait plus, ni directement, ni indirectement, « vu la sage administration qui allait s'introduire dans les finances ». Ce qui ne l'empêchait pas, en même temps, de négocier un emprunt en Hollande.