ÉDITS FISCAUX DE TERRAY

même temps, en était inattaquable. Dans un rapport à l'Assemblée Constituante (2 sept. 1790) sur le remboursement des offices, Gossin en a fait le plus vif éloge : « Nous ne pouvons nous empêcher de remarquer cet ascendant forcé de la nature des choses, ou cette singulière chance du hasard, qui sous le despotisme du fisc a produit, quoiqu'on ait pu dire, un acte si régulier, si conforme à la justice et à la théorie des droits d'un peuple libre. La nation, qui récemment a regardé comme un de ses premiers devoirs de sanctionner tous les actes, tous les contrats faits par le prince, pourrait-elle se regarder comme étrangère à celui de tous qui présente le plus de régularité et de sagesse ? » Il était dans la destinée de Terray, dans cette Assemblée, d'avoir son administration maudite en général et ses actes loués en détail ; et les exemples, on le verra, en sont nombreux.

Un des plus habiles édits de Terray fut celui de juin 1771 qui créa dans chaque bailliage ou sénéchaussée des offices de conservateurs des hypothèques : création qui, à la différence de tant d'autres, rendit un service signalé à la fois aux populations et au fisc. « Nous avons résolu, dit le préambule, de fixer d'une manière invariable l'ordre et la stabilité des hypothèques, et de tracer une route sûre et facile pour les conserver, de sorte que d'un côté les acquéreurs puissent traiter avec solidité et se libérer valablement et d'un autre côté les vendeurs puissent recevoir le prix de leurs biens sans attendre les délais d'un décret volontaire, formalité longue et simulée, introduite pour suppléer au défaut d'une loi que le bien général sollicitait de notre sagesse... Nous nous sommes déterminé d'autant plus volontiers à prendre ce parti qu'il facilitera la vente d'une quantité de petits objets et immeubles réels et [fictifs, qui ne peuvent être acquis avec solidité parce que les frais du plus simple décret volontaire en absorberaient le prix et au-delà. » Désormais l'acquéreur d'un immeuble voulant purger son acquisition des hypothèques grevant son vendeur devait présenter au greffe du bailliage son contrat d'acquisition, qui y était affiché pendant 2 mois ; les créanciers pouvaient pendant ce temps former leurs oppositions, puis l'acquéreur se faire délivrera/es lettres de ralification,porlanl mention des oppositions subsistantes et le garantissant contre toute autre revendication de privilèges ou hypothèques. Cette réforme fut un progrès : elle facilita les mutations immobilières, rendit les droits d'hypothèque plus productifs (le produit de la régie doubla, passant de 700.000 à 1.400.000) et les particuliers gagnèrent beaucoup à être débarrassés de ce que les formalités multipliées des décrets volontaires leur coûtaient au profit des procureurs et gens de

le Journal historique de la Révolution opérée par M. de Maupeou (VII 123), sera immoi tel comme relui d'un financier infatigable à imaginer toutes sortes de manières nouvelles de torturer la nation et surtout le peuple. »

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chicane, qui y avaient multiplié les artifices, les subtilités et les chances de nullité '.

Heureuse mesure encore que celle qui relira aux secrétaires du roi, & ces officiers inutiles, pourvus de tant de privilèges pour le plus grand dommage des contribuables, l'exemption abusive dont ils jouissaient de payer les droits seigneuriaux de mutation pour les biens qu'ils achetaient dans la mouvance du roi * ; souvent, expose Y Encyclopédie méthodique, des particuliers riches, voulant acheter un bien, commençaient par acheter une charge de secrétaire du roi, trouvaient dans l'exemption des droits le dédommagement, et au-delà, de la finance versée, et rien ne les empêchait ensuite de revendre leur office, peutêtre avec bénéfice. Les anoblissements concédés sous le règne précédent furent astreints à confirmation moyennant finance ; disposition conforme à un arrêt du 2 mai 1730, resté à peu près sans exécution. Ce fut une des mesures de Terray qui suscitèrent le plus d'irritation parmi les intéressés. La cour des aides a formulé à ce sujet, dans ses grandes remontrances de 1775, des doléances auxquelles l'histoire ne saurait souscrire : « Ces arrêts, dont le dernier date de 1730, avaient toujours été réputés comminatoires, et les fermiers généraux euxmêmes avaient avoué qu'ils n'avaient jamais été exécutés. La justice et l'humanité répugnent en effet à l'exécution de semblables lois. Mais, pendant l'absence de la magistrature, on a profité des malheurs publics pour soumettre de nouveaux genres d'affaires au pouvoir arbitraire, sans craindre aucunes réclamations. » Disons plutôt que cette absence delà magistrature permettait au pouvoir de diminuer ou de supprimer des privilèges iniques, et qu'il fit bien de profiler de l'occasion. L'exemption du franc-fief fut retirée aux villes qui en jouissaient, Orléans, Angers, Le Mans, Chartres, Abbeville, Péronne, etc. ; la perception des droits seigneuriaux fut enlevée aux engagistes des domaines, d'où une sensible augmentation de revenu ('26 mai 1771). Un arrêt du 16 juin 1771, qui fixa la quotité des droits de mutation dus au roi pour les biens situés dans sa directe, en augmenta aussi le produit : les remises à accorder en cas de vente volontaire furent déterminées, et toutes exemptions de droits casuels précédemment accordées furent supprimées.

Malgré la suspension de l'amortissement, les retenues établies en

1. M. Lemoine a donné [Revue de Paris, déc. 1902) un exemple curieux de celle procédure compliquée. Racine avail acheté en 1684 une maison à Paris : pour garantir cette acquisition contre toute revendication d'hypothèques, Boileau lui rendit le service de se faire passer pour créancier, de faire saisir, crier et vendre ladite maison, et Racine se rendit adjudicataire de son propre bien. Alors seulement il se sentit propriétaire inattaquable. Des comédies judiciaires de ce genre n'étaient pas sans profit pour les procureurs.