LA JURIDICTION DES INTENDANTS

et d'insinuation \ cause aussi de ce qu'il y eut souvent d'arbitraire et de vexatoire dans les prétentions de l'administration des domaines. Non seulement on venait de tous les coins de la France à Paris passer les actes les plus importants ; non seulement les notaires à 15 ou 20 lieues à la ronde autour de Paris étaient pourvus de papiers, de parchemins au timbre des notaires de la capitale, y transcrivaient les actes passés devant eux, et les expédiaient à quelque notaire parisien qui les gardait et en signait la minute, partageait les profits avec eux, et soustrayait ainsi au contrôle bonne partie des actes qui auraient dû y être soumis ; mais encore il résultait de là que l'administration ne trouvant jamais devant elle d'adversaires capables de lui résister avait d'autant plus de latitude pour les extensions qu'elle voulait. « Dans la capitale les lumières et le crédit opposent sans cesse une barrière insurmontable aux innovations et aux extensions ; jamais le contrôle et l'insinuation n'eussent pris les accroissements qui ont excité tant de réclamations, si le contrôle eût continué d'être perçu sur les actes des notaires de Paris ; mais étant exempts du contrôle, les droits d'insinuation ont été reçus directement des parties, et les notaires n'ayant à faire l'avance d'aucun de ces droits, la perception, de quelque manière qu'elle fût faite, leur a été fort indifférente. » L'auteur de ce mémoire était d'ailleurs le premier à reconnaître — et ce point est essentiel à remarquer — « que les vices de la chose n'étaient pas du tout ceux des personnes, qui la régissaient avec beaucoup de zèle et de lumières, et avec les intentions les plus droites ; il serait aussi injuste de leur en faire un reproche personnel qu'il le serait de s'en prendre aux magistrats des vices de la législation civile et criminelle ». Et ce n'est pas le seul témoignage sérieux qui soit resté des efforts constants et couronnés de succès delà ferme pour créer un personnel instruit, honnête, indépendant, capable d'appliquer les tarifs avec discernement et probité 2.

Le contrôle des actes et des exploits était affermé 3.800.000 1. en 1715, et compris pour 3.200.000 1. dans le bail Aymard-Lambert ; le tarif de 1722 allait faire passer les domaines à 11 millions et demi dans le bail de 1726.

Le droit de joyeux avènement, droit de confirmation dû à l'avènement de tout nouveau roi pour tous les privilèges, concessions, offices, lettres de noblesse, statuts de communautés d'arts et métiers, octroi de foires et marchés, etc., etc., semblait d'autant moins devoir manquer à cette liste de moyens fiscaux que la finance n'avait même pas ici à prendre la peine de l'invention. La levée en fut décidée le 16 février 1723, au moment de la majorité du roi ; mais Dubois en fit suspendre la perception. Après la mort de Dubois, la déclaration du 27 septembre