Arch. nat., AD IX

plusieurs baux successifs être déchargée de loule poursuite par l'intendant d'Alençon ' ; dans la généralité de Paris, un sieur Magdelain, acquéreur le '21 décembre 1782 de divers fiefs affermés 2.400 dans un

bail de 1768, mais 5.250 dans un autre bail en date du 8 novembre 1782 et devant courir à partir du 11 novembre 1783, prétendre ne devoir payer le franc-fief que d'après l'ancien bail, et non d'après le nouveau, et l'intendant de Paris admettre cette prétention, malgré les réclamations de l'administration des domaines 2 ; à Rouen l'intendantavoir pour jurisprudence ordinaire, dans des cas semblables d'immeubles revendus à bref délai un prix extrêmement supérieur au prix déclaré, de laisser aux déclarants l'option entre le paiement d'un simple supplément de droit, sans amende, ou l'estimation par experts de la valeur à la date de la déclaration, et cette manière d'agir lui attirer d'assez vives observations du contrôleur général 3 ; partout, en un mot, se manifester de la part des intendants une répugnance marquée à accueillir les prétentions de la ferme en fait d'amendes ou de suppléments de droit, même après qu'un arrêt du Conseil du 19 juin 1782, ayant réduit à un droit en sus la peine du triple droit précédemment portée pour insuffisance de déclarations, spécifiait que cette peine du droit en sus ne pourrait jamais être réputée comminatoire, et enjoignait de l'appliquer sans remises ni modérations 4. Certes, on ne saurait prétendre que les intendants aient toujours montré pour les redevables, autant de complaisance que dans les exemples cités plus haut, ni oublier que parmi ces jugements plusieurs furent cassés par arrêt du Conseil ; mais il n'en reste pas moins vrai que des faits de cette sorte (dont encore une fois il serait facile d'allonger la liste) démentent absolument les reproches adressés aux intendants par les cours souveraines, montrent que les droits de contrôle étaient perçus avec modération et ne justifient nullement les malédictions dont les intendants étaient l'objet, aux approches de 1789, ni l'impopularité factice dont on avait su les entourer.

Des critiques plus fondées auraient pu être élevées contre les privilèges en matière de contrôle, contre les abonnements de certaines provinces, que la déclaration de 1722 avait d'abord voulu proscrire, mais que des résistances obstinées et les vicieuses habitudes de l'ancien régime firent consacrer de nouveau dès 1723. Le privilège des notaires parisiens, surtout, fut non seulement cause de pertes énormes pour le Trésor, mais encore, comme l'a justement remarqué en 1790 l'auteur d'un Mémoire relatif au nouveau tarif des droits de contrôle