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9 derniers mois

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Année 1813

Année 1816

Année 1817

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1,036.810 fi8>

Année 1818

l,0!!8,.-;G2,(iO3

Année 1819

AnnJe 1820

Année 1821

88ri,021,745

Année 1822

Année 1823

Année 182i

Année 18-'3

89«,933,lf<0

Année 1821)

Année 1827

Année 1828

(1) Suivant l'état de situation au !"■ octobre 1813.

(2) Au 1" avril 1814, il y avait eu des recettes effectives pour 871,418,000 Ir., el des dépenses effectives pour 975.453,797 fr. : la différence entre ces de.j\ sommes fut fondue et liquidée avec l'arriéré.

(3) La partie du budget comprenant les iroi.s premiers mois de 1814 fut transportée à l'arriéré, et le budget de 1814 ne contint qu3 les neuf derniers mois de cette année.

(4) Les rentes inscrites au 1'' janvier 1828 se divisent de la manière «uivante j

Rentes 5 pour cent 165,345,914 fr.

Rentes 4 V^ pour cent .... 1,034,764 Rentes S pour cent .33,970,209

Total 200,350,9*7 fr.

sont couvertes par les centimes additionnels et facultatifs et les ressources locales extraordinaires affectées à ces mêmes dépenses ; nous n^y avons pas non plus porté la recette et la dépense de rinstruction publique et de la direction des poudreset salpêtres. Jusqu"'àprésent, dans les comptes de FEtat , ces sommes ont été portées en dehors du budget, parce que la recette égale la dépense. Il suit de là, qu^au moyen de toutes les sommes que nous venons de citer et qui se trouvent mentionnées pour mémoire sans être sorties dans les colonnes de chiffres des budgets primitifs présentés aux Chambres, le budget réel du royaume roule sur une somme d'environ un milliard.

Laissant à part Taccroissement excessif de la dette consolidée, Tinsuffisance des recettes, pour être égale aux dépenses, a laissé subsister un vide qui remonte à 1814 et s'élève à 200,369,474 francs (1).

(1) Présentation du hudgelMa Chambre des Députés, séanre du i2 mais tH2S.

Ce déficit constitue la dette flottante^ fixée sur le montant de cette dette que nous a léguée le passé : on y pourvoit par divers moyens provisoires et par des émissions de bons royaux. Cette ressource doitêtre soigneusement entretenue dans une certaine proportion pour éviter de laisser fermer les canaux où nous pouvons puiser au besoin; c'est avec le secours des bons royaux que nous avons pourvu aux 200 millions dont la guerre d'Espagne a nécessité Tavance jusqu'à la négociation de l'emprunt des 23 millions de rentes; ce sera encore avec leur secours que nous pourvoirons aux premières dépenses d'une nature extraordinaire : pour cela il est urgent de maintenir dans des bornes moyennes l'émission des bons royaux, afin de ne point épuiser, en temps de paix, la ressource qui doit être réservée pour les temps de guerre.

Nous sentons donc de plus en plus le besoin de restreindre les dépenses du budget. Jusqu'à présent, on a escompté les ressources de l'avenir; il est temps de commencer, par des économies bien ordonnées , à subordonner les dépenses aux recettes, et à ne plus anticiper sur les revenus des

années suivantes : nous devons à nos concitoyens d''alléger les charges publiques ; nous devons à nos descendants ne point leur léguer une dette énorme, dont le montant a profité à nous seuls.

Le chapitre général des pensions dépassait 60 millions en 1 826 ; si Ton y ajoute les subventions du Trésor à la Caisse des retenues , les indemnités temporaires etsecours des divers ministères, les traitements de disponibilité, d'inactivité et de réforme, les dotations des ordres de Saint- Louis et de la Légion-d'Honneur, les invalides de la guerre et de la marine, et Fensemble des fonds de retenues, on arrive à une somme de plus de 100 millions; ce total suffit pour faire sentir Texcès d\me dépense aussi disproportionnée au service actif dont il forme presque le quart.

Les charges publiques doivent peser également sur toutes les classes de personnes et de propriétés. Nous savons combien il a fallu d'efforts pour conquérir ce principe constitutionnel de Fégale contribution de tous aux charges de TEtat! Or, pour tous les biens que possèdent les simples citoyens,

SDR LE SYSTÈME FIJNANCIER. 447

à chaque mutation qui arrive par succession, donation, legs ou vente, on paie de forts droits au Trésor public; les immeubles comme les liquides sont assujettis à des droits de mutation quand ils changent de propriétaire. Mais TEglise, les couvents, les communautés, qui ne meurent jamais et qui, une fois propriétaires , sont frappés de Fincapacité de ne plus aliéner, sont , par là même, aussi affranchis à Favenir de tous droits de mutation. Or, quand les propriétés de FEglise s'élèveront à quelques centaines de millions (car elles s'accroissent toujours et ne diminuent jamais), Fenregistrement se ressentira du défaut de tout droit sur tant de biens soustraits au commerce , et les charges communes en deviendront plus pesantes.

Cette situation avait été remarquée autrefois. Les seigneurs, toujours attentifs à la conservation de leurs privilèges, s'étaient plaint de la diminution de leurs droits de legs et ventes, dont la perception était fort déchue par Faccumulation , toujours croissante, des propriétés foncières dans la possession ^lesgens de main-morte.

Pour satisfaire à leurs justes réclamations , on imagina un moyen, ce fut d^assujettir tous ces établissements (couvents , corps et communautés , etc . ) à fournir ce qu'on appelait un homme vivant et mourant , dont la mort naturelle donnait lieu au droit de mutation, comme si la propriété eût réellement reposé sur sa tête.

Certes, nous sommes loin d'avoir Tidée du rétablissement de ces vicaires de main-morte^ comme on les appelait jadis ; mais nous pensons avec M. Dupin aîné (1) qu'il est nécessaire d'établir que , dans un délai réputé le terme moyen des mutations , par exemple, tous les quinze ou vingt ans, le droit d'enregistrement serait payé au Trésor royal ; car, sur ce point, nous aurions les abus de l'ancien régime , sans avoir le remède imaginé par nos pères.

Pour apprécier l'importance de cette mesure , il suffit de savoir que les biens de main-morte s'élèvent déjà à une somme énorme, et ils vont, cha-

(1) Discours prononcé à la Chambre des Députés, séance du 1 juillet 182S.

SUR LE SYSTEME FJNA.!VCIER. 449

que jour, en augmentant : le clergé a reçu , en 1825, la valeur de 1,537,444 francs; en 1826, celle de 2,316,369 francs; en 1827, celle de 8,587,688 francs.

Il est de notre devoir de réclamer , en faveur des classes inférieures , contre la Loterie , genre d'impôt où TÉtat exploite , en quelque sorte , la crédulité publique , et séduit , par Tappât d'une fortune demandée au hasard, des hommes qui ne doivent l'obtenir que du travail et des bonnes mœurs. Dans un moment oii il est devenu impossible de supprimer aucune des branches de revenus du gouvernement , on hésite à proposer la suppression de la Loterie ; néanmoins, nous ferons observer que c'est en restreignant la profusion dans les dépenses, qu'on pourra arriver à supprimer les recettes dangereuses par leur nature et leur immoralité.

D'un autre côté, il y a des dépenses nécessaires qui ont été ajournées; les routes sontgénéralement, en France, dans un état de dégradation qui excite des plaintes universelles, et qui est un des obstacles les plus graves au développement de l'indu s-

450 CONSIDÉRATIOî^S

trie et de la civilisation. Si l'agriculture souffre, si le commerce languit, Tinsuffisance et le mauvais état des routes en sont une des causes principales. Loin que leur achèvement et leur réparation fassent aucun progrès , il est certain qu'un espace considérable de routes passe annuellement de Tétat d'entretien à Télat de routes à réparer ; par conséquent, notre ruineuse situation est d'être en pleine et rapide consommation du capital immense qui a été, depuis des siècles, employé à les construire.

Des lois ont autorisé des emprunts pour la confection des canaux de Bourgogne , du Nivernais , de Bretagne , latéral à la Loire , du duc de Berri, etc. Le montant des emprunts a été basé sur une première évaluation des dépenses. Les travaux ont été entrepris. Au bout de quelques années , les déviations volontaires ou forcées du plan primitif, les achats de terrains , les obstacles qu'on a rencontrés , ont fait dépasser toutes les prévisions ; on a procédé à une nouvelle estimation des dépenses , basée sur ce qu'ont coûté les travaux déjà exécutés j il en résulte que pour sa-

SUR LE SYSTÈME FrNANCIER. 451

tisfaire aux eiigagenients contractés , TÉtat sera obligé de fournir une subvention évabiée à environ 50 millions.

Le résumé de ces observations , c'est , d'une part, qu'il y a dans le système des travaux publics , dans le mode de leur exécution , enfin dans la législation et dans les règlements administratifs , des vices notoires qu'il est instant de réformer; c'est, d'autre part, qu'il est urgent que de nouvelles combinaisons financières viennent remédier à la dégradation croissante des routes, et aux conséquences fâcheuses des entreprises de canaux.

Nous dirons encore quelques mots des moyens qui nous sembleraient procurer un soulagement immédiat à notre industrie , et agrandir pour l'avenir la sphère de son activité ; une révision attentive et équitable du tarif de nos douanes , la suppression des prohibitions inutiles et des protections exagérées, la reconnaissance expresse et formelle des nouveaux États de l'Amérique méridionale , la fondation de relations bienveillantes avec eux, la conclusion avec toutes les nations

452 co>"sidératio>>

qui voudront s'y prêter , de traités de commerce conçus sur les bases de concessions et d'avantages réciproques, enfin la réforme graduelle et mesurée d'un système colonial dont les préjudices énormes frappent aujourd'hui tous les yeux ; telles sont les voies qui peuvent conduire au développement de notre prospérité industrielle.

L'allégement des chai'ges publiques doit moins porter sur l'impôt territorial que sur les taxes établies sur les consommations ; car l'impôt territorial étant fixe, se trouve payé par les biens-fonds. Celui qui achète une maison établit son prix d'achat sur le revenu net , déduction faite de l'impôt ; le propriétaire vendeur l'a aussi évalué d'après la même base ; il suit de là que l'impôt foncier est acquitté par le sol et par les constructions qui ont été élevées sur le sol. Si l'on dégrève l'impôt foncier, c'est une diminution complète et réelle de revenus pour l'État : il n'en est pas de même de réductions que l'on apporte dans les taxes sm- les produits de consommation , car quand on en diminue le prix, le débit rendu accessible à un plus grand nombre d'indi\àdus augmente en raison

i^UR LE SYSTKME FINANCIF.R. 453

de la diminution des droits : la multiplicité des sommes perçues remplace la modération apportée au tarif, et le gouvernement en soulageant le peuple, diminue peu ou point son revenu.

Le système actuel de finances est bon, maison a besoin, pour sa stricte exécution, de mesures complémentaires dirigées avec un esprit d^ordre et de sage prévoyance; il faut effacer les vestiges des prodigalités de Tancien régime et la centralisation despotique de TEmpire ; il faut être amené à de grandes et durables économies, et ces économies doivent être préparées par Fadministration ellemême, pour se coordonner avec les nécessités véritables de TÉtat, et prévenir les hésitations naturelles qui s'élèveraient dans les Chambres sur les propositions les plus plausibles de ses membres isolés, ou même de ses commissions, lorsquelles tendraient à modifier Tordre actuel des choses. Il faut sortir de ce cercle vicieux où nous roulons depuis tant d''années : si les économies nécessitent quelques innovations , on dit qu'elles désorganisent tout; si elles ne concernent que le détail des dépenses, on les trouve mesquines et insignifiantes.

454 CONSIDÉRATÎOKS

Cependant on peut bien appliquer au budget de FÉtat cet adage de la sagesse domestique : « Il j) nV a point de petites économies. »

Il faudrait introduire dans le budget une division plus détaillée , qui permît de distinguer les dépenses fixes des dépenses variables , et de séparer pai'tout le personnel du matériel , en sorte que, sans tomber dans une spécialité trop minutieuse qui gênerait Faction du pouvoir ministériel, on admît pourtant la spécialité que réclament le bon ordre et la raison.

Une fois que la forme du budget serait ainsi perfectionnée, il resterait à lui donner ce caractère de fixité et de durée qui manque encore aux actes de Fadministration, et qui aurait seul le pouvoir, en assurant désormais une identité complète et durable entre la forme du budget et celle des comptes , de réunir la comptabilité générale des finances dans un ensemble facile à em^ brasser.

La multiplicité des emplois , Félévation des traitements, Finobservation des lois sur le cumul, lènfin les frais trop considérables du matériel sont

autant d^abus auxquels on ne saurait trop tôt remédier ; on établit, par une argumentation qui nVst nullement fondée , que certains traitements étant inhérents à certaines dignités, ne doivent pas être pris en considération, et que, si Ton en réunit encore deux autres , le troisième seul doit être soumis à la réduction du cumul ; d^un autre côté, on déguise sous toutes sortes de noms , tels que suppléments , indemnités , gratifications , frais de représentation, etc., de véritables traitements fixes qu^on parvient ainsi à soustraire à la loi, laquelle a précisément pour objet de supprimer ou d^afl'aiblir ces accumulations abusives. Sans doute on est quelquefois arrêté par la crainte de troubler les existences actuelles^ mais à côté des ménagements qu'exige la position des fonctionnaires , il ne faut point oublier les ménagements dus aux contribuables. Il faut, en finances, une grande sévérité de principes : une faveur accordée ou conservée au détriment des intérêts de trente millions d'individus n'est plus un acte de complaisance , c'est un crime de lèse-nation, c'est trahir le Trône.

En supprimant les abus , ce n''esl pas seulement la fortune publique que Ton ménage ; c'est propager la morale publique. Tous les emplois de TEtat, même les moins importants, sont sans doute des services ; mais souvent aussi ce sont des faveurs qu'auraient enviées un grand nombre de ceux qui sont destinés à les payer par tous les genres d'impôts. On ne saurait trop proclamer ce que dit tout bas le contribuable : c'est que tout salaire doit être proportionné à l'importance des services , et qu'il ne doit point en exister sans fonctions. Un ministre consciencieux répondait à la demande peu motivée d'une pension de quelques mille francs : « Savez-vous que vous me de- )) mandez la contribution d'un village ? )>

La session de 1 828 a été remarquable par les améliorations apportées dans la discussion et la rédaction du budget. Les rapports de MM. Augustin Périer et Gautier, le premier sur le règlement définitif du budget de 1826, et le second sur le budget primitif pour 1829, sont des modèles de clarté et de précision ; ils contiennent des vues élevées d'économie politique et de sages idées sur

chaque partie du service public. On ne saurait aussi trop applaudir la manière franche et loyale avec laquelle M. le comte Roy a déroulé la situation vraie des comptes deFEtat, et Tempressement qu'il a mis à fournir aux Chambres les renseignements qui lui ont été demandés.

Pour la première fois , on a communiqué aux commissions du budget les cahiers d'observations dressés annuellement par la Cour des comptes sur les recettes et les dépenses déférées à ses jugements. A Tavenir, les budgets particuliers qui règlent Temploi de tous les centimes additionnels affectés au paiement des dépenses départementales , seront rendus publics par la voie de Timpression. Des réductions ont été votées , et les travaux longs et pénibles auxquels se sont livrés nos députés font espérer , pour les années suivantes , le soulagement des charges qui pèsent sur la France.

En nous maintenant dans la ligne constitutionnelle , nous continuerons à jouir des bienfaits du gouvernement représentatif; les forces financières de la France sont imm.enses ; elles se sont

accrues à Fombre de la paix, et, sous le sceptre des Bourbons , les libertés nationales ont donné à la monarchie une nouvelle vie , la patrie a reçu une nouvelle énergie, et le peuple, plein de confiance dans Tunion des Chambres et de la Couronne , voit avec plaisir et reconnaissance les trois pouvoirs concourir au soutien de ses intérêts.