I. — Impôts domaniaux

En dehors des droits domaniaux proprement dits (vente de bois, revenu des domaines royaux), des péages et autres recettes d'origine féodale, nous comprenons dans ce groupe toutes les taxes sur les actes de procédure, sur les mutations de propriété, sur les contrats et autres actes de la vie sociale. Voici quelques renseignements sur les principales de ces taxes :

1" Le droit de franc-fief frappait le roturier qui acquérait une terre noble, et il était destiné à compenser

pour le suzerain le service féodal dont le privait l'aliénation du fief. Fixé en 1512 à six années de revenus pour les fiefs et à quatre années pour les anciens fiefs acquis par non-nobles, il était à peu près tombé en désuétude quand il fut remis en vigueur par Sully. Perçu depuis lors tous les vingt-cinq ans, le rachat en fut permis — et même imposé — à diverses reprises (en 1656, 1672 et 167.'J).

2^ Le droit dJ amortissement était payé pour toute acquisition faite par des gens de mainmorte. Il frappait non seulement les immeubles, mais aussi les rentes constituées au profit de toute communauté perpétuelle, laïque ou ecclésiastique. L'ordonnance de 1512 l'avait fixé à cinq années de revenu pour les acquisitions à titre gratuit, et à six années pour les acquisitions à titre onéreux. A partir de 1624, il fut perçu à raison d'un cinquième de la valeur des biens nobles et d'un sixième de celle des biens roturiers ou mobiliers.

3° Le centième denier sur les mutations de propriété ou de jouissance de biens immeubles, par contrats de mariage ou par successions, à l'exception de celles en ligné directe, fut imposé, à partir de 1703, et venait s'ajouter aux anciens droits féodaux de quint et requint, lods et ventes. Il existait aussi, sous le même nom. une taxe annuelle frappant tous les détenteurs d'offices considérés comme immeubles fictifs : elle était du centième (1 p. 100) de la valeur de l'office déterminée par une déclaration du titulaire.

4° Le marc d'or était un droit payé par toute personne qui obtenait une grâce, un privilège, une faveur, charge, commission ou permission quelconques. Les . offices judiciaires et autres étaient soumis au paiement de ce droit.

50 Le droit d'insinuation, ou enregistrement, créé

en 1539, ne frappa d'abord que les donations entre vifs. Une ordonnance de 1553 y assujettit tous les contrats et autres dispositions, soit entre vifs, soit de dernière volonté, d'une somme supérieure à 50 livres, qui durent dorénavant être enregistrés au greffe des triJ)unaux. Cette formalité fut étendue en 1703 à tous les actes qui peuvent intéresser le public.

6° Le droit de contrôle, analogue au précédent, fut établi par un édit de juin 1581 qui prescrivait l'enregistrement des actes extra-judiciaires. Des exploits, il fut étendu successivement aux actes notariés (1693), puis à tous les actes sous seing privé (1703). On l'exigeait même des actes de baptême, de mariage et de sépulture.

7° L'impôt du timbre a son origine dans un édit du 20 mai 1655 concernant « la marque sur le papier et parchemin employés pour la confection des actes ». Ce nouvel impôt, connu sous le nom de formule ou papier timbré, fut perçu rigoureusement et souleva alors de grandes clameurs. Le tarif en fut aggravé ultérieurement.

8^ Le droit de sceau, avec son tarif multiple, frappait tous les actes civils, administratifs et judiciaires qui, pour leur validité, doivent être revêtus du sceau de l'autorité publique.

9° Les droits sur les métiers et la taxe sur les offices constituaient des impôts réguliers, et ne doivent pas être confondus avec les produits de la vente des offices ou des maîtrises d'arts et métiers qui étaient des ressources anormales, extraordinaires, dont nous parlerons plus loin. Les redevances auxquelles les corps de métiers étaient assujettis au moyen âge envers le domaine royal furent converties, pour la plupart, sous François P'', en un droit dû par l'ouvrier lors de sa réception à la maîtrise. Un édit de décembre 1581

rendit universel le régime des maîtrises, restreint jusqu'alors à certains métiers et à certaines villes, et il établit un tarif beaucoup plus rigoureux que l'ancien. La taxe annuelle sur les offices, fixée au soixantième de la valeur de l'office et connue sous le nom de paulette, fut établie par Sully en 1605 en compensation de l'hérédité accordée à toutes les charges de judicature et de finance (1).

Enfin, parmi les droits domaniaux, nous devons mentionner encore un impôt en nature, le droit de prise, que nous retrouverons ailleurs sous le nom de purveTjance en Angleterre où, comme en France, il était particulièrement odieux aux populations qu'il livrait aux extorsions et aux violences de tous les gens du roi. Survivance de diverses redevances ou prestations féodales, connues sous les noms de droits de gîte, de past, de visite, de procuration, d'hospitalité, d'hébergement, de brennée, ce droit permettait au seigneur, à sa suite ou à ses représentants, de prendre tout ce dont ils avaient besoin pour le voyage et même pour certaines consommations journalières. Exercé pendant tout le moyen âge avec une rigueur et un arbitraire inouïs, non seulement par le roi, les princes, les grands seigneurs et les gens de leur suite, mais aussi par les plus petits hobereaux ou les hommes

(1) Dès le début, les titulaires cherchèrent à transmettre leur charge. Le moyen employé était la « résignation » qui consistait à renoncera son office en présentant son successeur ; mais cette résignation n'était valable que si elle précédait de quarante jours la mort du titulaire. La résignation du père au profit du fils était considérée comme régulière. De plus, les propriétaires d'offices voulurent les assurer à leurs enfants, non seulement par la résignation, mais par la « survivance ». Le père qui avait obtenu la survivance pour son fils gardait la charge jusqu'à sa mort et il pouvait, de son vivant même, se faire suppléer par son fils. De nombreuses ordonnances interdisaient ce trafic, sauf à transiger en face des faits. Un édit de 1541 notamment interdisait toutes les survivances t non gratuites ». (La visse, Hist. de France, t. V, f^part.,?. 250.)

d'armes, archers, arbalétriers, il soumettait le peuple à une foule de souffrances et menaçait sans cesse tous ceux qui possédaient des objets faciles à saisir : vins, vivres, denrées de toute espèce, chevaux, bœufs, charrettes et autres moyens de transport. On enlevait aux pauvres gens les blés, les avoines, les animaux de trait, même leurs meubles, matelas, coussins, et autres marchandises, pour les consommer, et aussi pour les revendre; et, « quand les marchands et pauvres gens venaient demander leur argent, on ne leur en baillait point que d'adventure la moitié ou le tiers ». De nombreuses ordonnances furent rendues pour essayer de réprimer ces abus et restreindre les pillages. Mais nous voyons le droit de prise subsister soUs son nom jusqu'à la fin du xvi^ siècle, époque où il se transforme, et est remplacé par les pilleries des gens de guerre et les diverses impositions militaires dont nous parlerons tout à l'heure.