Orléans, septembre

Vote de 100.000 francs.

(2) Voj'ez les ordonnances des 2 novembre 1439 (réformation de l'état militaire), 25 septembre 1443 (gouvernement des finances), 10 février 1444 (même sujet), 19 juin 1445 (juridiction des élus), 26 novembre 1447 (comptabilité du trésor), 28 avril 1448 (francs-archers), 17 avril 1453 (réformation de la justice), 21 janvier et 3 avril 1459 (reddition des comptes et assiette des tailles), 18 septembre 1460 (procédure devant les conseillers des aides) et décembre 1460 (juridiction delà Chambr? des comptes).

avoir plein cours « en tous les lieux de ce royaume ». La taille seigneuriale était abolie. Défense était faite aux seigneurs de lever une taille ou un impôt quelconque sans autorisation, et des peines sévères frappaient ceux qui retiendraient une partie des deniers dus au roi par leurs sujets, ou mettraient « aucune creue pardessus la taille du roy ».

Désormais le gouvernement, devenu personnel, va s'acheminer à grands pas vers la monarchie absolue. L'autorité royale lèvera des taxes de toute nature par simple ordonnance, et les répartira sans aucun contrôle. « A cause de notre souveraineté et majesté royale, dira Louis XI, à nous seul compette et appartient le général gouvernement et administration de notre royaume. » Les États généraux ne seront plus qu'un recours suprême dans les temps de crise. Et, quand des subsides extraordinaires leur seront demandés, c'est que la royauté, pressée par des besoins d'argent et ayant épuisé tous les autres expédients financiers, ne pourra plus se passer de leur appui.

En 1484, les États généraux durent être réunis à Tours pour régler l'administration du royaume pendant là minorité du roi. L'assemblée saisit cette occasion pour déclarer formellement que les tailles et les aides ne devaient être levées qu'en temps de guerre, et qu'elle n'accorderait rien au delà de l'impôt perçu sous Charles VII et qui avait été plus que doublé par son successeur. Le subside qu'elle vota « par manière de don et ottroy et non autrement et sans ce qu'on l'appelle doresenavant tailles, ains don et ottroy », elle ne l'accorda que sous la condition qu'une nouvelle convocation aurait lieu dans les deux ans, « car les dits Estaz n'entendent point que doresenavant on mette sus aucune somme de deniers sans les appeler,

et que ce soit de leur vouloir et consentement (1) ».

Comme précédemment, rien ne sortit de ces plaintes et de ces réclamations, si énergiques en apparence. Dès l'année suivante (1485) la taille dépasse de beaucoup le chiffre voté, et les « crues » viennent l'alourdir encore. Vaines également les promesses solennelles du roi (2) : trois quarts de siècle s'écouleront avant que de véritables États généraux soient de nouveau réunis.

En 1560, 1561, 1576 et 1588, pendant cette sombre période des guerres de religion, les députés de la nation, appelés pour remédier à la détresse du royaume et à la pénurie du Trésor, refuseront énergiquement tout subside. Ils déclareront qu'ils sont sans pouvoirs pour consentir aucune taxe nouvelle (assemblée de 1560); que, exténués par les impôts, ils ne peuvent plus offrir « qu'une bonne et loyale volonté » (assemblée de 1561). Aux États de 1576, le roi demanda, à défaut du subside qui lui était refusé, qu'il lui fut au moins permis d'aliéner des biens de l'État : le Tiers répondit que ses cahiers ne l'autorisaient pas à accorder cette permission. Et le roi s'écria, les larmes aux yeux •' « Ils ne veulent pas m'aider du leur, ni permettre que je me secoure du mien; c'est une trop grande cruauté. » A l'assemblée de 1588, Henri III dut encore s'abaisser davantage : il s'accusa publiquement, devant les membres du Tiers, d'avoir mal administré les finances, et protesta que désormais il aurait l'œil à ses affaires et gouvernerait sérieusement sa maison. « Le fonds de la guerre fait, il voulait, raconte le député Bernard, les deniers être distribués par nos mains...

(1) Journal des États généraux tenus à Tours en 1484, rédigé par Jehan Masselin. (V. Collection des d oc. inédits sur Vhist. de France, t. XLVIII» p. 349.)

(2) « Le roy est content que les estaz se tiennent dedans deux ans prochainement venant et les mandera. « (Journal de Masselin.)

il nous juroit et promettoit ne vouloir ci-après ne rien mettre sur son peuple, ce qu'il disoit si assurément qu'il aimeroit mieux tout perdre que d'y contrevenir; et, en répétant son premier serment, il dit : « Que Dieu m'abisme et me damne si j'y contreviens. « J'ai mon salut en recommandation, soyez-en assurés. « Il est bien vrai que quelques-uns de mon Conseil « ne sont pas de cet avis et disent que ce seroit me « régler sur le duc de Venise et rendre mon estât « à demi démocratique. Mais je le ferai... » (1).

Rien n'y fit. Les trois Ordres s'obstinèrent à réclamer la réduction des tailles « au taux qu'elles estoient en l'an 1576 ».

Pour clore enfin cette histoire- lamentable des États généraux de l'ancien régime, il ne nous reste plus à mentionner que les États de 1614, dont la réunion n'aboutit qu'à accuser un antagonisme stérile, et à marquer l'impuissance politique de ces assemblées. « L'impuissance des États de 1614 ne tient pas seulement aux divisions des Ordres, mais, d'une façon générale, à l'incertitude de leurs droits. Établis par la monarchie, ils se ressentirent toujours de cette origine et restèrent des pouvoirs dépendants. Le roi n'admit jamais qu'ils pussent lui donner des ordres, et les considéra toujours comme un plus grand Conseil, réuni pour exprimer des vœux. Même quand il les consultait sur l'établissement de nouveaux impôts, c'était pour s'autoriser de leur approbation, non de leur autorisation. La vieille France n'avait conçu de limites au pouvoir des rois que dans la volonté des rois eux-mêmes... Mais de contrôle extérieur, de pouvoir limitatif indépendant, il n'en est question qu'aux moments de crise et de révolte, comme mesure de salut public, non comme

(1) Journal cI'Étienne Bernard, p. 128.

pratique normale de gouvernement. Le passé, qui n'offrait qu'un médiocre point d'appui aux États pour une opposition politique, les soutenait mieux dans leurs revendications financières. Ils auraient dû réclamer fortement, continûment, le droit de consentir les subsides, et ils le firent le plus souvent. La Noblesse et le Clergé n'avaient qu'un intérêt indirect à l'augmentation ou à la diminution des tailles; et les officiers du roi et les représentants des villes, qui composaient l'ordre du Tiers- État, étaient, comme eux, des privilégiés qui ne payaient pas l'impôt direct et ne pouvaient se passionner que par humanité pour la décharge des peuples. Ce n'était pas un mobile suffisant d'action intraitable. De plus, les trois Ordres, divisés par des jalousies ou des dissentiments, ne parvenaient pas toujours, et cette fois moins que jamais, à concerter leur résistance. La royauté profitait de ces désaccords, comme de l'incertitude des traditions, pour réduire à néant le contrôle de la représentation nationale (1). »

Ainsi finirent les États généraux, qui ne furent plus convoqués qu'en 1789. Sous la monarchie pure, dont le règne commence, l'impôt arbitraire devra être subi par la nation qui n'aura plus d'organe pour faire entendre sa voix, ni de moyens de protester contre les abus, fiscaux et autres, qui vont l'accabler.

Seules, quelques provinces, qui ont conservé leurs assemblées d'États, continueront à voter l'impôt et à le répartir (2). Il y aura aussi les Parlements, dont

(1) La VISSE, Hist. de France, t. VI, 2^ part., p. 176.

(2) Ces provinces, qui étaient la Normandie, la Bretagne, la Bourgogne, le Dauphiné et la Provence, formaient le tiers de la France et auraient dû payer le tiers de la taille (soit 14 millions environ sur 43.551.000livres en 1640). Mais, pour éviter les plaintes, les protestations et les députations solennelles à Paris, le roi aimait mieux surchargerles provinces voisines de Paris que de provoquer une opposition qui pouvait aller jusqu'à la révolte. Au lieu de 14 millions, ces pays d'États n'avaient à leur charge qu'une somme de 4.441.558 livres. (V. La visse, Hist. de France, t. VI, 2^ part., p. 400.)

nous devons signaler l'intervention hardie et courageuse. Ils se mettront résolument en travers des tentatives et des pires mesures du pouvoir absolu, prétendant qu'ils représentent les États généraux, et qu'ils ont, en leur absence, les mêmes pouvoirs qu'eux. Dans son célèbre arrêt du 30 juin 1648, qui est une véritable usurpation du pouvoir législatif, le Parlement de Paris, uni avec les trois autres cours souveraines (la Chambre des Comptes, la Cour des Aides et le Grand Conseil), s'exprime ainsi : « Ne seront faites aucunes impositions et taxes qu'en vertu d'édits et déclarations bien et dûment enregistrés ès-cours souveraines, avec liberté de suffrages »; et l'article 3 de cette délibération prononce la peine de mort contre toute personne employée à l'assiette ou au recouvrement d'impôts non vérifiés (1).

Le Parlement dut plier plus tard devant la volonté despotique de Louis XIV qui abolit, pour toutes les cours du royaume, la faculté de faire des remontrances avant d'enregistrer les lois. De 1673 jusqu'à la fin de son règne, c'est-à-dire pendant quarante-deux ans, tous les nouveaux édits durent être inscrits sur ses registres et ainsi rendus exécutoires, sans discussion et sans délai. Mais dès la mort du grand roi, dont il cassa le testament, le Parlement reprit son rôle politique, et son intervention dansles affaires d'État devint, plus que jamais, fréquente et obstinée. « Il fut la chaîne légale qui, à travers les États généraux dont il provoqua la dernière convocation, conduisit au nouvel ordre de choses dans lequel il disparut lui-même (2). «

(1) Délibérations arrêtées en l'assemblée des cours souveraines, tenue et commencée en la Chambre de saint Louis, le 30 juin 1648. (Rec. des anciennes lois françaises, t. XVII, p. 72 et suiv.)

(2) AuG. Thierry, Essai sur l'histoire du Tiers-État, p. 236.