LIVRE II — CHAPITRE III

Par cette omission, les intentions du législateur furent totalement déjouées. De 1702 à 1769 tous les baux furent renouvelés aux rentes annuelles les plus basses que la loi permettait- les plus longs termes furent uniformément accordés; et les fines furent calculées à des taux d'intérêt très élevés. Ce n'est qu'à partir de 1769 que la pratique s'établit d'exiger comme rente un huitième de la valeur annuelle de l'immeuble, et d'escompter les sept autres huitièmes à des taux d'intérêt qui furent révisés alors par le Surveyor gênerai en fonctions. Ce mode d'administration n'en resta pas moins extrêmement vicieux, car, comme l'a écrit Adam Smith, «la pratique de prendre une fine pour le renouvellement d'un bail est, dans la plupart des cas, l'expédient d'un prodigue qui, pour une somme en argent comptant, vend un revenu futur d'une valeur beaucoup plus grande ».

La dernière partie des biens domaniaux se composait des bois et forêts qui, loin d'apporter un revenu quelconque, constituaient une lourde charge. Ces forêts, de la conquête jusqu'aux temps d'Elisabeth et de Jacques Ier, avaient fourni la plus grande portion des bois consommés dans le royaume et étaient une source de revenu pour le Trésor royal; elles avaient été, — depuis les guerres civiles pendant lesquelles se firent de grandes dévastations — laissées sans surveillance et sans entretien, et avaient beaucoup souffert de dilapidation et de nombreux empiétements. De 1761 à 1786, leur entretien, déduction faite de la valeur de leurs produits, avait coûté une somme de 144.882 /. 17 s. 6 d. qui avait été prise sur les revenus des autres domaines. En 1798, on constata que dans les dix années précédentes (de 1788 à 1797) les ventes de bois et d'écorces avaient donné en moyenne une recette annuelle de £ 12.665, tandis que les dépenses de gestion

s'étaient élevées à £ 18.192 par an, laissant un déficit annuel de £ 5.527.

En somme, de tous les revenus de ce riche domaine, il ne restait pour le budget de l'État que des sommes insignifiantes. Dans un rapport de 1793, les Commissaires nommés en 1786 constataient que le revenu annuel des trois branches du domaine (les rentes perpétuelles, les biens affermés, et les bois et forêts) avait été de £ 6.133 en moyenne pendant les vingt-six années de 1760 à 1786; ils ajoutaient qu'avec une administration éclairée et attentive les immeubles seuls pourraient rendre, à l'expiration des baux en cours, un revenu d'au moins £ 200.000 par an.

Les améliorations suggérées par eux eurent pour résultat un accroissement considérable du revenu des biens domaniaux. Dans un premier rapport en date du 4 juin 1812, le Board nommé en 1810 constata que l'augmentation de revenu réalisée par le nouveau mode de gestion s'élevait pour les rentes et dividendes a £ 80.906 et pour les fines à £ 23.708. Le Trésor public ne tira néanmoins aucune ressource de toutes les plusvalues obtenues, qui furent consacrées à l'amélioration du domaine ou à de nouvelles acquisitions. Ainsi, par exemple, la création de Regent's Park et l'ouverture de Regent's street absorbèrent, de 1813 à 1829, une somme totale de £ 2.299.500, dont £ 1.200.000 fournies par des emprunts et le reste provenant des revenus annuels du domaine et du produit de ventes d'immeubles ou de rentes foncières. Des sommes considérables furent encore affectées aux grands travaux entrepris à la même époque pour les voies aboutissant à Charing-Cross et au Strand et pour la construction du palais de Buckingham. Aussi ne trouve-t-on dans les budgets annuels du Trésor, pendant toute une série d'années, qu'une maigre recette de £ 967 qui prove-

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Ce n'est que depuis 1822 que les comptes présentés au Parlement par les Commissioners of Woods and Land Revenues comprennent les recettes et dépenses des forêts ainsi que le produit des ventes de propriétés. Nous résumons dans les deux tableaux précédents les résultats pendant cette année et les dix années suivantes de la gestion de l'ensemble du domaine de la Couronne.

On aura remarqué que, dans ces comptes des recettes et dépenses du domaine, le capital est confondu avec le revenu. Ce n'est qu'à partir de 1848 que les distinctions nécessaires furent faites, et que des comptes séparés ont été produits de façon à établir la véritable origine des excédents versés au Trésor. On trouve dans le document parlementaire de 1869. que nous avons cité si souvent, les indications suivantes sur le produit des ventes du domaine effectuées de 1802 à 1830 et sur l'emploi qui fut fait de ces ressources extraordinaires. Les recettes de cette origine s'élevèrent à £ 1.202.993, dont £ 865.256 furent appliquées à de nouvelles acquisitions ou aux grands travaux d'édilité dans Londres que nous avons mentionnés précédemment; le reliquat de £ 337.737 fut placé en rentes 3 p. 100. Antérieurement — de 1786 à 1801 — il avait déjà été employé à l'acquisition de fonds publics une somme de £ 122.495.