LIVRE II — CHAPITRE III
pour les bois et forêts. A la suite de débats qui eurent lieu alors à la Chambre des Communes, des commissaires furent nommés « pour enquêter sur l'état et la condition des bois et forêts et des revenus domaniaux appartenant à la Couronne, et pour vendre ou aliéner les redevances foncières ou autres rentes perpétuelles non susceptibles d'accroissement ». De nombreux rapports furent présentés au Parlement dans les années suivantes par cette Commission d'enquête: mais ce ne fut qu'en 1810 que. sur sa recommandation, on abolit les deux offices de Surveyors gênerai et que l'on créa en leur remplacement une administration autonome du domaine (Boarcl of the Commissioners oj his Majesty's Woods, Forests and Land Revenues).
La Commission d'enquête nommée en 1786 avait reçu le pouvoir, comme il a été dit plus haut, de vendre toutes les redevances perpétuelles et autres revenus « secs, fixes, et non susceptibles d'amélioration »; le produit de ces ventes devait être placé en rentes 3 p. 100 consolidé qui ne pourraient être aliénées sans l'autorité du Parlement, et dont les arrérages seraient considérés comme une part des revenus domaniaux de la Couronne. Dans un rapport de 1792 les Commissaires constatèrent que le total des rentes foncières encaissées régulièrement s'élevait annuellement à 12.635 l. 19 s. 2 d., et que le recouvrement d'autres redevances d'un montant de 14.877 l. 9 s. 8 d. avait été poursuivi avec tant de négligence que les arriérés accumulés représentaient alors une somme de 437.555 L 7 s. 4 d. Les ventes opérées par les Commissaires permirent l'achat de 3.671 /. 11 d. de rente 3 p. 100 d'un montant en capital de 122.351 l. 17 s. 3 d.
La partie du domaine royal consistant en terres et en maisons affermées avait une importance beaucoup
plus grande; mais la gestion en avait été déplorable jusqu'alors. La plupart des baux, à très longs termes, avaient été consentis autrefois moyennant le paiement immédiat d'une somme d'argent, appelée fine, et une rente annuelle tout à fait minime, purement nominale le plus souvent (6 s., 10 s., 20 s.). Sur les terrains situés dans les villes — à Londres notamment — les locataires ou leurs cessionnaires avaient édifié un grand nombre de maisons qui devaient faire retour à la Couronne à la fin des baux (1). Mais ces baux étaient renouvelés presque toujours très longtemps avant leur expiration — parfois dans la première moitié du terme, — et généralement aux conditions anciennes, c'est-à-dire moyennant la même rente infime et le paiement d'une fine qui ne tenait jamais compte de la plus-value acquise par les immeubles à l'expiration du bail.
L'acte de 1702, qui interdit au souverain d'aliéner désormais une portion quelconque des domaines de la Couronne, avait édicté en outre qu'il ne serait plus consenti de baux excédant une durée de trois vies, ou bien de trente et un ans pour les terres et de cinquante ans pour les maisons; en aucun cas, la rente annuelle ne devait être moindre que celle qui avait été payée précédemment, et là où aucune rente n'aurait été réservée, on devait exiger une rente raisonnable qui ne pourrait pas être inférieure au tiers du revenu annuel de l'immeuble. Mais cet acte avait négligé de prescrire la manière de calculer la fine à exiger, dont le montant devait représenter la valeur actuelle des deux tiers du loyer que l'immeuble était estimé pouvoir rapporter.
(1) Les terrains du quartier de Saint-James à Londres avaient été affermés par Charles II pour un très long terme, qui allait jusqu'en 1 740, et pour une rente annuelle de 5 livres. A la fin de ce bail, il se trouvait sur ces terrains plus de 1.500 maisons qui avaient ('-té construites par les locataires ou leurs cessionnaires.
