SECTION IV

liVÉNEMENTS POSTÉRIEURS AU RKCÈS DE LA DÉPUTATION DE L'EMPIRE.

Ralificalion du Recès par l'Empereur et l'Empu-e. — Dissolution de la Dépulalion de l'Empire. — Traités d'épuration. — Introduction des nouveaux Électeurs. — Discussion sur l'organisation du Collège des Princes. — Conleslalions sur le droit d'épave. — Convention de Ratisbonne, du 2 juin 1804, enlre l'Autriche et le WUrlemberg. — Convention du 23 juin 1804, entre l'Autriche et Nassau-Orange. — Commission executive de Francfort. — Différend au sujet de la Noblesse immédiate. — Conservatorium du 2.3 janvier 180'f. — Subdélégalion de Ratisbonne; baron d'Albini ; baron de Globig ; baron de Gemmingen ; baron de Hiïgel ; comte de Sfadion. — Communication finale de M. Bâcher.

En transmettant, le 25 février 1 803, aux ministres de Russie et de France le Recès qu'on vient de lire, le plénipotentiaire impérial ajouta que l'Empereur se réservait de faire connaître à la Diète de l'Empire ses sentiments sur quelques nouveaux articles qui avaient été introduits dans le conclusum général de laDéputation, et qui ne découlaient pas de la convention du 26 décembre 1802, ou n'étaient point relatifs à l'affaire des indemnités; que les délibérations de la Diète à laquelle une partie de cet acte avait déjà été portée ne manqueraient pas d'avoir promptement un résultat définitif, et qu'en attendant il devait déclarer que, d'après sa manière de voir, tout ce qui ,se rapportait à la proposition d'accorder de nouvelles voix viriles dans le collège des Princes, devait être entièrement abandonné à l'Empereur et à l'Empire.

Les délibérations de la Diète ne furent pas longues. Le 24 mars elle donna son Avis pour 1° approuver au nom de l'Empire le conclusum de la Députation ; 2" confirmer les lois fondamentales de l'Empire sub-

sistantes, spécialement la paix de Westphalie et tous les traités subséquents, en tant qu'il n'y avait pas été expressément dérogé; 3" maintenir pour l'avenir la Constitution de l'Empire germanique, dans tous les autres points auxquels il n'avait point été porté formellement atteinte, tels qu'ils avaient jusqu'ici subsisté pour les Électeurs, Princes et États de l'Empire, y compris aussi l'Ordre Teutonique et la Noblesse immédiate.

Le décret de commission, par lequel l'Empereur ratifia cet Avis, et qui lui donna la forme d'un conclusum ou loi obligatoire, est du 27 avril 1803. Aux réserves faites dans l'Avis, l'Empereur en ajouta plusieurs autres :

r Que la convention du 26 décembre 1802 sera maintenue dans toute sa vigueur et dans toutes ses obligations, d'après le texte littéral de ses articles, surtout en ce qui concernait les réserves contenues dans l'article 4. Moyennant cette réserve positive, claire et précise, l'Empereur annula indirectement la clause salvatoire que les ministres de France avaient placée à la fin de l'introduction du premier article du Recès, et par laquelle ils s'étaient flattés de rendre illusoire la réserve exprimée dans l'article 4 de la convention du 26 décembre 1 802 \

2" Qu'en tant que les réserves regardent les droits qui compétent à Sa Majesté, comme Empereur et chef suprême de l'Empire , l'exercice de ces droits sera maintenu sans restriction , tant pour l'exécution du présent acte de l'Empire que pour les temps à venir;

3° Que la confirmation des lois fondamentales de l'Empire, mentionnée dans l'Avis de la Diète, et la réserve qui y est proposée pour le maintien de la Con-

' Voy. ci-dessus, p. 248.

stitution de l'Empire, seront réalisées ^ eœéculées el maintenues ;

A" Que les objections que Sa Majesté Impériale a fait produire à l'occasion des propositions que la Députation avait faites antérieurement pour augmenter le nombre des votes virils au collège des Princes, n'ayant point été levées par les propositions postérieures, Sa Majesté Impériale se voyait obligée, par les devoirs auxquels ses serments la liaient pour le maintien de la Constitution de l'Empire et la protection de la religion catholique, de suspendre provisoirement sa ratification relativement à cet objet, et de se réserver de demander incessamment, par un décret de commission, qu'il t'ùt formé un Avis ultérieur de l'Empire, pour pourvoir, par des propositions convenables, à ce qu'une majorité de voix si décidée étant déjà dévolue aux États protestants dans le collège électoral et dans celui des villes impériales, les proportions usitées entre les deux religions ne fussent pas tellement changées au collège des Princes, que la parité des voix fût essentiellement outre-passée ;

5" Qu'à l'égard des points du dernier arrêté de la Députation dont le règlement était encore sujet à des propositions et négociations futures, tels que ceux qui se trouvent exprimés à la fin des paragraphes 2 et 39, l'intervervention ultérieure, qui appartenait à l'Empereur et à l'Empire, leur fût réservée.

Dans ces deux actes, l'Avis de l'Empire et le Décret de commission impérial, deux choses doivent être remarquées : 1 " la mention expresse, faite dans l'Avis et répétée dans le Décret, de la Noblesse immédiate comme d'un corps constitutionnel et placé sur la môme ligne que les États d'Empire j 2* les mots ajoutés à la troisième réserve, et qui font dépendre la ratification de l'acte de la mise en exécution et du maintien des

droits assurés aux États ainsi qu'à l'Ordre Teutonique et à la Noblesse immédiate. Cette condition n'ayant pas été observée, l'Empereur pouvait, sous le point de vue du Droit, regarder comme non avenue sa ratification, et par conséquent comme frappé de nullité le Recès de l'Empire dans toutes ses stipulations.

La Députation de l'Empire n'avait tenu que trois séances, depuis le 25 février, pour laisser à la Diète le loisir de délibérer sur son conclusum. Celui-ci ayant été ratifié, à l'exception d'un seul article, par l'Avis de lEmpire du 24 mars et le Décret de commission impérial du 27 avril, le baron de Hûgel remit à la Députation , dans sa cinquantième séance, le 1 9 mai , un décret du 9, par lequel il déclara qu'elle était dissoute ; que les pouvoirs dont elle avait été investie étaient révoqués , ainsi que l'étaient ceux que luimême tenait de la part du chef de l'Empire. Le même jour, les ministres médiateurs prirent congé de 1» Députation par la Note suivante :

« S. M. l'empereur de toutes les Russies et le premier Consul de la République française [le premier Consul de la République française et S. M. l'empereur de toutes les Russies], voyant avec satisfaction que le but qu'ils s'étaient proposé, lors de leur intervention amicale dans l'arrangement des indemnités, est heureusement atteint , et que le Corps germanique est désormais en situation de pourvoir, par ses propres moyens, aux mesures d'organisation intérieure qui, sans découler directement des articles 5 et 7 du traité deLunéville, peuvent lui paraître une suite nécessaire de l'acte qui en est le complément, le soussigné, plénipotentiaire de S. M. l'empereur de toutes les Russies [ministre extraordinaire de la République française] près de la Diète générale de l'Empire, a ordre d'an-

noncer que la mission dont il a été honoré par son gouvernement [sa cour] est en ce moment terminée, et qu'il retourne à ses fonctions précédentes.

« La sollicitude de S. M. l'empereur de toutes les Russies et du premier Consul [du premier Consul et de l'empereur de toutes les Russies] pour le bien-être de l'Allemagne, ne leur laisse en effet plus rien apercevoir qui n'appartienne spécialement à l'action ordinaire du Corps germanique; et les expressions de reconnaissance avec lesquelles l'Empire et son chef suprême ont accueilli le résultat de leurs soins , ne leur permettant pas de douter qu'une loi adoptée sous leur médiation et revêtue de toute la solennité des formalités constitutionnelles , ne soit ponctuellement exécutée dans toutes ses parties.

« C'est par cette exécution scrupuleuse que chaque État d'Empire doit prouver son patriotisme et l'importance qu'il attache à la tranquillité générale aussi bien qu'à la sienne.

« Les dispositions fondamentales que le Corps germanique vient de consacrer abrogent quelques dispositions précédentes dont le souvenir subsiste encore. Celles-ci ne sauraient plus être invoquées à l'avenir. Il n'est aucun membre de l'Empire qui ne doive avoir sous les yeux que le Corps germanique s'était lié, par le traité de Lunéville, à subvenir collectivement à l'indemnisation. Le paragraphe 36 de la nouvelle loi est surtout celui par lequel est accomplie l'obligation commune; et, comme dans un système étendu toutes les parties s'enchaînent, les rentes assignées, les pensions, les dettes doivent aussi être acquittées avec une honorable exactitude. L'intérêt de tous et de chacun en particulier, la sûreté des États et des propriétés, le maintien de l'ordre établi, exigent qu'aucun des Etats d'Empire ne cherche la solution des doutes qu'il pour-

rait concevoir, que dans le texte même de la loi concertée avec les puissances médiatrices. Elles ne sont engagées à rien qui n'y soit fidèlement exprimé. Les droits conférés et les droits réservés s'y trouvent également.

'( S'il arrivait cependant que, dans la nouveauté de tant d'arrangements divers, un des États de l'Empire se trouvât conduit à léser par méprise les droits d'un autre, la justice et la bonne foi auront promptement réparé l'erreur que des mesures de rétorsion aggraveraient au contraire. S. M. l'empereur de toutes les Uussies et le premier Consul [le premier Consul de la République française et S. M. l'empereur de toutes les Russies] sont intimement convaincus, au reste, qu'aucun mauvais exemple ne sera donné, et bien moins encore imité.

« Le soussigné s'acquitte d'un dernier devoir, eti assurant la Diète de l'intérêt constant que S. M. l'empereur de toutes les Russies [le premier Consul] prendra à la prospérité du Corps germanique.

« A Ratisbonne, le %^ 1803 [le ,^^,^^].

« Le baron de Buhler.

[Laforest.] »

Le paragraphe 46 du Recès de la Députation avait statué que tous échanges, purifications de territoires et transactions quelconques des Etats entre eux, qui auraient lieu dans le terme d'un an, auraient même force et exécution que s'ils étaient insérés dans l'acte. Nous avons vu des exemples de pareilles transactions dans une convention que le ministre d'Oldenbourg conclut, le 6 avril 1803, à Ratisbonne, avec les mi-

nistres médiateurs* ; dans celle du 21 avril de la même année, entre le roi de Danemark et la ville de Hambourg*; dans celle du 2 avril 1804 entre le duc d'Oldenbourg et la ville de Lubeck^ Un autre exemple d'une transaction de cette nature fut un traité qu'on signa le 30 juin 1803, Ce traité fit naître de vives réclamations de la part de la ville de Nuremberg, qui se prétendait lésée par plusieurs de ses stipulations. L'électeur de Bavière céda, par cet arrangement, au roi de Prusse, toutes les terres, tous les droits et revenus qui lui appartenaient dans les margraviats de la Franconie, comme possesseur des- évêchés, abbayes et couvents de ce cercle , que le Recès lui avait décernés.

Le décret de commission, annoncé dans celui du 27 avril 1803, fut signé le 30 juin, et dicté à la Diète le 8 juillet 1803. Il représentait la nécessité d'une parité entre les voix catholiques et protestantes, fondée sur la paix de Westphalie et sur l'observance , et invitait les États à lui soumettre un Avis dans lequel ils lui proposeraient la nomination de nouveaux princes catholiques en nombre nécessaire pour rétablir celte parité, s'ils ne préféraient qu'en attendant, une partie des princes nommés par le Recès ne fût pas introduite. Comme le collège électoral refusa de prendre cet objet en délibération avant l'introduction de quatre nouveaux Électeurs, l'Empereur ordonna cette introduction par un décret du 13 août. Conformément à la Bulle d'Or, il y détermina les pays auxquels la dignité électorale devait être spécialement affectée. C'étaient, pour l'électeur de Salzbourg, l'an-

• Voy. p. 299.

• Voy. p. 376.

» Voy. p. ^^^.

cien archevêché, aujourd'hui duché de Salzbourgj pour celui de Bade, les provinces qui, dans la nouvelle organisation, étaient appelées Palatinat du Rhin et margraviat de Bade; pour Wurtemberg, l'ancien duché; et pour la flesse, tout l'ensemble des États de l'Électeur. La Diète était invitée à délibérer sur les grandes charges qui devaient être attachées à chacun de ces électorats. Comme les événements subséquents ne laissèrent pas à la Diète le temps de donner un Avis sur cet objet, nous dirons seulement que le nouvel électeur de Wurtemberg avait demandé la charge d'archibanneret, comme attachée depuis longtemps à sa maison j et celui de Hesse la dignité d'archigénéral , comme répondant au mérite militaire de la sienne. L'introduction des nouveaux Électeurs eut lieu le 22 août 1803.

Cette affaire étant terminée à la satisfaction commune, on put s'occuper du décret de commission du 8 juillet et de la nouvelle organisation du collège des Princes. Déjà un grand nombre de princes d'Empire avaient réclamé des voix viriles, s'ils n'en avaient pas, ou une augmentation de celles que le Recès leur attribuait. Nous allons les nommer dans l'ordre chronologique de leurs demandes.

La princesse régente de Lippe-Detmold, pour son fils mineur, le 4 février 1803.

Le prince de Wied-Runkel , le 26 du même mois.

Le comte de Metternich-Winnebourg-Beilsteiny au nom des comtes catholiques de la Westphalie, qui demandaient une voix curiale, indépendamment de celle qu'ils possédaient en commun avec les comtes protestants; le 10 mars 1803.

Le duc de Saxe-Meiningen, qui en demanda une,

outre celle de Henneberg pour laquelle il alternait avec les autres branches de sa maison; le 14 mai.

Le duc de Saxe-Cobourg, qui se trouvait dans la même condition; le 10 juin.

Le prince de Fùrstenberg; le 1" septembre. Cette maison avait, depuis 1667, une voix à la Diète, et le , Recès la lui avait conservée; mais elle croyait être autorisée à en demander deux pour les landgraviats de Stiihlingen et de Baar, quoique le premier ne fut qu'arrière-fief de l'Empire.

Le prince Fugger-Babenhausen , que l'Empereur avait élevé, le 1" août 1803, à la dignité de prince, demanda le droit de voter; le 1*"" octobre.

Les chefs des trois branches de la maison des Truchsess-Waldbourg, auxquels l'Empereur avait conféré, le 21 mars 1803, le rang de princes. Leur mémoire fut présenté le 4 novembre 1803.

Le prince de Salm-Salm demanda, le 4 novembre, une seconde voix pour Anholt.

Le duc de Croï, que le Recès avait placé parmi les princes d'Empire, demanda, le 10 novembre, son introduction dans le collège.

Le même jour, la maison de Sayn-Wittgenstein réclama cette faveur.

Le 18 novembre se présenta le prince de Metternich, que l'Empereur avait décoré, le 30 juin , de ce titre, en attachant la dignité princière à la terre d'Ochsenliausen.

Les comtes de Khévenhûller sont originaires de la Franconie. Vers la fin du xi° siècle, ils s'établirent en Carinthie, oùils obtinrent, à titre héréditaire, la charge de grands écuyers du duché. Ils se partagèrent en deux branches, dont la cadette, qui porte le nom de Khévenhûller - Melsch et Aichelberg , possède depuis 1764 la dignité de prince, tandis que l'aînée a con-

serve le titre de comte. Le prince de Khévenhiiller demanda, le 18 novembre 1803, voix et séance à la Diète; et comme il ne possédait pas suffisamment de ^ terres immédiates, il prit l'engagement de satisfaire à ce que le paragraphe 5 de l'article 1 de la capitulation impériale prescrit en pareille circonstance.

Le duc à'Arenbergf possesseur de Meppen et de Recklingshausen, demanda, le 5 décembre 1803, deux voix au lieu d'une seule que le Recès lui accordait.

La princesse régente d' Oettingen - Wallerstein demanda, le 24 décembre, outre la voix que le Recès donnait à sa maison, une seconde pour la succession de la branche de Baldern, pour laquelle le même acte lui avait alloué une indemnité.

Le roi de Suède avait demandé une voix pour la seigneurie de Wismar ; mais comme il venait de céder ou d'hypothéquer cette ville au duc de Mecklenbourg- Schwerin, il demanda, le 24 décembre, une voix comme prince de RiXgen, indépendamment de celle qu'il avait comme duc de la Poméranie citérieure.

Le prince de Lcewenstein-Wertheim demanda, le 12 janvier 1804, une seconde voix comme possesseur du bailliage de Rothenfels.

Le bourgraviat de Winterrieden ayant été élevé à la dignité princière, le prince de Sinzendorff, qui avait obtenu cette possession par le Recès, demanda, le 16 janvier 1804, son admission.

Le prince de Salm-Krautheim ^ après avoir obtenu cette dignité au mois de février, sollicita, le 1" mars 1804, l'admission des deux branches de sa maison à la jouissance d'une seule voix.

Le 21 avril 1 804, le prince de Liechtenstein demanda une seconde voix.

Le comté d'Egloff ayant été élevé, le 24 mai 1804, au rang d'une principauté, sous le nom de Windisch-

grœtz, la princesse régente demanda, le 15 juillet 1804, l'admission de son fils.

Comme il paraissait que les princes avaient Tintention d'exclure le collège des villes du droit de prendre part à la délibération sur le décret impérial du 8 juillet, les villes remirent, le 10 août, un mémoire dans lequel elles réclamèrent ce droit en vertu des stipulations de la paix de Westplialie, qui leur accordaient^ sans restriction, la coopération aux délibérations de la Diète. La seule exception de cette règle que les villes voulurent reconnaître est celle que renferme le paragraphe 27 du Recès de la Députation, qui les exclut de la délibération sur la guerre et la paix. Elles citèrent l'exemple de 1708, où elles avaient voté sur la réadmission de l'électeur de Bohême et sur l'introduction de celui de Brunswic dans le premier collège. Enfin elles firent observer qu'il ne s'agissait pas seulement de la réception dans le collège des Princes de quelques nouveaux membres, mais plutôt d'une question qui présentait un intérêt majeur, de savoir si à l'avenir les voix des États d'Empire devaient se conformer à la religion du pays ou à celle du souverain. Cette représentation produisit son effet, et le collège des villes prit part à la délibération.

Avant qu'elle commençât, on eut connaissance d'un rescrit que la Cour de Berlin avait adressé à son ministre à la Diète, pour lui dire qu'on ne pouvait accéder aux principes énoncés dans le Décret de commission du 30 juin. 11 est remarquable que le roi de Prusse fut engagé à cette démarche par l'électeur de Bavière, celui de tous les princes catholiques auquel le Recès destinait le plus grand nombre de voix.

Le comte de Cobenzly vice-chancelier de l'Empire, réfuta cette déclaration par un rescrit qu'il adressa , le 10 novembre 1803, au ministre directorial d'Au-

triche près la Diète. Il y exposa, entre autres motifs, que l'Empereur était d'autant plus autorisé de refuser la ratification de l'article 32 du Recès, que, dans la convention du 26 décembre 1 802, il s'était expressément réservé les droits qui lui compétaient comme chef suprême de l'Empire, droits qu'il exerçait principalement lorsqu'il s'agissait d'accorder des votes; que si la Cour de Berlin avançait que le parti catholique pouvait aussi bien se contenter de la minorité et du droit de faire corps à part (itio in partes), comme les protestants avaient été obligés de faire jusqu'à présent, il fallait considérer que la guerre qu'on venait de terminer n'avait pas été, comme celle de Trente ans, une guerre de religion; qu'on n'avait pas vu, comme alors, la population de pays entiers passer d'une religion à l'autre , que le rapport existant avant la guerre entre les adhérents des différentes religions n'avait pas été altéré ; qu'à la vérité, le parti catholique avait été fortement diminué par la cession de la rive gauche du Rhin, mais qu'il conservait toujours sa supériorité de nombre sur les protestants; et que par conséquent les raisons qui, à l'époque de la paix de Westphalie, avaient accordé la prépondérance aux catholiques, subsistaient toujours; que, bien loin cependant de vouloir faire obtenir une majorité aux princes catholiques, l'Empereur ne demandait que la parité; qu'il consentait même à ce que, provisoirement et sans préjudice, l'appel nominal fût fait d'après l'article 32. Les délibérations commencèrent le 14 novembre 1803. Tous les Électeurs, à l'exception de ceux de Bohême et de Salzbourg, votèrent pour qu'on priât l'Empereur de ratifier le paragraphe 32 sans insister sur la nécessité d'une égalité arithmétique entre les adhérents des deux religions. Nous allons rapporter ici quelques-unes seulement des observations les plus

frappantes qui furent faites dans le cours de cette discussion.

L'électeur palatin de Bavière (car c'est depuis le Recès de 1 803 que ce titre a été officiellement substitué à celui d^Électeur palatin) proposa de trancher toute la difficulté en proclamant comme loi fondamentale de l'État une parfaite liherté de religion^ et en complétant le paragraphe 63 du Recès par une déclaration portant que tous les obstacles que les pactes etlesreversales opposaient au droit de réformer des princes, étaient annulés j il soutint que cette déclaration serait même conforme à l'esprit de la paix de Westphalie, qui n'avait voulu autre chose qu'empêcher l'oppression d'un parti, tandis que par ces reversales on avait accordé l'exclusion à l'un ou à l'autre culte. Au reste, l'Electeur lui-même, attaché à la religion catholique, ne pensa pas qu'une parité numérique des votes fût nécessaire, soit parce que l'esprit des temps avait changé, soit parce que les lois de l'Empire établissaient une parité de droit (par Vilio in partes).

L'électeur de Saxe dit qu'il ne s'opposait pas à ce qu'indépendamment des princes auxquels le paragraphe 32 accordait le droit de siéger à la Diète, on introduisît par la suite de nouveaux compétiteurs, sans distinction de religion, pourvu qu'ils fussent suffisamment qualifiés^ mais qu'avant tout il fallait que le paragraphe 32 eût été ratifié.

Le ministre de l'électeur de Brandebourg s'énonça dans le même sens ; il ajouta que si, à l'exemple de ce qui avait lieu dans les États de la monarchie prussienne, on voulait établir pour toute l'Allemagne une égalité parfaite des religions, une pareille loi serait sans doute conforme aux lumières du siècle, pourvu qu'on ne liât pas les mains aux souverains qui de-

valent rester les maîtres de faire à cet égard les modifications que les localités exigeraient.

Le vote émis par le ministre de Wurtemberg renferme une nouvelle raison contre la nécessité de la parité arithmétique. Ce ministre fit observer que l'inégalité qui se trouvait maintenant entre les deux partis n'était pas l'effet d'une préméditation, mais le résultat des circonstances malheureuses qui avaient fait périr dix-neuf voix catholiques', sans compter la Savoie et l'archevêché de Besançon, perte qui avait été augmentée encore de deux voix par la sécularisation des prélatures ; que cependant sur les dix-huit voix par lesquelles on avait remplacé celles des États sécularisés, onze étaient restées à des États catholiques , et sept seulement avaient été attribuées à des protestants; enfin que, lorsque les médiateurs avaient demandé l'introduction de nouveaux votes dans le collège des Princes, ils avaient assez bien observé la parité, puisque le nombre des nouvelles voix protestantes ne surpassait que d'une celui des catholiques. L'électeur de Wurtemberg toucha aussi une question de Droit public qui a été souvent agitée en Allemagne, et sur laquelle les publicistes ne sont pas d'accord : les votes des États de l'Empire sont-ils de l'une ou de l'autre religion, selon la religion du prince ou selon celle du pays? Cette question se confond avec une autre qui est d'un intérêt plus relevé ; savoir : les princes paraissent-ils à la Diète comme représentants de leur pays ou par leur propre droit? Les plus grands jurisconsultes protestants du xviu^ siècle voyant de si fréquents exemples des princes de leur culte embrassant la religion catholique, ont soutenu la première opinion j

' Savoir Bourgogne, Worms, Spire, Strasbourg , Bâle , Liège, Coire, Wissembourg, Priim, Stable, Lautern, Simmern, Deux-Ponts, Veldenz, Nomény, Montbéliard, Arenberg, Salm et Dietrichstein.

mais les circonstances ayant changé , le ministre de Wurtemberg défendit l'avis contraire, et il est hors de doute que ce dernier peut être soutenu par l'analogie de l'observance.

Le ministre de Bohême, en votant dans le sens du décret de commission, rappela qu'un Avis de l'Empire, du 30 juin 1708, ratifié par l'Empereur, assurait une double voix à l'électeur de Mayence , pour le cas où le nombre des électeurs protestants augmenterait. Il proposa dix-huit nouvelles voix catholiques; savoir: six à l'Autriche (pour la basse Autriche, pour Gorice ou Gœrz, Gradisca, Burgau, Nellenbourg et Hohenberg) ;'une seconde à l'Archichancelier, pour Wetzlar, et à l'électeur de Salzbourg, pour le basPassau; six voix aux princes de Metternich, Fugger-Babenhausen, Truchsess, au duc de Croï , aux princes de Colloredo et de Khévenhûller; une seconde voix, aux princes de Ftirstenberg, de Salm-Salm et de Liechtenstein et au duc d'Arenberg. Il ajouta que, de la part de la maison d'Autriche, on s'opposait à la requête des princes de Lippe-Detmold et Wied-Runkel, et des ducs de Saxe-Meiningen et Saalfeld.

Le ministre de l'électeur de Salzbourg ajouta aux dix-huit voix proposées par celui de Bohême cinq de plus, savoir : pour l'Ordre Teutonique, pour celui de Saint-Jean, pour les comtes catholiques de la Westphalie et de la Franconie , et pour la maison de Truchsess.

L'Archichancelier ouvrit, dans la séance du 12 décembre 1803, un avis tendant à concilier les deux partis. Il proposa la ratification du paragraphe 32, à condition qu'on accordât aux catholiques les vingtsept voix qui leur manquaient pour la parité. Et comme Texamen des qualités des divers compétiteurs demanderait du temps, il voulut qu'en attendant on accordât

âubsidiairement vingt-sept votes de plus aux cinq principaux princes catholiques, savoir : six à l'Autriche, autant à la Bavière, et cinq à Salzbourg, Ratisbonne et au grand-maître de l'Ordre Teutonique. Si cependant on voulait immédiatement laisser prendre séance à quatre princes catholiques dont les qualités étaient connues , savoir : aux ducs de Croï', aux princes de Truchsess, de Fugger-Babenhausen et deMetternich, la Bavière, Salzbourg, Ratisbonne et le grandmaître auraient chacun une voix subsidiaire de moins; dans ce cas , on donnerait des votes supplémentaires aux deux branches de Saxe qui en demandaient, ainsi qu'à la maison catholique de Fûrstenberg. Si on voulait accorder sur-le-champ une voix aux princes de CoUoredo et de Khévenhilller, on accorderait la même faveur à ceux de Lippe-Detmold et de Wied-Runkel.

L'électeur de Brunswic-Lunebourg ne vota que dans la séance du 3 février 1 804. Il proposa l'établissement d'une députation chargée d'arranger le différend; et, dans la séance du 20, la ratification du paragraphe 32, et l'introduction immédiate de quatorze nouveaux votes, savoir : six pour l'Autriche et un pour l'Archichancelier, Salzbourg, Croï, Fugger-Babenhausen, Truchsess, Metternich, les comtes catholiques de la Westphalie et de la Franconie.

Le 1 4 novembre 1 803, les délibérations avaient aussi commencé dans le conseil des princes. Comme l'Empereur n'avait pas ratifié le paragraphe 32, le directoire fit l'appel nominal d'après l'ancienne matricule. Il s'éleva à ce sujet diverses réclamations que nous passons sous silence, parce qu'elles ont perdu leur importance. L'appel se fit de manière qu'il ne comprenait pas

' Cette maison était en effet très-qualifiée par son origine.

les États qui avaient entièrement cessé d'exister, mais que les voix ci-devant ecclésiastiques furent portées par les possesseurs actuels de ces pays. Dans le premier cas étaient les quinze suivants : Bourgogne, Baie, Liège, Coire, Wissembourg,Prum, Lautern,Simmern, Deux-Ponts, Stablo, Nomeny, Montbéliard , prélats de Souabe et du Rhin. Le nombre des votants se trouva ainsi réduit à quatre-vingt-quatre, ou plutôt à quatrevingts , Hesse-Darmstadt , Deux-Ponts et Henneberg n'ayant pas voté, et le vote des comtes de Westphalie étant devenu si insignifiant qu'on ne peut pas le compter.

De ces quatre-vingts voix, les électeurs de Bavière, de Saxe, de Brandebourg, de Wurtemberg, de Bade et de Hesse, votèrent contre la parité numérique. Ils avaient en tout trente voix.

Auxquelles accédèrent :

voix.

Le duc de Saxe-Weimar, avec 2

Celui de Gotha, avec 2

Brunswic-Wolfenbiittel 1

Lubeck, avec 2

Fulde et Nassau-Orange

Schwarzbourg

Mecklenbourg-Strelitz

Anhalt

Les comtes de Wettéravie

Ceux de Franconie

En tout. . . 46 Vingt voix votèrent pour la parité arithmétique ; savoir :

L'Autriche, avec 3

Salzbourg, avec 3

L'Archichancelier 4

Arenberg, Lobkowitz, Salm, Dielrichstein , Auersberg, Furstenberg, Liechtenstein, Tour et Taxis, Schwarzenberg, Hohenzollern, l'Ordre Teutonique, celui de Saint-Jean, les comtes de la Souabe, avec 43

Total... 20

Les autres voix avaient proposé l'établissement d'une députation particulière et des moyens conciliatoires. Pour empêcher la majorité de prendre un conclusum , la minorité pouvait avoir recours à la séparation en corps, itio in partes; mais ici s'élevait une question qui ne s'était pas encore présentée : Le corps des catholiques peut-il faire envisager comme affaire religieuse une question dans laquelle neuf voix catholiques ( celles de la Bavière ) avaient voté avec les adversaires? On ne se vit point dans la nécessité de la décider, parce que la majorité , avertie que l'Empereur ne ratifierait pas un avis qui serait contraire à la parité, ne se pressa pas de prendre un conclusum. La chose resta indécise ; les nouvelles voix accordées par le Recès ne devinrent pas effectives, et les grands événements qui survinrent en 1 805 firent perdre de vue cet objet , que le bouleversement de l'Empire , en 1 806, entraîna dans le néant.

Une affaire qui occasionna beaucoup de réclamations fut l'exercice , par la maison d'Autriche , d'un droit qu'en empruntant un mot de l'ancienne jurisprudence française , elle appela le droit d'épave. En se référant aux réserves que l'Empereur avait insérées dans la convention du 26 décembre 1 802 \ et sous l'abri desquelles il avait placé la plénitude des prérogatives impériales et des droits de sa maison , ce monarque prit possession, non-seulement de l'abbaye de Heiligenkreuzthal que, malgré la protestation du subdélégué de Bohême , le Recès avait donnée à l'électeur de Wurtemberg *, mais en général de tous les immeubles, cens et capitaux que des évêchés, chapitres, abbayes et couvents, situés hors des provinces autrichiennes

Voy. ci-dessus, p. 230.

Voy. ci-dessus, p. 284.

et sécularisés par le Recès, possédaient dans les pays héréditaires. Cette démarche était évidemment contraire aux stipulations du Recès j mais la Cour de Vienne avait mis ses droits à couvert par la réserve dont nous avons parlé, et elle prétendait quç les biens de toutes les fondations sécularisées devant être regardés comme n'ayant pas de maître, retombaient en vertu du droit d'épave au fisc du souverain. En vertu de ce droit, la maison d'Autriche ne saisissait les biens des fondations données en indemnité, qu'autant que le nouveau possesseur les sécularisait j mais elle saisissait aussi les biens des couvents sécularisés dans des pays non donnés en indemnité, comme par exemple en Bavière.

La Députation de l'Empire n'était pas encore dissoute que déjà on lui adressa des plaintes sur la violation de Variicle 36 de son Recès que la maison d'Autriche s'était permise. Dans sa quarante-huitième séance, du 20 avril, et dans la quarante-neuvihme j du 7 mai, les électeurs de Bavière et de Wurtemberg, les princes de Nassau-Fulde , de La Tour et Taxis et de Hohenzollern, le grand prieur de l'Ordre de Saint- Jean, et les comtes d'Aspremont, d'Ostein, de Quadt et de Sternberg, lui présentèrent des mémoires à ce sujet. La Cour de Vienne en prit occasion de s'expliquer sur ses principes par un décret que la chancellerie adressa, le 1 9 mai 1 803, aux ministres de Bohême et d'Autriche, à la Diète. Nous allons rapporter sonamairement les motifs sur lesquels elle fonda la légitimité du droit d'épave :

1" Le droit d'épave a été généralement exercé à l'occasion des sécularisations qui ont eu lieu dans la dernière moitié du xviii" siècle j il a été nommément exercé contre l'Autriche, par quelques-uns des princes réclamants à l'occasion do la suppression

des jésuites et des sécularisations ordonnées par l'empereur Joseph II. Le rescrit se dispense toutefois de citer le décret du Conseil aulique, qui avait décidé tout autrement la question à l'époque du procès qui s'était élevé en 1781 entre l'Université de Mayence et les landgraves de Hesse-Darmstadt et Hesse-Hombourg ,

2** C'est en vain qu'on veut opposer à la maison d'Autriche le paragraphe 47 de Varticle 5 de la paix d'Osnabruck; ce paragraphe ne se rapporte qu'aux sécularisations qui ont eu lieu depuis les troubles de religion : il n'établit pas un principe général pour les temps à venir.

3" La maison d'Autriche ayant renoncé aux indemnités ultérieures qu'elle pouvait exiger, on ne peut pas prétendre qu'elle contribue encore à l'indemnisation d'autrui par le sacrifice de ses droits.

4° Soutenir que les réserves exprimées dans Varticle 4 de la convention de Paris, pour être conciliées avec l'exécution du plan d'indemnité, devraient être parfaitement d'accord avec toutes les stipulations du Recès, sans exception, serait prétendre que ces réserves ne concernent que des droits auxquels le Recès n'a pas porté atteinte , c'est-à-dire qui n'avaient pas besoin de réserve. Le rescrit convient que, parmi les droits qui compétent à la maison d'Autriche, il y en a plusieurs dont l'exercice est incompatible avec ïessence d'une sécularisation , et, par conséquent, avec l'exécution du Recès; il en cite quelques-uns, tels que le droit d'avocatie sur des fondations immédiates situées en Souabe j le droit du seigneur direct des fiefs autrichiens possédés par ces fondations, de les réunir au domaine, lorsque les vassaux cessent d'exister.

5" Si, par l'exercice du droit d'épave, plusieurs États d'Empire souffrent un préjudice notable, la

faute en est à ceux qui n'ont observé aucune proportion entre la valeur des pertes et la masse des objets d'indemnité.

6° Si, par V article 1 du Recès, la maison d'Autriche a renoncé aux enclaves de l'évêché de Freisingen, dans les pays héréditaires , cette renonciation a eu lieu en faveur d'une branche de sa maison, et est expresse. On ne peut pas opposer à cette maison une autre stipulation du même paragraphe, par laquelle il est dit que les enclaves d'Eichstett, dans les pays d'Anspach et de Bayreuth, appartiendront à la Bavière, ces enclaves étant immédiates, et la maison d'Autriche ne prétendant exercer le droit d'épave que sur des terres médiates, le cas n'est pas identique*.

Ce fut par ces motifs que la Cour de Vienne persista à donner suite au droit d'épave, qui frappa sensiblement plusieurs petits princes ou comtes, auxquels on avait assigné leurs indemnités en Souabe, et qui, à raison des pertes qu'ils éprouvaient, refusèrent de contribuer à l'entretien des moines des couvents sécularisés, ou de servir les rentes dont ils avaient été chargés par le paragraphe 24 du Recès.

Quelques-unes de ces réclamations furent réglées par des transactions. Le 2 juin 1 804, la Cour de Vienne signa à Ratisbonne, avec l'électeur de Wurtemberg, une convention , par laquelle l'abbaye de Heiligenkfeuzthal fut l'endue à l'Électeur, qui consentit à la posséder sous la supériorité territoriale de l'Autriche; celle-ci resta en possession de toutes les appartenances

* On peut consulter sur cette discussion deux ouvrages, dont l'un, intitulé : Bas HeimfaUs-oder fiscalische Occupattonsrecht des Erzhauses OEstreich, etc., 1803, in-S", est un commentaire du rescrit dont nous avons donné l'analyse. L'autre : Bas Occupattonsrecht des Landesherrl. Fiscus, von K. (Klubea), 1804, in-8<', en est une réfutation.

d'Ellwangen, Zwiefalten, Rothenmiinster et Margarethenhausen, ainsi que de celles du couvent des dominicains de Rothweil, qui avaient été saisies en vertu du droit d'épave, à l'exception des biens des orphelins et des caisses de fondations pieuses.

Une convention semblable fut conclue le 23 juin 1 804 avec le prince de Nassau -Orange, qui céda à l'Autriche les parties les plus écartées de l'abbaye de Weingarten, la seigneurie de Blumeneck, Saint -Gérold, Bandern, Hofen, la seigneurie de Lubenau et diverses autres parcelles, à condition que la maison d'Autriche lui payerait quarante florins par chaque quinze florins de revenus nets des immeubles immédiats. L'Autriche leva les séquestres mis sur les biens du couvent de Weingarten, situés dans ses États, à condition que le prince reconnût la supériorité territoriale et la juridiction de cette maison.

Les articles 68 et 70 duRecèsde la Députation avaient donné le soin aux électeurs de Mayence et de Hesse- Cassel de répartir entre les États restants des cercles du haut et bas Rhin les charges qui concernaient la totalité de ces deux cercles, et principalement la sustentation des souverains ecclésiastiques dépossédés. L'Électeur-Archichancelier nomma, pour le représenter à cette commission, son conseiller privé, le baron de Kieningen. L'électeur de Hesse-Cassel nomma son subdélégué, le baron de Gayling-d' Altheim. Cette commission se constitua à Francfort, le 8 mars 1 804, et tint une suite de séances qui se prolongèrent jusqu'à l'époque où l'Empire germanique cessa d'exister. Ses travaux sont étrangers à notre plan.

Une discussion très -animée s'éleva sur le sort réservé à la Noblesse immédiate. Nous avons déjà eu

plusieurs occasioQs de parler de cette Institution dont l'origine remonte à l'époque des derniers Empereurs de la maison de Souabe ou de Hohenstaufen. Quoique la Noblesse immédiate ne fût pas parvenue au droit de siéger à la Diète, elle était, sous tous les autres points, traitée comme l'égale des États d'Empire. Ses possessions éparses en Souabe, en Franconie et sur les deux rives du Rhin, ne faisaient pas partie des Cercles ou grandes divisions de l'Allemagne; mais elles formaient elles-mêmes trois cercles particuliers, de Souabe, de Franconie et du Rhin, et chaque cercle était divisé en cantons , ayant leurs directoires chargés de l'administration générale et de l'exercice de la justice en seconde instance et par appel de la justice seigneuriale, et composée de plusieurs nobles élus par leurs pairs, et d'un Syndic choisi dans la classe des jurisconsultes. Si toutes les possessions de ce corps avaient été réunies, elles auraient formé une belle principauté, puisqu'elles étaient habitées, avant la cession de la rive gauche du Rhin, par quatre cent cinquante mille âmes, et rapportaient deux millions quatre cent mille florins. Par cette cession , la Noblesse perdit trente-cinq mille sujets et deux cent quatre-vingt-dix mille florins de revenus.

L'existence de ces petits souverains portait ombrage aux princes dans les États desquels leurs terres étaient situées. Probablement, dès 1802, les médiateurs furent sollicités de la faire disparaître j mais ils furent sauvés par l'esprit chevaleresque et favorable à la noblesse qui, depuis Paul /, dominait dans le Cabinet russe. Toutefois, à peine les ministres médiateurs eurent-ils déclaré leur mission terminée, qu'on fit de nouvelles tentatives pour soumettre la Noblesse immédiate à la supériorité territoriale des grands États.

L'électeur de Bavière en donna l'exemple. L'Avis

de l'Empire, du 24 mars, avait de nouveau garanti les droits de la Noblesse immédiate ; cependant, en prenant possession des évêchés de Wiirzbourg et de Bamberg, le gouvernement de Munich se saisit des rentes des nobles, occupa militairement leurs terres, y établit des impositions, et entrava l'exercice de la justice seigneuriale. Une proclamation bavaroise du 9 octobre 1 803 annonça que l'existence de la Noblesse immédiate était abusive sous plusieurs rapports, et devait être ramenée au point d'où elle n'aurait jamais dû s'écarter. Le 17 novembre suivant, les nobles poasessionnés dans l'enceinte des provinces électorales furent sommées de prêter, dans le délai de huit jours, serment de fidélité, sous peine de voir leurs terres séquestrées.

La Noblesse réclama la protection du chef de l'Empire; elle lui fut accordée, et l'Empereur fit inviter, par une Note du 6 décembre , la Cour de Munich de rétablir la Noblesse immédiate dans le status quo \ La Noblesse s'était aussi adressée au gouvernement français qui lui répondit le 1 6 décembre par une Note dont la seconde partie parut contradictoire avec la première. On y dit que le premier Consul, déterminé à maintenir r existence de la Noblesse immédiate^ a ordonné à son ministre à Munich de faire le nécessaire pour arrêter les entreprises et actes de violence de l'Électeur contre la Noblesse immédiate, mais qu'on souhaitait cependant quelle s'arrangeât amiablement avec l'Electeur et les autres princes, et qu'on avait communiqué aux Cours de Vienne, Pétersbourg et Berlin le vœu d'un pareil arrangement.

L'exemple de l'électeur de Bavière était trop sédui-

* Cette Note, présentée par le baron de Buol-Schauenstein, se trouve dans HiSBEJiLiN, Staats-Arçhiv, Heft 44, 4804, p. 393.

sant pour ne pas trouver des imitateurs. Les prises de possession se suivirent rapidement : de la part de Nassau-Orange-Fulde le 29 novembre, de l'électeur de Hesse le 6 décembre, de Hesse-Darmstadt le 9, d'Isenbourg le 14, de Linange le 16, de la maison de Hohenlohe le 26, de Salm-Reifferscheidt le 29, et de Nassau-Usingen le 31 décembre. 11 arriva même que plusieurs princes prirent possession des mêmes terres seigneuriales. Un acte particulièrement remarqué fut la surprise du bourg de Friedberg, dans la soirée orageuse du 20 janvier 1804, par des troupes de Darmstadt. Ce bourg était un ganerbinat, c'est-à-dire le siège du gouvernement d'une de ces confraternités qui se formèrent dans le moyen âge, et qui avaient pour objet la sûreté des terres pour lesquelles on entrait dans cette union, et le droit de succession réciproque dans les terres ainsi mises en commun.

La Note impériale du 6 décembre 1 803 étant restée sans effet, et même, à ce qu'on prétend, sans réponse, le Conseil aulique, tribunal suprême de l'Empire, traitant l'usurpation de l'Électeur en simple affaire de justice, publia, le 23 janvier 1804, une ordonnance, ou, comme on dit, un conservatorium , par laquelle il fut enjoint à l'Électeur de s'abstenir de ces actes arbitraires, et de rétablir la Noblesse dans son immédiateté ; et, à défaut d'obéissance de la part de ce prince, l'Archichancelier, les électeurs de Saxe et de Bade et l'Autriche furent commis pour exécuter cet arrêt.

Quelques jours après, le roi de Suède se trouvant à la Cour de Munich, fit, en sa qualité de duc de Poméranie, présenter à la Diète une Note dirigée contre les procédés de la Bavière. Il y invita l'Empereur à faire usage des moyens que la Providence avait mis entre ses mains, pour maintenir la Constitution, et repousser les atteintes qu'on voudrait y porter.

La Prusse ne partagea pas cette manière de voir. Voici quelques passages extraits d'une Note que le ministre de cette puissance à la Diète remit le 25 janvier 1 804. « Si, avec les États sécularisés, non-seulement les droits qu'ils ont exercés, mais aussi leurs prétentions, ont passé aux nouveaux acquéreurs, ceuxci, en leur qualité de souverains héréditaires, ont une autre manière de voir, et d'autres intérêts, que des princes ecclésiastiques. Ils doivent fréquemment se voir dans le cas de réclamer, comme parties essentielles de leurs lots, des droits que la négligence des gouvernants et l'usurpation des temps antérieurs ont obscurcis. Plusieurs États du premier rang ont manifesté leurs prétentions sur les terres de la Noblesse, situées dans l'enceinte de leur territoire ou sur leurs confins, soit parce qu'elles y ont anciennement appartenu, soit parce qu'elles se trouvent, à l'égard de ces territoires, dans des rapports de féodalité et de juridiction, qui prouvent l'ancienne supériorité territoriale. » Le ministre ajoute que, quels que soient les droits des souverains et de la Noblesse, cette affaire ne pouvait pas , par sa nature , être portée devant les tribunaux, et que le Roi, pour sa part, ne se désisterait pas des mesures qu'il avait cru devoir prendre envers la Noblesse possessionnée dans des principautés de la Franconie.

Le 30 janvier, les ministres d'Autriche à Ratisbonne annoncèrent officiellement que leur maître avait accepté la commission dont le conservatorium du 23 janvier l'avait chargé. Les trois Électeurs donnèrent des déclarations semblables.

L'électeur de Bavière, cédant à l'orage, se soumit au conservatoire, et les autres princes, à l'exception de la Prusse, suivirent encore son exemple. Cette condescendance, qu'on pouvait regarder comme tempo-

raire, n'empêcha pas que les quatre cours, indiquées par le décret du Conseil aulique, n'instituassent à Ratisbonne une subdélégation, composée du baron d'Albinif au nom de l'Archichancelier; du baron de Glohig , en celui de l'électeur de Saxe; du baron de Gemmingeiif pour celui de Bade, et du baron de Hûgel et du comte de Stadion, au nom de l'Autriche. Elle ouvrit ses séances le 27 mars 1 804. Dès le 1 1 du même mois, le Chargé d'affaires de France à la Diète, M. Bâcher y remit une Note par laquelle il annonça que l'empereur de Russie avait proposé au premier Consul d'intervenir encore une fois pour prévenir les suites désastreuses que pourraient avoir les différends relatifs à l'Ordre équestre.

Le 27 du même mois, le ministre de Brandebourg à la Diète donna connaissance d'un mémoire du Roi, dans lequel, en se référant à la précédente Noté, on ferait observer que, d'après la déclaration donnée par l'électeur de Bavière, la question cessait d'être du ressort des tribunaux; que le Roi croyait au reste devoir mettre à couvert, par une protestation formelle, ses droits et ceux de ses co-États, contre la mesure inconstitutionnelle ordonnée par le Conseil aulique; qu'il engageait toutefois ses corÉtats à accepter la médiation de la Russie et de la France.

Le 28 avril, M. Bâcher expliqua par une communication faite par manière de conversation f que la situation où se trouvaient les affaires d'Allemagne exigeait qu'on évitât tous différends, et surtout toutes discussions intérieures qui étaient inutiles, dans un moment où l'Empire attendait une médiation qui aurait lieu incessamment de la part de la France et de la Russie. Il dit qu'il serait désagréable aux médiateurs que la commission établie pour l'exécution du commissorium du Conseil aulique, prétendît donner cours à ses opé-

rations, et qu'on espérait plutôt qu'elle tomberait d'elle-même.

Lorsque le délégué de Bonaparte présenta cette Note , son maître « s'était rendu coupable de ce grand coup d'État f dont f exécution barbare a retenti si profondément dans tous les cœurs\ » et qui ne permettait plus à l'empereur Alexandre d'agir de concert avec lui. Plus de démarches combinées dès lors! Le sort de la Noblesse immédiate fut ajourné jusqu'à la conclusion de la paix de Presbourg, oii les possessions de tant de faibles princes furent réunies aux grands États qui, depuis longtemps, avaient jeté leur dévolu sur ces territoires.

' Expressions attribuées au comte de Stadion. « Un Français n'aurait pas su déplorer dans un plus noble langage l'assassinat du duc

d'ENGHIEN. »