Nassau-Hadamar

Ztviefalten.

Schwgrtzenberg-Klettgau *.

Nassau-Dillenbourg.

Auersberg*.

Starkenbourg.

Ostfrise.

FUrstenberg*.

Schwarzenberg*.

Gottingen.

Mindelheim *.

La Tour et Taxis, Buchau*.

Waldeck.

Lœwenstein-Werlheim *,

Oettingen-Spielberg*.

Oettingen-Wallerstein *.

Solms-Braunfels.

Hohenlohe-Neuenstein.

Lichtenstein *•

Hohenlohe - Waldenbourg-

La Tour et Taxis*.

Schillingsfiirst*.

Schwarzbourg.

Hohenlohe - Waldenbourg-

Ortenau*.

Bartetisteift*.

Aschaffenbourg *.

Isembourg-Birstein .

Eichsfeld.

Blankenbourg.

Stargard.

Erfurth.

Nassau-Usingen.

Nassau-Weilbourg.

HohenzoUern-Sigmaringen*.

Kaunitz-Rittberg*.

Reuss-Plaueû-GrâiZ,

Linange.

Ligne*.

Looz*.

Comtes de Souabe*.

Salm-Kyrbourg*.

Comtes de Wettéravie.

FUrstenberg-Baar et Stuhlin-

Comtes de Franconie.

gen**

Comtes de WestphaUe.

« Le Directoire du collège des Princes reste comme il était précédemment.

(( Les alternats qui ont eu lieu jusqu'à présent continueront à être observés, et les différentes maisons, ainsi que les branches de la même maison, conviendront entre elles des alternats nouveaux.

(( 11 n'est rien changé, par l'appel des Votes, à l'élévation ou à l'égalité du rang des princes entre eux, et les droits de chacun sont réservés.

(( Les votes des principautés sécularisées sont maintenus à leur ancienne place, de manière que les latera puissent être conservés aussi longtemps que le collège le jugera utile.

« Les princes qui ont à exercer des votes affectés aux États ci-devant ecclésiastiques , qui leur sont

donnés en indemnité , n'acquièrent point par là des titres à un rang plus élevé que celui qu'ils avaient précédemment.

{( Les princes qui reçoivent de nouveaux votes en remplacement des votes perdus, conservent le rang des anciens.

« Les neuf autres strophes seront arrangées d'après la dixième, qui a servi de base pour l'ordre établi cidessus.

Dans ces cent trente et une voix, on ne voit plus les voix curiales qu'avaient possédées auparavant les prélats supprimés. Il faut encore faire deux autres observations. Des cent trente et une voix, soixantequatre*, ou en certain cas soixante-six, et ainsi la majorité, appartenaient aux Électeurs ; ce qui donnait à ces princes une telle prépondérance, que désormais les délibérations des simples princes devenaient presque inutiles. Voici la distribution de ces voix :

voix.

A l'Archichancelier, les numéros 7 et i 02 2

A la Bohême : 1, 3, 16, 37, 39, 41, 79 7

A la Bavière : 2, 6, 8, 40, 1i, 44, 45, 25, 31, 35, 55,72, 97..* 13

A la Saxe: 13,74, 84 3

Au Brandebourg : 4, 27, 28, 29, 30, 40, 47, 66, 70, 76, 93, 403,

A Brunswic-Lunebourg : 12, 34, 36, 38, 45, 46, 68, 96 8

A Salzbourg : 5, 17, 64 3

A Bade : 19, 24, 23, 42, 44, 48 6

Au Wurtemberg : 43, 50, 57, 80, 89 5

A la Hesse : 51, 62, 78, 84 : 4

Les soixante-cinquième et soixante -sixième voix électorales ne l'étaient pas constamment; ce sont celles qui , dans le tableau ci-dessus , portent les n°' 33 et 74, et la dénomination deThuringe et de Saxe-Henne-

' Ces soixante-quatre noms sont imprimés en italique, p. 385 et 386.

berg. L'Électeur et les Ducs de Saxe jouissaient alternativement de ces voix.

La seconde observation est relative à la proposition dans laquelle les catholiques et les protestants devaient, d'après le Recès, prendre part aux délibérations du collège des Princes. Avant le Recès de la Députation , le collège des Princes se composait en tout de quatrevingt-dix-neuf voix, savoir :

Princes catholiques, y compris la voix curiale des comtes du ^'oix*

banc de Souabe * 52

Princes prolestants, y compris les comtes de Wettéravie et de

Franconie, avec deux voix curiales 45

Auxquelles il faut ajouter les voix d'Osnabriick et des comtes de

Westphalie, que les deux parties possédaient alternativement. 2

Il s'ensuit que, dans le cas le plus défavorable, les catholiques formaient la majorité absolue, et qu'il pouvait arriver que la majorité relative fût de neuf voix. Il en était tout autrement ordonné dans le Recès. Cette loi accordait :

voix.

Aux catholiques * 53

Aux protestants 77

Auxquelles il faut ajouter la voix des comtes westphaliens, qui

demeura alternative 4

Par conséquent la forte majorité était acquise au parti protestant. Cette circonstance était d'autant plus préjudiciable à l'autorité impériale , que le chef de l'Empire avait toujours eu la plus grande influence sur les décisions du second collège. Aussi les ministres de la Cour de Vienne n'avaient-ils cessé de réclamer

' Mais à l'exclusion des ducs de Savoie et des archevêques de Besançon, qui ne votaient plus depuis longtemps, bien qu'ils fussent compris dans la matricule.

* Nous les avons distingués des voix protestantes par un astérisque.

au moins la parité entre les protestants et les catholiques \

' Voici une liste qui avait été proposée de la part d'un ministre d'Autriche.

Votes catholiques.

Autriche: pour Autriche, Styrie, Carinthie, Carniole, Gorice,

Gradisca, Tyrol, Feldkirch, Bregenz, Piudenzet Sonnenberg. 10 Sazbourg : pour Salzbourg, Trente, Brixen, Berchtolsgaden,

Gurk, Chiemsee, Sekau, Lavant 8

Bavière : pour haute et basse Bavière, haut Palatinat, Neubourg, Bamberg, Wiirzbourg, Augsbourg, Passau, Freysing,

Kempten, Eichstett, Leuchtenberg 42

Grand-maître de l'Ordre Teiitonique 1

Archichancelier : Ratisbonne , Aschaffenbourg, Wetzlar 3

Ordre de Saint-Jean : Grand prieuré, Bondorff 2

Arenberg 4

HohenzoUern-Hechingen i

Hohenzollern-Sigmaringen H

Lobkowitz 4

Salm-Salm i

Salm-Kyrbourg 1

Dietrichstein i

Auersberg 4

Fiirstenberg 2

Schwarzenberg : pour Schwarzenberg et Klettgau 2

Liechtenstein 1

Prince de La Tour et Taxis : pour Scheer et Diirmetingen, pour

Buchau, Marchthal et Neresheim 2

Oe ttingen-Wallerstein 4

Oettingen-Spielberg 4

Lœwenstein-Wertheim 4

Croï 4

Lamberg 4

Portia 4

Hohenlohe- Waldenbourg 4

Hohenlohe-SchillingsfUrt 4

Modène : pour Brisgau et Ortenau 2

CoUoredo ; 4

Kaunitz 4

Ligne • 4

Khevenhiiller 4

Looz 4

A reporter... 66

Ce qui est dit dans le paragraphe 32 des strophes exige encore un mot d'explication. On comptait .dans le collège des Princes ai:£ anciennes maisons, savoir : Wurtemberg, Poméranie, H esse, Bade, Holstein et Mecklenbourg, qui, n'ayant pu s'accorder sur le rang, alternaient d'après un tour de rôle nommé,

fieport. . . 66

Bretzenheim ,,,,,..,,..,..,,,,,..,., l

Comtes catholiques ,,..,,,»»,.,.,,,.,..,,.,..,...., 3

Votes protestants.

Brandebourg : pour Magdebourg, Anspach, Culmbach, Halberstadt, Poméranie ultérieure , Minden, Gamin, Ostfrise , Hil-

desheim, Paderborn, Munster, Erfurt, Eichsfeld 43

Brunswic - Lunebourg : pour Celle, Calenberg, Grubenhagen,

Brème, Verden, Lauenbourg, Osnabriick 7

Brunswic-Wolfenbiittel 4

Saxe électorale 4

Saxe- Weimar et Eisenach 2

Saxe-Gotha et Altenbourg 2

Henneberg 4

Les deux Mecklenbourg 4

Cassel : pour la Hesse, Hirschfeld, Hanau, Fritzlar 4

Darmstadt : pour la Hesse, Westphalie, Starkenbourg 3

Anhalt 1

Bade : pour Durlach, Bade, Hochberg, Constance 4

Schwarzbourg 4

Wiirtemberg : pour Wiirtemberg, Elwang, Teck, Calw 4

Lubeck, Holstein-Oldenbourg , Holstein-Gluckstadt 3

Poméranie citérieure 4

Nassau-Orange : pour Siegen, Dillenhourg, Pulde, Gorvey 4

Nassau-Usingen 4

Nassau-Weilbourg 4

Solms-Braunfels 4

Linange 4

Reuss-Plauen 4

Hohenlohe-Neuenstein 4

Waldeck 4

Isenbourg 4

Les comtes protestants 3

Ce qui donnait la parité 70

du grec, strophe, qui présentait un grand nombre de variations distinguées par des chiffres. La dixième variation ou strophe est celle d'après laquelle ces princes sont nommés dans le Recès.

Anticipons sur les événements pour dire que l'Empereur n'a jamais ratifié cet article du Recès , de manière qu'il n'eut pas force de loi.

(( Le privilège de non appellando illimité appartient à tous les Électeurs pour toutes leurs possessions ; au landgrave de Hesse-Darmstadt, pour ses anciennes et nouvelles possessions; et est accordé à la maison de ]>[as8au, en commun, tant pour ses anciennes que pour ses nouvelles possessions. »

Rien de plus contraire à l'esprit de la Constitution que l'abus du privilège de non appellando, en vertu duquel les princes qui jouissaient de cette prérogative privaient leurs sujets de la faculté d'interjeter appel des sentences de leurs tribunaux à la justice suprême de l'Empereur et de l'Empire , qu'administraient le Conseil auUque et la Chambre impériale. La Bulle d'Or avait confirmé cette prérogative aux Électeurs; les archiducs d'Autriche en jouissaient en vertu de leur grand privilège, ainsi que les ducs de Saxe et de Wurtemberg et le roi de Suède. La maison de Mecklenbourg l'avait obtenue par la paix de Teschen- Enfin, le Recès l'accorda, non -seulement aux quatre nouveaux Électeurs, mais aussi au landgrave de Hesse- Darmstadt et à toute la maison de Napsau,

« Tous les biens des grands chapitres et de leurs dignitaires sont incorporés aux domaines des évêques,

et passent, avec les évêchés, aux princes auxquels ceux-ci sont assignés. Dans les évêchés partagés entre plusieurs, lesdits biens sont incorporés aux portions respectives. »

Il s'ensuit que tous ces biens des chapitres, incorporés aux domaines des évêques et passés entre les mains des princes auxquels sont cédés les évêchés et leurs domaines, sont mis à la libre disposition de ces princes pour être sécularisés et employés de la manière qu'ils le jugeront à propos.

« Tous les biens des chapitres, abbayes et couvents, fondés, tant des anciennes que des nouvelles possessions, tant protestants que catholiques, tant médiats qu'immédiats, dont il n'a pas été formellement fait emploi dans les arrangements précédents , sont mis à la libre et pleine disposition des princes territoriaux respectifs, tant pour dépense du culte, frais d'instruction et autres établissements d'utilité publique, que pour le soulagement de leurs finances, sous la réserve formelle :

« De la dotation fixe des cathédrales qui seront conservées j

(c Des pensions du clergé supprimé, conformément aux règlements dont une partie se trouve ci-dessous , et les autres seront déterminées incessamment. »

Ce paragraphe renferme une disposition qui choquait le sentiment des convenances et un usage consacré par la pratique de près de trois siècles. Les princes d'Empire, en introduisant dans leurs États la ré formation de Luther , sécularisèrent un grand nombre de

fondations pieuses; lorsque la paix de Westphalie étendit cette mesure même à des fondations immédiates, les princes ne pensèrent pas qu'il leur appartenait d'en dénaturer la destination pour les employer au soulagement de leurs finances : ils continuèrent à en consacrer les revenus à des objets d'utilité générale, à l'instruction publique, à l'encouragement des sciences, à l'entretien des pauvres, aux récompenses des services rendus à l'État. Souvent ils conservèrent même les formes extérieures de ces Institutions, et l'on vit jusqu'au xix* siècle des évêchés, des abbayes, des chanoines et des chanoinesses, n'ayant d'ecclésiastique que le nom*. On pouvait s'attendre que les princes qui se partagèrent, en 1803, la dépouille de l'Église allemande, suivraient d'autres maximes. Après les pertes que ces princes avaient éprouvées, il leur fallait des ressources extraordinaires pour rétablir leurs finances ; et, dans ce partage, plusieurs fondations ecclésiastiques furent tellement morcelées, qu'il aurait été impossible de les consacrer dorénavant à des établissements d'utilité générale; il était donc naturel d'abandonner aux besoins des uns, à la convoitise des autres, tout ce qui pouvait, dans les pays ci-devant ecclésiastiques, être employé à soulager leurs finances ; mais il est pénible de voir que les princes se soient réservé la faculté d'envelopper dans cette destruction générale tous les établissements protestants et catholiques portant le titre d'abbayes, de chapitres et de couvents. La justice exige toutefois de dire qu'ils n'ont guère fait usage d'une ressource que le Recès mettait à leur disposition.

' L'Université de Strasbourg a possédé jusqu'à la Révolution un chapitre composé de seize chanoines protestants laïques, remplissant des chaires de professeurs.

« Les chapitres, abbayes et couvents nommément et formellement assignés en indemnité, de même que ceux mis à la disposition des princes territoriaux, passent à leurs nouveaux possesseurs avec tous leurs biens, droits^ capitaux et revenus, en quelque lieu qu'ils soient situés, sauf les distractions expresses. »

On a eu pour but de prévenir parce paragraphe une mesure que la maison d'Autriche avait annoncé vouloir prendre, en confisquant à son profit les biens que des couvents donnés en indemnités et sécularisés par leurs nouveaux acquéreurs, possédaient dans la monarchie autrichienne. Aussi les médiateurs mirent-ils le plus grand soin à rédiger l'article avec clarté et précision; ils demandèrent, nommément par leur Note du 11 février 1803, qu'on y insérât le mot de capitaux, à cause des fonds considérables que les évêques de Bamberg et de Wiirzbourg avaient placés à la banque de Vienne. Ces ministres manifestèrent cette intention, en disant, dans leur Note du 9 mai 1 803, par laquelle ils prenaient congé de la Députation, que tous les États d'Empire sans distinction devaient avoir devant les yeux l'obligation que l'Empire avait contractée de contribuer collectivernent aux indemnités, et que le paragraphe 36 de la nouvelle loi était principalement celui par lequel cet engagement était rempli.

Nous l'avons déjà dit, toutes ces clauses, toutes ces précautions étaient devenues vaines et illusoire^, par la réserve que le ministre d'Autriche à Paris avait trouvé moyen de faire glisser dans l'article 4 de la convention du 26 décembre 1802.

« Les biens et revenus appartenant aux hôpitaux, fabriques, universités, collèges et autres fondations pieuses, comme aussi ceux des communes de l'une des deux rives du Rhin situés sur l'autre rive, doivent en demeurer distraits, et sont mis à la disposition des gouvernements respectifs, c'est-à-dire, quant à la droite du Rhin, des gouvernements locaux; et il est entendu que les biens et revenus appartenant aux institutions littéraires précédemment communes aux deux rives, et aujourd'hui continuées à la droite, lesquels ne sont pas situés dans le territoire des princes indemnisés, resteront attachés auxdites institutions continuées à la droite du Rhin. »

« Les terres et propriétés assignées aux États d'Empire en remplacement de leurs possessions à la rive gauche du Rhin, demeurent spécialement affectées au payement des dettes desdits princes, tant personnelles que de celles provenant de leurs anciennes possessions, sauf les stipulations du traité de Luné ville et des traités particuliers conclus sur ce point entre la France et aucuns des États d'Empire. »

Cet article important, qui n'est qu'une interprétation de l'article 8 du traité de Lunéville *, contraste avec les prétentions que l'ancien Directoire de la République française avait élevées à Rastadt, et à l'égard desquelles la postérité reprochera toujours à la Députation d'alors d'avoir montré une condescendance, non-seulement très-préjudiciable au bien-être de ses

' Voy. t. VI, p. as6.

commettants et ruineuse pour l'Allemagne, mais d'autant plus dangereuse, qu'elle a sanctionné tout ce que l'orgueil de la victoire a jamais exigé de plus injuste.

Les dispositions de cet article exigent quelque détail.

Il faut distinguer entre trois sortes de dettes : dettes affectées aux caisses des contributions publiques, dettes affectées aux domaines publics, dettes personnelles des princes. Les deux premières espèces seules existaient dans les pays gouvernés par des princes ecclésiastiques. Originairement et à une époque où l'on n'avait pas encore des idées fort claires sur la différence entre les domaines et les contributions, et où il n'existait pas de caisse particulière pour chaque espèce de revenus, toutes les dettes des pays d'Église étaient domaniales. Pour en contracter, les princes avaient besoin du consentement soit de leurs chapitres seuls, soit de ces corps et des États, s'il en existait. Ces chapitres, composés de chanoines dont chacun avait la perspective de remplacer un jour le souverain, se sont toujours montrés peu complaisants envers les princes à leur accorder ce consentement j ce qui souvent a forcé ceux-ci à pourvoir à de pressants besoins par les économies de leurs domaines. Fallait-il se résoudre à contracter des dettes, on engageait au créancier quelque domaine dont il percevait les revenus jusqu'à parfait payement du capital et des intérêts. Ce ne fut que dans le xvn^ siècle, lorsque la guerre de Trente ans et les guerres que l'Empire eut à soutenir ensuite contre la France augmentèrent considérablement la masse des dettes, qu'on pensa à en affecter une partie sur les caisses des contributions. Les pays ecclésiastiques se sont toujours distingués par l'exactitude avec laquelle ils payaient les intérêts de leurs dettes. Cette régularité

et l'impossibilité de charger le pays des* dettes personnelles des princes, maintinrent leur crédit; et il n'existe pas un exemple, que le chef de l'Empire se soit vu dans le cas de placer un pays ecclésiastique sous administration, comme il est arrivé fréquemment à l'égard des principautés séculières.

Dans celle-ci , on suivit un autre système. En contractant une dette, on l'affectait ordinairement sur la caisse des contributions, et on établissait autant de nouvelles impositions qu'il en fallait pour payer les intérêts et rembourser le capital. Si cet arrangement devenait quelquefois une charge momentanée trop forte, les résultats en ont été à l'avantage de la postérité. Les dettes domaniales des pays séculiers proviennent soit des temps de guerres où on ne pouvait avoir recours à des impositions extraordinaires, soit des dotations des princesses, soit de voyages entrepris par les princes; souvent de leur amour pour le luxe : dans ce dernier cas, elles ne pouvaient être affectées aux domaines sans le consentement des agnats ; mais si ceux-ci le refusaient d'abord , on trouvait moyen par la suite, et lorsque l'auteur des dettes n'existait plus, de leur arracher.

Lorsque l'Empereur céda, par la paix de Campo Formio, ses possessions héréditaires sur la rive gauche du Rhin, il stipula, par l'article 41 , que toutes les dettes hypothécaires, avant la Révolution, sur le sol de ces pays, et dont les contrats seraient revêtus des formalités d'usage, seraient à la charge de la France. Cette disposition était conforme à la justice, pourvu que ces mots : avant la Révolution, fussent identiques avec ceux-ci : avant la conquête de ces provinces par les armes de la République; comme ils l'étaient probablement à l'égard des Pays-Bas autrichiens; mais cette même disposition devenait souverainement injuste si,

par analogie, on voulait ensuite l'appliquer aux pays de la rive gauche du Rhin , à la cession desquels la Députation de l'Empire , réunie à Rastadt, consentit , parce qu'une grande partie de ces dettes avait été contractée depuis la Révolution française et pour la guerre de France. Néanmoins, les ministres de France à Rastadt ne bornèrent pas là l'injustice de leurs prétentions. Nous avons dit, dans le précis de l'histoire de cette négociation, qu'ils exigèrent que la rive gauche du Rhin leur fût cédée franche de toutes dettes, et que toutes les dettes de cette rive fussent transportées sur la rive droite : prétention contraire à tous les principes du Droit public. On se rappelle que les agents du Directoire exécutif offrirent dérisoirement, comme une preuve de leur facilité, de se charger de celles des dettes communales qui avaient été contractées depuis que les communes étaient occupées par les troupea françaises.

Nous n'aurons pas à louer souvent la modération du pouvoir qui a succédé en France à ces prétendus républicains, auxquels Montesquieu enseignait vainement que la vertu est le principe des républiques; saisissons donc cette occasion pour signaler la différence entre la conduite du gouvernement directorial en 1798, et celle du gouvernement consulaire en 1802. V article 8 de la paix de Lunéville rend un hommage plein et entier aux principes, en reconnaissant que ceux auxquels les pays appartiendront se chargeront des dettes hypothéquées sur le sol de ces pays. Cependant un paragraphe de la première déclaration des ministres médiateurs, qui certainement n'a pas été rédigé sous l'inspiration de celui qui a dicté la paix de Lunéville, montrait qu'oubliant ce que ce traité avait statué , on voulait revenir aux principes monstrueux de Rastadt. u Que les terres, disent ces

ministres*, et propriétés assignées aux États d'Empire, en remplacement de leurs possessions à la rive gauche du Rhin , demeureront spécialement affectées au payement des dettes desdits princes , tant personnelles que de celles provenant de leurs anciennes possessions. » Dans le second plan, ils ajoutèrent: « sauf les traités particuliers conclus sur ce point entre la France et aucuns États d'Empire. » Les ministres ayant ainsi dérogé au premier principe, il fut facile de les ramener dans la voie de la justice , en leur rappelant V article 8 de la paix de Lunéville, qui déroge à leur disposition en faveur de tous les États d'Empire. Varticle 38 fut alors dressé tel qu'on le lit dans leRecès; il est conforme à la justice quant à l'effet; mais on doit regretter que, par la forme de sa rédaction, il consacre un principe monstrueux, qu'un jour peut-être un nouveau conquérant ne craindra pas d'invoquer en citant cet article.

« Tous les péages du Rhin perçus soit à la droite, soit à la gauche du fleuve, sont supprimés sans pouvoir être rétablis, sous quelque dénomination que ce soit, sauf les droits de douane et un octroi de navigation , lequel est consenti sur les bases suivantes :

H Le Rhin étant devenu, depuis les frontières de la République batave jusqu'à celles de la République helvétique, un fleuve commun entre la République française et l'Empire germanique, l'octroi de navigation est établi, et sera réglé et perçu en commun entre la France et l'Empire.

« L'Empire, avec le consentement de l'Empereur, délègue pleinement et entièrement tous ses droits, à cet

' Voy. ci-dessus p. 157.

égard, à l'Électeur-Archichancelier, qui est revêtu des pleins pouvoirs du Corps germanique pour arrêter, avec le gouvernement français, tous les règlements généraux et particuliers relatifs à l'octroi de navigation, lesquels règlements seront portés à l'approbation du collège électoral et à la connaissance du Corps germanique par l'Électeur-Archichancelier.

« La taxe sera combinée de manière à ne pas excéder le montant des péages supprimés. Elle sera plus forte sur la navigation des étrangers que sur celle des riverains français ou allemands, et sur les bâtiments qui remonteront le Rhin, que sur ceux qui le descendront.

« La perception en sera confiée à des mains uniques, et le mode à adopter sera tel, que la navigation soit retardée le moins possible.

« Le directeur général de l'octroi sera nommé en commun par le gouvernement français et l'Électeur- Archichancelier, qui tiendront respectivement un contrôleur près de chaque bureau de perception. Les percepteurs de la rive droite seront nommés par l'Électeur-Archichancelier, avec l'agrément du souverain territorial.

« Néanmoins ces bases d'administration et de perception sont subordonnées à l'arrangement qui sera conclu sur l'organisation de l'octroi de navigation entre le gouvernement français et l'Électeur-Archichancelier.

« Il n'y aura pas moins de cinq ni plus de quinze bureaux de perception. Ces bureaux ne seront nullement exempts de la juridiction des souverains territoriaux, hors des objets de leur service. Ils en recevront, au contraire, toute assistance en cas de besoin.

{< Le produit brut de l'octroi est spécialement affecté aux frais de perception, administration et police.

« Le surplus sera partagé en deux parties égales, chacune destinée principalement à l'entretien des chemins de halage et travaux nécessaires à la navigation sur chaque rive respective.

« Le reliquat net de la moitié appartenant à la rive droite est hypothéqué : 1 " au complément de la dotation de l'Électeur-Archichancelier et autres assignations portées aux paragraphes 9, 14, 17, 19 et 20; 2" au payement des rentes subsidiairement et conditionnellement assignées par les paragraphes 7 et 27.

M S'il y avait un surplus annuel de revenu , il servirait à l'amortissement graduel des charges dont le droit d'octroi de navigation est grevé.

« L'Electeur-Archichancelier se concertera annuellement avec le gouvernement français et les princes territoriaux riverains de la droite du Rhin, pour l'entretien des chemins de halage et travaux nécessaires à la navigation dans l'étendue des frontières respectives sur le Rhin. »

Voici ce qu'à la place de ce long article, disait le premier plan d'indemnité proposé par les médiateurs : (( Que tous les péages du Rhin perçus, soit à la droite, soit à la gauche du fleuve, devront être supprimés , sans pouvoir être rétablis, sous quelque dénomination que ce soit, sauf les droits de douane. » Le second plan et le premier conclusum général n'en disent pas davantage. Mais bientôt l'impossibilité de trouver un gage pour les dettes hypothéquées sur les péages qu'on supprimait engagea plusieurs États à proposer la conservation de quelques péages dont on emploierait le produit uniquement au payement de ces dettes. Ensuite on eut l'idée d'y affecter aussi ce qui manquait à la dotation de l'archichancelier, au lieu de destiner à cet objet un fonds formé par des fondations VII 26

médiates. Ces considérations furent cause qu'on résolut de conserver les péages du Rhin, ou plutôt de les recréer sous la dénomination d'octroi de navigation . De là la rédaction bizarre de cet article, qui rétablit ce q ue le premier plan proposait seulement de supprimer, et ce qui, par conséquent, existait au moins de droit. Les vingt-quatre péages anciennement établis sur le Rhin rapportaient, d'après des états authentiques , près de deux millions de florins. L'octroi ne doit pas aller au delà. Les étrangers, qu'on oppose ici aux riverains, sont sans doute les Hollandais et les Suisses; mais cette difi'érence ne fut pas observée. Voici la récapitulation des rentes que le Recès affecte au reliquat net de la moitié appartenant à la rive droite.

A l'Archichancelier 350 000 flor.

A Mecklenbourg-Schwerin 16 000

Au prince de Lœwenstein-Wertheim 12 000

A la maison de Stolberg 30 000

A la comtesse d'Isenbourg 23 000

A Linange-Guntersblum 3 000

A Linange-Heidesheim 3 000

A la branche aînée de Linange-Westerbourg 3 000

A la branche cadette 6 000

Total... 446 000 S'il reste un excédant, on y assigne :

Hesse-Rothenbourg , avec 22 500

Wittgenstein-Berlebourg 15 000

Sôlm-ReifiFerscheidt-Dyck 28 000

Stadion-Warlhausen 3 600

Sladion-Thannhausen 2 400

Total... 517 500

S'il y avait un surplus annuel de revenus, il servirait à l'amortissement graduel des charges dont le droit d'octroi de navigation est grevé, dit le Recès. Cette phrase est peu claire. Qu'entend-on par les charges dont l'octroi est grevé? Sont-ce les rentes dont nous venons de donner le tableau? et l'intention des

auteurs du Recès est-elle qu'on exécute à leur égard l'articl 30, en rachetant graduellement ces rentes au denier quarante? Cette interprétation paraît fort naturelle, lorsqu'on n'envisage que les stipulations mêmes du Recès, sans consulter son histoire; mais en se rappelant que l'octroi a été originairement imaginé pour être employé à l'amortissement des dettes hypothéquées sur les péages du Rhin , on est tenté de croire que ce sont là les charges dont il est grevé; mais alors on ne peut s'empêcher de s'étonner que l'amortissement de ces dettes, auxquelles on enlevait leur hypothèque, n'ait pas été plus clairement exprimé, et qu'on ait subordonné le sort d'une dette si sacrée à la chance incertaine d'un double reliquat.

Le règlement que l'Électeur-Archichancelier avait été chargé de dresser, de concert avec le gouvernement français, fut arrêté par une convention signée, à Pmis /e15 août 1804, entre MM. Cretet, directeur général des ponts et chaussées ; Colliriy directeur général des douanes ; Coquebert de Montbret et Pfeffel, au nom de la France, et de Bemt, ministre de l'Archichancelier, au nom de ce prince. Elle renferme cent trente-deux articles, dont nous ne citerons que quelques-uns qui sont d'un intérêt général*.

La base de cette convention est le principe énoncé dans y article 2, d'après lequel le thalweg du Rhin forme à la vérité la limite entre la France et l'Allemagne ; mais le Rhin sera toujours considéré, sous le rapport de la navigation et du commerce, comme un fleuve commun entre les deux empires.

' En donnant le sommaire de la convention pour l'octroi de la navigation du Rhin, nous ne nous astreignons pas à l'ordre des article? Nous suivons l'ordre systématique observé par M. KlIjber dans son Staatsrecht des Rheinbundes. Tiibingen, 4808, in-8°.

La convention établit deux espèces de droits : 1" un droit de reconnaissance, et 2° un droit d'octroi. Le premier sera perçu dans chaque bureau de l'octroi pour chaque embarcation chargée ou non chargée, du port de cinquante quintaux et au-dessus, qui passera devant un bureau en remontant ou en descendant. Ce droit varie, d'après le jaugeage de cinquante à deux mille cinq cents quintaux et au-dessus, de dix centimes à quinze francs. Art. 94.

Le droit d'octroi sera payé pour toutes les marchandises au quintal, d'après un tarif calculé sur les distances d'un bureau à l'autre. En remontant, la totalité des droits à payer aux douze bureaux, depuis Griethausen * jusqu'à Neubourg , forme un franc quatre-vingt-cinq centimes par quintal, et en descendant, depuis Strasbourg jusqu'à Griethausen, un franc vingt-huit centimes. Art. 97-99.

Le droit d'octroi sera perçu d'avance et à raison de la distance à parcourir qui sera toujours comptée entière, quoique l'embarcation décharge avant d'y arriver; de même on ne payera pas pour la distance parcourue avant d'arriver au premier bureau. Art. 93.

L'administration générale de l'octroi sera composée d'un directeur général nommé en commun par la France et l'Archichancelier, et de quatre inspecteurs, dont deux nommés par la France et deux par l'Électeur-Archichancelier. Elle siégera à May ence. Art. 42, 43, 45, 48, 49.

Il y aura douze bureaux pour la perception de l'octroi, six sur la rive gauche et six sur la rive droite ; et dans chacun il y aura un receveur, un contrôleur, deux visiteurs et un commis aux écritures. Art. 47.

Les franchises des foires de Francfort, en ce qui

* Ce bureau fut placé à Lobiih.

concerne la navigation du Rhin, continueront d'avoir lieu comme par le passé. Les embarcations appartenant au port de Mayence, et conduites par des bateliers de cette ville, lesquelles auront été chargées à Cologne pour Francfort, ne seront point obligées de rompre charge à Mayence. Art. 1 0 eH 1 .

La navigation entre Strasbourg et Mayence sera libre et les embarcations venant du haut du Rhin pour se rendre à Francfort entreront dans le Mein, sans se détourner, pour aborder à Mayence. Art, 12.

On n'admettra aucune demande en exemption ou modération de droits , à quelques personnes que les embarcations appartiennent, et nonobstant tout privilège ou usage contraire. Art. 112. Néanmoins les coches ou diligences d'eau et les nacelles uniquement employées au transport des voyageurs et de leurs effets , ne seront point assujetties aux règlements de la grande navigation, ni par rapport aux stations, ni aux associations de bateliers. Art. 22. Ces espèces d'embarcations payeront le droit d'octroi comme si elles étaient chargées du quart des marchandises qu'elles pourraient embarquer en raison de leur tonnage. Art. 101.

Les droits de l'octroi de la navigation du Rhin ne pourront jamais être affermés. Art. 111.

Une commission composée d'un commissaire français, d'un autre nommé par l'Électeur -Archichancelier et d'un jurisconsulte choisi par les deux commissaires précédents, s'assemblera chaque année à Mayence pour juger les recours en matière de perception de l'octroi et de police de la navigation. Art. }23etsuiv. Cette commission s'assembla pour la première fois le 15 février 1808.

Les dépenses pour l'entretien des chemins de halage ne seront point prélevées sur la masse des pro-

duits de l'octroi avant le partage; mais chaque partie y pourvoira sur sa rive. Art. 34.

Si la guerre avait lieu entre quelques-uns des États situés sur le Rhin, ou même entre les deux empires, la perception du droit d'octroi continuera à se faire librement sans qu'il y soit porté obstacle de part ni d'autre. Il sera donné des sauvegardes pour les bureaux et les caisses. Art. 31 .

Les principales stations seront Strasbourg, Mayence et Cologne. Toutes les embarcations seront obligées d'y rompre charge et de verser leurs chargements dans d'autres embarcations. Art, 3-6.

Le droit d'étape ou de mise en vente forcée de Mayence et Cologne est aboli, et tous les droits qui ont été perçus pour cela sont supprimés. Art. 8.

La navigation qui a lieu, à partir de Mayence et de Cologne, est confiée à des associations de bateliers, qui recevront une organisation particulière, et dans laquelle les bateliers des deux rives pourront entrer. Art, 14-17.

En conformité d'un Avis du collège électoral de l'Empire, du 1 8 mars 1 805, cette convention fut ratifiée par l'Empereur le 1 1 mai de la même année ^

Le 19 février 1810, à une époque où la violence et le pouvoir arbitraire avaient fait taire la voix de la justice eu Europe, l'Électeur-Archichancelier, ou, comme il se qualifiait depuis 1806, le Prince Primat de la confédération du Rhin , conclut avec Napoléon une convention, par l'article 6 de laquelle il céda à celui-ci la moitié de l'octroi du Rhin, non possédée par la France, en se chargeant d'acquitter, conformément au Recès de l'Empire, les rentes qui, par les

« Voy. Mabtbns, R«c., t. XI, p. 36.

paragraphes 7, 9, 14, 17, 19, 20 et 27 duditRecès, ont été assignées sur ladite moitié de l'octroi du Rhin; l'hypothèque spéciale que les propriétaires de ces rentes avaient sur cette moitié de l'octroi étant pleinement et à perpétuité transférée sur les biens domaniaux des principautés de Fulde et de Hanau, cédées à Son Altesse Électorale par le présent traité.

En conséquence de ce traité, le grand-duc de Francfort publia, le 1" décembre 1810, une déclaration ayant pour objet de faire connaître l'état de la comptabilité de l'octroi. Il y annonça que, sur les deux millions quatre cent cinquante mille florins qui auraient dû lui être payés sur l'octroi, pour les années 1 804 à 1810, il lui était dû une somme de six cent mille florins, dont il était en droit de réclamer le payement dans les années 1811 à 1 81 4, à raison de cent cinquante mille florins par an, mais qu'il y renonçait en faveur des deux départements de Fulde et de Hanau. Les rentes de seconde classe, fondées, par les paragraphes 9, 14,17, 1 9 et 20 sur l'octroi de navigation, se montaient à quatre-vingt-dix mille florins par an; le Grand- Duc promit d'ajouter annuellement, pendant quatre ans, soixante mille florins de ses propres revenus, afin qu'en 1 81 5 les propriétaires des quatre-vingt-dix millç florins pussent entrer en pleine jouissance de leurs rentes. De 1815 à 1828, les départements de Fulde et de Hanau ajouteraient annuellement ces soixante mille florins; de manière qu'en 1829, l'arriéré de la seconde classe serait couvert, et qu'on pourrait penser au payement des rentes de la troisième classe, établies par les paragraphes 7 et 27 du Recès \

' WiNKOPP, Rhein. Bund, t. XVII, p. 442.

{( Tous les Fiefs situés à la rive droite du Rhin et relevant de cours féodales ci -devant établies à la rive gauche, relèvent désormais directement de l'Empereur et de l'Empire, si la supériorité territoriale y est attachée comme États d'Empire; dans le cas contraire, ces fiefs relèvent du prince territorial dans les États duquel ils sont enclavés. Néanmoins les fiefs ci-devant de Mayence et jouissant de la supériorité territoriale, relèvent d'Aschaffenbourg.

« Il dépend des nouveaux souverains de se contenter provisoirement, et jusqu'au prochain cas de reprise de fief, d'une simple reconnaissance de la part des nouveaux vassaux, ou bien d'insister sur la formalité de l'investiture. Les vassaux seront toutefois, dans ce dernier cas, affranchis des taxes féodales et autres émoluments d'usage. »

Par cet arrangement, les rapports des États entre eux et envers l'Empire furent infiniment simplifiés. Les terres situées sur la rive droite du Rhin, qui jusqu'alors avaient dépendu de seigneurs directs qui n'existaient plus (parce que la République française avait pris leur place), cessaient d'être arrière-fiefs de l'Empire, si elles appartenaient à un prince État d'Empire. Si leur possesseur n'était pas revêtu de la supériorité territoriale, celui-ci devenait vassal du prince sous la supériorité duquel ces terres étaient situées, de manière que la supériorité territoriale et le domaine direct fussent confondus dans les mains de ce prince. On fit une exception à cette règle en faveur des fiefs de l'Archichancelier de l'Empire.

M Les Voies des comtes immédiats d'Empire se trou, vant, d'après le paragraphe 24, transportés sur les

territoires qui leur sont donnés en indemnité, le mode d'exercice de ces voix et des prérogatives y attachées sera déterminé par un règlement particulier.

(( Les votes etcclésiastiques sont exercés conformément aux dispositions du paragraphe 32. »

Le règlement particulier dont il est ici question ne fut pas fait, parce que tout ce qui tenait à la question des suffrages à la Diète fut ajourné.

« La Sécularisation des couvents de femmes recluses ne peut s'effectuer que de concert avec l'évêque diocésain ; mais les couvents d'hommes seront à la disposition des princes territoriaux ou des nouveaux possesseurs, qui pourront les supprimer ou les conserver à leur gré. Les uns et les autres ne peuvent recevoir de novices que du consentement du prince territorial ou du nouveau possesseur, »

Ce paragraphe renferme en partie une répétition, en tant qu'il met à la disposition des princes territoriaux les couvents d'hommes, et une contradiction avec le paragraphe 35, en ce qu'il en excepte les couvents de femmes.

« La jouissance des biens assignés en indemnité commence du 1*' décembre 1802, pour les princes et États indemnisés qui n'auraient pas été dans le cas de prendre possession civile avant la présentation des déclarations des puissances médiatrices ; et la possession civile a lieu, pour tous, huit jours avant le i" décembre.

(( Les arrérages des fonds qui étaient à la disposition des usufruitiers jusqu'à l'époque des jouissances nouvelles, appartiendront aux anciens possesseurs, sauf

tous autres arrangements convenus entre les parties intéressées. »

« Toutes les aliénations qui ne sont pas une suite de l'administration ordinaire, et qui auraient été faites par les abbayes et couvents après le 24 août 1802, sont déclarées nulles. »

Cet article fut provoqué par une plainte du grandmaître de l'Ordre de Saint-Jean de Jérusalem , qui dénonça les ventes faites par les couvents du Brisgau que le premier plan lui destinait. On a fixé l'époque du 24 août 1 802 , parce que ce fut ce jour-là que la Députation tint sa première séance.

« Les dispositions précédentes rendent caduques toutes les prétentions qui existaient sur les terres cédées à la République française par le traité de Lunéville. Néanmoins, il est entendu que les droits de succession de famille f existant sur des possessions situées à la rive gauche du Rhin et échangées, sont transportés sur les objets donnés en indemnité et en échange comme surrogat. Sont également caduques les prétentions qui, existant sur les biens donnés en remplacement à la rive droite du Rhin , n'auraient pas été produites et jugées ou arrangées à l'amiable dans le terme d'un an, à compter du T" décembre 1802. S'il arrivait que, par défaut de jugement ou par refus de transaction équitable, une prétention produite ne fût pas terminée à l'expiration de ladite année, elle sera jugée sans appel , par jugement des austrègues , dans le terme d'une seconde année. Comme l'Électeur- Archichancelier est doté eœ jure novo, il faut, pour maintenir sa dotation, qu'en cas de perte de revenus ré-

sultant d'une prétention contre lui, cette perte soit compensée par la concession de ceux des fiefs relevant de l'Empereur et de l'Empire qui deviendraient vacants. »

Ce paragraphe se rapporte aux prétentions autres que pour dettes, c'est-à-dire aux prétentions dites réelles y et ayant pour objet les terres et domaines mêmes. Le premier plan d'indemnité s'était borné à libérer les provinces cédées à la France de toute dette qui y avait été affectée, sans parler des autres prétentions dont ces pays pouvaient être l'objet. Le second plan déclara caduques toutes ces prétentions, de manière que la France reçut la rive gauche du Rhin dégagée de toute espèce de prétentions, que quelque État ou membre de l'Empire pourrait vouloir y former. Comme cependant il restait une classe de prétentions qui pouvait subsister, sans préjudice à la cession pleine et entière qui avait été faite à la France, savoir les droits de succession de famille, on transporta ces droits sur les pays de la rive droite du Rhin donnés en échange j c'est-à-dire que, le cas arrivant où une famille anciennement possessionnée sur ]a rive gauche s'étant éteinte, une autre aurait eu droit de succéder dans les possessions perdues, elle succédera dans les possessions données en indemnité. Toutefois cette disposition générale laisse indécise une question qui devrait se présenter et donner lieu à des difficultés. Une famille qui a reçu, sur la rive droite, une indemnité pour ce qu'elle a perdu sur la rive gauche, s'étant éteinte, il peut se trouver divers prétendants ayant droit, non à toute la succession , mais à une partie seulement, à une terre ou un domaine isolé j on demandera : sur quelle partie de l'indemnité ce droit de succession a-t-il été transporté? Dans quelle proportion l'a-t-il été, dans le cas où l'indem-

nité n'était pas d'égale valeur avec la perte , mais ou supérieure ou inférieure?

Mais une autre condition se présentait encore. Les pays donnés en indemnité pouvaient aussi être l'objet de quelque prétention réelle. On demanda si, par la cession à titre d'indemnité, ces prétentions devenaient aussi caduques ou si elles continuaient d'exister. L'une etl'autre supposition renfermaient une injustice et offraient des inconvénients. Pourquoi les droits qu'un tiers pouvait avoir sur ces terres auraient-ils été anéantis, puisque la transmission de ces terres des mains d'un souverain dans celles de l'autre se faisait sans le concours et le consentement de ce tiers ? D'un autre côté, le nouveau possesseur pouvait ainsi avoir reçu une indemnité illusoire, puisque l'issue du procès intenté par le tiers prétendant pouvait le priver d'une partie de son indemnité. Le second plan d'indemnité avait préféré le premier inconvénient, en déclarant caduques toutes les prétentions existant sur des biens donnés en remplacement à la rive droite du Rhin; mais les observations faites par les subdélégués engagèrent les ministres médiateurs à modifier cette disposition par une Note du 1 3 octobre 1 802, dans laquelle ils proposèrent que ces prétentions ne seraient regardées comme caduques, qu'autant qu'elles n'auraient pas été produites et jugées ou arrangées à l'amiable dans le terme d'un an. Le conclusum général ajouta la nouvelle modification : S'il arrivait, etc., et, dans la dixhuitième séance, la Députation interpréta le paragraphe, en déclarant que la préclusion ne s'appliquait ni aux prétentions futures (actiones nondum natœ), pour lesquelles il n'y avait pas de demeure f ni aux procès pendants, et qu'à l'égard de ces derniers il suffisait que la décision fût pressée dans le terme prescrit d'une année.

Ce paragraphe laissa indécise une question qui donna lieu à un procès entre les maisons d'Arenberg et de Lœwenstein-Wertheim. Cette dernière formait des prétentions sur les seigneuries de Kerpen et Kasselbourg, que la première avait possédées sur la rive gauche du Rhin. Elle avait fait valoir ces prétentions pour réclamer une plus grande indemnité que celle que le premier plan lui avait adjugée; elle obtint cette augmentation, mais le Recès ne comprit pas expressément ces prétentions dans l'énumération des objets que cette maison perdait , et pour lesquels elle était indemnisée*. Elle s'en prévalut pour donner suite à son procès contre la maison d'Arenberg, et le gagna ^

« Tous échanges^ purifications de territoire et transactions quelconques des princes, États et membres de l'Empire entre eux, qui auront lieu dans le terme d'un an, auront même force et exécution que s'ils étaient effectivement insérés dans le présent acte. »

« Quant au sort des anciens souverains et possesseurs, et du clergé qui en dépend, ainsi que de leurs anciens officiers, tant auliques que civils et militaires, et quant aux obligations particulières des princes et États indemnisés concernant l'entretien convenable desdits souverains et autres individus, les constitutions des pays , l'acquittement des dettes , et en particulier le payement de la contribution destinée à l'entretien de

' Voy. ci-dessus, p. 325.

'■* Voy. (Daniels) Der 45 Art. des R. Deputations-schlusses vom 25 Hom. 1803 aus den Mmisterial-Noten und den Verhandl. der çiusserord. R. Deputation erlautert, Co\fï. 1805, in-i".

la Chambre impériale, lesquelles obligations commencent à l'entrée en jouissance effective des pays donnés en indemnité, les paragraphes suivants contiennent les dispositions arrêtées à leur égard. »

Cet article est le dernier dont le texte français constitue l'original.

'< Tous les souverains dépossédés conservent leur dignité personnelle avec le rang qui y est attaché, de même que la jouissance de leur immédiateté personnelle. )i

Lorsque par la suite l'Empire germanique fut dissous, on traita les souverains dépossédés à l'instar de ceux qu'on appela alors médiatisés.

« Les princes-évêques, abbés ou prévôts princiers, conservent en outre la juridiction sur les personnes employées à leur service, de manière qu'ils puissent, dans les causes civiles, choisir, après en avoir informé les autorités supérieures du pays, le tribunal de première instance auquel elles devront être portées, et, dans des cas criminels, prendre les premières informations. Les causes civiles passeront, quant aux autres instances, aux tribunaux d'appel du souverain; dans les affaires criminelles, au contraire, lorsque la compétence sera dûment constatée, le prévenu sera traduit devant les tribunaux criminels du pays. Il est entendu que tous les serviteurs d'un tel prince devront se soumettre aux lois existantes du pays ou qui pourront être rendues par la suite, et particulièrement aux ordonnances de police.

(( Il est assuré à tous les souverains ecclésiastiques dépossédés, à vie durante, et suivant leurs différents grades, un logement gratuit convenable à leur rang et état, avec l'ameublement et le service de table. Les princes-évêques et princes-abbés du premier rang auront, de plus, une habitation d'été. Il est aussi entendu que tous les meubles qui leur appartiennent en propre doivent leur être laissés entièrement, mais que ce qui appartient à l'État doit retourner à celui-ci après leur décès. »

La sustentation des souverains ecclésiastiques dont les pays passent en entier ou en majeure partie avec leurs résidences à des souverains séculiers, ne peut être déterminée, vu la différence de leurs revenus, qu'en proportion desdits revenus; en conséquence, il ne peut être établi qu'un minimum et un maximum, lesquels sont réglés de la manière suivante; savoir :

« 1" Pour les princes-évêques, le minimum à vingt mille, et le maximum à soixante mille florins.

f( Pour le prince-évêque de Wiirzbourg, en sa qualité de coadjuteur de Bamberg, en sus la moitié de ce maximum.

(f 2" Pour les princes-abbés et prévôts du premier rang, le minimum des princes-évêques.

c( Pour tous les autres princes-abbés, le minimum à six mille, et le maximum à douze mille florins,

(( Pour les princesses-abbesses , le minimum à trois mille, et le maximum à six mille florins.

« 3" Pour les prélats et abbesses d'Empire, de même que

« 4° Pour les abbés immédiats, le minimum à deux mille, et le maximum à huit mille florins.

« Pour toutes ces déterminations, on n'entend point restreindre la générosité des nouveaux souverains : chacun d'eux est libre de déterminer ultérieurement ce qu'il croira pouvoir accorder par des considérations et égards particuliers.

« LaDéputation dEmpire s'attend que les nouveaux souverains séculiers lui feront connaître positivement, au plus tard dans quatre semaines, comment ce règlement aura été exécuté à la satisfaction des souverains dépossédés, ou devra l'être dans la suite par les prélatures à supprimer, afin que si, contre son attente, l'application des règles ci-dessus établies éprouvait quelque difficulté pour lune ou l'autre détermination, la Députation pût en connaître. »

« Les évêques suffragants pourvus de prébendes, les capitulaires des grands chapitres, dignitaires et chanoines des chapitres nobles, conserveront à vie leurs habitations chapitrales. Les dépenses faites pour l'achat ou le droit d'option de leurs maisons, devront être bonifiées, soit à eux, soit à leurs héritiers, si le souverain veut en disposer après leur décès. Il leur est réservé, en outre, la propriété particulière de leurs habitations là où elle leur était attribuée par l'observance, n

« Pour leur sustentation future, on devra laisser aux capitulaires des grands chapitres, dignitaires et chanoines des chapitres nobles, les neuf dixièmes du total de leurs anciens revenus, et à chacun en parti-

culier ce dont il a joui jusqu'à présent. On devra également laisser aux vicaires la jouissance de leur logement actuel; et, attendu qu'ils sont pour la plupart mal payés, celle de leurs revenus en entier, jusqu'à ce qu'ils soient placés dans d'autres emplois ecclésiastiques, à charge par eux de continuer, en attendant, de vaquer au service de l'église.

w Les domiciliaires qui auront déjà joui d'une partie de leurs prébendes, devront être traités à l'instar des capitulaires, quant à leur quote de sustentation, et ils entreront successivement en jouissance des prébendes à mesure qu'elles viendront à vaquer, à moins que le souverain ne s'arrange avec eux d'une autre manière, n

« Les capitulaires et les domiciliaires des grands chapitres, ainsi que des chapitres nobles et médiats qui, suivant leurs différents statuts, n'entrent en jouissance qu'après l'expiration des années de carence j ou à la suite d'autres circonstances, pourvu qu'ils se trouvent dans la possession effective de leurs prébendes, ont les mêmes droits que ceux qui s'en trouvent déjà en jouissance réelle. »

« Les chanoinesses conserveront la jouissance de ce qu'elles ont eu jusqu'ici, aussi longtemps que les nouveaux souverains ne préféreront pas de les supprimer, moyennant un arrangement à déterminer à leur satisfaction, n

« Les dispositions suivantes, à l'égard des personnes au service des princes , sont également applicables VII ^ 27

aux serviteurs, soit ecclésiastiques, soit séculiers des chapitres. »

« Les conventuels des abbayes princières et immédiates de l'Empire continueront d'être entretenus dans quelque communauté d'une manière convenable et conforme à leur ancien genre de vie. Ceux qui en sortiront avec l'agrément du souverain toucheront, jusqu'à ce qu'ils soient autrement établis, une pension de trois à six cents florins, suivant les revenus de leur fondation.

« Il sera pourvu de la même manière à la sustentation des frères lais. Les novices qui ne sont pas encore liés par des vœux peuvent être renvoyés par le souverain avec une pension proportionnelle de trois années. »

« Les précistes impériaux qui ont déjà présenté leurs titres aux chapitres, et qui n'auront pas laissé passer leur tour lorsqu'il aura lieu, recevront, en cas de vacance, une pension proportionnelle.

« Cette disposition est également applicable auxpanistes qui ont un droit acquis et reconnu sur leurs bénéfices laïques. »

Une des prérogatives dont jouissait l'Empereur était le droit des premières prières, en vertu duquel il disposait une fois, pendant son règne, d'une prébende dans chaque chapitre et couvent immédiat de l'Empire, et dans les chapitres et couvents médiats où il exerçait ce droit en 1 624. Celui qui était l'objet de la grâce impériale n'était pas obligé à prendre la première prébende vacante, et pouvait attendre et choisir celle qui lui convenait.

Un autre droit réservé à l'Empereur était celui des lettres de partis , en vertu duquel il pouvait, une fois pendant son règne, accorder dans chaque couvent une prébende laïque. Le paniste ou porteur d'une telle lettre de grâce recevait, sa vie durant, du couvent, les aliments, le logement et le vêtement.

« Quant aux serviteurs auliques, ecclésiastiques et séculiers , aux militaires et aux pensionnaires des souverains ecclésiastiques, villes impériales et corporations immédiates, que le souverain dépossédé n'aura pas conservés à son service personnel, ainsi qu'aux serviteurs des Cercles là où ceux-ci subiraient un changement, il leur est conservé à tous la pleine et entière jouissance à vie de leurs rang, appointements et émoluments légitimes; et, ces derniers cessant, il leur sera alloué une bonification à régler en remplacement, à charge par eux de se laisser employer , même ailleurs et dans d'autres emplois, au gré du nouveau souverain, et d'après leurs talents et connaissances. Cependant ceux de ces serviteurs qui seraient domiciliés dans une province et qu'on voudrait transférer contre leur gré dans une autre, auront le choix de se faire porter sur l'état des pensions. Dans ce dernier cas, on conservera comme pension à celui qui aura quinze années de service, ses appointements et émoluments en entier; à celui qui aura dix années de service, la moitié de ses appointements. Les pensionnaires actuels continueront de toucher leurs pensions, à moins qu'il n'y ait eu récemment des abus à ce sujet.

« Si le nouveau souverain ne voulait pas garder à son service quelque employé, il conservera ses ap-

pointements à vie; mais si, depuis le 24 août de cette année, il a été accordé de nouvelles pensions, des augmentations de traitements, ou bien établi de nouveaux traitements, il dépend, comme de raison, du nouveau souverain de décider s'il juge ces concessions conformes aux principes de la justice et d'une bonne administration. »

« La Constitution politique actuelle des pays à séculariser, en tant qu'elle est fondée sur des conventions formelles entre le souverain et le pays et sur d'autres lois de l'Empire, sera maintenue intacte, sans que cependant le nouveau souverain ait les mains liées pour ce qui a rapport à l'administration civile et militaire, à son amélioration et simplification. »

« Les régaliens, domaines épiscopaux, possessions et revenus des grands chapitres passent au nouveau souverain. »

« Les diocèses archiépiscopaux et épiscopaux restent dans leur état actuel, jusqu'à ce qu'il soit établi une autre organisation diocésaine, conformément aux lois de l'Empire, de laquelle dépendra aussi l'établissement futur des chapitres cathédraux. »

« \S exercice du culte actuel de chaque pays est maintenu et mis à l'abri de toute atteinte. Il est laissé en particulier, à chaque religion, la possession et la jouissance paisible des biens d'église et fonds d'écoles qui

lui appartiennent, conformément aux stipulations du traité de Westphalie. Toutefois, il dépend du souverain de tolérer des individus d'un autre culte, et de leur accorder la pleine jouissance des droits civils. » Quoique cet article reconnaisse aux souverains le droit de tolérer des individus d'un autre culte et de leur accorder la pleine jouissance des droits civils, il ne renverse pourtant pas les barrières que le traité de Westphalie, des pactes particuliers et des lettres reversales opposaient au droit de réforme des princes attachés à une autre religion qu'à celle de leurs sujets. Ainsi l'article ne donne rien aux princes en matière ecclésiastique, dont ils n'aient été en possession auparavant.

(f Les chapitres, abbayes et couvents médiats dans les pays à séculariser, seront traités sur le pied établi cidessus pour les immédiats, c'est-à-dire que les chanoines des chapitres médiats supprimés conserveront, avec leurs habitations, les neuf dixièmes de leur revenu actuel. Les vicaires le conserveront en entier; et les domiciliaires, les neuf dixièmes de ce dont ils peuvent déjà avoir joui, et ils succéderont aux capitulaires. Néanmoins, les chanoines dont le revenu n'excède pas en totalité huit cents florins, le conserveront en entier à l'instar des vicaires. Les abbés dont l'immédiateté a jusqu'ici été contestée, ou qui sont incontestablement médiats, recevront proportionnellement au revenu de leurs abbayes, une pension de deux à huit mille florins; leurs conventuels et ceux des autres couvents, trois à six cents florins. Les frères lais et novices seront traités sur le même pied établi ci-dessus pour ceux des fondations immédiates. Ce qui a été stipulé à l'égard des employés en général, s'applique également aux serviteurs de toutes ces corporations.

c( Les fondations pieuses et de charité seront conservées comme toute propriété particulière, en restant toutefois soumises à la surveillance et à l'autorité des souverains. »

« Afin de garantir autant que possible la subsistance de ce grand nombre de personnes de distinction et autres victimes, les nouveaux souverains devront assigner tous ces fonds de sustentation sur les recettes les plus à leur portée , et les faire acquitter par trimestre et sans retard, comme ayant l'iiypothèque la plus privilégiée sur les revenus du pays , en bonnes espèces, sur le pied de vingt-quatre florins au marc. En conséquence, ils ne pourront pas permettre à leurs tribunaux de saisir ces fonds alimentaires. »

« Les directoires des cercles sont chargés de veiller à Vexécution de toutes ces stipulations , et de décréter et faire effectuer, à la première réquisition des pensionnaires, sans accorder de délai ni admettre d'opposition, l'exécution contre les autorités déléguées à cet effet, qui ne pourront pas justifier du payement par la quittance; et, dans le cas où ces payements courraient quelques risques , de prendre les revenus en administration immédiate en tant qu'ils seraient nécessaires pour cet objet. »

« Quant aux pays ecclésiastiques qui ne passent pas en totalité ou en majeure partie, avec leurs rési-

dences, à un seul souverain séculier, mais qui sont répartis entre plusieurs , et dont les résidences et la plus grande partie du territoire se trouvent sur la rive droite du Rhin, les principes établis ci-dessus sont également applicables, tant à la sustentation des personnes lésées par ces changements, qu'à la sûreté des serviteurs, à la garantie du culte, etc. La répartition des sommes fixées pour cette sustentation et les fonds sur lesquels elles seront assignées, exigent cependant, pour ces pays, de nouvelles dispositions particulières. En conséquence , les charges spécialement affectées à quelques districts, telles que l'entretien d'un couvent médiat, celui des employés et serviteurs d'un bailliage, etc., seront supportées par les seuls souverains auxquels ce district aura été dévolu. La sustentation des personnes dépendantes des chapitres cathédraux et des corporations ecclésiastiques et séculières qui possédaient des fonds en propre ne peut, dans un pays ecclésiastique démembré, être supportée par toute la masse, mais uniquement par ceux qui acquièrent les biens et revenus desdits chapitres cathédraux et corporations, et sera répartie entre eux proportionnellement.

« Il ne reste donc à répartir, entre tous les nouveaux possesseurs d'un tel pays, que les charges qui concernent la totalité dudit pays, auxquelles charges appartient principalement la sustentation du souverain ecclésiastique dépossédé. Tous les copartageants devront s'entendre à ce sujet le plus tôt possible. Dans le cas' cependant oii ils ne pourraient pas s'arranger à l'amiable dans l'espace de quatre semaines, les princes con-voquant des cercles, et, dans les cercles du haut etdu bas Rhin qui sont particulièrement dans ce casy Mayence et Hesse-Caséel, examineront conjointement ces objets, et arrêteront les dispositions nécessaires. «»'

Nous verrons, à l'occasion de V article 29 de l'acte de la Confédération du Rhin, quels ont été les résultats de la commission dont les électeurs de Mayence et de Hesse-Cassel furent chargés par cet article.

« Quant aux pays dont les souverains ecclésiastiques ont perdu leur résidence sur la rive gauche du Rhin avec lesdits pays y situés, mais qui ont cependant encore conservé des possessions considérables sur la rive droite, on doit principalement avoir égard à S. A. Électorale de Trêves, comme Électeur d'Empire, à son grand chapitre et à ses serviteurs. Comme les restes des pays et revenus de l'électorat sur la rive droite ne suffisent pas, à beaucoup près, pour subvenir à cette sustentation, d'autant plus que le grand chapitre de Trêves n'a pas conservé de fonds particulier sur cette rive, l'entretien de Son Altesse Électorale est fixé à cent mille florins.

(( Le collège électoral, y compris les nouveaux électeurs à introduire, est invité à se charger de cette somme, à la payer annuellement à l'électeur de Trêves à des époques déterminées, et à statuer sur le règlement de cet objet par un arrêté particulier du collège électoral. Il est, déplus, arrêté que la ville impériale d'Augsbourg laissera à vie à Son Altesse Électorale son château épiscopal et les bâtiments nécessaires pour les personnes à son service, avec l'ameublement actuel et les immunités dont ce prince a joui jusqu'à présent, dans toute leur étendue. »

i( Les nouveaux possesseurs des restes du pays de Trêves étant entièrement dispensés de contribuer à

cette sustentation, devront se charger d'une part proportionnellement plus grande pour la sustentation du grand chapitre et des serviteurs de Trêves. Mayence et Hesse-Cassel sont également chargés de déterminer leur juste quote-part à ces pensions. »

« Le règlement de la sustentation du grand chapitre de Cologne devra, à l'instar de celui de Trêves, être non-seulement proportionné aux possessions et revenus dudit chapitre sur la rive droite, mais on aura aussi égard à ce que les nouveaux possesseurs ne sont pas dans le cas d'entretenir un prince sur les revenus des pays qui leur sont dévolus; en conséquence, les commissaires sus- mentionnés devront chercher à pourvoir à la sustentation convenable du grand chapitre de Cologne, d'après les considérations établies ci-dessus. »

c( Tout ce qui a été établi pour les ecclésiastiques qui passent en totalité ou en majeure partie avec les résidences des anciens souverains à un souverain séculier, ou qui ne passent ni en totalité ni en majeure partie, avec les résidences, à un possesseur séculier, mais qui sont répartis entre plusieurs, et dont les résidences et la plus grande partie du pays sont situées sur la rive droite du Rhin, est également applicable à tous les autres souverains ecclésiastiques, grands chapitres, serviteurs, chapitres, fondations et couvents médiats, corporations ecclésiastiques et séculières, constitutions civile et ecclésiastique, compris dans cette classe. Il est entendu toutefois que la sustentation de toutes les personnes appartenant à cette classe, dont les fonds ne sont pas situés en entier sur la

rive droite, ne peut pas être ausai considérable que celle des personnes désignées ci-dessus, mais qu'elle sera principalement déterminée d'après les revenus qui leur restent sur cette rive. En conséquence, la sustentation de ces chapitres et couvents ne peut être généralement fixée aux neuf dixièmes de leurs anciens revenus. »

« Les serviteurs qui n'ont pas d'emploi local dans les bailliages de la rive droite ne peuvent attendre quelque secours des nouveaux possesseurs que dans la proportion des parties de territoire restant sur cette rive, comparées à tout le pays, à moins qu'à l'instar des serviteurs électoraux de Cologne, employés sur la rivG droite du Rhin, ils n'aient été appelés expressément par leurs souverains pour l'administration des pays de ladite rive, dans lequel cas on leur continuera leurs appointements en entier. »

(t Cette disposition est, en général, restreinte aux capitulaires et aux serviteurs qui ont suivi leurs souverains sur la rive droite du Rhin, et qui n'ont point établi depuis leur domicile sur la rive gauche, principe qui doit être appliqué généralement. Cependant les chanoines qui n'ont pas passé sur la rive droite du Rhin, mais qui sont restés à leurs cathédrales, seront assimilés à ceux qui ont passé ce fleuve, dans le cas où ils s'établiraient dans la suite sur la rive droite. »

(( Quant aux souverains ecclésiastiques auxquels il reste très-peu de pays et de revenus à la rive droite

du Rhin, tels que le prince-évêque de Baie, et à leurs grands chapitres et serviteurs, ou qui ont tout perdu sur la rive gauche, tels que le prince-évêque de Liège, il est nécessaire de déterminer un fonds particulier pour leur sustentation convenable. En conséquence, la sustentation du prince-évêque de Liège, dont la situation est unique, est fixée à vingt mille florins. Les princes-évêques qui étaient en possession de deux ou plusieurs évêchés, contribueront, pour la formation de cette somme, du dixième de la pension qu'ils tirent pour l'un de leurs évêchés. Ils consacreront également un vingtième des revenus d'un de leurs évêchés pour former la moitié de ce minimum, c'està-dire dix mille florins pour le prince-évêque de Baie, vu qu'il ne lui est resté que quelques parcelles de son pays sur la rive droite du Rhin. Dans le cas où l'un des princes-évêques contribuant d'un dixième et d'un vingtième sur un de ses bénéfices en faveur des princes-évêques de Liège et de Baie, viendrait à mourir avant l'un de ces derniers, le prince territorial à qui une telle pension retomberait serait chargé de continuer auxdits princes-évêques le payement du dixième et du vingtième qui leur reviennent. Les princes-évêques de Baie et de Liège sont, en outre, recommandés à la collation des premiers sièges épiscopaux disponibles. Il leur sera toutefois libre d'accepter ou non des évêchés, sans que, dans aucun cas, il puisse leur être tenu compte sur les revenus de l'èvêché de leur somme de sustentation déjà fixée au minimum.

« Les deux sommes sus-mentionnées seront fournies d'après la répartition suivante par MM. les princesévêques; savoir :

« L'archevêque de Trêves donnera de sa pension de soixante mille florins, comme évêque d'Augsbourg;

savoir : à l'évêque de Baie, trois mille florins ; à l'évêque de Liège, six mille florins.

(( Plus, comme prévôt d'Elwangen , de sa pension de vingt mille florins, à l'évêque de Baie, mille florins; à celui de Liège, deux mille florins.

« L'évêque de Wiirzbourg, de sa pension de trente mille florins, comme coadjuteur de Bamberg, à l'évêque de Baie, mille cinq cents florins; à celui de Liège, trois mille florins.

« L'évêque de Hildesheim et Paderborn reçoit pour ces deux sièges cinquante mille écus de PrussC;, ou quatre-vingt mille florins : ainsi, de la moitié il donnera deux mille florins à Baie et quatre mille à Liège.

(( L'évêque de Ratisbonne, de sa pension de vingt mille florins, pour Freysingen, mille florins à Baie, et deux mille florins à Liège.

« Le même, de celle de vingt mille florins pour la prévôté de Berchtolsgaden, mille florins à Baie, deux mille florins à Liège.

« L'Électeur-Archichancelier, de sa pension de dix mille florins, comme prince-évêque de Constance, cinq cents florins à Baie, mille à Liège.

« A l'égard des grands chapitres et serviteurs auxquels les nouveaux princes territoriaux, en raison de leurs biens et revenus situés sur la rive droite du Rhin, ne seraient pas en état de fournir leur sustentation nécessaire, tels que ceux de Cologne , Trêves, Worms, Liège, Baie, Spire, Strasbourg et autres qui se trouvent dans le même cas, il sera formé pour eux une caisse particulière, pour laquelle il sera retenu, à chaque chanoine ayant plus d'une prébende, deux dixièmes de chaque neuf-dixième qu'ils ont à retirer de cette prébende; laquelle caisse sera confiée à l'Électeur-Archichancelier de l'Empire, pour la distribution en être faite par lui dans de justes proportions, et

de manière à satisfaire à cet objet autant que les fonds pourront le permettre. N'en seront pas moins tenus pour cela les princes territoriaux qui reçoivent les restes de ces pays, ainsi que des revenus des grands chapitres et autres corporations, de pourvoir proportionnellement à l'entretien des parties souffrantes. »

Pour l'administration de cette caisse de sustentation, l'Archichancelier établit une commission particulière qui siégea d'abord à Ratisbonne, et fut ensuite transférée à Francfort.

On voit, par un rapport que le chef de cette commission fit, le 31 décembre 1810, à l'Archichancelier, devenu alors grand-duc de Francfort, que, pendant les années 1803 à 1809, la caisse de sustentation n'a pu payer que le minimum des pensions fixées par ce paragraphe î mais, dans le courant de cette dernière année, elle éprouva un déficit si considérable, qu'au lieu de quatre-vingt-treize mille cinq cent soixantetreize florins montant du maximum pour cent vingtdeux personnes, ou au moins de soixante-huit mille huit cent quarante et un qui étaient le minimum, on n'a pu payer, en 1810, que vingt-quatre mille cent quatre-vingt-neuf florins, et la recette probable, pour 1811, était encore au-dessous de cette somme. L'incorporation de l'évêché de Munster, dans le grand-duché de Berg, avait fait tarir la source des revenus que la caisse tirait auparavant de ce pays. Il en fut de même pour le royaume de Westphalie, où des titulaires cessèrent de contribuer après le décret de Jérôme Bonaparte, du 29 octobre 1810, supprimant tous les chapitres. Le chapitre d'Osnabriick discontinua également de fournir son contingent, après que cette principauté eut été incorporée à l'Empire français.

« Enfin, quant aux ecclésiastiques et serviteurs dont les corporations ont été supprimées sur la rive gauche du Rhin, et qui ont cependant encore plus ou moins de biens sur la rive droite, biens qui sont mis à la disposition des nouveaux souverains locaux, il est entendu que lesdits souverains, autant que ces revenus y suffiront, sont, à l'instar de tous les autres nouveaux possesseurs, chargés de la sustentation des personnes qui, étant nées sur la rive droite du Rhin, y ont été renvoyées par le gouvernement français sans pension, pour y être entretenues, ou qui se sont déjà établies sur cette rive pendant la guerre à cause de ces revenus et de leur administration, ainsi que pour leur subsistance, et qui en ont effectivement joui jusqu'à présent. En conséquence, ils sont tenus de laisser, à vie durante, à ces infortunés, la jouissance desdits revenus, auxquels ils ont un droit fondé, et il ne pourra en être disposé qu'après leur décès. »

« Comme il est nécessaire, pour rassurer les créanciers, de pourvoir aux dettes affectées aux pays donnés en indemnité, il est entendu que, dans les pays qui passent en entier d'un souverain ecclésiastique à un souverain séculier, ce dernier doit se charger de toutes ces dettes, tant domaniales que territoriales, les acquitter, et en payer les intérêts sur ses nouveaux revenus et impositions , de la même manière que le souverain ecclésiastique aurait été tenu de le faire. »

« Dans les pays ecclésiastiques partagés entre plusieurs, le créancier auquel il a été assigné une hypo-

thèque spéciale peut s'en tenir à cette hypothèque, de manière que les copartageants d'un tel pays qui sont nantis de cette hypothèque spéciale, soient obligés de lui en payer provisoirement les intérêts. Ces dettes, ainsi que celles qui n'ont qu'une hypothèque générale, ou versionem in rem, et enfin celles qui ont perdu leurs hypothèques spéciales, telles que les péages, seront ensuite réparties comme dettes générales du pays entre tous les copartageants dudit pays, en quotes-parts proportionnelles, savoir les dettes domaniales à raison du produit des domaines, et les dettes territoriales d'après le rôle des contributions. »

« Mais afin que les créanciers ne soient pas obligés d'attendre le payement de ces intérêts jusqu'à cette répartition, il est établi, à l'égard des capitaux dépourvus d'hypothèque spéciale, que le possesseur du chef -lieu ou de la plus grande partie du pays acquittera provisoirement ces intérêts jusqu'à la liquidation définitive, à moins que les copartageants, là où les parts ne sont pas très-inégales, ne s'entendent provisoirement entre eux sur le payement des intérêts de ces capitaux. »

« Lorsque les pays ecclésiastiques dont les dettes sont à régler se trouvent en partie sur la rive gauche du Rhin, les dettes territoriales qui ont leur hypothèque spéciale sur la rive gauche, ou qui sont dans le cas, d'après le traité de Lunéville, de passer à la République française, seront préalablement déduites de la masse à répartir des dettes d'un tel pays. »

« Si de nouvelles dettes ont encore été contractées quelque part après le 24 août de cette année, leur acquittement tiendra à la question de savoir si l'avantage ou les besoins réels de l'État ont exigé ces emprunts. »

« Quant aux dettes de cercles entiers , nommément de ceux situés entièrement sur la rive droite du Rhin, tels que les cercles de Franconie et de Souabe, tous les pays qui en ont jusqu'ici fait partie restent chargés du payement de ces dettes; mais lorsque quelque pays ecclésiastique du cercle est partagé entre plusieurs souverains séculiers, il est également nécessaire de régler le plus tôt possible , pour chaque portion d'un tel pays, sa quote matriculaire aux prestations de l'Empire et du cercle, et ce sera d'après cette échelle que les nouveaux possesseurs concourront à l'amortissement des dettes du cercle et au payement des intérêts. En attendant que cette répartition ait eu lieu, la contribution de tous ces pays démembrés aux prestations du cercle et au payement des intérêts des dettes, sera acquittée de la manière établie ci-dessus à l'égard des dettes territoriales des pays démembrés. »

« Enfin, quant aux dettes contractées par les cercles du haut et bas Rhin, situés l'un et l'autre sur les deux rives de ce fleuve; savoir, par le cercle du bas Rhin, immédiatement avant la guerre, et par celui du haut Rhin, pendant et pour la guerre, les créanciers de ces deux cercles sont, eu égard aux circonstances, en droit de s'en tenir, pour le remboursement de leurs capi-

taux et intérêts, aux pays des deux cercles situés à la rive droite. Les souverains des pays situés sur cette rive , et qui appartiennent à l'un ou à l'autre de ces cercles, devront s'entendre entre eux sur l'acquittement de ces capitaux et de leurs intérêts. Il sera, à cet effet, préalablement nécessaire de poursuivre la rentrée aux caisses générales et particulières, établies dans le cercle du haut Rhin, des arrérages exigibles, en tant qu'il n'existe pas d'exception valable, lesquels arrérages devront être affectés au payement des intérêts et des capitaux. Le surplus sera acquitté en mois romains ordinaires du cercle, par les pays qui en font encore partie. »

« Dans le cas où la quote matriculaire des pays de cercles situés sur la rive gauche auxdites dettes ne serait pas comprise par la République française dans la catégorie de celles dont elle devra se charger, la part des pays séculiers des cercles situés sur cette rive sera ajoutée à celles dont les États d'Empire indemnisés doivent se charger, sans en grever leurs nouveaux, sujets; et la part seule des pays ecclésiastiques aux dettes des cercles ne sera pas transférée, et augmentera la masse des dettes du reste des pays du cercle situé sur la rive droite, parce qu'il n'est point donné d'indemnités pour ces pays. »

La commission, établie par le paragraphe 88, s'assembla effectivement le 6 mars 1804, et fut réunie jusqu'au 31 août 1806; elle augmenta la masse des dettes des deux cercles du Rhin d'un capital de quarante-trois mille deux cent trois florins, pour les frais qu'elle occasionna.

u Enfin on s'en repose sur l'Empereur et l'Empire du soin de statuer le plus tôt possible et définitivement sur le rapport principal dudit tribunal, relativement à sa sustentation, et d'en déterminer légalement l'organisation, en raison de la diminution des fonds affectés à son entretien et des changements survenus.

« Fait à Ratisbonne, le 25 février 1 803. »

Ainsi fut terminée l'œuvre de la régénération de l'Empire confiée à la Députation extraordinaire de Ratisbonne. Six mois avaient suffi pour aplanir toutes les difficultés et pour construire un édifice que l'Allemagne, abandonnée à elle-même, n'aurait peut-être jamais achevé. Le Recès de la Députation était en grande partie l'ouvrage des ministres étrangers qui , dans le cours de cette négociation , agirent quelquefois plutôt comme des maîtres annonçant leur volonté que comme des médiateurs chargés de concilier des intérêts opposés. Toutefois ils ne se montrèrent aussi absolus que dans les questions touchant à la politique de leurs gouvernements j pour ce qui tenait au régime intérieur de l'Allemagne, ils se bornèrent à donner des avis, laissant aux subdélégués le soin de les débattre. Ainsi les articles purement réglementaires de cette loi sont presque uniquement dus aux subdélégués; ils témoignent de l'esprit de justice et des sentiments d'humanité qui animaient leurs auteurs. Quoique souvent divisée d'opinion et obligée parfois à sacrifier ses principes, la Députation, tout en cédant à l'empire des circonstances, a maintenu la dignité qui convenait aux représentants d'une grande nation. Les noms des subdélégués de Ratisbonne seront inscrits avec hon-

neurs dans les fastes de la Diplomatie. Parmi ces hommes d'État que leurs talents recommandent à la publique estime, on distinguera surtout le ministre directorial qui n'a cessé de faire preuve d'une impartialité difficile à conserver au milieu de tant d'intérêts divers, et d'un esprit de méthode et de clarté qui a puissamment contribué à l'accélération des travaux de l'assemblée. L'ouvrage de ces ministres cependaut fut de peu de durée, mais à cet égard leur prévoyance et leur patriotisme sont à l'abri de toute atteinte; les événements qui vont se développer nous montreront bientôt les causes de la fragilité de leur œuvre.