CHAPITRE XXXYI

TIAIIÉ 1»B GOnFfiDÉlATIOH DBS ÉTATS VU BHOT» SIOBA ▲ FABM«

u 12 miUBf 1806*.

> Les ministres de France, tourmeotent, torturait Ift earte géographique étYËÊMft , Mmant, bodeversent les sffMtltM §1 In

mœurs des peuples; les Journaux enregisirent les IremblemenU Û9 couronnes. On ne s^rrAiA plus : Napoléon est prtêdÊwr de la Confédération dn Sbio; nom flMalli»

iBlrodiiction. — L'Ëlecleur Archichanceller se choisit un coadjuleur. — Déclaration remise h la Diète germanique par le baron d'Albini. — Mécontentement de l'empereur Frédéric II. — Napoléon accepte la nomw nation du cardinal Feseh, — Le roi de Suède casse les Étals de la Poméranle. — La nMiimi de Fugger se aounet an nI ée livlètfi.--^gtaie et ■égociatioii de la GenKdératlon du Rbiii.— Le tarai de Waitg, nrinlilfe de Hesse, auteur de la proposition. — Le prince de Bénétent et H. delà Besnardières seuls rédacteurs du projet. — Note remise à la Diète germanique par M. Bâcher, Chargé d'affaires de France. — Déclaration remise à la Diète par les ministre de treize princes de l'Empire. — Frm^ fois li prend la résolttlhm de dépoter la eeuronne impériale dTAH»- ■agne.— Déelaratioii de l^iene, dn S aeM 1SI6.— Tmllé de ceiifMéraileii

* Der Sheinisehe Bimd, Eùiê ZtUidmft, Alsf . fol. itat, fftog. MaU$, herausg, wm Winkopp. Francfurt, am.'M. 480S, 22 vol. in-8**. » P. OttTlBaBICBBR Archiv, des RheinbunJes ^ 1807-1808, in-i*. — P. Oestbivreicher Kriegs-Archiv des Rheinbundes, IL Cah. in-i". — V. Egc.ers Deutschfanâs Erirartungen vom rhein. Bunde. Braunsrhw. 1808, in-S". — ZiiHTEL Entwurf eines Staat rechis fiir den rJiein. Bund. Munchen, 1807, in-8". — C. S. Zxcnxni.E jus publ. civitaturn quœ fœd. Rheneno adscriplœ sunt. Ileidelb. 1807, in-8». — W. J. Behr System. Darstell. des rhein. Bundes aus dem Slandpuîikt des œffentlich. Rechts Fkwcf. a. If. 1808, iQ•8^— J. L. Klubkk StaaUrecht du rhein. Bmdp$. TiibiDgen, 1808, io-8*. UiccBnaiifi flsfIersMibe EniuMêkmg d§r Unadien und Wirkmgen dei Rkeim. Bmtdet, am demital. ub§rêiUt wm B. 1. F. V. HAun. Leipng, 4tt4-48t5, % Bund, M^.

des ÉUU du 1Uiio,8ignéàParis le 13 JulUet 18M.^. fàU9yrand,^im

et duc de BénéventiM, de Cetto : lecomle de Wintxingerode : le comte de Beiist : le baron de Beitzrpstein : le baron de Schell : le baron de Pappenheim : le baron de Gayorn : M. de l'ischler : M. de Greuhm : M. Durant Saint-André.—TejLlQ el coiumenlaire des arUcles de l'acte : f . Nombre des filaU eonfédérés. — 3. AbolHioii des lois de rEnpIre.— S. Kotillcalion à la Diète. — 4. Titre du Prince Primat. -5. Titres des autres princes confédérés. — a. Diète fédérale. — 7. Service étranger. — 8. Aliénations. — 0. Conleslalions. — 10. Présidence de la Dièle. — 11. Statut fondamental. ~ 12. Nayoléon prolecteur. — Lettre de iVûjJO- Mondu 11 septembre 1806. ~ 13, 14, 15, 16 : Ceniont de la Bavière, du Wurtemberg, de Bade, de Nassau.— 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23. Réunions de la Bavière, du Wiirlembcrj;, de Bade, de Berg, de Ilesse-Darmsladt, du Prince Primat, de Ilolicnzollern. — 2i. Médiatisalions de la Bavière, du Wurtemberg, de Bade, de Berg, de Darmstadl, du Prince Primat, des duc et prince de Nassau, de Hoheniollem-Hechingcn , de Salm-Kyrbourg, d'Isenbotti^, d'Arenberg. ^ 35. Soumission de la Noblesse immédiate.— Convention du 30 août 1800, entre Darnisladt et Nassau- Weilbourg; baron du T/ii7 ; baron de Oagern, — Convention du 24 septembre, entre Darmsiadt el isenbourg; baron de Turkheim : baron de €oîdner. ^ Convention du 36 septembre 1606, entre le Prince Primat et Darmstadl. — Convention du 6 octobre 1606, entre Darmstadl el Bade. —Convention du 17 octobre, entre Wurtemberg et Bidc; comle (ic Tanhe : baron iVEdelsheim. — Convention du 17 avril 1807, enlrelkuleelWiii lzbourg.— Convention du 12 juin 1807, entre la Bavière el Wiirtzbourg.— Cooventiou du 23 avril i808. entre le Wurtemberg et Bade. ^ GonventfoA du 19 août 1666, entre Wilrtabourg el le Prince Primat.— 26. Droils de souveraineté réservés aux princes confédérés.— 27. Droils réservés aux médiatisés. — Siippression des Etats dans le grand-diu'he de Darmstadl. — Ëdit du roi de Bavière, du 31 décembre 180G. — Édit du roi de Bavière, du 19 mars 1807. — Ordonnance du roi de Wârtemberg, des 36 octobre et 11 septembre 1607. — Ordonnance du roi de Wijrteml)erg, du 10 mai i809. — 28. Droils des médtoilisés en affaires criminelles, — 20. Délies des cercles. — Dettes du cercle de Fraaconie. — Dettes des cercles du Uiiui. — Dettes du cercle de Soual^e. — 30. Délies des médiatisés. — 31. Résidence des médiatisés. — 32. Pensons des employés congédiés. — 63. Pensions des eeelésiastiques. — 84. Renonciations réciproques. — 85. Alliance avec la Ftance. — \rmemenls, contingents. — 66. Augsbourg el Lindau fortifiés. — 37. Contingents. — .\dmtssion de nouveaux membres. — 38. Halificalions. — Accessions de nouveaux princes à la Confédéralion : I* Grand -duc de Wiirlzbourg. 2' Élecleur de Saxe. 3" Ducs de Saxe. — Convention du 16 juillet 1607, entre le grand -duc de Wiirlzbourg el le duc de Saxe-Hildebourgbausen. — Convention du 27 avril 1807, entre les ducs de Saxe-Weimar et Saxe-Melnungen. — Accessions : 4" de la maison d'Anhalt. S" de la maison de Scliwarlzbourg, ()" du prince de Waldeclc, 7" de la maison de Lippe, 8" de la maison de Beuss, 0* du royaume de Wesiphalle. — Convention du 33 juillet 1807 et du 19 mars 1806, entre la Saxe et la W*estphalie. - Convention de Berlin, du 22 avril 1803, entre la France el la Weslpbalic; MM. Daru t\ JoUtvet.'M. ifaic/)u«.— io°Àccesfiioodes duesdeMecidetti>ourg..— U'^Ac*

cession duducd'OIdenbourg.—Évéoements qui alièrenl la compositi<Hid« l'Union : 1" Agrandisscmeni du duc de Bcrg. — Trnilé du 3 janvier 1808» entre la France et le j;rand-duché de Berg. — 2" Les villes de Wesel, Kehl cl Cassai soiil incorporéeâ à la France. —â" Suppression de l'Ordre Teulooique, par décret de Napùtim. ^DifflcuUé entre le roi deWilrtembei^ et plusieurs priBces de la Conrédéraiioii.--4" Agrandlttement du royaume de Weslphalie par la cession du Hanovre.— Traité de Paris, du 14 janvier 1810, entre la France et la Westplialie ; M. de Champagtiy , duc de Cadnre : le comte de Fûrlensiein. — Convention de Cassel pour le duché ile Lauenbourg. — Tableau des dotations réservées à des Français sur la cession du Hanovre. — &* ErecUon du grand-duché de Francfort — Traité de Paris, du 19 février 1810, enlrc.Vaj f ^Vm et le Prince Primat j M. do Champagnij, duc do Cadore : le comte deBeust. — L'expeclalive du {;rand-duclié de Frnncfoi l est assurée au prince Eugène Brauharnais. — Vente des domaines du jjrand-duché à une compagnie financière.— 41* Nouvalloi aoqaisitions do la Bavière. — Tr«lté de Paris, du 38 révrier 1810, entre la Bavière et la France; le comte de Montgelat :U, de Champagny^ duc de Cadore. — Acquisition de Balisbonne. — Patente du Prince Primai, du 7 avril. — Acquisition de Bareulh. — Acquisition de Sallzbourg. — Acquisiiion d'une partie de la liaulc Autriche. — Cession d'une partie du Tyrol à la France. 7* Acquisition du grand-due de Wârlxbourg. — Cession au roi de Bavière — 8* Acquisitions du Wiirtemherg. — Traité de Paris, du 18 mai ISIO, entre la Bavière et le Wiir- Innlierg; le comte de ilonfgclos : le coinlc de Tauhr. — 0" Acciuisilions de Bade. — Traité de Paris, du 2 octobre I8i(), entre B;uic cl VViirlemberg; le baron d'Andlau-Dirseck : le comte de Winlzinyerode. — Ac- «piisilions du grand-duc de Hesse-Darmsladl. — Traité de Paris, du 8 septembre 1810, entre Bade et Dartosladt; ie baron &Andlau: le liaron de Pappenhcim. — Conventions d'AschafTenhourg, des 7 ot 9 avril 1813, enlre le Prince Primat et le grand-duc deDarmsladl. — Tableau statistique de la ConTédéralion du lihiu avant ie sénalus-consulte du 13 décembre 1810. — Démembrement de la Confédération du Bhin. — Incorporation à la France d'une partie du duché de Berg, des possessions des princes de Salm-Salm et Salm-Kyrbourg, du duc d'Arenberg, du duché d'Oldenbour;;, et d'une parlie du royaume de Wesiphalie. — Division des Étals de l'Allemagne "a l'époque du sénalus-consulte. — Convention de Paris, du 10 mai 1811, entre la France et la Westplialie ; le duc de Dalb§rg : le comte de Win%ingtrodê,

Nous avons étudié les phases successives de Torganisation politique de T Allemagne; nous l'avons vue fortement eadommagée par la paix de Lunéville, puis ébranlée jusque dans ses fondations par le traité de Presbourg : en inscrivant aujourd'hui Tacte de la Confédération du Rhin, nous constatons le renversement total de l'Empire germanique, ranéautissement d'un édiûce de près de dix siècles.

Sftns doute, après le traité da 26 décembre 1805, le Saint-Empire romain n'existait plus que pour la forme;

néanmoins cette forme même de l'État central de l'Europe était encore incommode et gênante, en ce qu'elle empêchait les innovations. Le 1^ août 1806, par une simple déclaration, le dominateur signifie qu'il ne reconnaît plus l'Empire d'Allemagne. Mais ce n'était pas seulement TEmpire qui devait disparaître, il semblait que l'on voulût effacer jusqu'au nom des Allemands. Le même acte qui informa la Diète de l'anéantissement de Tancienne Union, lui apprit que les princes du midi de l'Allemagne venaient d'en former une nouvelle sous le titre de Confédération du Rhin, et que Napoléon en était le Protecteur.

Ayant de faire connaître un pacte qui a imprimé le sceau de la servitude à l'Allemagne, nous mentionnerons plusieurs événements, qui sans être, comme

cette Confédération, des résultats naturels de la paix de Presbourg, ont eu lieu cependant par suite de cette transaction.

Le droit d'élire les Électeurs ecclésiastiques, les archevêques, évêques et abbés d'Allemagne, appartenait aux chapitres attachés aux. sièges de ces princes de l'Église. Ces chapitres se composaient de chanoines issus des plus anciennes maisons de la no* blesse allemande , qui regardaient comme une de ses plus belles prérogatives le droit de fournir à l'Empire des princes dont quelques-uns avaient rang immédiatement après les tètes couronnées, et précédaient même les Rois qui étaient en même temps membres de ce corps politique. Les droits du premier de ces chapitres, celui de Mayence, avaient été transférés, par leRecès principal de la Députetion de TEmpirede i 803,

et par la bulle du pape du 1 février 1 805, au chî^itre de Ratisbonne, et le Recès avait dit: a-L'Électeur* Archichancelier continuera d'être éln conformément anx statuts de son ancienne métropole. »

On fut donc extraordinairement surpris d'une déclaration que le baron à'Albini, ministre de ce prince à la Diète germanique, remit, le 27 mai 1806, à cette assemblée. Après 8*être plaint de ce que, mal* gré toutes les peines prises jusqu'à ce moment par rÉlecteur son maître, pour organiser l'Église catholique d'Allemagne d'une manière conforme à ce que la dernière loi fondamentale de l'Empire avait près* crit, il n'était pas même parvenu à constituer le chapitre de sa métropole; que les revenus assignés pour former la dotation de l'Archichancelier étaient compromis de différentes manières, et le seraient probablement davantage après la mort du titulaire actuel ; le ministre annonça que TÉlecteur, parvenu à un âge avancé, ne pouvait se dispenser de se choisir un aide qui pût devenir son successeur, et qui possédât les qualités, l'autorité personnelle et les protecteurs nécessaires, pour lui faciliter, pendant le reste de son règne , le maintien de ses prérogatives et là conservation de l'État électoral , et en assurer la stabilité après sa mort; que, d'après ces considérations, l'Électeur Archicliancelier avait pensé ne pouvoir fixer son choix sur un sujet plus digne que le cardinal Feschf dont les ancêtres s'étaient distingués, dès le XV* et le xvi'' siècle , au service de la nation, et qui , étant dans la force de l'âge et décoré de la pourpre romaine, réunissait en un degré éminent toutes les qualités requises pour ce poste ; que l'Électeur avait demandé au Pape ce prélat, pour être son coadjuteur et son successeur, et qu'il en avait donné avis, ainsi qu'il le devait, au chef de l'Empire, dont la sagesse

ne pourrait qu'approuTer une résolution justifiée par

les circonstances.

Ainsi, le premier prince de l'Empire croyait qu'une violation de ses devoirs, faite pour inspirer du mépris à Napoléon, engagerait eelui-ei à protéger et à garantir Texistence politique de rÂrohichancelier germanique. On a d'autant plus de motifs de trouver inexplicable cette conduite, qu'on ne peut supposer que rÉiecteur n'ait pas eu connaissance des négociations qui avaient lieu à cette époque à Paris, pour former la Confédération du Rhin , par laquelle Napoléon s*arrogea le droit de nommer le successeur du pjince Arehicliaiicelier.

L'£mpereur ne cacha pas le mécontentement qu'il avait ressenti de cette démarche aussi imprudente que déloyale. Voici sa réponse à la lettre d'avis de rÉiecteur :

« Vous savez déjà que votre lettre relative à la résolution de vous donner un coadjuteur m'a été soumise. Je ne pouvais être que très-surpria qu'après m'en avoir à peine prévenu, vous vous soyez hâté de faire part de cette résolution à TEmpire, et que, dans la supposition gratuite qu'en ma qualité de chef de ce corps, j'y donnerais mon approbation, vous ayez déjà mis cette résolution en exécution , comme si en en effet je Teusse ratifiée. Archichancelier de TËmpire, vous connaissez trop hien sa Constitution pour qu'il soit nécessaire de rappeler à votre mémoire ce que la paix de Westphalie a ordonné à l'égard du maintien des statuts des archevêchés et évêchés germaniques; ce qui, à Tégard de la con&ervation de rancienne métropole de Mayence, a été confirmé par la dernière loi fondamentale, le Recès de la députation de l'Empire; ce que l'acte consistorial tenu à Paris par Sa Sainteté a de nouveau garanti; enfin, les

obligations qoe la capitalalion impériale impose pour ce cas au chef de TEmpire. Vous ne méconnaîtrez en conséquence pas les considérations d'une haute importance qui se présentent et qui méritent une attention sérieuse. »

La démarche de rArchichancelîer produisit une impression différente à Paris. Napoléon annonça au Sénat qu'il avait accepté, au nom du cardinal Feteh, la nomination du coadjutenr. Cependant nous Terrons que cet événement n'eut aucune suite, et que Napoléon disposa autrement des possessions de TÉlecteur Archichancelier.

Un autre événement, précurseur de l'acte de la Confédération du Rhin, eut lieu dans le nord de TAliemagne* Guttave ÎV Adolphe s^était annoncé, dans plusieurs circonstances, comme le défenseur sévère de la Constitution germanique. Le 13 janvier 180G, il avait fait déclarer à la Diète que les actes illégaux que plusieurs États d'Empire s'étaient permis, et qui blessaient les principes de Thonneur et de la vertu, rengageaient à s'abstenir dorénavant de prendre part aux délibérations de la Diète'. Si le roi de Suède n*exécuta pas cette menace, et s*il se décida, quelque temps après Tavoir faite, à porter à la Diète les griefo qu'il avait contre le roi de Prusse, au moins la noble indignation que l'illégalité de quelques actes des États du midi de l'Allemagne lui avait inspirée, ne permettait pas de craindre qu'il donnât bientôt lui-même rexemple de procédés tout aussi arbitraires*

Le roi de Suède se trouvait à la tête de ses troupes qui avaient quitté le duché de Lauenbourg, et s'étaient retirées dans la Poméranie suédoise. Les États

• Vof . p. i3»

de cette province , usant du droit que la Constitution lui aceordaity s'étaient opposés à r^ablissenient

de la laodwehr (levée extraordinaire) que Gustave- Adolphe avait ordonné. La régence, qui dépendait immédiatement de la personne du prince, paraît avoir mécontenté le Roi par Tappui qu'elle donna aux représentations des États, contre une mesure regardée comme contraire aux intérêts du pays et à sa Constitution.

Au lieu de tenir compte à des conseillers ûdèles du courage qu'ils avaient montré en défendant les intérêts de leur pays contre un prince» entre les maiùs duquel se trouvait leur existence civile, Gustave-Âdolphe traita cette conduite de désobéissance coupable, cassa la régence par uo rescrit qu'il adressa, le 1 8 juin, au baron à'Essen, gouverneur général de la Foméranie suédoise, et nomma ce gouverneur seul exjécuteur de ses ordres.

Cette action injuste et illégale d'après les lois germaniques, fut suivie, le 26 juin, d'une autre tout à fait arbitraire et aussi contraire à la Constitution de Ffimpire. Dans une lettre adressée, ce jour, au baron à*Esseny le Roi dit que depuis longtemps il avait vu *avec chagrin que tous les plans qu'il avait conçus pour le bien-être de ses sujets allemands, étaient contrariés par des gens qui invoquaient à chaque occasion des privilèges; que ces événements avaient fait naître en lui la persuasion que la Constitution de la Poméranie était vicieuse; que cette persuasion avait acquis le dernier degré de conviction, lorsqu'il avait appris que ses ordres pour la formation de la milice extraordinaire avaient éprouvé de la résistance de la part des États, qui avaient osé en appeler à la décinoo des tribunaux suprêmes de l'Empire; qu'en conséquence il annulait la Constitution actuelle de ses pro-

TinceB d'Allemagne, et supprimait 1^ États du pays;

mais que, pour prouver que toutes ses démarches n'avaient pour but que le bonheur de ses sujets, il introduisait en Poiméranie la Constitution suédoise en toute son étendue , telle qu'elle existait par Taete du 24 août i 772 et par ceux des 21 février et 3 ayril 1 789. Une suite nécessaire de celte mesure fut l'édit du Roi, du 10 juillet, qui abolit la servitude en Foméranie; elle ne pouvait plus en effet subsister du moment que les paysans étaient appelés àformer un des États, une des parties intégrantes du corps législatif.

C'était méconnaître tous les droits des peuples; c'était se révolter contre l'autorité de l'Empereur et de l'Empire, que de punir des sujets pour avoir invoqué les décisions des tribunaux suprêmes, et annuler une Constitution assise sur les lois fondamentales et sur des traités ; c'était sanctionner par son exemple les illégalités commises depuis la paix de Presbourg, et autoriser d'avance les usurpations que l'acte de la Confédération du Rhin allait consommer; et cet exemple était d'autant plus dangereux, que le roi de Suède avait toujours professé un grand respect pour les règles de la probité. Ce fut en vain que, pour effacer l'impression que cet acte despotique avait faite sur les esprits, il déclara solennellement,, le 5 juillet, que son intention n'était pas de séparer la Poméranie suédoise de l'association germanique.

A cette même époque , un événement eut lieu qui n'avait point d'exemple dans les annales de l'histoire d'Allemagne, et qui, cinquante ans plus tard, devait être renouvelé par la maison de Uohenzollern : une maison souveraine renonça volontairement à son indépendance pour se soumettre à un État voisin.

Les comtes de Fu^ger ne sont pas une maison tr^s-

ancienne; ib doivent le titre de leor noblesse à Fin-

dustrie de leurs ancêtres qui, après avoir répandu Taisance parmi leurs concitoyens, les mit en état de rendre des services utiles et désintéressés au chef de TËmpire germanique. Jean Fugger, tisserand du village de Greben, près d'Augsbourg, ayant épousé la fille d*nn bourgeois de cette ville, y obtint, en 1370, le droit de cité, alors précieux et difficile à acquérir. 11 devint le créateur d'une branche de commerce lucrative pour Augsbourg et ses environs, et tranraiit son industrie et le goût de Téconomie à ses enfants. Son petit'fils Jacques fut anobli par Temperenr MaœimilicH; il institua héritiers ses neveux que Charles- Quintf auquel ils avaient avancé de grosses sommes pour les besoins de TÉlaty sans vouloir en recevoir le remboursement, éleva au rang de barons et de comtes. Ils devinrent les fondateurs de deux lignes principales dont chacune se subdivisa en plusieurs branches. I^urs terres sont dispersées dans la partie de laSouabe qui est située entre le Danube et le Lech, et que traversent riUer et la Gilnz. Elles ont ensemble vingt milles carrés de surface et quarante-deux mille habitants; leurs revenus étaient estimés à deux cent soixante mille florins, indépendamment de ceux dont les Fugger jouissent dans la monarchie autrichienne. Une branle de la maison fut élevée, le 1*' août 1803, par Tempereur Françùis 11, au rang de prince d'Empire; et ses terres de Babenhausen, Boos et Kettershausen, situées sur la Gunz, formèrent dès lors la principauté de Babenhausen. Une autre branche de cette maison possède les seigneuries de Kirchberg et de Weissenhorn, placées entre le Danube, l'IUer étla Giinz. Elles n'étaient pas immédiates; la souveraineté sur ces territoires appartenait à la maison d'Autriche; mais cette maison ne l'attacha pas au margraviat de

Burgau, à côté duquel Kirchberg etWeisBenhoriisoiit situées. Gomme la paix de Presbourg n'en avait pas

fait mention, on éleva la question de savoir si ce droit de souveraineté avait été transféré au roi de Bavière avec le margraviat de Burgau.

Ce fut sans doute cette circonstance et d'antres difficultés prévues par les comtes de Fugger qui décidèrent toutes les branches de cette maison, excepté toutefois le prince de Babenhausen, à présenter, le i 6 avril, au roi de Bavière, un acte par lequel elles se soumirent volontairement, et à certaines conditions, à la souveraineté de ce monarque. Maooimilim'Joseph donna, le 7 juin 180G, une déclaration dans laquelle, après avoir accepté cette soumission , il règle les droits et prérogatives dont les comtes Jouiront; à leur tour, ceux-ci signèrent, le 10 juin, un second acte par lequel ils acceptèrent la déclaration du Roi.

Nous n'entrerons pas dans le détail de ces actes, parce que la déclaration du 7 juin ayant servi de base au règlement que le roi de Bavière publia, le 31 décembre 1806, pour les princes, comtes et nobles que Tacte de la Confédération plaça sous sa souveraineté, nous aurons occasion d y revenir.

Ce fut pendant la négociation entre le roi de Bavière et les comtes de Fugger que se consonuna, à Paris, Vœuvre d'iniquité connue sous le nom A Acte de la

Confédération du Rhin. 11 faut néanmoins remonter à Tannée 1 804 pour en connaître Torigine, et voici commcnt Ta expliquée un des ministres initiés.

Le baron de WaitZj ministre principal de Télecteur de Hesse, affligé, disaiV-il, de voir ce prince obstiné à rester feld-maréchal au service de la Prusse et asservi en esclave à cette puissance, avait, dans le dessein de Ten aBrancbir, imaginé qu'il serait possible de former a 9

— 4ao —

une associatioa d'États secondaires i qui, par cette union de îorcesp assureraient leur indépendance , surtout en se plaçant sous la protection d*un grand État étranger à rAllemagoe. Il communiqua cette idée au ministre de France à Cassel. Elle fut débattue entre eux^ et le ministre la soumit à son gouvernement dans un mémoire dont les conclusions étaient que cette associationadmettrait tous les souverains d'Allemagne, à Pexeeption de ceux qui avaient une existence complexe, c'est iVdire qui possédaient des États dont les uns appartenaient au Corps germanique, et dont les autres en étaient séparés. Dans ce système, les puissances exclues étaient TAutiiche, la Prusse et T Angleterre, (celle-ci pour le Hanovre). La Confédération, composée d'Etats purements germaniques, aurait reposé sous le double protectorat de la France et de la Russie. Cette proposition avait été accueillie à Paris avec faveur, et M. de Talleyrand avait répondu, le 27 lévrier 1804, que cette idée pourrait un jour ou Tautre recevoir son exécution. Napoléon, pendant le séjour qu'il avait fait à Mayence*, s'était particulièrement occupé des détails du projet, mais la réalisation en avait été ajournée. La considération principale qui faisait alors écarter son application, était Tespoir ({ue conservait le gouvernement français de conclure une alliance prochaine avec la Cour de Berlin, hypothèse dans laquelle le projet de Confédération eût pu être entièrement abandonné. L*aUiance de la Prusee était

* L'ÉIeclear arcbichancelier entra de bonne heure dans les vues d'une Confédération allemande; mais c'était l'électeur de Hesse qui lui en atatt iaii la |iremière ouTertore. Cette exptfcatkm, qui d'ailleurs édaireit mi Mlfaisieriqafiy met m néaot Im aiserlKnit du marquis de

LuccHESiNi, qui reproche â l'Électeur archichanchelier et à réiacteur de Bavière d'être les auteurs de la Goofédéralion , et d'avoir par cette innovation déchiré l'Empire geniMniiqae, et livré FAHemagne à Tempercvr des Fran^ait.

— fSI —

«D effiol depuis plasieun onées à Paris mt sorte ils fmtakie snperstitietrae. L*Aiilriebe et la Russie fonoant

deux masses redoutables presque toujours unies con- Us la France y le Cabinet des Tuileries ne demandait pas mieux <|ae de eoutribner à raœroissemeDt de la mMiarehie prussienne, pourvu que Tépée du grami Frédérie fat mise daiM te même eèté de la balance, avec l'épée de Napoléon, C'était surtout cette espérance ^ui, jusqu'en 1^06^ avait empêché de donner suite au projetd'une assoeiation germanique sous la protection de la Franee. Nous avons yu récemment comment cette alliance prussienne, tant de fois sollicitée en vain, décidée par la bataille d'x\usterlitz , dissoute à Berlin, et refaite en plus mauvais termes à Paris, avait fini par n'être plus qu'une sorte d'union discordante, dktée par la force sans croire à sa durée, et acceptée par la faiblesse ayec la ▼oloaté d'en rompre le joug aussitôt qu'elle en aurait le pouvoij*. C'était un contrat tellement dépourvu d'intention et de bonne foi que, de part et d'autre, on se dispensait presque de lui prêter le mensonge des apparenees et le voile de rhypocrisie.

L'alliance prussienne n'offrant ainsi au gouvernement français aucune garantie, il cliercba donc à se créer en Allemagne de meilleurs points d'appui. Ce fiit au commencement du mois de juillet que Napo- Um prit la résolution définitive d assuré, sans plus de délai, sous le titre de Protecteur, sadomination sur ceux des États germaniques qui, dans la crainte de se ^oir enlever un jour les avantages qu'ils devaient à la FVance, étaient impatients de se conCédérer avec elle. L'exécution fut prompte, Touvrage ayant été ébaucbé de longue main par M. de Tallcyrandj qui s'était adjoint pour la rédaction un bomme de talent, M. de La tenonlièfe* Dn 6 au 12 jailli, tovt fut consommé.

Le ministre traita séparément avec les Envoyés de chacon des États destinés à entrer dans la Confédération ; il offrit à chaeun une part d'avantages propres

à déterminer son adhésion, sans qu'aucun d'eux sût ce qui était accordé aux autres princes. Les arrangements partiels étant terminés, tous ces Envoyés furent réunis, le 12, chez le ministre français. Ils entendirent la lecture de Tensemble des articles qui composaient Tacte de la Confédération , et connurent alors seulement la totalité des cessions et des réunions qui intéressaient les divers souverains. L*acte, signé le 1 2 juiU let, resta secret et en dépôt jusqu'au 1 8 dans les mains de M. de falleyrand , qui, ainsi que nous le verrons bientôt, avait annoncé dans la négociation qu'il suivait avec l'Angleterre, que la conclusion de la paix, si elle était immédiate, pourrait empêcher la publication des changements préparés pour TAUemagne.

C'est, au surplus y une particularité remarquable que le mystère dans lequel on enveloppa cette transaction; le secret fut si parfaitement bien gardé, que l'acte de la Confédération se trouva conclu sans que les ministres des deux Cours qui auraient eu le plus grand intérêt à Tempècher, ceux d* Autriche, et de Prusse, en eussent la moindre atteinte. Mais il n'en fut pas de même pour l'Envoyé de Russie, M. à'Oubril; il avait connaissance de l'acte, et signa néanmoins le traité du 20 juillet : lui-même nous expliquera bientôt les motifs de cette résolution étrange.

Deux déclarations qui furent remises à la Diète le I* août 1806, l'une par le Chargé d'affaires de Napoléon f l'autre par les ministres de Bavière, de Wurtemberg, de Bade, de rArchichancelier, de Hesse-Darmstadt, de Nassau-Usingen et Nassau-Weilbourg, de lIoheuzoUern-Hechingen et HohenzoUern-

Sigmariûgen, de Salm-Salm et Salm-Kjrbourg^ d'Isenbourg , d'Arei^rg et de la Leyen, apprirent à l'Europe étonnée que TEmpire germanique avait cessé d*eiiater.

Ces deux déclarations ne souffrent pas d'analyse : nous allons les insérer ici textuellement.

Note remise à la Diète de Ratisbonne par M. Bâcher, Chargé

d'Affaires de France,

u Le soussigné, Chargé d'affaires de S. M. Tempereur des Français et roi d'Italie près la Diète générale de l'Empire germanique, a reçu de Sa Majesté Tordre de faire à la Diète les déclarations suivantes :

(c LL. MM. les rois de Bavière et de Wûrtemherg, les princes souverains de Ratisbonne, de Bade, de Bergy de Hesse-Darmstadt, de Nassau, et les autres principaux princes du midi et de l'ouest de l'Ailemagne, ont pris la résolution de former entre eux une Confédération qui les mette à Tabri de toutes incertitudes de l'avenir, et ils ont cessé d'être États de l'Em* pire.

« La situation dans laquelle le traité de Presbouig a plaeé directement les Cours alliées de la France, et

indirectement les princes qu'elles entourent et qui les avoisinent, étant incompatible avec la condition d'un État d'Empire, c'était pour elles et pour ces princes une nécessité d'ordonnej^ sur un nouveau plan le système de leurs rapports, et d*en faire disparaître une contradiction qui aurait été une source permanente d'agitation, d'inquiétude et de danger.

« De son côté, la France est essentiellement intéressée au maintien de la paix dans le midi de l'Aile-^ magne, et elle ne pouvait pas douter que, du moment Q\x elle aurait fait repasser le Rhin à ses troupes, la

discorde, conséquence inévitable des relations contradictoires ou incertaines, mal définies et mal coimiias^ aurait compromis de oMTeau le repw des poiples et rallumé peut-être la guerre sur le continent; ÀU^ée d'ailleurs de concourir au bien-être de ses alliés et de les faire jouir de tous les avantages que le traité de Presbourg leur assure et qu'elle leur a garantis, la France n*a pu voir, dans la Confédération qu'ils ont formée, qu'une suite naturelle et le complément nécessaire de ce traité.

(( Depuis longtemps des altérations successives qui, de siècle en siècle , n'ont été qu'en augmentant , avaient réduit la Constitution germanique à n'être plus qu'une ombre d'elle-même. Le temps avait diaogé tous les rapports de grandeur et de force qui existaient primitivement entre les divers membres de la Confédération, entre chacun d'eux et le tout dont ils faisaient partie.

c( La Diète avait cessé d'avoir une volonté qui l«i fât propre. Les sentences des tribunaux suprêmes ne pouvaient être mises à exécution. Tout attestait un affaiblissement si grand, que le lien fédératif n'oiïraitplua de garantie à personne, et n'était entre les puissants qu'un moyen de dissension et de discorde. Les événements de trois ooalitioiis ont porté cet affeiMisseroèDt à son dernier terme. Un électorat a été supprimé par la réunion du Hanovre à la Prusse; un Roi du Nord a incorporé à ses autres États une des provinces de ÏEmr pire ; le totité de Presbourg a attribué à LL. MM. lesf ms èe Bavière et de Wflrlemberg et à S. A. S. Téle^ teur de Bade la plénitude de la souveraineté; prérogative que les autres Électeurs réclameraient «ans doute et seraient fondés à réclamer, mais qui ne peut s'accorder ni avec la lettre ni avoc l'esprit de k Cowrtî-' tatioB de l'Empire.

(( S. M. TEmpereur et Roi est donc obligé de déclarer qu'il ne reconnaît plus l'existence de la Constitii- " tion germanique, en reconnaissant néaamoiBS la sou* veraineté entière et absolue de chacun des princes dont les États composent aujourd'hui rAtlemagne, et en conservant avec eux les mêmes relations qu'avec les autres puissances indépendantes de l'Europe.

ce S. M. l'Empereur et Roi a accepté le titre de Pïo» tecteur de la Contedénlion du Rhin. H ne Ta fait que dans des vues de paix et pour que sa médiation , constamment interposée entre les plus faibles et les plus forts^ prévienne toute espèce de dissensions et de troubles.

« Ayant ainsi satisfait aux pins chers intérêts de son peuple et de ses voisins, ayant pourvu autant qu'il

était en lui à la tranquillité future de l'Europe, et en particulier à la tranquillité de TAllemai^ne, qui a été constamment le théâtre de la guerre; en faisant cesser la contradiction qui plaçait les peuples et les princes sous la protection apparente d^un système réellement contraire à leurs intérêts politiques et à leurs traités, S. M. l'Empereur et Roi espère qu'enfin les nations de TËurope fermeront l'oreille aux insinuations de ceux qui voudraient entretenir sur le continent une guerre éternelle ; que les armées françaises qui ont passé le Rhin Vauront passé pour la dernière fois, et que les peuples d'Allemagne ne verront plus que dans l'histoire du passé l'horrible tableau des désordres de tout genre, des dévastations et des massacres que la guerre entraine toujours avec elle.

w Sa Majesté a déclaré qu'elle ne porterait jamais les limites de la France au delà du Rhin. Elle a été fidèle à sa promesse. Maintenant, son unique désir est de pouvoir employer les moyens que la Providence hii s confiés pour affranchir les mm', rendre au commerce

sa liberté, et assurer ainsi le repos tt k bonheur du , ' monde.

(c Ratisbonne, le i*' août 1806.

(I BaCUEE. Il

3éèlaration remise à la DUte gemoMique par les mUiisires de

treize prinees et (Tuti comte.

Cl Les soussignés, ministres plénipotentiaires à la

Diète générale de TEmpire germanique , ont reçu Tordre de communiquer à Vos Excellences, au nom de leurs très-hauts commettants, la déclaration suivante : (c Les événements des trois dernières guerres qui ont troublé presque sans interruption le repos de F Allemagne, et les changements politiques qui en sont résultés, ont mis au plus grand jour la triste vérité que le lien qui devait unir les différents membres du Corps germanique ne suffisait plus pour cette fin , ou plutôt que dans le fait il est déjà rompu; le sentiment de cette yéritéest depuis longtemps dans le cœur de tous les Allemands; et, quelque pénible qu'ait été l'expérience des dernières années, elle n'a fait, au fond, que confirmer la caducité d'une Constitution respectable dans son origine, mais devenue défectueuse par Tinstabilité inhérente à toutes les institutions humaines. Ce n'est sans doute qu'à cette instabilité qu'il faut attribuer la scission qui s'est opérée dans l'Empire en Tannée 1795, et qui eut pour suite la séparation des intérêts du nord, de ceux du sud de 1* Allemagne. Dès ce moment, tonte idée d'une patrie et d'intérêts communs a dd nécessairement disparaître; les mots guerre d'Empire , paix d'Empire, devinrent vides de Qens; on cherchait en vain rAUemagne au milieu du

Corps germanique. Les princes qui avoisinent la France , abandonnés à eux-mêmes et exposés à tous les maux d'une guerre dont ils ne pouvaient pas ehercher la fin par des moyens constitutionnels , se Tirent forcés de se dégager du lien commua par des paix séparées.

« Le traité de Lunéville, et plus encore le Recès de TËmpire de 4803, auraient sans doute dû paraître suffisants pour donner une nouvelle vie à la Constitution germanique, en foisant disparaître les parties faibles du système, et en consolidant ses principaux soutiens. Mais les événements qui se sont passés dans les dix derniers mois , sous les yeux de TEmpire, ont aussi anéanti cette dernière espérance, et ont de nouveau mis hors de doute Tinsuffisance complète de la Constitution actuelle. L'urgence de ces considérations importantes a déterminé les souverains et princes du midi et de Touest de rAUemagae à former une nouvelle €k>nfédération appropriée aux circonstances du temps. En se dégageant , par la présente déclaration , des liens qui les unissaient jusqu'à présent à l'Empire germanique, ils ne font que suivre le système établi par des faits antérieurs, et même par des déclarations des premiers États de TEmpire. Ils auraient à la vérité pu conserver Tombre vaine d*uiie Constitution éteinte, mais ils ont cru qu'il était plus conforme à leur dignité et à la pureté de leurs intentions de faire la déclaration franche et ouverte de leur résolution et des motifs qui les ont déternûnés.

(f Cependant ils se seraient flattés en vain de parvenir au but désiré , s'ils ne s'étaient assurés en même temps d'une puissante protection. Le monarque dont les vues se sont constamment trouvées conformes aux vériti^les intérêts de rAUemagne, se chaire de cette protection. Une garantie aussi puissante est tranquilli-

— lassante sous un double rapport; elle offre l'assurance que S. M. rempereur des Français aura à coeur, tant pour rintérét de sa gloire que pour l'avantage de son propre Empire francs, de maintenir le nonvel ordre de choses et de consolider la tranquillité intérieure et extérieure. Cette tranquillité précieuse est F objet principal de la Confédération du Rbin, de quoi les co-États des souverains, aux noms desquels la présente déclaration est faite, verront la preuve dans la foculté qui est laissée à chacun d*entre eux d*y aceéddv^ 81 sape» sition peut le lui faire désirer.

« En nous acquittant de ce devoir, nous avons l'honneur d'être,

<c De Vos EjLceilences,

ce Les très-dévoués,

Signé De la part du roi de Bavière, le baron de Hechberg, conseiller intime de S. M. le roi de Bavière, jusqu'à présent son ministre ei>roitiai;

De la part du roi dk Wurtemberg, le baroîi de Seckendorf, ministre d'État de S. M. le roi de Wurtemberg, et jûsqu^à présent son ministre comitial;

De la part de Télecteur de Bade, Albert^ baron de Seckendorf, ministre plénipoteutiaire de Bade;

De lu part de rÉLECTBim-A&CBiGnAHCBLiEn, le baron d'Mhini, ministre d'État de S. A. S. rÉlecteur-Ardiichancelier , et ministre directorial;

De la part du landgrave de Uesse-Darmstadt, le baron de Tûrckhekn, ministre plénipotentiaire de Hesse-Barmatadt;

De ia part des duc et mue! db NâSBâv-fJflmm «t Wbilboiibg, deÊÊ^Uenbeek;

De la part des PRINCE s de HoBENzoLLERN-Hecn fifoeii et SiGMARjNGEN , Edmout f baron de Sclimitz- Grollenbourg f ministre de S. A. S. le prince de nohenzollera-Uechingen , et de toute la maisoii de HoheDzollern;

De la part du princb de SALitSàLH et Salv-Str- BotRG , de Wolff évêque suffragant et grand doyen, en qualité de ministre comitial de LL. AA. SS. les princes de Sahn*;

De la part du primce d'Iserbocm/ âe WoUetih

heck;

De la part du duc d'Arenberg, le baron de

Schmilz ;

De la part du COMTE DE LA LETENy le hOTOtl

Schmkz.

u Ratisbonnei le août 1 806. »

Ces déclarations furent un coup de foudre pour ceux d'entre les Allemands qui aimaient encore knr pfr trie, et qui étaient trop éclairés pour que les prestigèo

par lesquels on flattait quelques hommes superficiels, leur fissent illiisiun. Ils espéraient en vain que le chef de r£nipire opposerait son autorité et sa puissance à ces actes qui, après aToir soamia les peuples à la tolontè arbitraire de leurs prinees, altalenl précipi* ter ceux-ci dans Fesclavage. La campagne de 4MS avait rompu les forces de l'Autriche, et détruit la confiance qui les pouvait doubler; elle se voyait sans alliés; le malheur avait éloigné d*eUe tons sep ank. Isolé comme il était, Tempereur Français II prit Mms hésiter le seul parti qui lui restait; il le prîl avant qu'on eût poussé Taudace jusqu'à le lui pro»

poser; c'est ainsi qu'il sauva la considération, dont la perte est plus difficile à réparer que celle de quelques provinces.

Voici la déclaration qui parut à Vienne le 6 août 1806:

fc Nous, François II, etc. ,

« Depuis la paix dePresbourg, toute notre attention

et tous nos soins ont été employés à remplir avec une fidélité scrupuleuse tous les engagements contractés par cette paix, à conserver à nos sujets le bonheur de la paix 9 à consolider partout les rapports d'amitié heureusement rétablis, et à attendre pour Toir si les changements causés par la paix nous permettraient de satisfaire à nos devoirs importants en qualité de chef de TËmpire germanique, conformément à la capitulation impériale.

M Hais les suites de quelques articles du traité de Presbourgy immédiatement après sa publication et encore à présent, et les événements généralement connus y qui ensuite ont eu lieu dans TËmpire germanique, nous ont convaincu qu'il sera impossible, dans ces circonstances, de continuer les oUigations contractées par notre capitulation ; et si, en réfléchissant sur les rapports politiques, il était même possible de s'imaginer un changement de choses , la convention du 12 juillet, signée à Paris et ratifiée ensuite par les parties contractantes, relativement à une séparation entière de plusieurs États considérables de TEmpire et à leur confédération particulière, a entièrement détruit toute espérance.

<c Étant par là convaincu de l'impossibilité de remplir plus longtemps les obligations que nos fonctions impériales nous imposent, nous devons à nos prin-

cipes de renoncer à une couronne qui n'avail de prix

à nos yeux que pendant que nous étions à même de répondre à la confiance des Electeurs, princes et autres États de TEmpire germanique, et de satisfaire aux devoirs dont nous nous étions chargé. Nous déclarons donc, par la présente, que nous considérons comme dissous les liens qui , jusqu'à présent, nous ont attache au corps de l'Empire germanique ; que nous regardons comme éteinte, par la confédération des États du Rhin , la charge de chef de TEmpire, et que nous nous considérons par là acquittés de tous nos devoirs envers l'Empire germanique. En déposant la couronne impériale et le gouvernement impérial, nous absolvons en môme temps les Électeurs, princes et États, et tous les membres de TEmpire, particulièrement les jugés du tribunal suprême et autres magistrats de l'Empire , de leur devoir , par lequel ils ont été liés à nous comme chef légal de TEmpire d'après la Constitution.

« Nous libérons également toutes nos provinces allemandes etd*£mpire de leurs devoirs envers TEmpire germanique, et nous tâcherons, en les incorporant à notre monarchie autrichienne, de les porter dans les rapports d'amitié subsistant avec toutes les puissances et États voisins, à cette hauteur de prospérité et de bonheur qui est le but de tous nos désirs et Tobjet de nos plus doux soins. •

(( Fait dans notre résidence , sous notre sceau impérial.

u Vienne^ le 6 août .1806.

H Signé François, a

Nous allons maintenant, non donner le sommaire de l'acte de la Confédération du Rhin^ mais, ainsi

qiie BQUA Tavons fait pour le Aecès de la députadon de FEmpire , inaérer le texte même des article»» ea lea iaisaot suivre de nos obsenrationa ^

Traité de confédération des États du Rhm^ siff»é à Parii^

le 12 juillet 1806.

« S. M. l'empereur des Français , roi d'Italie , d'une part» et de l'autre part» LL. MftL les rois de Bavière et de Wttrtemberg , et LL. A A. SS. les Électeurs arehicbancelier et de Bade, le duc de Berg et de Clèves,

le landgrave de Hesse-Darmsladt, les princes de Nassau-Usingen et Nassau-Weilbourg, les princes de Hobenzollern-HechingenetHohenzollem-Sigmaringen, les princes deSalm-Salm et $alm-Kyrt>ourg» le prince dlsenbonrg^irstein , le duc d*Arenberg et le prince de Liechtenstein, et le comte de laLeyen, voulant, par des stipulations convenables, assurer la paix intérieure et extérieure du midi de F Allemagne » pour laquelle TexpérieBce a prouvé» depuis longtemps et tem récemment encore , que la Constitution germanique ne pouvait plus offrir aucune sorte de garantie, imt nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:

cf s. M. rEHPERfiua desFrahçàis» aoi d'Italie, M. Charlés-Jfotiriee Talhyrandt prince et duc de Bénévent, 'son grand cbambellan et ministre des Relations Extérieures, grand cordon de la Légion d Honneur, cheva lier des Ordres de l'Aigle-Noir et de TAigle-Rouge de Prusse et de l'Ordre de Saint-Hubert;

« S. M* le ROI DE Baviàrb» M. Antmf^4$ Cette, son conseiller d'État ordinaire» Envoyé extraordinaire » et ministre plénipotentiaire près de S. M. l'empereur des Français» roi d'Italie» et chevalier de TOrdre du Lion.

' * Le texte eet placé entre guiilemeia.

(( S. M. le BOI DE Wurtemberg , M. Levin , comte de Wintzingcrode, son ministre d'État, des conférences et du Cabinet, chevalier de son grand Ordre, commandajar de celui de Saint-^ean de iérusalem» ehevaljier de TAigle-BlaQehe;

Le comte de Winlxingerode avait signé le premier original de l'acte, celui qui a été présenté aux ministres le 1 2 juillet ; mais , par les motifs que nous ferons connaître en parlant de rarticle iA, son nom fut omis dans les éditions qu'on en fit en Allemagne. Lorsque ces motifs cessèrent, la signature fut apposée aux exemplaires écl]ani];és en Allemagne de la manière suivante: M Au nom de M. le comte de Wintzingerode , ministre d'État, des conférences et du Cabinet de S. ]|L le roi de Wûrtemberg, qui a signé le traité à Paris » le baron de Bœkmer. n

« S. A. S. rÉLECTEUR-ARCHICHANCELlKR DE l'EmPIRE

6fiaMANiouEy M. Charles t comte de Beustj Envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près de S* M. rempereor des Français, roi dltalie, et chevalier de rOrdre du Lion d'Or;

« S. A. S. l'ÉLECTEUft DE Bade, M. Sigismond-Clicuies^ Jean, baron de Reitzemtein, ministre du Cabinet de S. A. JÉilectorale, grand cordon de TOrdre de la Fidélité;

«S» A. L monseigneur le peiuce Ioèchvê, suc bb Clives et deBerg, M. le hartm Maœmilien de Schell;

«S. A. S. le landgrave de IIesse-Darmstadt , INI. Auguite, baron de Pappenbeim , son ministre plénipotentiaire près S. M. Fempereur des Francs, roi d'Italie^

« LL. AA. SS. les huqngss m NASSAV-rUsmoEX et Niasau-Weilbourg, m. Jcan-Erne^t, bar<m de Gagem, leur ministre:

tf LL. AA. SS. les PaUlCfiS OE UoUENZOLLERxN-ilECUIN-

W et HosEESOLLEEM-SMiUEiiifiBN, M* FfiUèçoies'Xavieri, major de Fischler;

« LL. AA. SS. les prikcbs de Salm-Salm et Salm- Ktrbourg» le même M. Françoit-Xawer, majcr de

Fischler;

{( S. A. lepRiNSE v'IsENBOURG-BiKSi EiN, M. deGreulim, son président et cuargé de pouvoirs de Son Altesse;

cf S. A. S. le DUC d'Aremberg^M. Durcmt Saint-André, n

La signature d*UQ plénipotentiaire du duc d'Aienberg manque également dans les premières éditions : il paraît cependant que M. Durant Saint-André, qui était alors chef de division au ministère des Relations Extérieures, signa pour le duc d'Arenberg. Voici corn*ment le duc d'Arenbei^ s'eiprime à ce sujet dans un mémoire quMl présenta , au mois d*octobre 4814, au Congrès de Vienne : (( Avant qu'on connût encore le contenu de l'acte de la Confédération, un chef de division au ministère des Relations Extérieures Tavait signé en mon nom. n Le duc d'Arenberg dit encore, dansée mémoire, que le prix auquel on mit sa conservation parmi les États immédiats, fut un mariage qu'il ne put refuser de contracter ; mais ce mariage n'eut lieu que le 3 février 1808, dix-neuf mois après la signature de Tacte qui nous occupe.

Si le ducd*Arenberg se trouva, sans le savoir, membre de la Confédération du Rhin, il paraît qu'il en fut de même du prince d'Isenbourg. Ce prince, nous a-t-on assuré de bonne part, n'avait pas donné de pouvoir pour signer en son nom; mais comme il avait des protecteurs qui voulaient le comprendre dans la Gon«fédération, on lui créa un Chargé d'affaires dans la personne de M. de Greuhm, pour lequel on ùi promptement graver un sceau.

f< Le COMTE DE LA Leybn, M. Durout StUfU'André;

« Lesquels , après s*ètre communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, sont convenus des articles suivants :

Article 1^.

(f Les États de LL. MM. les rois de Bavière et de Wurtemberg , de LL. AA. SS. les électeurs archichancelier et de Bade, le duc de Berg et de GlèTeSi le laDdgraTe de Hesse-Darmsiadt, les princes de Nassau- Usingen et Nassau- Weilboarg, les princes de Hohenzollern-Hechingen et Hohenzollern-Sigmaringen , les princes de Salm-Salm et Salm-Kyrbourg, le prince dlsenbourg-Birsteio , le duc d'Arenberg» le prince de LieehtéQstein et le comte de la Leyen, seront séparés à perpétuité du territoire de TEmpire germanique et unis entre eux par une confédération particulière sous le nom d'États confédérés du Rhin, »

Le nombre des confédérés qui se détachent de VEmpire germanique est de seiie : dans ce nomlnre, il y en a un qui , étranger à rAIlemagne , suit les ordres que lui donne celui qui l'a élevé au rang de duc de Clèves et de Berg. Un autre doit l'avantage de ûgurer dans cette liste au hasard qui Ta fait naître neveu de rardiichancelier dé TEmpire germanique; c'est le comte de la Lefm j sourerain du comté de Hohengeroldseck, petit pays enclavé dans Télectorat de Bade, renfermant y sur deux et demi milles carrés, quatre mille habitants, et rapportant quarante mille florins » qui , réunis aux revenus que le comte tirait de quelques autres terres médiates , portaient Tensemble de ses finances à cent trente mille florins par an.

ËDÛn y parmi les seize princes» il y en avait un qui n'avait pas demandé cet honneur, et ignorait qu'on eût placé son nom dans cet acte : c'est le prince de Liechtenstein. Il paraît qu'il dut cet avantage à la considération personnelle qu'il avait inspirée à Napo^ léoHf comme général autrichien et négociateur de la paix de Predkinrg.

La maison de Idechtenstein qui, d'après la plupart des généalogistes, descend de la maison A^Eite, avait acquis, en 1699 et 4708, les comtés de Vadotz et de Schellenberg, situés sur le Rhin avant son entrée dans le lac de Constance. Charles VI éleva ces deux comtés réunis an rang d'une priBetpsuié à laquelle lot doué leaott de lieàÉenBÉsin. €e pays a, aur anesnrCMsdte deux milles carrés, euy iron dix-sept mille liabîtaii^ ; et le prince de Liechtenstein aurait été le prince le moins opulenV après le eomte de la Leyen, parmi ceux qui ,aoot nomméa ceonnci fondateurs de la Conffiiiinsiipa du Rhin, s*il ne possédait de nekes terrea m^digisi en Silésîe et en Bohème, parmi lesqusllee se troimat les principautés de Troppau et de Jaegerndorff. Le nombre de ses sujets se monte à trois cent cinquante mille, et aea revenus à qmue cent mille ûonni. ^f he prince de Uee/Umuimn, ne vxndant pas quitter Jn eerriee d'Autriche, oéda la-principauté à sonifilBJliiyf, né en 1796.

Le duc d'Arenbery dont il est question dans cet article, 8*appelait Frmper-Louis; il était fils aîné du ^hie Lmik ikiffelbtrgf quiTirrait encure.Caf«ic»éer>

nier qui reçut, par le Recès de la députation du 25 février 1803, Meppen et Recklinghausen. Uientôt après, il obtint que le séquestre mis sur. ses biens en Btègiqœ fèt levé, mais à ce«dition q»*it les akmdonn»rait à son fils, s'il n*aimait mieux téiigner en t$mm de celui-ci sa souveraineté. Il choisit le dernier parti.

Les princes qui se détachent de l'Empire germanique prennent le titre d'États c<miédérés du Rhin; dans la déclaration du 4* août, que nova avuna insé^ rée plue haut, ils donnent àleur Union Ienomde€»- Mération du Rhin, et c'est ce dernier qui a prévalu-

La surface des États confédérés par cet acte était de deux mille trois cent cinquante milles carrés, sur

iesqueb il y a:?ait sept millions eiiiq cent mille hiW-

tants.

Articlb 2.

« Toute loi de l'Empire germanique qui a pi Jusqu'à préMfil ooneeroer et obliger LL. MM. -ei LU A A. SB. les roid, prînees et le eomie âéaottMiiét fli

Tarticle précédent, leurs sujets et leurs Etats, ou partie d'iceux, sera à l'avenir, relativement à Leurs^ dites Majestés et Altesses ^ audit comte^ à-leur» Élats et sujets respeelii» 9 suUe et de «oleffrty sauf Bésbtmoins les droits acquis à des eréaiieierB et peuaioiN naires par le Recès de 1803 et les dispositions de Tarticle 39 dudit Recès, relatives à l'octroi de la na^ vigatien du KbàUf lesquelles ooulîinmiont d'être eié- 'eutées sdon leur ioran eitsueiir. h

Cet aitiele abtf^ les lois de TEmpire geraSanique à Végard des parties contractantes et de leurs sujet», 11 n'y est question sans doute que des lois publiques; c'est-à-dire des lois rendues par l'Empereur et l'Empire sur la forme du gouvernement et sot les s^iirea ((èuérales qui y avaient rapport ; les plus importables de ces lois étaient nommées fondamentales, comme ren^ fermant des règlements qui ne pouvaient être changés sans qu'on altérât essentiellement la forme du goi^ ▼emement. TeUes étaient la Bulle d*ory la Paii pu» Uique, la Paix de religion, la paix deWes^)halie et le Recès de l'Empire de 1803, qui avait entièrement changé la Constitution germanique. Les lois publiques cessaient d'être obligatoires pour des États qui se détachaient de l'Empire germanique; mais aucun motif, si eé n'est celui d'une amélîotationi nè les enf^ageait à étendre cette abolition aux lois civiles. L'article 2 de l'acte ne détermina donc point de lacune dans la législation aUemandef toutefois ^ le désir de oom-