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plaire au Protecteur porta les membres de la ConfédératioD du Rhin àiotroduire dass leurs ÉtaU le Code Napoléon. La difficulté de mettre en harmonie avee

les usages d'Allemagne diverses dispositions qu'il renfermait, fit retarder cette introduction d'une époque à l'autre -, mais les princes mêmes qui avaient le moins de penchant pour Faccélérer, Crurent au moins de- Toir, de temps en temps, fixer un terme qui apporterait ce bienfait à leurs sujets.

L'article excepte de l'abolition générale des lois de TEmpire germanique les dispositions de Tarticle 39 du Recès de i803, relatives à Toctroi de navigation du Rhin y dont le maintien intéressait la France, et les droits acqui spar ce Recès à des créanciers et pensionnairea. Cette dernière clause concerne les rentes perpétuelles qui avaient été assignées à quelques États d'Empire, pour parfaire leur indenmité, qu'on n'avait pu compléter en terres, et les pensions qui avaient été assurées, à titre de sustentation, aux personnes ecclésiastiques et aux officiers qui avaient perdu leurs places. Cependant les princes se trouvant, par la Confédération du Rhin, sans contrôle et sans Juge, négligèrent en partie le devoir sacré que le paragraphe 66 du Recès leur imposait ; ils exigèrent des pensionnaires toutes sortes de sacrifices, et leur ûreat éprouver des retards ou des diminutions.

11 faut encore observer que l'article 2 de l'acte ne dégagea pas les États confédérés des obligations contractées par des traités de l'Empire germanique avec des puissances étrangères, auxquels ils avaient pris part comme membres de r£mpire.

L'article ne dispose pas des archives de l'Empire. Il y avait , sous la Constitution germanique, quatre dépôts d'actes publics, tous soumis à la direction du prince Archicbancelier ; celui du Conseil aulique à

Vienne, celui de la Chambre impériale à Welzlar; celui du directoire de la Diète à Aatisbonne, celui de rArchichanceliery qui de Mayence avait été transporté à Aschalfenboiirg. Une patente de Tempereur Fnm* çois II j du 4 février 1807, établit une commission chargée de remettre aux parties intéressées les documents qui les concernent. Les trois autres dépôts passèrent sous Tadministration du Prince Primat.

Aetiglb 3.

« Chacun des rois et princes confédérés renoncera ' à ceux de ses titres qui expriment des rapports quel* conques avec l'Empire germanique; et, le 1" août prochain, il fera notifier à la Diète sa séparation d'avec r£mpire« »

Deux princesy parmi ceux qui contractèrent laGon* fédération du Rhin, portaient particulièrement des titres qui exprimaient des rapports avec FEmpire

germanique; c'était l'électeur Archichancelier de l'Empire et l'électeur de Bade. On peut y ajouter les rois de Bavière et de Wurtemberg qui, dans le protocole de leurs titres , faisaient entrer les grandes char-* ges dont ils étaient revêtus.

Article 4.

« S. A. S. rélecteur-archicliancelier prendra les titres de Prince Primat et Altesse Éminentissime.

(c Le titre de Prince Primat n'emporte avec lui au* eùne prérogative contraire à la plénitude de la souveraineté dont chacun des confédérés doit jouir. »

Le titre de primat avait été attaché, par le Recès de l'Empire, à la charge d'archichancelier. Ce titre, qui ne désigne que les rapports avec l'Église, ne pouvait porter ombrage aux autres États qui reconnais-

ment les droits iiiétropcditaiiia de rarcbevAqiie à»

Ratisbonne sur les diocèses qui faisaient partie de leurs territoires* Le Utjre d'Altesse Émiaentissime que Tertiele donne au Prinee PfûaaU no pouvant pas se tnlnive en idlenutnd, fut remplacé pev eeloi de IMmi, ipii, à sea to^r» n*a pas de synonyme m français'.

Articule 5.

« LL. AA. SS. rélecteur de Bade , le duc de Berg et de Clèves et le landgrave de Hesse - Darmstadt prendront le titre de grand-duc. lia jouiront des droits, iiDi^oeurs et prérogatives attap]^ 4 dignité royale.

H Le rang et la préémiiMnce eatpe» em: sont et demeureront fixés conformément i l'ovdre dans lequel

ils sont nommés au présent article.

« Le chef de la maison de Nassau prendra le titre de dn<^ et le eamk de la Leyen le titre de priace. »

Le tilce 4e gnsRd-dtte éteit sttfteW à deux pays» 1^ k Finlande et à la Toscane^ La première étant incorporée à la Suède, et l'autre ayant été changée en royaume, le titre de grand-duc n'était alors porté par Mienn prinee sans être aecirféà un titre plus élevé. Esk vertu de la clause qui leur aeeoide tes lu>mieurS|« droits et prérogatives attachés à la dignité royale, rélecteur de Bade et le landgrave de Hesse exigèrent dès lors la qualification d'Altesse Royale qui, jusque-là, n'avait désigné qu'un prince né à Tomhre du trône, si ce n*est que les ducs de Savoie Tavaient prise dans les derniers temps. La prétention de ces deux princes n'était point fondée sur des précédents; car les électeurs auxquels on accordait les honneurs attachés à la royauté, ne prenaient pas pour cela la qualité d'Altesse Royale. Joacbim Jlfurat, en possession des duchés do

ClèreB et de Berg» était nommé Altesse Impériale dans le préambule de l'acte où l'électeur de Bade et le land-

hmIom.

« Les mtérêts combnms des Êtaiff confédérés seront traités dans une Diète dont lè siège sera A nancfbrty

et qui sera divisée en deux collèges, aavoir le collège des Rois et le collège des Princes. »

La Diète de la Confédération du Rhin qui . devait traiter des intérêts communs des États ne sTest jamais assemBIéé, et Ton n'a pas appris que sa réunion ait été provoquée par aucun membre de la Con- . fédération. Rien ne prouve mieux que cette indifiSfienoe, que le but indiqué dans le préambule de racte^i . savoir d^assurer la paix intérieure et extérieure du midi de rAUemagne , n'a pas été celui qu*on s'était proposé en formant la Confédération rliénane. Cette Ginfédération n'a jamais existé autrement que de nom^ earît no peut 7 avoir imeGo&lédératieii sans loi commune'et sans déUbéfslioii' eonmiune. L'eseniptiiiD do * tout contrôle dans rexercice d'un pouvoir absolu , et l'agrandissement de leurs possessions aux dépens de voisins moins heureux; tel a été le but des princes qfÊi «Et «ovdii csttenniMi. h», Protecteur qu'ils? ont placé h leur tète n*y vit qu'un moyen de leeniter ses armées, d'augmenter ses ressources, et de diminuer* le fardeau que son ambition sans bornes faisait peser 8UB.iaFrance^ en appelant les étraoge]:s à en supporter une partie. Les uns et les autres n'a^raieni pas besoin, pour cela des délibérations d'une Diète.

Article 7.

«Les prinnsB d«vioBt aécessairom^tt Mr« in-

dépeDdants de toute puissance étrangère à la Confédération, et ne pourront confiéquemment prendre du Mtvice d*auciiii genre que dans les États confédérés ou alliés à la Confédération. Ceux qui , étant déjà au service d'autres puissaneeSy voudront y rester, seront tenus de faire passer leurs principautés sur la tête d'un de leurs enfants, n

Interdire aux princes germaniques la faculté d'entrer au senrice d*une puissance étrangère, c'était for^ eer ceux d'entre eux qui avaient du goût pour la carrière militaire de rechercher le service de la France, seule alliée de la Confédération qui fût indépendante : c'était un moyen de plus pour les attacher au Protecteur.

Nous avons déjà dit que le prince de Liechtenstein,

ne voulant pas quitter le service de l'Autriche, s'est soumis à la disposition qui termine cet article.

Aeticlb 8.

ii S'il arrivait qu'un desdits princes voulût aliéner en tout ou en partie sa souveraineté, il ne le pourra faire qu'en faveur de l'un des États confédérés, m

Article 9.

« Toutes les contestations qui s'élèveront entre les États confédérés seront décidées par la Diète de

Francfort. »

C'est principalement à cause de cet article, que les princes, jaloux de leur autorité, ne se sont pas empressés de former une Diète.

Article 10.

« La Diète sera présidée par S. A. Émin. le Prince Primat; et lorsqu'un des deux collèges seule-

ment aura à délibérer snr quelque affaire, S. A. Ëmin. présidera le collège des Rois, et le duc de Nassau le coUége des Priacee. d

Ainii le Prince Primat devait «voir une double préridenèa, edle de rassemblée générale {pkmm) de la iHèle, et celle du collège des Rois. Ses fonctions et celles du duc de Nassau se sont bornées à être les organes par lesquels le Protecteur a fait parvenir ses ordres aux confédéréSi lorsqu'il s'agissait de lui fournir de| troupes.

Article ii.

f( Les époques où, soit la Diète, soit un des collèges séparément devra s'assembler, le mode de leur convocation, les objets qui devront être soumis à leurs délibérations , la manière de fbrmer les résolutions et de les faire exécuter , seront déterminés par un statut fondamental que S. A. Émin. le Prince Primat proposera, dans un délai d'un mois après la notification £ûte à Ratisbonne, et qui devra être approuvé par les États confédérés; le même statut fondamental fixera définitivement le rang entre les membres du collège des Princes. »

11 est probable que le statut fondamental qui devait être discuté et arrêté à Francfort, n'aurait pas été achevé sans Pintervention du Protecteur; mais on ne l'exposa pas à la tentation de faire usage de son droit de médiation. Tout ce qui fut fait en exécution de l'article ii, fut une Note circulaire du Prince Primat, par laquelle il prévint ses co-États^ le 13 septembre 1806, que son plénipotentiaire s^était rendu à Francfort pour y ouvrir la Diète, en tant que cela conviendrait aux confédérés, et que la première séance serait tenue aussitôt que les autres plénipotentiaires seront arrivés. Il ajouta que, d'après lui, le principe de Pin-

TMabilité 4u timtoûre de b Casttdéffitim étek h

base foadameiitale de la félicité publique; qu'en coih séquence, la Confédération ne devra jamais aceordur le pasaagftàdes troupes étrangères, même désarmées; «nfin» ip» kDièW Midevia ni a^osettae^ d«i.niaMÉm étai^ert «oorédilte anprè» d*«tte, bIm mojm. Il pffoposa en conséquence que k premier objet dont devrait s'occuper la Diète, fût de demandée auPjrotâ^> teur la garantie de cette iIàYiolahilité^

Cette circulaire dont on ne voit pas clairemMtf k but, resta sans effet.

Article 12.

w s. M. Tempereurdes Français sera proclamé Pror tecteur delà Confédération, et, ea cette qualité^ «tt« dé* eès de chaque Prince Primat, il en nommeca le suecesp

L'article n'indique qu'une seule prérogative que le Protecteur exercera comme tel ; savoir : le droit de nommer le successeur de .chaque Prince Primat; mais Particle 36 en ajoute une autre. L'armement daeontingent que chaque membre de la Confédération dem fournir, en cas où elle serait menacée d'une guerre, ne pourra être effectué qu'en conséquence d'une invitation émanée du Protecteur. Ënfin, l'article 39 lui réaeive comme à une des parties contractantes^ la droit

la Confédération.

On ne doutait pas, toutefois, que le droit de Protecteur ne dût recevoir, par le Statut constitutionnel,, woiià plus grande extension. On fut donc étonné de lire dans lea feuilles une lettre que N^poléûn adressai le

* yof. W0KMP, 1. 1, p. un.

M septembre 1806, au Prince Prioiat, et que nous Allons placer ici comme un monument singulier.

i( Mou frère, les formes de uoacoiiuiiuiiicatioiiSy ea noli# 4|aa]ité de Prolecleury avec les fouvemn» féur m «B congrès i Francforlt n'étuot pM eiume détot* minées, nous avons pensé qu'il n'en était aucune qui fût plus convenable que d'adresser la présente à V. A. Émin., afm quelle en Dasse aux deux collèges, fin effet, qui organe pouvioDA^KVUS plus |iataTeUj9<^. «f choiair que eehi d'un prince à la sagesse dur quel a été confié le soin de préparer le premier statut fondamental? Nous aurions attendu que ce statut eût ^téb arrêté par le congrès et noua eût été donné cucommimicatioDs s'il ne devait pas contenir des dispositions qui nous regardent personnellenieut. Gda seul a dû nous porter à prendre nous-même Tinitiative pour, soumettre nos sentiments et nos réflexions à la sagesse des princes confédérés. Lorsque nous avons accepté Ia titre da Protecteur de la Confédération du Ahin^ noua n'avons eu en vue que d'étsUir en droit œ qui existait de fait depuis plusieurs siècles. Eu l'acceptant, nous avons contracté la double obligation de garantir te territoire de la Confédération contre les troupes étrangères, et le territoire de chaque confédéré contre les entrqHrises des autres. Ces obligations toutes, conservatrices plaisent à notre cœur; elles sont conformes à ces sentiments de bienveillance et d'amitié dont nous n'avons cessé, dans toutes les circonstances, de don- ' lier des preuves aux membres de la Confédération, liai» là se bornent nos devoirs envers elle. Nous n'entendons en rien nous arroger la portion de souveraineté qu'exerçait Tempereur d'Allemagne comme suzerain. Le gouvernement des peuples que la Providence Bou» « confiés occupant tous nos moments, nous us stttriona voir csoître nos obligatiai^s sans en êtve

alarmé. Comme nous ne voulons pas qn*on pnissé

nous attribuer le bien que les souverains font dans leurs États, nous ne voulons pas non plus qu'on nous impute les maux que la vicissitude des choses humai* nés peut y introduire. Les affaires intérieures de chaque Élat ne nous regardent pas. Les princes de la Confédération du Rhin sont des souverains qui n'ont point de suzerain. Nous les avons reconnus comme tels. Les discussions qu*ils pourraient avoir avec leurs sujets ne peuvent donc être portées à un tribunal étranger. La Diète est le tribunal politique conservatettr de la paix entre les différents souverains qui composent la Confédération. Ayant reconnu tous les autres princes qui formaient le Corps germanique comme souverains indépendants, nous ne pouvons reconnattre qui que ce soit comme leur suzerain. Ce ne sont point des rapports de suzeraineté qui nous lient à la Confédération du Rhin, mais des rapports de simple protection. Plus puissant que les princes confédérés, nous voulons user de la supériorité de notre puissance, non pour restreindre leurs droits de souveraineté, mais pour leur en garantir la plénitude.

« Sur ce, nous prions Dieu, mon frère, qu'il vous ait en sa sainte et digne garde.

a Donné en notre palais impérial de Saint-Cloud, le 11 septembre 1806.

Napoléon tint parole, en ne se mêlant que rarement de Tadministration intérieure des États de la

Confédération ; et en laissant les princes dans la tran* qiiille jouissance de ce pouvoir absolu qui leur était devenu si cher. 11 lui était indifférent, en effet, de quelle manière ils voulussent gouverner leurs sujets^

poorvii quULi fassent toujours prêts à lai fournir des contingents pour Texéeution de ses projets ambitieux,

et qu'ils s'empressassent d'adopter les mesures qu'il prescrivait comme chef du nouveau système fédéralif de r£urope; par exemple, pour rétablissement du système continentaL Sous ce dernier rapport, il se regardait conmie autorisé à faire surveiller dans toute rétendue de la Confédération du Rhin, par ses propres douaniers, l'exécution des ordres suprêmes qu'il avait donnés. Nous en verrons un exemple en parlant, à la fin de ce cbapitre, de Tartiele 10 du traité qu'il conclut le 14 janvier 1810 avec son frère /Mme.

Article 13.

(f S. M. le roi de Bavière cède à S. M. le roi de Wurtemberg la seigneurie de Wiesensteig , et renonce aux droits qu'à raison de la préfecture de Burgau il pourrait avoir ou prétendre sur l'abbaye de Wiblingen. »

Cet article et les trois suivants déterminent les cessions que les princes devront se faire pour épurer leurs territoires. La seigneurie de Wiesensteig, que le duc de Bavière cède par Tarticle 13, était une enclave du royaume de Wûrtemberg; elle avait été achetée par les électeurs de Bavière, après l'extinction des comtes de Ilelfenstein, auxquels elle avait anciennement appartenu. Le nombre de ses habitants se monte à trois mille deux cents.

L*abbaye de Wiblingen, située sur rnier, à quelque distance de son confluent avec le Danube, était un de ces couvents médiats de la Souabe autrichienne que le paragraphe 26 du Recès de 1803 avait donnés à rOrdre Teutonique'. L'article 18 de l'acte de laConfé-

• Yoy. t. VU, p. 363.

dération en disposa en ftivenr du roi de Wftrteniberg ; mais comme elle dépendait du préfet de Burgau, qui y avait exercé quehpies droits, et que, par la paix de Presbourg, le margraviat de Burgau ayait été eédé au roi de Bavière^ eelui-ei renon^ ainsi que imi8 Tenoiià de le dire, mt droite auttiiiela il pontait prélendn comme margrave de Bargan.

Le Recès de 1 803 avait donné, disions-nous, Wiblingen à rOrdre Teutonique; mais comme le grand-maître arait déclaré qn'il n*acceptait pas les cession» qui hri ayaient été faites d'abbayes et fondations situées dans des pays qui ne faisaient pas partie de la masse defe indemnités *, il paraît qu'il ne s'était pas mis en possession de Wiblingen ; car si le Recès ayait été exécuté a Tégard de ce couyenty il serait échu au grand-maître de rOrdre Teutonique , par suite de Tartida 42 de la paix de Presbourg, et par conséquent Taete du i 2 juil« let 1 80G n'en aurait pas disposé en faveur du Wiirten*bergy puisque, dans cet acte, on ne toucha pas aux domainea du grand-maître.

Article 14.

« S. M. le roi de Wurtember»^ cède à S. A. S. le grand-duc de Bade le comté de BondorD^ les villes de Breunlingen et de YUlingen, ayec la partie du territoire de cette dernière située à la droite de la Brigach et la ville de Tuttlingen, avec les dépendances du bailliage de co nom situées à la droite du Danube. >»

Pour agrandir les États du grand-duc de Bade^ il fallait bien que son yoisin, le roi de Wurtemberg, lui cédât quelques territoires. On en choisit qui, détaeliés de ses autres États, pouvaient, par leur situation, con-

• Voy. t. VII, p. 367.

'Venir à rÉlêetevr. Le comté de Bondorff, aBeienne

possession de l'abbaye de Saint-Biaise, avait été donné par le llecès à l'Ordre de Malte, et, par la paix de Prèsbourg» au roi de Wurtemberg. Villiogen et Breunlingen^ deux petites villes du Brisgau» mais séparées de ce pays par le landgraviat de Fûrstenberg, étaient devenues par la même paix le domaine du Roi. Enfia on ajouta à ces cessions la ville de ïuttliogeu ou Dut^ lingen sur le Danube^ andenn^ possession wUrtombergsoise*

Le roi de Wûrtemberg ne fit aucune difficulté de rétrocéder ce qu*il avait obtenu par le traité de Presbourg ; mais U déclara 4|ue les engagements qu'il aurait contractés à son avènement ne lui permettaient pas d'aliéner la moindre partie de ee qui, à cette époque, avait formé son duché. En conséquence, il protesta formellement contre l'article 1 4 de l'acte, offrant toutefois de dédommager d'une autre manière le grandduc de Bade

Ce dilEbrend fat arrangé, à la satis&etion des deta parties, par une convention qui tat eonclne le 47 oo>>

tobre 1806, et dont nous parlerons plus loin, nous bornant à dire ici que Tuttlingen resta au roi de Wurtemberg*

Article 15.

« S. A. S. le grand-duc de Bade cédé à S. M. le roi de Wurtemberg la ville et le territoire de Biberaoh avec ses dépendances, m

La ville de Bibemcb, phis importants par rindttS'* trie de ses fiabitanta que par leur nombre^ 'Avait éVS soumise à Télecteur de Bade par le Recès de 1^3';

• WlNKOPP, 1. 1, p. U5.

< Véf.t.VII,p.SSI.

Biais elle était, par sa sitoaiion, éloignée de toutes les antres possessions de ce prinee*

Article 16.

« S. A. S. le duc de Nassau cède à S. A. Me grand*

duc de Berg la ville de Deutz ou Duitz avec son territoire, la ville et le bailliage de Kœnigswinter et le bailliage de Villich. »

Les trois districts que la maison de Nassau céda par cet article lui avaient été abandonnés par le Kecès de 1803. Ils faisaient anciennement partie de Télectorat de Cologne , et formaient des enclaves du duché de Berg. La ville de Duitz» sur le Rhin, yis-à-vis de Cologne, est importante par son commerce.

Article 17. •

I « S. M. le roi de Bavière réunira à ses États et possé-

! dera, en toute propriété et souveraineté, la ville et le ! territoire de Nuremberg et les commanderiea de Rohr ; et Waldstetten de l'Ordre Teutonique. »

Les articles 17 à 123 déterminent les pays et endroits que les confédérés réumront à leurs États, c*està-dire ceux dont ils prendront à la fois la souveraineté et la propriété, tandis qu'ils n'auront que la souveraineté de ceux dont il sera question à Tarticle 24.

La ville de Nurembei^ était une des six villes impériales auxquelles leRecès de 1803 aTait conservé leur existence politique. Riche et renfermant une population de trente mille habitants, elle possédait un territoire de dix-huit milles carrés, sur lequel le roi de Prusse, comme princed'Anspachy formaitquelques prétentions. Elle avait passé au roi de Bavière depuis la cession qui lui avait été faite de ce pays. Le territoire de Nuremberg était dès lors complètement entouré des possessions

du Ti de Bavière ; et puisqu'on avait admis le priacipe des oanvenances, cette république devait prévoir qu'elle

était inévitablement destinée à passer sous lu domiuation de ce monarque.

Les commanderies de Rohr et de Waldstetten étaient situées dans le margraviat de Burgau. Elles faisaient partie, depuis la paix de Presbourg, de la principauté du grand-maître; mais il paraît que ce prince n'avait pas voulu exécuter dans toute leur force les dispositions de cette paix, et qu'il avait laissé TOrdre en jouissance de ses coqimamderies : il en arriva que les nouveaux confédérés s'emparèrent décolles qui étaient à leur bienséance.

Article 18. •

« S. M. le roi de Wurtemberg réunira à ses États ,

en toute souveraineté et propriété, la seigneurie de Wiesensteig , et la ville , territoires et dépendances de Biberachy en conséquence des cessions à lui faites par S* M* le roi de Bavière et S. A. S. le grand-duc de Bade, la ville de Waldsée, le comté de Scbelklingen, la commanderie de Kapfenbourg ou Lauchbeim, la commanderie d'Alschhausen, distraction faite des seigneuries d'Acbberget de Uohenfels, et Tabbaye de Wiblingen. »

Après avoir confirmé les cessions que les articles 13 et 15 avaient stipulées en faveur du roi de Wiirtemberg, le dix-huitième nomme encore quelques districts qu'il réunira à ses États, La ville de Waldsée, dans l'enceinte du comté de Waldbourg, n'était pas située sur le Danube ; mais on la comprenait sous la dénomination des cinq villes autrichiennes sur le Danube. Ces cinq villes avaient été cédées au roi de Wurtemberg par la paix de Presbourg; mais on avait

nommé Ehingen à Is place de Waldsée^ de mnière

que le Roi n'avait aucun titre pour se mettre en possession de celte petite ville : l'article 18 de l'acte de la Confédération y pourvut. IL en fut de même pour SchelkliDgen, autre petite Ville antrielBenie dn e(yt6 de Banblemren, qui BVBit égsIenmift ^ ooMiée* Elis formait un comté que, d'après les géographes allemands, la maison de Castel possédait sous la souvoraineté de FAutriche; H faut cependant qu*à Tépoqne où Vade de la Xonfédération fut eoneh, eRe eût étf immédiatement sous la sonreraineté de TAutriélte, puisque cet acte en donne non-seulement la souveraineté, mais aussi la propriété au roi de Wurtemberg. Gomme la seconde ligne de la maison de Gaatel, celle de Rndhenhausen 8*étaift éteinte en 1803, il smit possible que le comté de Schelklingen eût ét^ réuni, comme fief vacant, au domaine direct de l'Autriche.

La commanderie de Kapfenbourg, dite aussi de Lanchheim, est située entre la prmoipaaté d'Ehvangen et le comté d*Oettingen. La commanderie d^Âhâichausen, ftdsant partie dn laîUiage d* Alsace «tt Bourgogne, est située entre les lacs de Feder et de Constance. Le commandeur était État d'Empire. La réunion de ces deux cmmnanderies eal ùn nonrël exemple dn peu de respect que Napoïhn arait pour les traités; les princes d'Allemagne qui ont pris panrt^ cette injustice ont été douloureusement punis de cette inconséquence. Nous verrons à l'article 23 pourquoi Achberg et Holienfels ne furent pas compris dans Fabandon que Tarticle i9 fait de cette commanderie au roi de Wfiftemberg*

Nous renvoyons à ce que nous avons dit de Wiblingen à l'article 13.

Article 19.

tt S. A. S.. le grand-duc de Bade réunira à ses

États et possédera , en toute souveraineté et pro^ priété, le comté deBondorf, les villes de Breunlingen, Yillingen et Tuttlingeo, les parties de leurs territoires «t leurs dépendances spécifiéenisn Farticle f 4, et teU les qu^elles h^i ont été cédées par S, M* le roi de Wûr* temberg.

« Il possédera en toute propriété la ])rincipauté de Heitersheim et toutes celles de ses dépendances situées dans les possessions de Son Altesse Sérénissime^ telles qu'elles seront en conséquence du présent fràité.

V n possédera également , «n lofrte propnété, les commanderies teutoniques de Beuggen et de Fribourg. M

Après a:voir eonfintië an grand-^uc de Bade la pae» session dés districts dont Tarticle 1 A imptm le Morifioe

au roi de Wurtemberg , l'artide 19 liw «tt premier la principauté de Heitersheim, ou le grand prieuré de rOrdre de Malte, dont le protecteur n'avait plus d'in- Htteoce sur les résotutrens de Nap^ééw* L'artiflle j Joint deux commandericNi de FOrdM Tetrto&iqtie : celle de Beuggen du côté de Rheinfeld, <ft ciftle qui avait son siège dans la ville de Fribourg. Ainsi Tacte de la Confédération du Rbin consomme les pertes qm rOrdre avait souffertes par la paix de Lunéville.

tv S. A. I. le grandrduc de Berg possédera , et toute souveraineté et propriété, la ville de Deutz ou

Duitz avec son territoire, la ville et te bailliage de Kœnigswinter et le bailliage de Villich , en conséquence de la cession à lui faite par S. A. S. le duc de Nassau, j»

Cet article n^est qu'une répétition du 16*. Nous observons cependant que la possession de Deutz est importante, sous le rapport du parcours des postes entre les Pays-Bas et rAliemagne. Aussi le nouveau grandduc s*empara-tril des postes du nord de 1* Allemagne jusqu*à Hambourg.

La forteresse de Wesel , sans être détachée du grand-duché, fut réunie, par un décret de Napoléon, du 26 juillet 1806» sous le rapport militaire» à la yingt-cinquième division de TEmpire français.

Article 21.

« S. A. S. le grand-duc de liesse-Darmstadt réunira à ses États le bourgraviat de Friedberg» pour le posséder en souveraineté seulement pendant la vie du

hourgrave actuel, et en toute propriété après Iç décès dudit bourgrave. ))

Le bourgraviat de Friedberg était le plus considérable et le plus illustre de ces confédérations qu*on appelle gafierhinat»*» Le château de Friedberg, près de la ville de ce nom, en était le siège. Cette ville impériale avait passé sous la domination du landgrave de Hesse-Darmstadt» par le Recès de 1803» et ce prince avait fait .une tentative pour étendre sa souveraineté sur le bien de la noblesse qui appartenait à cette société.

L autorité tutélaire qui» en 1 804» protégeait le faible contre la prépondérance des grands» n'existant plus en 1806» il ne fut pas difficile au grand-duc» devenu rallié de Napoléon, de s'emparer do bourgraviat. On eut cependant assez d'égards pour la personne du bourgrave AugusiCf de la famille des comtes de Weslplialen^ dont Torigine remonte aux Bielungs, ducs

« Voy.t. Vn, p. 131.

de Saxe , pour lui laîsser, sa vie durant , ht jouissance de sa charge , dans laquelle il avait succédé, eu 1805 y à son beau-père , le comte de Waldbott» Bassenheim. Ce n'était qu'à sa mort que le grand-duc devait réunir la propriété à la souveraineté. Aussi le bourgrave réclama-t-il , en 181 5, eomme nous le verrons, auprès du Congrès de Vienne, contre la décision de Tacte de la Confédération du Rhin.

Il s'éleva, au reste, encore une question pour savoir en quoi consistait la propriété que le grand-duc devait réunir un jour à la souveraineté dont il jouissait. L'article dit que c'est celle du bourgraviat. Mais qu'est-ce que le bourgraviat? Est-ce la dignité de bourgrave ou de chef de la confraternité, avec les revenus qui y sont joints? ou estHse la masse dés biens qui forment le ganerbinat? On espérait qu*un souverain juste et hu* main adopterait la première interprétation, et qu'il ne dépouillerait pas les familles qui formaient l'association deFriedberg, d'un patrimoine légalement acquis.

Article 22.

u s. A. Émin. le Prince Primat réunira à ses États et possédera, en toute propriété et souveraineté , la ville et le territoire de Francfort. »

Six villes impériales avaient sauvé leur liberté à travers la période de malheurs (iui précéda le Recès de la députation de l'Empire ; la paix de Presbourg diminua ce nombre en plaçant Augsbourg sous la domination du roi de Bavière. Nuremberg et Francfort perdirent leur indépendance par Pacte de la Confédération du Rhin. Francfort, ville grande, belle et riche, un des principaux entrepôts du commerce de l'Allemagne, devint dès lora le chef-Ueu. des États du Prince Primat;

Article 23.

« S. A. S. le prince de Hoheaiollern-Sigmaringeft possédera, en toute propriété et soureraineté , les seigiMHiriea d'Achberg et de Hok9oiél«t riftpflndflintot dt k> etmiQMidcm d'ÀtachfaauMUp loi exm^aUk dt KlottermU et de Habslliàl.

« Son Altesse Sérénissime possédera en souveraineté les terres équestres situées entre ses possessions acl«elle$ etleft toiritoires au mvtd du DaouJbe» sur qmU M aoiivemaelé doU s'étendre eosséqoeiM^ du fMPésenitmtéf neoMBéiiiei^les seigoeiuias deGanh mertingen et de Iletiingen. u

L'acte ne donna pas d'augmentation de territoire à la branche aîaée de la maison de âokenzollern; mais ie braDche cadette obtint quelques distriets gni sooi situés à sa eonTenaoce, à Fexe^km toutefois de le seigneurie d'Achberg, dépendance de la^ommanderie d'Alsebhausen : cette seigneurie est située dans la proximité de Lindau. Les couvents de Kiosterwald près Moeskirch, et de Habslhal dans renceinte du pays de Sigmaringen, avaient été donnés à TOrdre Teutonique parle Recès de 1803. Les seigneuries de Oammertingen et de Hetlingen, appartenant à la famille de Spœht, furent expressément adjugées aa ^ÎDce de HoheoseUem-^maringen^ pasea que, sitnéee entre ees États et «eux du roi de Wilrtembeiig^ elles auraient dû, d'après le principe énoncé dans Tarticie 25 , être partagées entre lui et ce monarque. • ».

AwiGiéS 24.

«f LL. MM. les rois de Bavière et de Wurtemberg, LL. AA. S8. les grands-ducs de Bade, de Berg et de Hesse-Darmstadt, S. A. Émin. le Prinee Primat et LL. AA. SS. les duc et prinea de Naemi^

Kyrboupg, d'Isenbourg-Birstein et le duc d'Arenberg, «Dereeroat tûus> les drâiU aommia^^ savoir :

yir b but cpu: le atiU proposé ks yriiMMMi oiÉ «nndbUCoîrfédérctiûtt duRbtii» « IImuw âtt«e0 prMi*

ces,, s'écriaient les publicistes, organes des raédiatiwésy et parmi eux un prélait issu à!um dâfl loiiiflâns ki fàm iUmireft d'Emps, «stat otUo» çii ne oègnent ftB à.lAtH.liéiédîtaiM^ s'aMomut mqsi la.pNloilîoii d'an uanvpatMffy pour lequel rien n'était sacré, dans le* dessein de dépouiller les co-États, des princes aussi iégitimaiy. auiflà aouvdjaûàfl^ aouvent iasiia de aiaisom pâns' anekanet cp'eioc^ Baiia i^iégiw màmè. le pré* Uêèê h frraik, ik les priTani des phis besmdk leurs droits, les font descendre du rang de souYeraisfi^ et les rendent leurs vassaux et leurs sujets. Ces princes ont-ils dûoa pu ae Hattar qaen faveur du succès, rhistomlevr psrdmiaeinit eetts SMSiire iilé|^? Sk elk a foelqueiMs jeté vol Toik ser ha usorpatkos « èm coDffQ^r&Bte, c'est que k grandeur dea moyens employés, et des résultats bienfaisants ont paru sanctifier ce que TerigtBe des empires avait dlEcé^ier;; Bsk de quel bsoi déaigiiera-t^Ue ces aefpiisiikiis fûlas dans Teoifare des Cabûwtfty et ces Bégoektkoi eà l'indépendance des États a été jouée ou peut-être rendue au plus offrant? m

Uêêb veyoïia k détail de ces acquisitions ; Toyons ^■ah seat ces paya snr ksqwda Isa souÊsdéréa tmn^ ceront dorénayant tous les droits de souyemiiefié ; ear c*e8t en ceci que les réunions autorisées par Farticle 24 diffèrent de celles qu'avaient prononcées les artkks 47 à 23; celles-ci donnaient à la fois la souveraineté et kprofurktéy tanlk q«e esUes 4e i'arti^ sle il ne e'étsndsknt que aiur ik aouvereiaeté^ m

laissant les médiatiflés dans la Jouissance des reveDUS

qu'ils tiraient de leurs domaines.

£d appelant ces princes, comtes et seigneurs ^ cideyant investis de la supériorité territoriale, du nom àemééUUiséi, on adopta un terme nouveau pour exprimer une. chose nouvelle ) et c'était le moins dur qu'on ait pu choisir. 11 faut convenir néanmoins qu'il est tout à fait inexact : ces États étaient immédiats en ce qu'ils étaient soumis à la seule souveraineté de l'Empereur et de l'Empire , et non à celle de quelque autre État de l'Empire. Us ne perdirent pas l'immé^ diateté par l'acte de la Confédération du Rhin. Ce traité les soumit immédiatement à la souveraineté de leurs anciens co-États, mais il les dépouilla^de la supériorité territoriale dont ils avaient joui comme membres immédiats de l'Empire.

« S. M. le roi de Bavière : sur la principauté de Schwarzenberg, le comté de Castel , les seigneuries de Speckfeld et Wiesentheid, les dépendances de la principauté de Hohenlohe, enclavées dans le marquisat d'Anspacb et dans le territoire de Rothenbourg, nommément les grands bailliages de Scliillingsfiirst et de Kircliberg, le comté de Sternstein, les principautés d'Oettingen, les possessions du prince de La Tour et Taxis au nord de la principauté de Neubourg , le comté d'Edelstetten , les possessions des princes et comtes de Fugger, le bourgraviat de Winterrieden , et enfin les seigneuries de Buxheim et de ïannhausen , et sur la totalité de la grande route allant deMemmingen à Lindau. »

Ainsi le. roi de Bavière incorpore à sa monarchie :

1** La principauté de Schwarzenberg. Cette principauté à laquelle appartient la seigneurie de Seinsbeim que Tacte ne nomme pas séparément, est située tan Franoonie, entre les principautés de Bamberg ^

d*AB8pMh. Erkm^ de Smnsbeim acquit, en 4420,

la seigneurie de Schwarzenberg; il était allié à Terapereur Sigismondf et ce fut sans doute à cette circonstance qu'il fut redevable de rimmédialeté que sa nouvelle acquisition oJ>tint.f Cette maison fut élevée» en 1599, au rang de comtes , et , en 1670, à celui de princes. Outre Scliwarzenberg, elle possède, depuis rextinction des comtes de Sulz, en 1687, le landgraviat de Kletgau en Souabe. Ces deux principautés forment la moindre partie des biens de cette maison. Elle possède en Bohême le duché de Krummau , et en Styrie la seigneurie de Murau, avec beaucoup d'autres terres qui lui donnent un revenu de trois cent vingt* mille florins^'

2^ Le comté de CoMiêl, à o6té de la principauté de Schwarzenberg , pays de huit milles carrés , ayant quinze mille habitants. L'antique maison de Castel place devant ce nom le mot de Schenkf échanson; elle était revêtue de la charge d'échanson héréditaire du duché de Franoonie.

3* La seigneurie de Speckfeld. Nous avons parlé de la famille des comtes de Limpourg qui, après s'être divisée en plusieurs branches, s'est éteinte, en 1713, dans les mâles* Les possessions qu^elle tenait à titre de fiefs furent dévolues à Télecteur de Brandebourg, à l'évêque de Wûrzbourg et au duc de Wurtemberg : les alleux furent partagés parmi les héritiers civils, jusqu'à ce que la famille des comtes de Rechtern en réunît la plus grande partie* Le comté de Limpourg, tel qu'il eiiste aujourd'hui, se compose des seigneuries de Gaildorf, Sclimiedelfeld et Sontheim, situées sur le Kocher, et de la seigneurie de Speckfeld, entre Wdrzbourg et Anspach. C'est cette seigneurie qui fut soumise, par Tacte de la Confédération, à la souveraineté du roi de Bavière.

4^ htkmgneuriB éf Il¥ie9enlki9dy ntnée 6fn Franoonie, entre l'évêché de Wtirzbourg et le comlé de €astel; elle appartient au comte deSchcenborn.

V Ôm pu*» At ULfnndpemêé 4ir iWMoyUy nénMBt SohilinigsftUnt ^ Kirthlierg , lésMnKOi éê imji braoches de la inâigoii»d« Hohenlohew

6* Le comté de Sternstein, ou les possessions imraédiatSB de la maUon de.Lobkowitz, laquelle fait remon^ %Êf ma origine an tocieiifldMi-âii BeiilM* Leprmee pMtède mi k dudié de Raudaiti «n Behèmew.

7** Les princèpmttés d'Oetlingen XfdBÊA une surface de Tingt-cpatre milles carrés, avec soixante mille habitantft» Les princes qai deecendent dee c€»mte8 de RiessgaU) étaient anciennement landgraYee-dethi bnee ▲leaœf onie ile eéd^rent cetti diarge, en 1399, à l*évêché de Strasbourg. Ils se divisent en deux bran* ches, dites de Spielberg et de Wallerstein»

8° La partie des possessions du prince de La Tour ee 7«M^. eitaée nm h hofà éu Danube el enr le- le* eher; eayoir, les seigneuries d'Eglingen^ de Pioehi ^Gu, de Neresheim et de Balmershofen.

9* Le comté d'Edelsietien que le prince d'Esterhazy venait d*acli8ter du prince de Ligne ^ auquel ii arail éléconeédé par ie Reeès de la MfmÈBÀàoaK

. 4y fcee peeneopione fae prîneee et ceitei-de Fugger^ ayant ensemble vingt milles carrés de surface, quarante-deux mille habitants; elles rapportaient avant teCooiédératkm do Rhin, deux cent soixante mille flofÎMu Cette maison eet partàgâeen phnienre branchesy éont TiiBe, ertle AeBriienliaBnn, aM^ ceane on Va dit plus haut, élevée, en 1803, au rang de princes.

11' Le bourffraviat df Wiaterheden, eu le village

• Voy. t. VII, p. 308.

• Voy. p. 427, où nous nvons parlé des biens et de Torigine de celte famille.

de Winterrieden , détaché, par le Recès de 18(^, de

f abbaye d'Oicbsenhausen, pour indemniser fe 6omte de Sinzendorf ^

La seignettrie de B^kB^m, appartenant, depuis f803, au comte d'Ostein.

1 3" La seigneurie de Tannhausen que, le comte de S^dion arait re^e par le Recès.

Ainsi ces dispositions prirèrent treize maisons son- Tenûnes de leur immédiateté. L'article ajoute : « h totalK^ êe la grande route allant de Memmingen à Lindau; » expression vague qui dut être rectifiée par le traité de limites et d'épuration entre la Bavière et leWaitemberg;

L'article 24 continue ainsi qu'il suit :

« S. M. le roi de Wurfrmhrrg : sur lès possessions StB princes et comtes de Trucfasess-Waldbonrgy les comtés de Baîndt, d'Egglof, de CrortenzeTI, de Hegbach, d'Isny, de Kœnigsock-Aulendoi f, d'Ochsenhausen, de Rotii, et de Schussenried et Weissenan , et les seigneuries de Mietingen et SuUmingen, Neu-Ravensbourg, Tannheim, Warthansèn et Weingarten, distraction faite de la seigneurie de Hagnau ; les possessions du prince de La Tour et Taxis, à TexceptiGn de celles qui sont situées au nord de la principauté de Neubourg et de la seigneurie de Strasbeig et du bailliage d*Ostrach; les seigneuries dë Gundelfingen et de Neufra; les parties du comté de Limpourg-Gaildorf, non possédées par Sadite Majesté ; toutes les possessions des princes de Hohenlohe, sauf Texception faite au paragraphe précédent, et enfin la partie du bailliage cidevant mayençais de Krautiieim située i la gauche de la Jagst. »

' Voy. t. VU, p. 350.

Nous allons récapituler ces réunions.

1 Les possessions des princes et comtes de JrucAsesS'WaUlbourg*

Le mot de Truehsess n'est pas un nom; il exprime une eharge, celle de grand-maître (dapifer), La femille de Waldbourg possédait cette charge sous les anciens ducs de Souabe, et sous les empereurs de la maison de Uohenstaufen : elle ne l'obtint cependant, h t^re héréditaire, que aous Charles^irU. Cette maison ^ partage en plneieure branches , qui te nomment, d'après leurs résidences, Wolfegg, Waldsée, Zeil, Wiirzach, etc. Leur comté, situé sur la gauche de Tlller, a onze milles carrés de surface et vingtrtrois mille habitants.

2* La seigneurie de Baindt, que le Reeès de 4803 avait donnée au comte d'Aspremont-Lynden*.

3" Le comté d'Eglof sur TArgen appartenait jusqu'en 1804 aux comtes de Traun-Abensberg. Ce fut cette année qu'il fut acheté parle comte de Windisehgrœtz, et élevé, sous cette dénomination, au rang de principauté.

A"* Le comté de Gutenzell , ou rancienne abbaye, donnée ea i 803 au comte de Torring*.

5*" Le comté de Heggbaeh , ou Tabbaye de ce nom , que le Recès avait décernée au comte de Bassen-

heim'.

6"* Le comté d'hny, ancienne ville libre, et abbaye^ appartenant au comte de Quadt^

T'^Le comté de Kœni(jsegg''Àulendorf> Le nom de Kœnigsegga été originairement Kounonsegg; d'aprèsun^bevalier Kouno, qui doit avoir bâti ce château dans le

• Voy. t. VII, p. 346.

• Voy. ibid.^ p. 352. ' > » Voy. ibid., p. 3i7. •

• Voy. »6id., p. 3b0.

Tii* sièôle , et dont les eomtes prétendent descendre. Cette famille se partage en deux branches : eelle d'Au^lendôrfet celle â^Rothenfdê, Celle-ci ayait venda à la

maison d'Autriche son comté situé sur la gauche de riller, à l'endroit où cette rivière prend son origine. Il avait été. cédé à la Bavière par la paix de Presbourg. Les possessions de la branche d* Anlendorf sont situées entre les lacs de Feder'et de Constance.

8° Le comté ou plutôt la principauté d'Ochsenhamm , car r£mpereur avait donné cette dignité à l'ancienne abbaye d'Ochsenhausen 9 devenue le patriindne delà maison de Metternich-Winnebourg-Beilstein^

9* Le comté ou l'ancienne abbaye de Roth, appartenant au comte de Wartemberg*.

40° Ces coïïUés ou anciennes abbayes de Schussenricd et Weissenau , propriété des comtés de Sternbei^'*

ir Les seigneuries de Mietingen et Sullmngen^ du comte de Plettenberg*.

12" La seigneurie de Neu-Ravensbourg , du prince de Dietrichstein^

iS''' La seigneurie de Tannheim, du comte de Scbœs* beiy*.

1 4' La seigneurie de Warlhausen appartenant à une branche de la maison de Stadion.

15? La seigneurie de H'e/7?</rtr/en appartenant à la maison de Nassau-Orange-Fulde^ excepté le village deHagnaUy faisant partie de cette seigneurie, mais situé sur le lac de Constance ; qui fut placé sous la souveraineté badoise.

• Voy. t. VII, p. 348. ...

• Vuy. ihid , p. 352.

• Voy. ihid.^ p. 3;il . ' '

• Voy. ihid., p. 349.

• Voy. t. VI, p. 307.

• Voy. t. VU, p. 360.

» Voy. t. VI, p. 318.

Laf poêÊBssimm ékt pfmee daiM Jimr «I lêùtùjf MUT le lac de JRcdcr

i V ImseigmurieÊ iê ikmielfingmm deitmffra. EUee

appartiennent à la maison de Furstenberg, mais sont détapbéeB du reste de son tejrritoire. Gaudelfmgea est m imd da AsMibe, Neofra mut le fleuve mAoïft^ JMis ànéU*

1 8** La partie de Lmpourg^Gàiildùrf , qui n'apparte» tait pas déjà au Roi , mais qui formait une propriété des fidriAces et comtes de SolaiA, de Loweneteio-VV^theiÔLyde P^eUer, eie.

1 9* Lee jmicaMoiif ds (a fMHMm 4eil^^ Ut petite partie que le iMumgraphe précédent .avait ad* jugée au roi de Bavière.

W Ia partie de la principauté de Krautheim, ailaiiée 8Qr la gauche de la iagat, e^eet-à^diie kuit lûUagea de cette prÎDcipaaté*.

Passons aux réunions badoises.

«S. A. S. le grand-duc de Bade, sur la principauté de Fûrstenbergy étant exceptées les seigaettri^ de GanddfiDgen.» Neufra, TFoehteUiiigeii, Jngnau el la partie du bailliage de Mœskirch, située à la gaucheids Danube ; la seigneune de Hagnau , le comté de Thengen, le landgraviatde Klettgau, les bailliages deNei* deuau et BiUlgheim., k principauté de linauge, les poeeessione dee prince et contes de Iroswniatei» Wearibeîm, eitnéee à la me ^aiidie du Bieys^ étam «Kceptés le comté de LcBwauteiB, la partie de pourg-Gaildorf, appartenant aux comtes de Lœwenstein^ et les seigneuries de Ueubach, Breuberg et Habizheim y et enfin sur les possessions du prince de Saliii*Reiffersclieidt-Krautheim au nord de la Jaggt. »

• Voy. t. Vil, p. 326.

» Voy. i6td., p. 275.

¥^F0B8 le déloil de fM «oqiliièiMM :

La priÊH^pmÊté de Fêmienherg^ excepté 1m doaà

seigneuries dont la souveraineté était adjugée, par k paragraphe précédent, au roi de Wurtemberg, et la fMHriie qtt*un paragraphe .suiiutttt aoïiinet au pnnce de UieHMUeBii-Sifimafîay^ de fliltgtenkMf

Ml wedee i^nê aneîeiHMS^'Allenittgiie; elle est eâè^ bre dans l'histoire inililaire et ecclésiastique de ce pays. Tant de titi'es à la reconnaissance publique ue piireat sauver son immédiateté* .Sea jieasessions en fcwitf\» tinat.leeyiiicafaleaiMiilt.^ mmjà «de jHaîti» genberg, la seigneurie de MœskMchf Jealand^viala de Stuhlingen et de Baar, ont une surface de trentesix milles carrés, avec plus de cent mille habitants. Elle a de riches possessions dans les États de ia'.^|n#m lÉin «iilBÎcàiieaj»^ ,

âMia seigneurie de Hagnau, sar le lac dé Gonalnei. Elle fait partie du cuuité de \\ eingarten , possession du prince de Nassau-Orauge-Fulde.

y S^.AitiffTT'" de Thengeny dans, le eanton dii JUegaUjp iifii)ii|lilH Jîeiiea 4e^fi!chaf houae.» . jtsmX annieimiimaat des comtes paptieuliera.^Mftfo/9/1, comte deTbengeD, dont les hls entrèrent dans l'état ecclésiastique, vendit ce pays à Charles-QuuU , et Ferdinand LU en investit, %tijt|î|^ cooUé princier, la maison d'Auersbei;j^<JU^flliwiiH fnwiHlj jlt ladùwMf^l#tf.4P»^ l'origine <fie ,peai dans la nuit des temps , et qui est décorée d&la dignité de maréchal et de chambellan héréditaire de la Car- ;^l^le et de la ALarcke des Veud%^ ;

; Wutach, appartenant au prince de Sfifcwaraenbeig. 5*lieB bailliages de Neidenau et Billigheimy sur la

droite de la Jagst, que le Recès de 1803 avait alloués 4MiJLdQUxJ)£aAchefl des comtes de Linang^

• Voy. i. vn, p. 335.

— in —

6"* La prindpauié de Lmange, e\efMràire la nouvel établisBement que le Reeès avait formé à cette maison ^

et qui se composait de parties de Télectorat de Mayence, du Paialinat et de l'évêché de WOrzbourg*.

7° Une partie des terres que le llecès avait données à la maison de lAmiDen$tein''Weriheim\ Le comté de Lœwenstein est excepté, parce qu*il était auparavant sous kl supériorité territoriale du duc de Wurtemberg*, auquel le paragraphe précédent accorde aussi ia souveraineté sur la partie du comté de Gaildorf qui appartient à cette famille. Nous verrons plus bas les motifs des autres exceptions.

8" La plus grande partie de la principauté de Salm- Krautheim , celle qui est située sur la rive gauche de laJag8t*.

Le paragraphe suivant désigne la part du grand-duc de Berg.

« S. A. I. le grand-duc de licrr/ : sur les seigneuries de Limbourg-Styrum , de Bruck, de llardenberg, de iiimborn et Neustadt , de Wildenbwg; les comtés de Hombourg, de Bentheim, de Steinfùrt etHorstmar; les possessions du due de Looz, les comtés de Siegen, de Dillenbourg, les bailliapçes de Welirheim et de Burbach exceptés, et de IJadaniar; les seigneuries de Westerbourgy de Schadeck etdeBeilstein , et la partie de la seigneurie de Runkel proprement dite^ située à la droite de la Lahn; et , pour les communicatioBs entre le duché de Clèves et les possessions susdites au nord de ce duchés Son Altesse Impériale aura l'usage d'une route à travers les États du prince de Salm. »

Récapitulons:

V La. seigneurie de Limbourg-Styrum j le patrimoine

• Voy. i. VII, p 336.

• Yoy. t. VI, p. 326. .

• Voy. tm, p. 264.

do comte de ce nom, sar la droite de laRœr, dans les

environs de Duisbourg.

2' La seigneurie de Bruck ou Broich^ sur la même rivière. C'était le patrimoiae de la veuve du prinoe George de Hesse-Darmetadt, née comtesse de Linange-Heidesheimy aïeule du prince royal de Ba-* vière, depuis roi Louis.

S" La seigneurie de Hardenberg , près de Solingeu^ le patrimoine des barons de Wendt.

4^ Les ieigneuries de Gin^»ùmetNeu$tadt, sur r Agger, district renfermant dix-huit mille habitants , que le comte de VValmoden avait acquis en 1782 du prince de Schwarzenberg.

ô"* La seigneurie de Wildenberg^ qui, depuis le XIV* siècle, appartenait aux comtes de Hatzfeid.

6* Le eomû de Hombeurg, possession du comte de Sayn-Wittgenstein-Berlebourg.

7" Le comté de Bentheim, sur la VVechte, ayant sur dixneuf milles carrés vingt-six mille habitants. Les comtes de Bentheim ont une même souche avec les anciens comtes de Hollande. Thierry VU, comte de Hollande^ mort en 1 1 63, avait épousé l'héritière de Bentheim, et transmit ce pays à son second ûls, Olton, premier comte de Bentheim. Erwin, descendant à'OtUm au septième degré, eut, par sa femme Mathilde, le comté deSteinfurt; etun autreEn», descendant du premier, eut, encore par mariage, le comté de Tecklenbourg, La famille perdit par la suite le dernier pays; mais les deux comtés de Bentheim et de Steinfurt appartiennent encore à la branche cadette. Le comté de Bentheim avait été engagé en 1753 à Télecteur de Hanovre. En 1804, le comte s'arrangea divec Napoléon , possesseur du Hanovre, pour racheter son patrimoine : nous aurons occasion de parler de cette transaction, lorsqu'il sera question du traité de Paris, du 20 novem-

hi6 4815. Le eonte en perdit Iftiouverainelé pâr Tacto

de la Confédération du RbiIl^ Il en fut de nême :

8" Du comté de Steinfurt, sur TAa, renfermant une population de douse oûlle àmea sur six milles carrés de Burfaee.

9" Ls cmié de Hortitmtr, eréA par le Reeèa àa 1

en faveur des Wild-et-Rhingravee**

1 0° La principauté de Rheina - Wo/tec/f, ou le& possessions du duc de Loo^Corswaren*.

ir Le camié de Siègent umpêrHê decelm de Dillen" bourg , ^ fe comté de Hadatmt^ le patrisioÎBe ée l'illustre maison de Nasaan-Orange , qui wmxpe nia^tmr^ d'hui un des plus beaux trônes européens, et qui dut alors prêter foi et hommage à Joachim Murât.

12" Les setpaeuffe» de Westerbowrg et Schadeck^ parteiDABt aux comtes de Unange-Weiterbourg.

1 3* La seigneurie de Beilitein, autre partie du patrimoine de la maison de Nassau-Orange.

14" La partie du comté de Wiedrunkel, située sur ]a> rÎTe droits du Lahn» et appartenant an piinee de ee nom*

Enfin le paragraphe réserve au grand-duc de Berg une route à travers les États du prince de Salm ; la nouvelle principauté de Salm est située entre Weeet et Munster, et eoiip^ par conséquent, la oommuuea^ / tion entre ees deux Tilles.

Joachim Mttrat fut le premier parmi les confédérés qui prit possession des pays que l'acte avait soumis à sa souveraineté. Cette prise de possession eut lien le 26 jttiUety c'est«-dir« aVant même que la eonekh sion de racteeûtété notifiée à laDiète. Elle ne s^éteodit d'abord que sur les comtés de Beatheim, Steinfurt,

. * Le roi deProsse aél0?é, en 1817, cette maison su rang de princes.

• ■?ey.t.TO,p.fr*.

* Voy» MU, ^ S74.

flortsmar et la principauté de Rheina-Wolbeck; mais elle eut lieu en des termes si généraux qu'il paraissait qu'elle s'entendait non-seulement de la souveraineté , mais aussi de la propriétéi II n*était faitauonne ttten** tien dans eette patente de Tacte du 42 juillet 1806

L'article 24 continue ainsi qu'il suit :

w S. A. S. le grand-duc de Darmstadt : sur la seigneurie de Breuberg et de Heubach^ sur la seigneurie ou bailliage de Habizheiniy le comté d*£rbach, la seî* gneurie d'Abenstadt, la partie da eomté de Rœnigstetn possédée par le prince de Stolberg-Gedern ; les possessions des barons de Riedesel, enclavées dans lee États de ladite Altesse , ou qui leur seront contiguës , nommément les juridictions de Lanterbach, deStoek* hànsen, Moos et Fretehsteinatt; les possessions de» prince et comtes de SolmsenWetteravie, àTexceptibn des bailliages de Hohen-Solms, Solms-Hraunfeis et Greifenstein, et enfin sûr les comtés de Wittgensteii» et Beriebourgy et le bailliage de Hesse-Hombourg, poa^ sédé pKt la branche dé ce nom; apanagéè de Heâee>« Darmstadt. » - ♦

Parcourons cette nomenclature :

r Les Higneufies de Heubach, de Breuberg et de Ha* bizheimf faisant partie des possessions dn prince de Lœwenstein-Wertheim , situées sur la rive gauche du Mein'. Nous verrons plus bas que, par le traité de limites qui fut conclu entre les grands-ducs de Bade et de Darmstadt, celui-ci renonça, en fareni' du pr»« ' mîer, à la souveraineté sur Heubacfa.

2" Le comté rf'Er6ac/i, renfermant une population de trente-quatre mille âmes sur dix milles et demi carrés. Lescomtes d'Ëri>ach font remonter leur origine jusqu'à

' Voy. WiNKOPP, 1. 1, p. 298.

* vof . %. vn, p. 3».

Charlmagne , par Éginhard époux de sa fille Emma : ib 86 partagent en plusieurs branches.

3° La seigneurie d*llbenstadt , que le Recès de 1 803 avait donnée au comte de Linange-Westerbourg.

4" La partie du eomié de Kœnig$tein appartenant à Stolberg-Gedem. L'autre partie de ce comté de la Wetterayiey ancien domaine de Mayence^ avait été donnée, par le Recès de 4803, au prince de Nassau- Usingen.

5* Les pouemom des harans de Riedes^ Les barons de Riedesel n'étaient pas États d'Empire, ni même

États de Cercle ; ils appartiennent à l'ancienne Noblesse immédiate. Le grand-duc de Darmstadt pouvait donc s'arroger sur eux la souveraineté que Tarticle 25 de l'acte donne à tous les confédérés sur les terres équestres enclavées dans leurs possessions. Mais, soit à cause de Timportance de leurs possessions, soit parce que, sous le rapport des droits honorifiques, on voulût les traiter comme les princes et comtes médiatisés, Tarticle 24 les soumit expressément à la souvenûneté du Darmstadt.

Les possessions de la famille de Riedesel, qui se divise en trois branches dites de Ludwigsegg, Eisenbach et Burg, forment un district considérable , situé sur la frontière occidentale de Tévêché de Fulde. Une partie était immédiate et inunatriculée au canton de Rhœn et Werra de la Noblesse immédiate ; une autre partie se trouvait sous la souveraineté du landgrave de Hesse-Darmstadt, à des conditions très-favorables, qu'une transaction conclue en 4 71 3 avait déterminées^ Une petite partie de leurs terres est située dans l'éleclorat de Hesse. L'ensemble renferme près de vingt mille habitants; et il existait en Allemagne plus

• Voy. WiHKOPP, t. IV, P.S54.

d'un prince souveraia qui n'avait pas autant de sujets.

6** Une partie des possessions des princes et comtes de SolfM* Le reste éèhnt à la maison de Nassau.

7" Le comté de Wittgenstein sur la Lahn, pays de huit milles et demi carrés, renfermant vingt mille habitants. V

8** Le baillia^ de Hambourg a été donné, en i622 , par lé landgrave Louis V de Hes8e4>arm8tadt à son frère Frédéric, à titre de parage, et pour remplacer une rente de vingt mille florins qui lui avait été allouée. Les descendants du landgrave Frédéric ont possédé ce petit pays jusqu'à nos jours : la branche aînée de leur maison s'est arrogée sur eux la souveraineté; mais l'article 48 de l'acte du Congrès de Vienne les a réta* blis dans les droits politiques où ils étaient placés avant 4806.

Après le grand-duc de Dannstadt, Tartide parle du Prince Primat.

r< S. A. Émin. le Prince Primat : sur les possessions des princes et comtes de Lœwenstein-Wertheim , situées à la droite du Mein et sur le comté de Rhineck. m

Les possessions des princes et comtes de Lcewenstein-Wertheim consistent dans les anciens domaines de ces princes et dans le bailliage de Rothenfels, cidevant du Wûrzbourg, qui leur avait été accordé en 1803. Par le comté de Rhineck^ il faut entendre ici la partie de ee comté que possédaient les comtes de Nostitz-Rhineck ; car une partie appartenait déjà au Prince Primat, et l'autre à Télecteur de Hesse.

Les terres qui seront placées sous la souveraineté de Nassau-Usingttd. et Nassau -Weilbourg sont désignées de la manière suivante :

« LL. AA. SS. les duc de Nassau-Usingen et prince de Nassau- Weilbourg : sur les bailliages de Dierdorf»

Altenwied , Neuenbourg ; la partie du comté du hm Isenboiirg appartenant au prince de Wied-Runkel, le» comtés de Wied-N«ttwied de Holzapbl^ la seignealie de Sebaimbouig, le eemté de Diels et ses dépeq» deneee, la partie du village de Ifttnzfelden appartenant au prince de Nassau - Fulde, le bailliage de Wehrheim et de Burbach, la partie de la seigneurie de Aunkel située à la gmehe de la Lahn , la terre 4cpiéBtre de KiMebeig» et enfin lea bailliagea de Behen^Solms , Solms-Braunfels et Greifenitein*

Voici quelques détails sur ce^ acquisitions. £lies renferment :

i° La totalité des posseaBiona du forme de Wied- BÊÊukel, à Texeeption de celles qu'un des paragnq^bea précédents avait placées sous la souyeraineté du grand- ■dac de Berg.

2"* Le comté de Wied^Neuwied : les possessions dea deux branches de h maiaon deWied renferment en- Tiron vingt-quatre mille habitants.

3" Le comté de Holzapfel et la seigneurie de Schaumbourg appartiennent à uue branche de la maison d'Anhalt-Bembourg. Le comté de Holzapfel fut créé en 1643. Pierre Mekmder, célèbre général antriehien^ ayant acheté du prince de Nassan-Hadamar deux seigneuries situées sur la Lahn, l'Empereur les érigea en comte d'Empire sous le nom de Ilolzapfel. Les trois petites-filles de ce comte se partagèrent sa succession ; la troisième apporta le comté de HolzapM et la seigneurte de Schaumbourg^ également située sur la Lahn , à une branche de la maison d'Anhalt-Bembourgy qu'on appelle aussi Anhalt-Boym.

4* Le eomié ée iHeiz lume le reste des poaaeeeions de la maison de Nassau-Orange , c'eai4*dire la fmrtie dont les paragraphes précédents n'avafent pas disposé.

5'' Le village de Mûnzfelden, ou plutôt Munzenfeld^

Digitizeu Ly v^jQOgle

-dans le dialecte du pays Mensfeld, est situé «ntre WiesbadesQ .et licodioUirg-^r-la-Lahii ; il appartenait pour xsiaq siiièmes âa prhiea NasBSu-Wftlbourg, et pour un sixième à celui de Naasan-Orange. • £^ Lee batlliages de Wehrheim €t de Btirbach appartenant en commun aux deux maisoDs de Nassau-Dietz et Nassau-Orange.

l'' Lti partie du tpmté éê HmMf ûtuée à la gauche iletiaLahu.

8' La terre immédiate de Kranzbeig appartenant au comte de Bassenheim.

9° Une partie du territoiie de la maison de Soloia qui avait été oésarvée dana un préoédfint paiagrapha*

Le 30 août, les deux priame de k ligie Waliamienne de Nassaji, celui d'Usingen et celui de Weilbourg, prirent, par la même patente, possession de ces nouvelles acquisitions > el^ réunirent toutes leurs possessions, anciennes et nouYeUes, en une saule princi* pauté iadivisible. L*^e ayaucé du chei de cette maison, qui prit en même temps le titre de duc de Nassau, . et son défaut d enfants mâles contribuèrent à faire prendre cette résolution aux deux princes. 11 était à prévoir que la branche de Weilbourg succéderait bientôt à celle d'Usîngen. En effet , la réunion des deux principautés eut lieu, en 181 G, à la iport du dernier duc d'Usingen.

L'article continue ainsi :

« S. À. S. le prince 4e jOohenMoUeni'Siffmarmgmk : wr les seigiievrîes deTroehtelfingen, de Jungnan, de

Sirassberg ; sur le bailliage d'Ostrach et la partie de la #aigpiearÀsdeMœskirch,situéeàlagauchedu Danube. »

Deux princes seulement furent soumis à la souisendneté du prince de Hohenzollem-Sigmaringen, le prince de Fiirstenberg pour les seigneuries de Troch- . teiiiagdn et de Jungnau et une paurtie du bailliage de

Mœskirch, et le prince de La Tour et Taxis pour le bailliage d'Ostrach et la seigneurie de StraBsberg. -

« S. A. S. le prince de Saim-Kfrbewrg : sur la flcfignenriedeGehmeD. n

La seigneurie de Gehroen, sur TAs» située dans Venceinte de la nouvelle principauté de Salm-Kyrbourg, appartient au baron de Bœmelberg.

Les diverses branches de la maison d'isembourg sont soumises à leur atnée^ dans les termes suiTants :

« S. A. S. le prince d'henbourg-Birstein : sur les possessions des comtes d'Isenbourg-Budingen, Waechtersbacb etMeerholz, sans que les comtes apanagés de sa branche puissent se prévaloir de cette stipuhitiein pour former aucune prétention à sa charge. »

La dernière stipulation de ce paragraphe se rapporte aux comtes d'Isenbourg-Philippseich, formant une branche collatérale de la ligne aînée.

Enfin Tarticle finit ainsi : '

ff S. A. S. le dued'Arenbergf sur le comtéde Dûlmen. m

C'est le duc de Croï qui perdit ainsi une souveraineté qu'il n'avait possédée que pendant un peu plus de trois aimées.

I « Chacun des rois et princes confédérés possédera , en toute souveraineté les terres équestres enclavées ; dans ses possessions. Quant aux terres équestres in- I terposées entre deux États confédérés, elles seront partagées, quant à la souveraineté, entre les deux États, aussi également que faire se pourra, mais d'une manière à ce qu'il n'en résulte ni morcellement ni mélange de territoire. »

Ainsi fut décidé le procès entre la Noblesse immédiate et les princes. £n vain le chef et les tribunaux

de l'Empire Tavaient-ils protégée jusqu'alors contre les empiétements des grande; la force la dépouilla de eee prérogatiTés. Gomme les terne de la NoUeeee étaient trèe-dispersées, de manière qu'il était difficile

de dire dans le territoire de quel prince elles se trouvaieDty Tarticle abandonna le partage de cette dépouille aux princee eux-mêmes pour le régler par des transaetiokis {làrticuUèM. €ette disposition donna lieu à une suite de conventions entre les États copartageants, dont nous allons rendre compte, en observant Tordre chronologique. Nous ne les indiquerons cependant xfB» sommairement, en nous bornant à rapporter les conditions qui peuvent avoir altéré celles du traité principal, et les échanges les plus importants. • '

1** La première convention est celle qui fut conclue le 30 août 1 806 entre le grand-duc de Darmstadt et le prince de Nassau-Weilbaurg. Elle ne renferme audiMdisposition d'un intérétgenéral'. Les négociateurs étaient M. le baron du Thil et M. le baron de Gagern.

2' Le 24 septembre 1806, le baron de Turkheim et le baron du Thil, au nom du grand-duc de Darmstadt et le baron de Goldner, au nom du prince dlsenbourg, conclurent un arrangement dont voici les dispositions ^ Le grand-duc abandonna au prince la souveraineté sur la seigneurie de Hausenstamm, patrimoine des comtes de Schœnborn, et sur quelques autres en* claves. Moyennant ces cessions, le prince dlsenbourg étendit le rayon autour de sa résidence, la petite ville d'Offenbach sur la rive gauche du Mein, qui est isolée de ses autres possessions, situées sur la rive droite de ce fleuve. Ce prince id>andonna par contre au grand-duc la souveraineté sur Staden, château de la

• Voy. Martens, RecupÀl^ t. XI, p. 3i9.

' WusKOPP, 1. 1, p. 306; Maatsns, RscnêU, t. XI^ p. aS5.

Wetteravie, formant, avec la ville du même nom et quelques villages voisina, ub ganarbinat dont laa coce êorU, n'étaient plu», dans ces derniers temps, (fus le «omlB dlseiilxnu^gAodingeB, les Jmunmib de Lomen, ut le bourgraviat de Friedberg, cédé au grand^deo psr l'acte de la Confédération du Ilhin,

B** Le Prince Primat et le grand- duc de Dannetadt terminèrent leur amungemnt le 26 a^MRbre 1806. Le Prince Primat acquit, par ee 4iaité, la soQYeraineté sur un bailliage du eomié d'Ërbach, enclavé dans la principauté d'Aschaffenbourg, savoir £schau et Wildenstein, et que le grand-duc réclamait, " m v«rtu de l'acte delà confédération, comme aeigneur souverain d*Erbadi. Dans cette coiiTenlion en adopta pour principe que la suzeraineté ou le domaine direct du seigneur féodal ne serait pas confondue avec la souveraineté; ainsi le prince, en renonçantà la souveraineté sur certaines terres nobles d^endant de la Cour féodale d'Aacbaflènbouig, s'en réserra le domaine direct, de manière qu'à l'extinction des familles des vassaux, le domaine utile serait réuni au domaine direct, sans préjudice de la souveraineté du grand-duc. Ce prin* 4Ûpe, fondé en Droit pioblie, mais qui rendait les rapports entre les États plus compliqués qu'ils ae Pétaient déjà, a été abandonné dans les conventions subséquentes*. Une seconde convention explicative entre «es deux souyerains fut signée le 15 juin 4808 à Nuremberg*.

4* La eonventkm entre les gnmds-ducs de Darm-

stadt et de Bade fut signée dans la résidence du premier, le (i octobre 1806 ^ Celui-ci ; renonça à la

• Voy. WiNKoi'i», i. VIII, p. 455; Mabtbms, Recueil, t. XIÏ, p. 76.

• WlNKOIM', t. IV, p. 86.

• VVi.N&opp, t. U, p. 406^ Maixbns, Recueil, t. XI, p. 350.

.aoufecameté war le bailliage de Klein-Heubach, réaidenee du prince de Lœwenstein-Wertheinij que Tai^ dé la Confédération lui avait expreirsément déférée; il obtint, par contre, la renonciation du grand-duc de Bade à la souveraineté sur la ville de Wœrth et sur le •village de Tronnfurt, situés entre Klein-Heubach et Bnmbergy à laquelle il av«it prétendu, parce qu'il ne ycgndait pas ces deux endroita eoBme dépeadancea de Klein-IIeubach.

5** Un arrangement qui paraissait plus difficile à ter* miner était celui entre le roi de WUrtembeif; et le grandduc de Bade. Dès Tannée i 802 , et pendant que ladépu^ lalîon de TEmpire tmvaiHait à raccoraplisaement de la paix de Luné ville, on négociait, de laf part des futurs électeurs de Wurtemberg et de Bade, un échange de ter- -ritoire entre lea deux Ëtala. Il avait même été aigné, à RatidMmne, le 10 décembre 1802, une convention préliminaire qui , à ce qu'il paraît, ne fat paï ratifiée. L'article 25 de Tacte de la Confédération rendit néceaaaire un pareil arrangement^ il était devenu encore phia ittdîapeneaUe par le refaa du roi de Wûrtemberg de ratifier l'article 14 de l'aole de la Confédération , qui lui imposait TobUgation de céder Dûtlingen.

Cet arrangement fut conclu bien plus tôt qu'on ne devait a*7 attendre. Le comte de Taube, Envoyé du lloi à la Cour de Carlamhey et le baron A^Edehhem,

ministre du grand-duc, le signèrent le 1 7 octobre 1 806. Par l'article 1 , le grand-duc rétrocéda au Roi la ville de Dûtlingen, la souveraineté sur la baronnie d'Ënzberg ou Mahlbeim^ aur le Danubci prèa de Datlingen, et quelques autres droits, contre la partie du Brîsgau que la paix de Presbourg avait abandonnée au Roi, ainsi que contre la partie de Villingen, située sur la rive gaucbe de la rivière de Brigacb, et quelques droits et

possessions de Wûrtembei^» dans le Brisgâu et TOrtenau. Art. 7 *.

6* Pour ne pas interrompre la anite des traités qni avaient pour objet des épnrationa ot des échanges de

territoires, nous anticipons sur Tépoque où la Confé* dération du Rhin renfermait un plus grand nombre de membres que ceux qui Tavaient originairement éoncloe. Le 17 avril 1807, les grands-dues de Wûrip bourg et de Bade signèrent un pareil traité dans la résidence du premier de ces deux princes*. Ce traité ne renferme rien qui mérite d^être cité.

7° Une convention, conclue à Schweinfurt, le 12 juin 1 807» entre le roi de Bavière et le grand-duc de Wttri* bourg , règle la manière dont on procédera pour dis* Boudre le gouvernement cantonal de la Noblesse immédiate de la Franconie •.

8"* Une convention particulière signée , le 23 avril 1808, à Gerlachsheim» entre le roi de Wurtemberg et le grand-duc de Bade, règle les limites entre les deux États du côté de la rivière de Jagst qui change fréquemment de lit*.

9** Les diûicultés territoriales qui s'étaient élevées entre le grand-duc de Wûrabourg et le Prince Primat, furent arrangées par une convention signée à Wflrsbourgle 19 août 1808. Indépendamment de quelques cessions réciproques, le grand-duc paya, à titre de compensation, une fois pour toutes, une somme de cent soixante mille florins*. Une convention addition^ nelle du lendemain accorda au grand-duc des terres pour^une partie de cette somme.

■ WiNKOPP, t. n, p. 4S4.

* nnd., t. m, p. iss.

' Ibid., t. IV, p. 76.

* Ibid., t. XII, p. 412; el Martbns, Recueil, t. XII, p. 54. ' Ibid,, U Vm, p. m i efc Mabtbnb, Rfioueil, U XU, p. 89.

Article 26.

ce Les droits de souvewneté sont ceux de législatioDy de juridiction saprèmey de hante police, de conscription militaire ou de recrutement et d'impôt. >»

Les articles 24 et 25 ayant attribué aux membres de la Confédération du Kbiu la souveraineté sur les princes et comtes médiatisés^ et sur la Noblesse ci-dcTant immédiate, rarticle 26 est destiné à définir cette sou veraineté, en tant qu'elle est donnée aux confédérés sur les États que ces deux articles leur ont soumis, ou plutôt, sans la définir, il indique les droits qui y ap» partiennent.

Établissons d'abord le sens du mot de Souveraineté. La souveraineté est, d'après les publicistes, le pouv oir indépendant qui est inbérent à Tessence d'un État, et que ses chefs exercent de la manière prescrite par des lois constitutionnelles, ou à leur défaut, par la cou* tnme. Ce pouvoir est essentiellement indépendant à l'égard de toute puissance étrangère, et la moindre modification de cette indépendance altérerait la souveraineté; mais le pouvoir dont sont revêtus les chefs de rÉtat n'est pas nécessairement indépendant^ Tégard de l'intérieur; son exercice peut être modifié par des lois, des conventions, et par la coutume qui fonde des constitutions plus solides et plus durables que les chartes confiées au parchemin. La souveraineté n'est donc pas le despotisme ou le pouvoir absolu ; elle est bien moins encore la tyrannie ou le pouvoir illégitime, qui est fondé sur la violence, et porte en lui-même le germe de sa destruction. L'acte de la Confédération du Rhin n*a pu donner la souverainejEé aux princes qui l'ont conclu; tous ces princes dépendaient de TEmpereur et de l'Empire; le lien qui les attachait au chef et aux membres de cette Confédération (en ne

regardant la Constitution germanique que comme fédérale* ) , ne pouvait être rompu sans le consentement de ceux-ci. L'Empereur renonça, par sa déclaration du 6 août, à la dignité d'Enii)ereur romain ou d'Allemagne ; mais seul il ne pouvait dissoudre l'Empire germanique. Si les membres de la Confédération du Rhin n^ont pu se détacher de TEmpire, si TEmpereur n'a pu les autoriser à sortir de cette corporation, ils n'ont pas acquis régulièrement la souveraineté, puisque l'Empire en corps ne les a pas dégagés de leurs obligations. Mais quand même Napoléon, avec lequel ils ont conclu ralliance du 12 juillet 18M, aurait été en droit de leur accorder la souveraineté, c'està-dire l'indépendance à l'égard de l'Empereur et de r£mpire, aucune puissance au monde ne pouvait les investir du pouvoir arbitraire : il n*y avait que le consentement libre de leurs sujets qui pût les affranchir des conditions et entraves que leur imposaient les conventions existantes et les lois de l'Empire dont ils tenaient leur autorité.

Quant à leurs co-États soumis à leur souveraineté, il est évident que le consentement même du Corps germanique et de son chef ne pouvait accorder aux nouveaux souverains que ceux des droits de souveraineté qu^exerçaient l'Empereur et l'Empire, et avec lesquels s'accorde parfaitement la supériorité territoriale des États. Or, les droits réservés à l'Empereur et à l'Empire étaient les suivants :

1° La haute inspection sur l'exercice de la supé< riorité territoriale*

2* Le droit de législation, sans préjudice de celui des États de faire des lois locales, pourvu que celles-ci

ne fussent pas contraires aux lois générales. 7.

' Nous avons lemarqué pluoiolinliDiB qoè ooUe aiaaière d*o«\ita|Qr cette GonstitudoD n'est pas eiaote.

3*" La police dM eerol66> âvee la mtee modiftcation.

4* La juridiction suprême ou le droit de dernière instance.

5** Le droit de défense générale ^ compatible avec cdvi des États d'avoir des tnmpca pour le maintien, de la sûreté de la police*

6"* Le droit de demander des contributions, de les faire lever parles officiers des États, etdeles employer aux besoins de l'Empire,

Tels sont les droits qui senis pouvaient former la paît des notrreaox souverains.

L'article 26, à la place d'une définition de la souveraineté, en dénomme les branches; mais, comme il ne s'a^t pas ici de la souveraineté en général, mais qu'il est question seulemeat de celle qui est accordée aux confédérés sur leurs anciens co-États, Tarticlo n'indique que les branches de la souveraineté qui concernent le gouvernement intérieur, et non celles qui s'adaptent aux rapports extérieurs ^ £n effet, les

' Les publicistes divùeni les droite de eouveraiDeté en deux claneSr

d'après leur objet :

Première classe, ou droits de souveraineté extérieurs [jura regalia iranseuntia), qui concernent les rapports avec les étranizerp. Tels sont, i°le droit de la guerre; 2" le droit de la paix; 3° le droit de faire des traités et alliances; i" le droit d'ambassade; 5° les servitudes d'État. Seconde dsne, ou drolls de souveraineté intérieurs {jura regalia ou nu^eftatka immmmiia ). Téb bmiI» I* la htnCe police; V la légiBlatîoa ; S* le pouvoir exécutif; i* la haute joridicUon suprême que quelques publieialei regardent comme dérivant du pouvoir exécutif. En oonmdérant la manière d'appliquer ces trois ou quatre espèces de droits de majesté aux diverses branches du gouvernement, il en dérive divers droits de majesté spéciaux qui sont subordonnés aux premiers. Tels sont, 4* la police; les droits d'impôt avec tous les droits régaliens qui y appartiennent, comme ceux des routes et chaussées , des monnaies, des postes, des mines, de chasse, etc. ; 3° le droit d'accorder des privilèges et des dispenses; 4' celui d'accorder des rangs et litres; 5° l'inspection sur rinstroction publique; 6' le droit ecclésiastique ; 7** le droit féodal; 9" le droUvillIiiraL

confédérés jouissaient déjà, en vertu des lois fondamentales de TEmpire» de cette branche dea droits de majesté. Ainsi Tarticle nomme la législation, la juridiction suprême, la haute police, la conscription militaire ou le recrutement, et le droit d'impôt. Ce sont les droits que Tacte regarde comme essentiellement inhérents à la souveraineté, et dont par conséquent il dépouille les médiatisés. ArrétonsHious un moment encore à cette nomenclature.

Le pouvoir législatif qu'on peut regarder comme le droit le plus éminent de la souveraineté étant accordé aux confédérés y il s'ensuit que les médiatisés se trouveront dorénavant soumis aux lois de leurs nouveaux souverains, et c'est pour cela que l'article 2 a abrogé les lois de TËmpire à Tégard des souverains et de leurs sujets. Néanmoins on a conservé, dans les États de la Confédération , Tancien droit comme subsidiaire.

En vertn de la juridiciitm suprême , les princes, comtes et seigneurs médiatisés sont soumis en dernière instance aux tribunaux de leur souverain , nonseulement pour leurs intérêts personnels , mais aussi pour les plaintes et prétentions que leurs sujets pour^ raient avoir à former contre eux. Il est vrai que, d'après les lois de l'Empire, les sujets qui avaient une action à former contre leur seigneur devaient l'intenter pardevant les tribunaux institués par ceux-ci.. C'était un privilège que Tartide 49, paragraphe 6 de la capitulation impériale leur avait accordé*: par la même raison, il ne paraît pas que la disposition de l'article 20

• « Lwsque des Élats et sujets se plaignent de leurs seigneurs en affaires qui concernent les personnes des derniers ou leurs Chambres de finanoes, nous pennettrons que ces plaintes soient portées devant ïeè tribunaux ordinaiFes des pays, et ne permetlroua pas aux triinuunii suprêmes de rBmpire d'en connatire en demièra inslanoe, toraqu'il existe des privilèges ils iumi appèUando sans réserve, ou qu'il n'en est autrement ordonné par transaction entre les États et leurs semeurs. »

leur ait interdit la faculté d'enlever ee privilège aux États qu'ils allaient priver de leur souveraineté. Ils pouvaient, sans préjudice de leur souveraineté, les laisser dans la jouissance du jus sacrorum ou des droits épiscopaux.

La haute police qui 8*étend sur la totalité du territoire d'un État, est opposée à la police inférieure qui, émanant du droit de propriété et de celui d'usufruit, n*est pas un attribut essentiel de la souveraineté. 11 s'ensuit que Tacte de la Confédération n'a pas pu entendre priver les médiatisés du droit de faire des règlements de police locale, de celui de recevoir de nouveaux habitants, de celui enfin d'exercer une surveillance sur le commerce y les arts et métiers, les lieux publies.

Le iroiid^entretemrel de recruter des années est sans doute une émanation de la souveraineté; mais il est probable qu'en signant l'acte du 12 juillet 1806 qui établit la conscription militaire , les confédérés ne pensèrent pas qu'un droit qui semblait n'être énoncé que. comme une chose accidentelle , deviendrait le fléau de leurs sujets et l'instrument dont la Providence se servirait pour leur faire douloureusement expier la faute qu'ils avaient commise eu plaçant l'étranger à leur tète. Ce funeste droit de recrutement, auquel rien ne mettait des bornes, a forcé les princes allemands à faire combattre leurs sujets contre leurs compatriotes; guerre fratricide, et dont profitait seule l'ambition du Protecteur î

Le droit d'impôt est celui en vertu duquel le souverain lève des contributions extraordinaires pour les

besoins de l'État; mais nous verrons que les États de la Confédération prétendirent envisager plusieurs branches de revenus publics comme des émanations de ce droite tels étaient les douanes, péages, etc. Mais au IX 13

moins on ne poavait, sans une spolistion manifeste ,

priver les médiatisés du droit de percevoir le8 revenus de leurs propriétés particulières et privées, qui entraient f non dans les caisses du pays, mais dans celles de leurs'<3iambres des finances*

ÀmacuL 27.

c< Les princes et comtes actuellement régnants oonsemront chacun , comme propriété patrimoniale et privée, lefiM tes domaines, sans exeeptioii, qu'ils possèdent maintenant, ainsi que tous les droits seigneuriaux et féodaux non essentiellement inhérents à la souveraineté , et notamment le droit de basse et moyenne juridiction en matière civile et criminelle, de juridiction et de police forestière, de chasse, de pêche, de mines, d'usines, des dtraes et prestations féodales, de patronage et autres semblables revenus provenant desdits domaines et droits.

H Leurs domaines et biens seront assinulés, quant à l'impôt, aux domaines et biens des princes de lannison sous la sonverameté de laquelle ils doivent passer en vertu du présent traité, ou , si aucun des princes de ladite maison ne possédait d'immeubles, aux domaines et biens de la ckasse la plus privilégiée. Ne pourront lesdrts domaines et droits être vendus à un souverain étran^r à la Confédération ni autrement aliénés, sans avoir été préalablement offerts au prince sous la souveraineté duquel ils se trouvent placés. »

Après avoir déterminéles parties de la souveraineté

qui doivent être dévolues aux souverains. Pacte règle les droits qui sont réservés aux médiatisés, et que l'article comprend sous la dénomination générale de propriété patrimoniale et privée. 11 en établit les classes suivantes:

1** Les domaines, c'est-à-dire toute propriété foncière que le médiatisé possédait, non comme souverain , mais comme particulier.

y Leê droite «eignearianst «t féodam mn eMnlieltaiiMtiiihéVRits àbk «ovreraiael^ Fftmi Its preniera, les publicistes allemands rangent surtout les droits perçus par le seigneur à la mort de leurs sujets, et <«8wl4» manumisaioD} farmi k» diwitaiéodaux^craL te^ÀpliytéoMB^

3* La basse et moyenne juridiction matière civile et criminelle. Il s'est élevé des doutes sur le sens de ces mots : quelques auteurs ont entendu par basse juridiction la justice fenoièra qai «'occupe d'actes de juridictioB ToloMaive» et par moyenne juiidietion ^iffie»de pnflMève iBstumey âe manière que taseoe«de instance n'appartiendrait pas aux médiatisés. Mais il paraît qu'en interprétant l'acte de la Confédération qui m éÊé rédigé dans les buieanz du ministère français, ^ pnr dee penoimes peu versées dme leeomMuissattée dw l^pcrit public germanique , on doit prendre pour règle ce que les Rois de France avaient accordé aux princes d'Empire possessionnés en Alsace et en Lorraine. Or, ces princes étaient, à BouivilkryàSamneb ^MbeMnviUer^ à Vie, etc., des cours de justice aoiH qlwiieB on appelait des baMlis ou de la première iiH 'Jtooee. Il est donc à présumer que l'acte a voulu «corder aux médiatisés les deux premières instances.

La juridiction et police forestière , la chasse et te fédre. La génémUté de ces expression» ponraissait ^nsMPep^m 'médiatisés la irfiasse et la pècbe nei^eeiiiement sur leurs domaines , mais aussi dans les bois et champs des communes, ainsi cpi'ils la possédaient «rantiet la juillet 4dOe^'

iS* Les mintttetusiftes; Elles rssIentBUtaiédtatàsée, mais comme le dixième appartient au souveimin e(rq«e

cet impôt se prélevait aussi surlaelasse la plus privilégiée, il paraît incontestable que les nouveaux somorains étaient en droit de Texiger.

6"" Les dîmes, c'est-à-dire les dîmes existantes et usitées, car les dîmes norales étaient sans doute réiservées au souverain.

T Les prestations féodales. Ces mots se trouvent ici par pléonasme, puisque les prestations féodales sont comprises dans les, droits féoidaux dont il a été question plus haut.

8* Le droit de patronage, C*est ainsi que portent l'original de l'acte et toutes les éditions qui ont été faites en Allemagne, tandis que le Moniteur a imprimé pâturage. Le droit de patronage est celui en vertu duquel celui qui en est investi présente un ou plusieurs candidats pour les bénéfices vacants dans TÉglise.

il s'est élevé sur le sens d'une partie de cet article des doutes qui ont été résolus différemment dans les différents États, selon que les nouveaux souverains, en se mettant en possession de leurs droits, ont eu

plus ou moins d'égards pour le sort de ceux qui naguère avaient été leurs égaux. L'article dit que tous les droits seigneuriaux et féodaux non essentiellemeut inhérents à la souveraineté resteront aux médiatisés. 11 en cite ensuite plusieurs, mais sa nomenclature n'est pas complète. Faut-il rep^arder les droits réservés aux souverains comme des exceptions de la règle, de . manière que tous ceux qui ne leur ont pas été exprès^ sèment conférés restent aux anciens souverains? ou bien le ci-devant souverain doit-il fournir la preuve que le droit qu'il réclame n'est pas essentiellement inhérent à la souveraineté? La question est beaucoup plus importante dans la pratique qu'elle ne le paraît .dans la théorie*

Digitizeu Ly v^jQOgle

Avant de passer à un autre article, nous allons voir par plusieurs exemples quelle étendue les États de la Confédération ont donnée aux droits que l'acte leur avait déeernés.

Nous avons dit qu'immédiatement après la piaix de Presbourg , qui avait reconnu la souveraineté des trois princes alliés de Napoléon dans la guerre contre l'Autriche f ceux-ci avaient supprimé dans leurs États la Constitution représentative qu'ils jugèrent contraire à leur nouvelle souveraineté. Le grand-duc de Darmstadt fut le premier parmi les États confédérés, qui donna cet exemple. La patente qu'il publia à cet effet est du 1 " octobre 1 806. Le motif qu'on y allègue pour supprimer la Constitution représentative, est Tobstacle qu'elle opposait à Torganisation uniforme de tôutes les provinces du grand-duché, et par suite à toutes les améliorations que le grand-duc se proposait d'introduire dans l'administration. 11 les supprime « en vertu de sa pleine autorité et toute-puissance. »

Si la diversité entre les Constitutions des différentes provinces avait quelque inconvénient, il existait peutêtre un autre moyen pour l'écarter que la suppression de ces Constitutions mêmes. Tel fut l'avis de Joachim Murât, qui ordonna, le 22 août 4806, que les États des diverses provinces de son grand-duché ne formassent dorénavant plus qu'un seul corps de représentants, et s'assemblassent pour la première fois, en cette forme, le i" septembre 1806.

Les droits et les obligations des princes, comtes et

seigneurs médiatisés, et leurs rapports envers leurs nouveaux souverains, furent déterminés par des édits organiques que chacun de ces princes publia dans ses États. Parmi ces édits, celui du roi de Bavière se distingue par la modération, la justice et Téquité de ses

diapoiîÉioiift; «riiii de Wërtmibepg » par m dmelé et

par le peu de ménagemeut avec lequel le Roi traitait des princes qui, pou de tomps aupaïawau^y élaie&teor core ses égaux.

Le neî de Bavière pubUa deiULéditatie H déeanbre iM6 ei le 49^0ian<48O7 ; le pranior, relatif 41a eeetlor Noblesse ci-devant immédiate soumise à sa souveraineté, en vertu de rarticle 25 de l'acte de la Confédélatioa; le second^ relatif aux primée» conUee et aei^ gueore laédiatieée par Tartiole 24. -

L'éditdu Si décembre 4S06 eet diyieé en trois eeelions qui traitent : l"* des droits et des obligations personnelles des nobles en général ;

2" De leuie. droite et de leurs obligatioDe, par rap-^ p0Vt aux dimeee braoehes de la souYeraîiietf;

3* De lia dieeolviipii et de la eonelitiiliim ealiftimatt de la Noblesse.

La première section accorde à la Noblesse ci-devant immédiate tous lee droite et toutes les prérogatives dent la NoUeaae jouit m jouira dans la monardiie bavaroise ; maie teui les titres et toutes les décorations que ces nobles portaient comme membres d'un corps ci-devant immédiat , seront éteints et supprimés ; et eeux parmi eux qui possèdent des terres eoua d'autres dominationey opteront» dans six moi», entre-]» qualité de Bavarois eteelle d'étranger. Uene poomoni entrer» sans permission expresse, au service d'une puissance étrangère. Tous les nobles signeront une formule de soumission, en attendant la prestation générale du serment de fidélité..

La seconde section développe TairMe d6 de Faete; mais, au lieu des cinq branches de la souveraineté que reconnaît cet article» elle en établit sept.

V Législatiùn, Ism siqets dea.médtatieés sont soir» mis aux lois du royaume» et les statots partionUera

n'aittoiii fesce de loi qa!anlaBt qB*iI&- «i^wol 4(é approuvés par le souverain.

2'' Juridiction suprême. Les nobles médiatisés, leocs familles et leuroofîiciers de justice ont un for privilifféi. Us conaorvent Texeroico de la juatiee loivile et eriaiiielle; mais on pourra mterje*tor appel de leurs tribunaux à ceux du royaume. Ceux auxquels ils voudront couder des placeis de judicature devront ^tXQ «xaminéa et confirmés par rautorité publique;, ft quand «une fois ils auront obtenu eette confirmatiouy les nobles ne pourront pas les destituer.

3* Haute police. Les nobles conservent le droit de recevoir dans leurs terres de nouveaux, habitants, soit chiétiensy. soit juifs; quant aux permissions d'émigrer, on suivra les lois qui subsistent à Tégard des sujets immédiats du Roi. Les nobles conservent le droit de nommer les maîtres d'écoles; ils ne peuvent exercer la police de sûreté si ee n'est par exception ; mais ils ont la police loeale dans les endroits où il n y a pas de sujets immédiats du ïiôL La police des art» et métiers» du commerce , des grandes routes et rivières, des forêts et de la chasse, et la police médicinalei appartiennent au souverain.

4"" PoUce ecclésioitique. Les consietpires protestants des nobles sont supprimés; mais ces nobles conservent le droit de patronage, et, dans les endroits où ils en jouissent, ils sont nommés dans les prières publiques, et les cloches sont sonnées lors de leur décès. L'administration des biens des fabriques^ écoles et des étar blissements de bioifaisance reste sous Tinspection de leurs olTiciers de justice, le tout avec les modifications nécessaires.

5° Finances publiques. Les nobles contribueront à toutes les charges et contributions, tant personnelles que réelles; ils perdent la perception des sommes ad^

dilionnelles qui ont été par eux ajoutées aux impositions ordinaires, soit par suite d'un abus, soit pour les frais d'administratioQ : ce surplus entrera dans les caisses du Roi, sans que le noble puisse prétendre à une indemnité. Lorsque les nobles sont en possession d'une contribution dérivant du droit de souveraineté, ils en perdent la jouissance, sauf indemnisation. Les impositions établies par les nobles, soit comme charges attachées à une concession, soit par transaction, soit par une observance légale/ restent la propriété des nobles. La contribution personnelle entrera dans les caisses du souverain, de même que celles qui ont été mises sur la consommation des denrées et boissons; cependant les nobles qui étaient en jouissance du droit de consommation seront indemnisés de la perte de ce revenu; mais ils ne pourront pas réclamer l'exemption pour leurs personnes. Il sera fait une nouvelle répartition plus égale des impôts. Les droits de passe, de pont, et autres droits perçus pour objets déterminés, entreront dans les caisses du souveraîii. Les nobles conservent les amendes et autres revenus attachés à la justice patrimoniale; le droit de protection, nommément sur les juifs, et les taxes; ils perdent, sans indemnité, comme découlant de la souveraineté; le droit d'occuper les successions pour lesquelles il ne s^est pas présenté d'héritier, ou les biens confisqués, le droit de timbre et les péages; ils conservent les mines, usines, chasses, pèches et forêts dont ils sont en possession, mais en se soumettant aux lois générales; ils ne peuvent conserver le droit de détraction dans l'intérieur, ni contre les étrangers, lorsque le souverain a conclu à cet égard des traités.

Police milUaire. Les nobles médiatisés , lenra 41s et leurs officiers jouiront des mêmes franchises du service militaire qui, par uii règlement particu-

lier, ont été accordées à tous les nobles du royaume.

7" Lien vassalitique. Pour les fiefs relevant de TEmpire, le Bouverain est substitué aux droits de celui-ci. D'après le principe, généralement conTena entre les confédérés, que les fiefs hors de Cour (extra curfim) sont incompatibles avec la souveraineté , le môme changement a lieu à Tégarddes ûefs pour lesquels les nobles relevaient d*un autre membre de la Gonfédéra* tion : le Roi exerce les droits de celui-ci.

La troisième section del'édit traite de la dissolution des cantons que formait jusqu'alors le corps des nobles immédiats. Cette dissolution sera opérée de gré à gré entre les Cours intéressées. Les officiers des cantons seront traités, par rapport à leurs appointements et à leurs pensions, d'après le paragraphe 59 du Recès de la députalion de 1803*. Les souverains conviendront entre eux d'une répartition des dettes des cantons et ' de leur actif, et du triage de leurs archives*.

Védii du i9 mars 1807 est rédigé dans le même esprit que celui dont nous venons de donner le som- * maire. Il est divisé en douze sections.

1"* Droits et obligations des princes, comtes et set- ' gneurs médiatisés^ en général. Ils seront en tout assimilés , quant aux prérogatives , à la classe de la haute noblesse. Ils porteront tous les titres dont ils étaient en possession y à l'exception de ceux qui marquaient leurs rapports avec TEmpire germanique ou qui indiquaient la souveraineté ; en conséquence, ils ne pouN ront plus se qualifier de princes et comtes d'Empire^

mais seulement de princes et comtes de , ni se

servir de la formule : par la grâce de Dieu, ni, en écrivant au Roi ou aux autorités royales , du plurid

• Voy. t. VII, p. il 9.

* Voy. cet édii daoA Wimxopp, t. II, p.

mm» lottlice qui, daiu» ImmMxmAneê, nppeUe r£m* pire gernaDiquey en disparaîtra. Lor«pie lea autorités

royales leur écriront, elles leur donneront la qualité à» seigneurs. Leur nom pourra être placé dauB les prières publiques 4 la suiXa de celui du sou.veiaiUi : li^ elâabea souaeroot à leur mort; mais ou. ne puurcaordouner de deuil public pour eux» Diaprés Farticle 31 de l'acte de confédération, ils pourront choisir librement leur domicile, mais ils seront tenus, au bout de six loeis, de le faire connaître : cette liberté u'appartient p08 saus lestrictiou à ceux qui sout au service de TÉtat ou eu tirent des pensions. Ils peuvent, aous les mêmes modifications, entrer à un service étranger. Dans toute affaire réelle ou personnelle, ils auront un for privilégié en première et seconde instance. Si, par suite de pactes die famille, ils sont en possession d'in* stances austrégales, le Roi se réserve de les faire examiner et de statuer ultérieurement à leur égard. Leurs affcdres de succession pourront être réglées par leurs propres cbancelleries, pourvu qu^elles ne donnent pas lieu à un procès. Les cbefs seuls des maisons cidevant régnantes jouiront du droit d'anstrègues querarticle 28 de l'acte leur accorde pour les cas criminels; l'édit détermine les formes à suivre à cet égard. Les pactes de famille» pour successions et autres objets, auront besoin de la confirmation du souverain. Leurs curateurs et tuteurs doivent être confirmés par les tribunaux compétents. Tous privilèges et libertés dont ils jouissaient anciennement en leur qualité d'États de TEmpire, sont éteints, à moins que le Roi ne les renouvelle expressément. Ils signeront un acte de soumission; le Roi se réserve de leur faire prêter en personne le serment de fidélité.

2" Rapports avec l'étranger. Tout rapport politique à Tégard des puissances étrangères leur est interdit;

ikiiê ptuveni ni mvoywt ni leeevoir d«8 agents di« plomatiques.

S*" Légàilaiion, Les médiatisé» ne poviorout fiÛM dis vègloHDeiila de» ovdonaaiites qne po«r ce ^ Mnearna' radminiiiratîon de Imurs droits piMaio-

niaux et de leur propriété. Ils ne peuvent accorder de privilège. Les lois et coutumes existantes , et les foriaes do leurs adminis^atioaa sont pmiapisemeiit mainlOTue» y mata elles seront revaes.

4* Mwtê'jmtie». Si Isa médiatisés poBsèdenila basse et la moyenne justice, ils les conserveront comme première et respectivement comme seconde instance , savoir, comma piremière pour les privilégiés, et comme seoendis pour les non^-priTîlégiâs, Us établinmt des tribunaux de justice composés de personnes aptes, ces tribunaux portant le titre de chancellerie de justice

de S. M. le roi de Bavière et du prince (ou comte) de

L'édit entre dans plusieurs détails sur 1 organisation el4eiialtittbutîeosde ees tribunaux* Ën. affaires de jus^ tiee erimioelley ils ne pourront prononcer qu'après qu'un tribunal supérieur compétent aura pris connaissance des actes. Le droit de faire grâce appartient ex*^ dusivement au souverain.

4* timtê fiolice. La baute poliee en général est un des attributs de la souveraineté. Les médiatisés oon^ servent la police inférieure qu'ils feront exercer, d'après les lois du royaume, par des officiers sur les rap«jMCts desquels ils pourront donner des résolutions, ias médiatisés jpuissen t du droit de recevoir des siyets^ de tslla religion que ce soit, et nommément des juifs^ Ils ne pourront, sans l'approbation du souverain, accorder des permissions d'émigrer. La direction suprême de tout ce qui concerne Tiastruction publique Mt dévolus au& autorités layalas; la direetion immé^ âiate» & cfUaa des médiatisés. Les sffiiirea de ennlell!^

et de tutelle seront abandofinées , avec quelques restric*

lions et modifications, aux officiers des princes et comtes, ainsi que tout ce qui concerne la police locale. L*inspectioii des routes et des canaux appartient exclusivement à Tautorité royale , qui fiiit exécuter ses règlements par les autorités médiates. Il en est de même pour tout ce qui concerne la police des douanes, péages , arts et métiers, et le commerce, ainsi que la culture du pays. Les sociétés particulières d'assurance contrôles incendies , qui subsistent dans les États des médiatisés , pourront être conservées à c6té de la so« ciété générale. La police des forêts et de la chasse reste aux médiatisés, à condition de se conformer aux règlements du royaume. La police médicinale est soumise à i'autorité royale.

6* Fauvair eeelhiagtfque.lA police ecclésiastique su* prême appartient au souverain, mais les médiatisés conservent les consistoires qu'ils ont, sans pouvoir en. établir làoii il n'y en a pas. En affaires matrimoniales, il y a appel des chancelleries de justice des médiatisés aux tribunaux compétents ; il en est de même lorsque ces chancelleries ont prononcé la destitution d'un curé ou maître d'école. L'administration des biens ecclésiastiques reste confiée aux autorités des médiatisés. Ceux-ci exercent le droit de patronage.

7* Pouvoir militaire. Tout ce qui concerne cette branche de l'autorité souveraine est réservé au monarque. La conscription est introduite. Les médiatisés ne pourront, sans autorisation spéciale, entretenir des troupes pour la garde de leurs personnes; ils pourront seulement avoir des gardes de police.

8° Finances, Toutes les contributions qui découlaient du droit de souveraineté, et dont le produit entrait dans les caisses publiques, ou qui étaient établies d'après des quantités proportionnelles (tuit et tant de

simples), appartiennent à TÉtat. Il en est de même de celles pour lesquelles il fallait le eonsentement de

l'Empire, telles que tous les impôts directs, personnels et indirects, pour timbres, accise, consommation , etc.; de même les droits imposés pour Tentretien d'établissements publics soumis à une direction générale, comme monnaies, péages, chaussées, ponts, etc.; les impositions établies pour l'entretien du militaire, pour frais de guerre, pour payement de dettes publiques. Par contre, les prestations foncières qui se payaient d'après des tantièmes inyariables, resteront la propriété des médiatisés, mais ne porteront plus le nom de contributions qui leur avait été abusivement donné. Le droit de détractiûu à l'égard des puissances étrangères en faveur desquelles TÉtat n'y a pas renoncé par des con- Tcntions expresses, et les émoluments pour concessions , qu'ils sont autorisés à accorder, continueront d'appartenir aux médiatisés. 11 n'existe à leur égard aucune exemption de contribution, excepté l'immunité des péages pour les articles de consommation requis pour leur économie domestique, et celle des droits de passe pour eux et les personnes de leur famille, dans leur territoire seulement.

9^ Dettes, Les dettes constitutionnellement contractées seront partagées entre le souverain et le médiatisé, au prorata de la part des. revenus que chaque partie percevra. Les communes restent chargées de leurs dettes, et les médiatisés de celles qui leur sont personnelles.

i 0" Partage des officiers et employés. Les oiliciers employés à la Cour ou auprès de la personne du médiatisé restent à sa charge, et il continue de payer ceux dont il se sert pour l'administration de ses revenus , pour la justice basse et moyenne, et pour la police ordinaire. Les agents diplomatiques et les personnes attachées aux administrations générales, ainsi que le

■lililaire, wmmX à la cbar^ge du sotrrflpaîiir. Geliri*m

prend aussi sur lui la part que le médiatisé devait contribuer à la iuitaataUoQ de la Ckambre impériale de W>etel«r.

WBapporêê ftémt dm mpl9^* Les mééislieée iHMHiipt les personnel ohargées de radinmtMlieft

des droits et revenus dont ils restent en possession ; ils leur donueront des titres analogues à leurs fonctions; s'ils Tealait lenr donner un uniforme, il denta {fféaUbleamt être approiiTé par le Roi. Us poimoit woir, outre les offieîers looacix m baillis ^ un tribimll portant la dénomination de chancellerie de justice , et une administration pour leurs revenus , sous le titre de cbaneeUcrk^ksdmiMHmeë, cocaposées, rune etrau^ tre, d'on direeleiiry de eonseillers, seerétaires, obanedlisfestst comptables : tels soÈt les seuls tvtres qu'Us pourront accorder. Les autorités royales correspondent directement avec les chancelleries des médiatisés, eikur donnent des ocdres et des instructions; asaia elles ne pmrvomt eorreqiendfe iinmédiaMneiH sMe lesAutorités soumises à ees ebaneelleries. Les ofleievs nommés par les médiatisés prêteront serment de fidélité au souverain , et promettront , par un autre serawnty au médiatisé d'exercer fidèlement les fonctions dont ils sont ohavgés.

- iOl'IÀm va8$aHHqiie, Les fiefc monrant ancienne^ ment de l'Empereur et de l'Empire, ou de souverains étrangers , ou de territoires que la paix de Presboui^ ou lelroiié deP^iia du i 2 Juillet tô06 a oédée au Roi , et ne oonœrnant pas des droite dévotus à odiM comme souTerain , relèveront dorénavant du Roi. Les médiatisés restent en possession des fiefs actifs , c'està-dire de ceux dont ils sont seigneurs directs; ce» pendant les cas féodaux litigieux ponrroitt. èkn yor* lés par appel demt le trijamal du Boiy et te msttfm

militaire ne peut être demandé que par le souTerain*.

Telles sooti en abvégé, les dispoailiona par lesquelles^ le roi de Bavière régla le sort des États d'Empire et de ial^oblesse immédiate, qui furent soumis à sa souyaraineté. Nous avons cm devoir entrer dans quelques détaUs à eet égavd, parce que les ordoonanees du iti de Bavière ont été rappelées dans les négociations du Congrès de Vienne de 1814 et 1815, comme celles qu'il serait convenable de prendre pour base des privilèges qu'il était juste d'accorder ci-devant lÉ^ats de l'Empire. U senût trop long^ et étranger à notre buty de donner également le sommaire des édits^ par lesquels d'autres membres de la Confédération germanique ont réglé le sort de leurs anciens co -États; mais nous manqueriom aa devoir d'historien^ si noua ne signalions fias quelques ordonnances du roi dor Wurtemberg , qui étaient de véritables violati(ms do^ l'acte de la Confédération, seul titre sur lequel ce prince fondait les droits qu'il prétendait exercer sur les princes et comtes médiatisés*

De ce nombre est l'ordonnance du 06 oeto6r« IMSy par laquelle le Roi somma tous ses vassaux et sujets, possessionnés dans ses États, de quelque condition qu'ils pussent ètrCf de £xer k^r. domicile dans le royaume : cette ordonnance était contraire àl'article 31 de Tacte dont nous parlerons tont à Theure. Il en est de même de l'ordonnance du 1 1 septembre 1807, par laquelle le Roi ne se contenta pas de rappeler, sous peine de séquestre des biens, les médiatisés qui se tronvaient au service d'une puissance étrangère à la Confédération; mais il étendit cette mesure de rigueur à ceux qui se trouveraient, sans sa permission, au service même d'un souverain de la Confédération, et

' WiNKOPP, t. Il, p. 373.

annonça que ri de tels prince ou comtes ayaient plut d*unfil8oa plusieurs collatéraux, Tun d*eux au moins

serait tenu de résider dans le royaume ou d'y prendre du service.

Mais une autre ordonnance qui , plus que les autres, porte le caractère de rinjustice, est celle du 10 mot 1809 9 par laquelle le roi de Wurtemberg supprima, dans toute son étendue, la justice patrimoniale exercée parles princes, comtes et seigneurs, tant pour le civil et le criminel que pour ce qui regardait les forêts et la police; ordonnance par laquelle il s'empara en même temps des édifices servant aux chancelle* ries, ne laissant aux ci-devant États d'Empire que le droit de nommer les percepteurs de leurs rentes. Enfin , des rescrits, individuellement adressés aux princes et comtes médiatisés, leur enjoignaient, sous peine de perdre le quart de leurs revenus , de passer annuellement au moins trois mois à Stultgard u pour y témoigner personnellement leur dévotion au souverain. » Ces rescrits sont motivés sur ce que, i( débarrassés de la Justice, ils peuvent se dispenser de demeurer dans leurs terres où leur présence exerce une influence malfaisante*. »

Après cette digression, nous allons continuer de donner le texte de Tacte de la Confédération.

u En matière criminelle, les princes et comtes actuellement régnants et leurs héritiers jouiront

du droit d'austrègues, c'est-à-dire d'être jugés par leurs pairs; et, dans aucun cas, la confiscation de leurs biens ne pourra être prononcée ni avoir lieu ;

' On peut lire ce rescrit dans WnfKOPP, t. XIV, p. 473: Téditeur a oublié d'y joiadre la date.

mais les reyenus ponnont être séqueetrés pendant la

vie du condamné. »

Cet article détermine par qui des médiatisés seront jugés en affaires criminelles. Ces juges sont ce qu'en terme de Drmt public d'Allemagne^ on nomme des AustrhgueSf ou des tribunaux composés des pairs de Faccusé. Les lois de l'Empire, la paix de Westphalie, le paragraphe 1 68 du dernier Recès de l'Empire de 1 654*, et le paragraphe 7 de l'article 48 de la dernière capitulation impériale % donnèrrat cette espèce de juges aux États d'Empire, et, avec des modifications, aux nobles immédiats. Les titres i à xv de la seconde partie de l'ordonnance de 1 61 3, pour la Chambre impériale, déterminent les formes de ces tribunaux'. Cette matière est tellement compliquée , et les jurisconsultes allemands l'ont enveloppée de tant de subtilités, qu'elle aurait dû être éclaircie par une loi générale de la Confédération \

Article 29.

« Les Étals confédérés contribueront au payement

des dettes actuelles des cercles non-seulement pour leurs anciennes possessions, mais aussi pour les territoires qui doivent être respectivement soumis à kur souveraineté.

« La dette du cercle de Souàbe sera à la charge de

* ScHXAins, Corp.jur. pu6l. ocod., p. 10IS.

* IHd., p. 4618.

* Ibid.^ p» 613 et suiv.

* Voici comment le paragraphe 42 de rédit du grand-duc de Bade, du 22 juillet 4807, détermine la formation d'un tribunal austrégal : a L'accusé nomme trois médiatisés possessionnés dans le grand-duché : chacun d'eux se fait représenter par deux subdélégués choisis parmi les sujets du grand-duc; celui-ci leur adjoint un président. Le tribunal ainsi constitué nomme un greffier et deux commissaires d'instruction hors de 80Q sein. La sentence sera soumise à la confirmation du ministre de la ioatiee. »