LES LOIS DU TRAVAIL

ils préféraient encore choisir le second parii. La plupart aimèrent mieux diminuer les redevances plutôt que de laisser partir leurs tenanciers; des remises de moitié furent parfois stipulées pour plusieurs années. II était naturel que la rente foncière subît les conséquences des temps difficiles qu'on traversait. En présence de la pénurie de la main-d'œuvre, de la rareté des capitaux, de la diminution de tous les profits agricoles, la rente ne pouvait conserver son taux des époques de prospérité.

18ô. Le seigneur se décida même souvent à délaisser son domaine propre; il le louait à des fermiers sous la forme du bail à cheptel, dont j'ai parlé dans un chapitre précédent. Il donnait à bail non seulement la terre, mais encore le mobilier et le bétail nécessaires à l'exploitation [stock andland lease). Le fermier ne ressentait pas trop les conséquences de la peste sur la cherté de la main-d'œuvre, puisqu'il travaillait les terres par lui-même et avec le concours des siens. Avec le temps, il put avoir un capital agricole qui fût sa propriété et. acquérir des tenures plus grandes'; ses profits augmentaient sans cesse et sa condition sociale se modifiait. C'est ainsi que la grande peste exerça son influence sur la classe àesyeomen, en suscitant les causes qui devaient amener sa prospérité et son développement

t'iii. Les vilains, de leur côté, profitent du prix élevé du travail pour accroître leurs ressources et obtenir des propriétaires, en échange de redevances en argent, la remise des corvées personnelles qui enchaînaient leur liberté. Les seigneurs, dont les tenanciers s'étaient jusqu'alors acquittés en services de travail, conformément à la coutume, furent forcés de renoncer à ces services ou de faire des conditions de paiement plus favorables à leurs tenanciers, afin d'éviter une ruine complète, puisque leurs terres seraient restées en friche et abandon nées. Si le bailli refusait de payer les prix réclames ou de souscrire aux conditions exigées, le travailleur agricole" aurait gagné, à travers les collines ou les forêts,

172 DE LA ORANDE-CHARTB I IIKNKI vm.

les comtés voisins, avec l'assurance de ne pas être livré par ceux auxquels il venait offrir uo travail recherché. La panique et la confusion «lu moment viennent donc faciliter le rachal des prestations manuelles, l'émancipation des serfs el des vilains. Toutefois, les seigneurs veulent parfois encore ressaisir leurs anciens droits, el les légistes se fpnl lescomplices el les conseillers de leurs revendications. Les i nigences des travailleurs libres montrenl au propriétaire l'utilité des travaux serviles; les exactions, en vue du retour à l'ancien étal de choses, sonl l'une des causes de la révolte qui devait, en 1381, achever «le transformer la situation des travailleurs agricoles.

123. 2° Associations ouvrières. Les corporations et l'État. — Les taisons, qui avaient modifié le prix des travaux de l'agriculture, devaient exercer une influence égale sur les salaires des ouvriers. Quelques exemples suffisent à le démontrer. Le valet de ferme, qui faisait le métier de couvreur el tlail chargé, à ce titre, d'entretenir les toitures et de couvrir les meules de grain ou de foin, gagnait avant la peste 1 d. par jour; il reçoit, après cette époque, pour une même durée de travail, 2 l/4d., soit une augmentation de 12."» p. 100. Une progression analogue se rencontre dans les métiers. Les salaires des charpentiers s'élèvent de 48 p. 100; ceux des maçons, des couvreurs en ardoises, dans quelque- comtés du Centre où s'exerce celte profession, montent de 00 p. 100, tandis que les couvreurs en tuiles se contentent d'une augmentation de 34 p. 100; les scieurs de long, de leur côté, profitent d'une hausse de 70 p. 100. Pour les artisan- comme pour les ouvriers agricoles, la moyenne de l'élévation des salaires est dune de .">() à 60 p. 100; elle atteignit largement ion p. ion pour le travail des femmes. Voici quelques détails pour compléter ce tableau d'ensemble. Un ouvrier gagnait, en général, (i pence par jour, c'était le salaire du charpentier travaillant toute l'année : le plombier el le maçon, dont les chômages étaient plus fréquents, arrivaient à des salaires journaliers de 7 à 8 pence. Dans quelques grandes ville-.

comme à Londres, le prix du travail dépassait de 2o à 30 p. 101) le taux normal.

I 2H. Le statut des travailleurs dut donc s'occuper des artisans et des ouvriers; quelques-uns de ses chapitres mentionnaient, à côté des industries que j'ai citées comme exemples,

celles de tailleurs, de selliers, de tanneurs, de cordonniers etd'orfèvres. Le préambule de la loi ue s'inspire pas seulement de l'exigence des ouvriers relativement aux. salaires, mais encore des plaintes de la commune de Londres au sujet <le> compagnons, qui refusent de servir, s'ils n'obtiennent pale droit de vote dans la corporation.

Les grands propriétaires fonciers avaient réclamé la protection du législateur contre les vilains et les travailleurs agricoles; les guildes ne furent pas étrangères à la promulgation des statuts qui tendaient à réprimer les velléités d'indépendance, soit des compagnons incorporés, soit des ouvriers libres des villes.

II existait déjà des associations ouvrières en face des anciennes guildes, et les mesures légales, restrictives de l'initiative et des droits des ouvriers, devaient en accroître le développement. Si le statut d'Edouard 111 n'avait eu que le caractère d'un expédient passager, destiné à réprimer des exigences injustes dans un moment de grande calamité, il se serait appliqué aux manufacturiers et aux commerçants; mais il a surtout en vue le travail, la main-d'œuvre, et l'on voit que les nécessités du présent invitent le législateur à entraver une organisation antérieure, qui inquiète le pouvoir et les corporations primitives, encore très puissantes •'■i). Mais la réglementation officielle ne s'arrêtera pas après une première mainmise, et nous verrons que, dans la lutte, les guildes de patrons et les associations ouvrières sentiront les effets de l'intervention légale.

1 Howell, Le passé et l'avenir des trades Unions, traduction, p. 32. — Thorold- Rogers, Interprétation économique de l'histoire, p. 39. Les chapelains domestiques furent aussi soumis au statut des travailleurs ; leurs émoluments furent fixés à L. 3, 6 sh., 8 d. par an (83 fr. 30. — Hubert-Valleroux, Corporations d'arts et métiers.

174 DE I A QB \M>l I II\i:Ti I HENRI VIII.

I <îîl. Les associations ouvrières [laissent, vers le début du uv' siècle, de la situation nouvelle créée par le développe' nii'iil de l'industrie el du commerce. L'accroissement de la production doil amener une plus grande division du travail, el les maîtres onl besoin «I»' travailleurs salariés, donl les intérêts ne sonl pas assez sauvegardés par le régime corporatif existant. Les ouvriers indépendants el les compagnons, déjà membres des anciennes guildes, songenl à former des

01 iations puremenl ouvrières, ea vue <!<■ défendre leurs revendications; c'était un désir semblable qui avail fail naître autrefois les premières corporations 'de métiers. La situation nouvelle, créée par les fléaux, et par les lois statutaires qui en furent la suite, ne Gt que hâter ce mouvement : ce fut le trade unionisme du moyen âge.

Les premières associations d'ouvriers salaries sont organisées dans l'industrie de la laine et du bâtiment, mais Ions les métiers, énumérés dans le statut d'Edouard III. avaient également ou ne tardèrent pas à avoir, après la promulgation du statut, leur groupement sous forme d'associations de métiers, ou de compagnonnages ou de sociétés de secour> mutuels. Leur but est la protection de la classe ouvrière contre la violation des coutumes du métier, les exactions des patrons, la tyrannie des guildes et, plus tard, contre la fixation arbitraire du prix de la main-d'œuvre. Se trouvant en dehors de la corporation ou u'y formant qu'une minorité sans importance, exclus de toute fonction, de toute direction des affaires, les ouvriers aspiraient à participer à la richesse publique en temps de prospérité, à sauvegarder leurs intérêts en temps de crise et de dépression économique. Or, ils eurent deux adversaires à combattre : les guildes et l'Etat.

fl 30. Les guildes ou corporations primitive* des maîtres. —

Des artisans, travaillant pour leur coin pie. conservaient encore leu r, a n cie ii ne organisation, tel le que nous l'avons entrevue dans la période précédente. Leur rôle dans la vie industrielle et commerciale était iminense(l). On voit de grands personnages s')

(1) Hibbert, Influence of tiil'lcs.

faire incorporerpar honneur. Edouard 111, qui accorde des chartes à tous les corps de métiers, s'enrôle dans la corporation des armuriers. Quelques-unes d'entre elles veillent à l'application

des lois commerciales et sont chargées d'importantes fonctions. Les orfèvres contrôlent la monnaie, les marchands tailleurs vérifient les draps achetés pour l'habillement des troupes royales. Les épiciers surveillent rassortiment desépices. Sous le règne d'Edouard 111. elles reçoivent le nom de Livery companies (compagnies à livrées), à raison des costumes qui les distinguent et dont le choix est consacré par l'autorité royale.

Les membres des guildes jouissaient d'un véritable mouopole, qui s'harmonisait avec le principe fondamental du manoir anglais. Les tenures ne sortaient pas du patrimoine des habitants de la paroisse, aucun étranger ne pouvait résider dans le manoir et ceux qui les hébergeaient étaient frappés d'une amende. La qualité de membre d'une guilde constituait également un droit exclusif basé sur l'origine, le registre du tithing ou de la décurie renfermait les noms de ses adhérents et ne pouvait contenir celui d'étrangers à la cité. Cependant, le vilain, qui résidait depuis un an et un jour dans une ville, pourvue d'une charte, échappait aux revendications de son seigneur; la guilde lui servait d'asile.

La corporation était, d'ailleurs, fort jalouse de ses privilèges qu'elle n'avait pas obtenus sans verser une somme importante. Elle faisait donc strictement respecter son monopole et, afin d'empêcher une trop large diffusion de ses prérogatives, elle imposait aux nouveaux venus une longue période d'apprentissage qui était, en général, de sept ans. Ce stage préliminaire était encore un moyen de faire payer la faveur d'être admis dans un ordre privilégié et permettait de maintenir très haut le niveau de la profession. Sans lui, l'art et le travail n'auraient ni vécu, ni grandi, mais son utilité ne peut faire oublier les abus trop réels de sa stricte application. Son institution était, d'ailleurs, fort ancienne et remontait même à l'époque anglo-saxonne ([> ; certains métiers, tels que ceux de

\ Ochenkowski, Englands wirlhschsaftliche Enlwicklung in Ausgange der Mitlelal-

charpentiers H de maçons Francs maîtres n'\ étaienl pas soumis. La règle o'étail donc pas absolue el il fallait souvent rappeler les dispositions corporatives ou légales qui s'j référaient. Arec le temps, elle ae se contente pas d'exiger, pour admettre l'ouvrier dans la kraft guild, son savoir, son honnêteté el sa promesse d'observer les statuts corporatifs. Elle devient égoïste el se serl du chef-d'œuvre, donl la pratique esl introduite au \i\ siècle, pour fermer l'accès de la maîti aux compagnons qui ne sont pas fils de maître. Elle sollicite l'intervention de la loi, dont elle souffrira elle-même plus tard, pour proscrire la concurrence el les procédés nouveaux. An \i\ siècle, les foulons font défendre par le Parlement l'emploi du moulin à fouler, parce <ju'il diminue leur importance: quelques années plus tard, les chapeliers île feutré font interdire les meules à presser le feutre, qui tendent à diminuer le nombre des bras employés à la fabrication.

Les compagnons, qui en faisaient partie. \ trouvèrent d'ailleur- de sérieux avantages, surtout au début de l'institution. Ils étaient assurés d'avoir un travail suffisamment rétribue, et profilaient d'une coutume qui déterminait le mode et la durée du travail d'une façon avantageuse pour les ouvriers, La guilde leur tenait lieu de société de secours mutuels; les revenus des donations, faites par les membres riches de la corporation, étaient prèles sans intérêt aux associe- malheureux, <[ui pouvaient fournir un gage ou une caution suffisante. De nombreux legs élaients faits en vue de fonder des hospices pour les ouvriers malades ou infirmes, pour leurs veuves et les orphelins.

On peut enfin noter que les corporations de Londres fournirent aux villes anglaises les bases dune véritable organisation militaire, bien que les milices bourgeoises (train-bands) ne furent jamais capables de soutenir en pleine campagne le choc des armées régulières. Mais elles servirent d'éléments de force aux partis dans les guerres civiles, comme le montre l'assistance qu'elles prêtèrent à Simon de Montfort, comte de Leicester, dans sa lutte contre Henri 111.

L'organisation des guildes était donc puissante et liée inti-

mement à la vie sociale et politique du peuple anglais. Toutefois, les monopoles, les exactions et l'esprit d'exclusivisme qui les animaient produisirent souvent des révoltes et des scissions dans le sein de la corporation. Mais les autres guildes, qui se formaient en face des premières, ne s'inspiraient pas. îles le jour même de leur formation, d'un esprit différent, et arrivaient à faire peser sur tous, sur leurs membres comme sur les tiers, une oppression intolérable. On comprend dès lors que les ouvriers aient songé à opposer la force de leur association à ces corporations encore toutes puissantes au xiv' siècle. Mais les pouvoirs publics, qui avaient déjà pris ombrage de leur influence, furent heureux d'intervenir dans la lutte pour dominer à la fois les guildes et l'association ouvrière.

13t. L intervention de l'État ne ménage, en effet, aucune manifestation de la puissance industrielle. Déjà, bien avant la peste noire, un statut d'Edouard 1er (statut 33 de l'année 1305) avait déclaré coupables de conspiration : « tous ceux qui s'unissent par serment, par convention ou autre sorte d'alliance, ce qui comprend les associations ou coalitions d'ouvriers ou d'autres personnes tendant à obtenir une augmentation de salaires, à en fixer le taux, à diminuer la durée ou la quantité de travail, à régler ou à contrôler les conditions des fabriques, industries, commerce de toute nature ou leur administration, et entraver les ouvriers dans le travail ». C'est le premier statut qui prohibe, sous le nom de conspirations, les associations et les coalitions d'ouvriers.

Lorsque la hausse des salaires apparaîtra plus tard après la peste aoire, tous les statuts, qui reproduiront la première loi relative au travail, auront pour but de prévenir ou de réprimer les associations ouvrières et les coalitions. Ils ne laisseront même plus la liberté complète aux guildes des maîtres, et l'industrie tout entière se trouvera désormais soumise à l'arbitraire des règlements.

Le statut 34 d'Edouard III, après avoir confirmé la loi des travailleurs, déclare nulles toutes les conventions et associa- B. 12

178 DE LA GRANDE CHARTE A HENRI Vlll.

lions, tous arrêtés ou serments faits ou qui seraienl faits à l'avenir entre maçons el charpentiers, pour hausser le prii des travaux de construction. Le travail doil se payer à la journée el le prix en esl fixé à i pence pour le> maîtres el à :t ou 2 pence pour 1rs oin riers, suivanl leur capacité. C'esl je même statut qui, comme nous L'avons vu, pour les travaux agricoles, ordonne aux shériffs de poursuivre les ouvriers qui désertenl l'atelier de leurs maîtres, de les saisir el de mettre au ban du royaume ceux qui n'auronl pas été arrêtés. Les fugitifs, que l'on retrouve plus laid, soûl emprisonnés jiisqu'à ce qu'ils aient donné caution de satisfaire leur maître. Nous savons (pieu cas de fraude, on imprégnait sur le front la lettre F., comme signe de félonie; le juge de paix devait, toutefois, donner son consentement à l'application d'une telle peine el laissait, en général, un répit au coupable après une première faute. En justice, le maître était crusur son aflirmation, par préférence à l'ouvrier (laïcs of master and servant). En vertu d'un acte de Henri IV, les ouvriers sont engagés à la journée et non à la semaine, les gages ne sont pas dus les jours fériés el les veilles de fêtes, ce qui entraîne une forte réduction dans les salaires. Une amende de 20 s. frappe l'ouvrier qui exige un salaire supérieur à celui que fixent les statuts. Et cependant, Henri IV donnait, en 1408, à Windsor, 6 pence par jour à des charpentiers; il violait ainsi luimême les lois statutaires.

Le statut 3 de Henri VI, en 1 i-2o, prohibe de nouveau les ligues et les assemblées annuelles des maçons sous peine d'amende et d'emprisonnement.

L'association ouvrière était donc prohibée; les gui Ides étaient, de leur côté, soumises à des mesures de contrôle el de surveillance. Richard II les oblige à fournir des rapports, indiquant leur organisation, leur but, leurs statuts et leurs moyens d'action. Cette décision généralisait une prescription spéciale édictée, sous Edouard II, en 1321, au sujet de la corporation des tisserands, dans laquelle certains abus s'étaient produits. En 1437, le statut ta de Henri VI (en. VI) Bonge à restreindre la toute puissance des guildes. Après

avoir déclaré qu'elles interprètent leurs chartes à leur propre avantage et au dommage d'autrui, il décrète qu'à l'avenir toutes leurs lettres patentes ou chartes devront être enregistrées par les juges de paix du comté et le gouverneur de chaque ville. Elles sont assujetties au contrôle d'inspecteurs, chargés de surveiller l'application des règlements et, en cas de violation de leurs chartes, elles s'exposent à payer une amende de 10 livres sterling.

Toutes ces mesures indiquent l'importance des guildes qui, pendant près de deux siècles encore, imposent leurs règlements et leurs statuts. Jusqu'au règne d'Elisabeth, l'autorité du législateur essaie de lutter contre leur influence, mais sans parvenir à se substituer complètement à elles. Dans plusieurs comtes, les guildes sont respectées, et même soutenue^ par les juges de paix qui avaient plein pouvoir pour faire appliquer les lois. Les autorités urbaines ne sont pas. dans la plupart des villes, assez indépendantes de la corporation industrielle ou commerciale pour que la puissance de celle-ci puisse encore s'affaiblir; les coutumes d'atelier, les conditions du contrat de travail, toutes les opérations commerciales sont sous sa juridiction.

13$. L'association ouvrière était loin d'avoir une situation '-aie ; elle avait à luttera la fois contre les pouvoirs des guildes et ceux du législateur et, en défendant les intérêts de ses ini'inbres, en s'insurgeant contre les dispositions de la loi, elle faisait acte de conspiration et de coalition et se rendait coupable du crime de haute trahison. Tous ces obstacles, dont le but était de faire périr l'association ouvrière, avaient pour efjfetdela rendre inévitable et nécessaire, car les travailleurs salariés n'auraient pu sauvegarder leurs droits, s'ils étaient

$ restés sans défense et dans l'isolement. Ils sacrifiaient leur liberté et leur vie pour maintenir la force de l'association et bous avons vu que le législateur, s'il ne désarmait pas, était

k forcé de s'en référer au taux courant des salaires, pour déter-

>! miner son dernier tarif de 1445\

133. Cette intervention de la loi ne s'arrête pas, d'ailleurs,