Arch. Nat. AF 50. Dossier

respectifs, s'ils accèdent à Tinvitation qui leur en sera faite ;

Art. 5. — Sa Majesté l'Empereur, ayant à cœur que la paix se rétablisse entre TEmpire Germanique et la France, et le Directoire exécutif de la République française voulant également témoigner à Sa Majesté Impériale son désir d'assurer ladite paix sur des bases solides et équitables, conviennent d'une cessation d'hostilités entre l'Empire Germanique et la France, à commencer d'aujourd'hui. 11 seia tenu un congrès formé de plénipotentiaires respectifs pi^ur y traiter et conclure la paix définitive entre les deux puissances sur la base de l'intégrité de l'Empire Germanique ;

Art. 6. — Sa Majesté l'Empereur et Roi renonce à tous ses droits sur les provinces Belgiques connues sous le nom de Pays-Bas autrichiens et reconnaît les limites de la France décrétées par les lois de la République française. Ladite renonciation est faite aux conditions suivantes :

1° Que toutes les dettes hypothécaires attachées au sol du pays cédé seront à la charge de la République française ;

2° Que tous les habitants et possesseui-s des provinces Belgiques qui voudront sortir du pays seront tenus de le déclarei' trois mois après la publication du traité de paix définitif et auront le terme de trois ans pour vendre leui-s biens, meubles et immeubles ;

3° Que la République française fournira à la paix définitive un dédommagement équitable à Sa Majesté l'Empereur, qui soit à sa convenance;

Art. 7. — La République française de son côté restituera à S. M. 1. tout ce qu'elle possède des Etats héréditaires de la maison d'Autriche non compris sous la dénomination de provinces Belgiques;

Art. 8. — Les armées françaises évacueront d'abord après la ratification faite par S. M. l. des présens articles préliminaires, les provinces autrichiennes qu'elles occupent, savoir : la Styrie, la Carinthie, le Tirol, la Carniole et le F ri oui.

Art. 9. — Les prisonniers de guerre seront respectivement rendus après la ratification des préliminaires aux différents points qui seront désignés de part et d'autre.

Nous soussignés, en vertu des pleins pouvoirs de Sa Majesté l'Empereur et Roi et de la République française, avons arrêté les présens articles préliminaires de paix qui resteront secrets jusqu'à ce que soit fait l'échange des ratifications en forme due dans un mois, ou plutôt si faire se pourra et qui aura lieu dans la ville d'Udine.

Fait au château d'Eckenwald près de Léoben le 18 avril 1797. (29 germinal an V de la République française.)

Bonaparte.

Le marquis de Gallo.

Comte de Merveldt.

[général-major,)