HISTOIRB PARLEMENTAIRE DE FRANCE

le droit des députés devenus fonctionnaires' à continuer de siéger dans la Chambre jusqu'à la réélection. Je réponds que ceci n*est pas seulement une mesure de circonstance; ce n'est pas parce qu^il y a eu un plus ou moins grand nombre de députés appelés à des fonctions publiques, que la mesure doit être adoptée; elle est bonne en soi et en tout état de choses. Il nous a paru qu'on ne pouvait poser en principe que le choix du gouvernement équivalût à une destitution du député. Tant que la réélection n'a pas eu lieu^ la prérogative est en faveur de celui qui possède le titre. Excepté dans la circonstance extraordinaire ou nous nous trouvotis^ il n'arrivera jamais que le nombre des députés appelés à des fonction» publiques^ durant une session, soit fort considérable; jamais il n'y aura une invasion des places par la CJiambre, et dès lors il n'y a pas d'inconvénient i ce que nous avons proposé. C'est sur ces raisons fondamentales et non pas sur des motifs de circonstance que Tarticle a été introduit. Je prie donc la Chambre de repousser l'amendement.

Présentation, par le ministre de l'intérieur d'un rapport général sur l'état de la France et les actes dn gouTer'nemenC depuis la réTolution de 1830.

— Chaatee 4es éépoKs.- gésass da 11

M. GcizoT, mimstre de f intérieur • «^MeKÎaurs^ le Rdl nous a ordonné de mettre tout ion jeta le tebleav de Tétel de la France et des actes da gouvernement depsis la glorieuse réYolution qui a fonde son trône en sauranfc notia pays.

Fier de son origine^ le gouYemement épirouve le beaoin de dire hautement comment il comprend sa missiez et se propose de la remplir.

Il est le résultat d'un hércKpis dfort soudainemeni tenté pour mettre à Tabri du despotisme^ de la superstitien et du privilège, les libertés et les intérêts nationaui.

Eu quelques jours, l'entreprise a été accomplie aree un respect et un ménagement, jusque-là sans eiample, pour les droits privés et l'ordre public.

Saisie d'un juste orgueil^ la France s'est promis qu'un si beau triomphe ne serait point stérile« EUe s'est regardée comme délivrée de ce système de déoeptieny d'incertitude et d'impuissance qui l'a fatiguée et irritée si longtemps* Elle

a compté sur une politique coosëquente et vraie qui ouvrirait devant elle une large carrière d'activité et de liberté. Elle y veut marcher d'un pas ferme et régulier.

C'est dans ce caractère de Tévénement au sein duquel il est né, et des espérances dont la France est animée^ que le gouvernement trouve la règle de sa conduite.

11 se sent appelé à puiser sa force dans les institutions qui garantissent les libertés du pays^ à maintenir l'ordre légal en améliorant progressivement les lois^ à seconder sans crainte, au sein de la paix publique, fortement protégée, le développement de toutes les facultés, l'exercice de tous les droits.

Telle est, à ses yeux, la politique qui doit faire porter à notre révolution tous ses fruits.

Pour la réaliser, une première tâche lui était imposée. Il fallait prendi-e partout possession du pouvoir, et le remettre à des hommes capables d'affermir le triomphe de la cause nationale. Grâce aux conquêtes de 1789, l'état social de la France a été régénéré ; grâce à la victoire de 1830, ses institutions politiques ont reçu en un jour les principales réformes dont elles avaient besoin. Une administration partout en harmonie avec l'état social et la Charte, une constante application des princi|ies consacrés sans retour^ tel est aujourd'hui le besoin pressant, le >œu unanime du pays. De nombreux changements dans le pei-sonnel étaient donc la première nécessité du gouvernement ; par là, il devait faire sentir en tous lieux sa présence, et proclamer lui-même son avènement. L'œuvre avance vers son terme. Le temps pro« noncera sur le mérite des choix. Mais on peut, dès aujour" d'hui, se former une juste idée de l'étendue et de la célérité du travail ; nous vous en présentons rapidement les princi* paux résultats.

A peine en fonctions, le ministre de la guerre a pourvu au commandement des divisions et subdivisions militaires. 75 officiers généraux en étaient investis ; 65 ont été remplacés; 10 sont demeui'és à leur poste; ils l'ont mé->

fiiâ par la promptitude et la franchise de leur concours.

En même temps^ et dès le 8 août^ les officiers généraux qui se trouvaient chargés de l'inspection ordinaire des troupes ont été rappelés ; et dix lieutenants généraux ou maréchaux de camp ont été envoyés auprès des corps, avec ordre de proclamer Tavénement du Roi, de prévenir toute scission, et de proposer^ parmi les officiers, les remplacements nécessaires.

Trente-neuf régiments d'infanterie et vingt-six régiments de cavalerie ont reçu des colonels nouveaux. Beaucoup de remplacements ont eu lieu dans les grades inférieurs.

Des commandants nouveaux ont été envoyés dans trenteune places importantes.

Une commission d'officiers généralix, en fonctions depuis le i6 août, examine les titres des officiers qui demandent du service. Son travail est fort avancé.

Des mesures ont été prises, dès les premiers jours du mois d*aoiJt, pour le licenciement des régiments suisses de l'ancienne garde royale et de la ligne. Elles sont en pleine exécution. Le licenciement -des régiments français de i'exgarde et des corps de la maison militaire du roi Charles X est accompli.

Pour compenser les pertes qu'entraîne ce licenciement, reffectif des régiments d'infanterie de ligne sera porté à 1,500 hommes, celui des régiments de cavalerie à 700 hommes, celui des régiments d'artillerie et du génie à 1,200 cl 1,450 hommes.

Trois régiments nouveaux, un de cavalerie sous le nom de lanciers d'Orléans, deux d'infanterie sous les n"' 65 et 66, et six bataillons d'infanterie légère s'organisent en ce moment.

Deux bataillons de gendarmerie à pied ont été spécialement créés pour faire le service dans les départements de l'Ouest.

Une garde municipale a été instituée pour la ville de Paris. Plus de la moitié des hommes qui doivent la composer sont prêts à entrer en activité de service.

Le général commandant Tannée d'Afrique a été changé. Le drapeau national flotte dans les rangs de cette armée qui s'est montrée aussi empressée de Taccueillir que digne de le suivre^ et qui recevra les récompenses qu*elle a si vaillamment conquises.

Ainsij au bout de cinq semaines^ le personnel de Tarméc est renouvelé ou près du terme de son renouvellement.

La marine n'appelait pas des réformes si étendues. Par sa nature même^ ce corps exige la réunion de connaissances spéciales et d'une expérience longue et continue. Aussi l'ancien gouvernement avait-il été forcé d*y conserver ou d'y admettre des officiers qui professaient hautement des opinions dont il poursuivait la ruine : ils se sont hâtés d'accueillir notre révolution ; elle accomplissait leurs vœux. Là peu de changements étaient donc nécessaires. Cependant les abus qui avaient pénétré ont été abolis. Trois contreamiraux, douze capitaines de vaisseau^ cinq capitaines de frégate, quatre lieutenants de vaisseau et un enseigne ont été admis à la retraite. Une commission présidée p^r le doyen de l'armée navale examine avec soin les réclamations des officiers que l'ancien gouvernement avait écartés. Une création nouvelle, celle des amiraux de France, a assuré à la marine des récompenses proportionnées h ses services, et l'a fait sortir de cette espèce d'infériorité oii elle. était placée comparativement à l'armée de terre, qui possédait seule la dignité de maréchal de France. Enfin l'illustre chef de l'armée navale en Afrique a reçu du Roi, par son élévation à ce grade, le juste prix de ses travaux ; et ses compagnons trouveront à leur arrivée en France l'avaucement et les distinctions qu'ils ont si bien mérités.

Nulle part la réforme n^élail plus nécessaire et plus vivement sollicitée que dans Padministration intérieure. La plupart de ses fonctionnaires, instruments empressés ou dociles d'un système de fraude et de violence, avaient encouru la juste animadversiondu pays. Ceux-là mêmes dont les efforts avaient tendu à atténuer le mal s'étaient usés dans

CHAMBRE DES DÉPUTÉS.— Il SEPTEMBRE 1830. (TT

cette lutte ingrate, et manquaient, auprès de la population, de cet ascendant moral, de cette confiance prompte et facile, première force du pouvoir^ surtout quand il vit en présence de la liberté, f 6 préfets sur 86, 196 sous-préfets sur 477, 53 secrétaires généraux sur 86, 147 conseillers de préfecture sur 315, ont été changés. En attendant la loi qui doit régénérer l'administration municipale, 393 changements ont déjà été prononcés ; et une circulaire a ordonné aux préfets défaire, sans rctcrd, tous ceux qu'ils jugeraient nécessaires^ sauf à en demander la confirmation définitive au ministre de l'intérieur.

Le ministre de la justice a porté toute son attention sur la composition des parquets, tant des cours souveraines que des tribunaux de première instance. Dans les premières, 74 procureurs généraux, avocats généraux et substituts, dans les seconds, 454 procureurs du Roi et substituts ont été renouvelés. l)ans la magistrature inamovible, le ministère s'est empressé de pourvoir aux sièges vacants, soit par démission, soit par toute autre cause! A ce titre ont déjà eu lieu 103 nominations de présidents, conseillers et juges. A mesure que les occasions s'en présentent, les changements continuent. Les justices de paix commencent à être l'objet d*un scrupuleux examen.

Dans le conseil d'I^tat, et en attendant la réforme fondamentale qui se préparc, le nombre des membres en activité de service a été provisoirement réduit de cinquante-cinq à trente-huit. Sur ces trente-huit, vingt ont été changés. Le conseil de Pinstruction publique était composé de neuf membres ; cinq ont été écartés. La même mesure a été prise à l'égard de cinq inspecteurs généraux et de quatorze recteurs d'académie sur vingt-cinq. Un travail se prépare pour apporter dans les collèges, pendant les vacances, les changements dont la convenance sera reconnue. Une commission est chargée de faire un prompt rapport sur l'École de médecine, et d'en préparer la réorganisation.

Dans le département des affaires étrangères, la plupart