HISTOIRE PARLEMEXTAIUE DE FRANCE

par les dégâts commis dans les combats de juillet. Telles ijonl les réparations des barrières et des corps de garde brûlés ou renversés, des pavés démontés, des édiiices mutilés. Le vœu a élé émis que toutes ces dépenses, causées par les journées de juillet, fussent supportées par la France, au profit de laquelle a combattu la population de la capitale. Je ne rappelle en ce moment ce vœu émis par des habitants des départements que pour faire remarquer la convenance des propositions du conseil municipal de Paris.

Ainsi, messieurs, nous ne vous demandons réellement qu'un crédit de trois millions, puisqu'il en sera remboursé deux par la ville; et encore, pour les travaux de l'État, comme pour ceux de la ville, il s'agit d'une avance et non point d'un sacrifice : vous ne ferez qu'accélérer des travaux en cours d'exécution ; la convenance politique de la mesure n'a pas besoin d'être plus longuement développée.

PROJET DK LOI.

« Art. i". Un crédit extraordinaire de cinq millions est Ouvert, sur l'exercice 1830, au ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, qui en fera emploi pour les travaux publics et autres besoins urgents, auxquels il est indispensable de pourvoir.

« Art. 2. 11 sera rendu compte de l'emploi de ce crédit dans les formes légales et accoutumées. »

Diicassion d'une proposition relaiire à la formule du serment exigé de tous let fonctionnai res publics.

—Chambre des députés. — Sésoce du 19 aoAt 1890.*-

Le il août i830, le baron Mercier, député de FOme; fit à la Chambre des députés cette proposition :

Art. i.

«Tous les fonctionnaires, dans l'ordre administratif et judiciaire, seront tenus de prêter le serment de fidélité au roi des Français, et d'obéissance à la Charte constitutionnelle et aux lois du royaume.

Art. 2.

a Toute autre formule est abrogée.

Art. 3.

a Tous les fonctionnaires mentionnés dans l'art, i prêteront immédiatement le serment ci-dessus ; faute de quoi, ils seront considérés comme démissionnaires.

La commission nommée pour examiner cette proposition fit son rapport à la Chambre le i7 août^ et proposa divers amendements destinés surtout à étendre aux officiers des armées de terre et de mer Tobligation du serment, et à fixer, pour Taccomplissement de cette obligation, un délai de quinze jours, à partir de la promulgation de la loi.

Dans le débat, il fut proposé, par voie d'amendement, d'imposer aussi, dans un délai déterminé, l'obligation du serment aux membres des deux Chambres qui ne Taumient pas encore prêté, et de considérer comme démissionnaires les pairs et les députés qui n'auraient pas satisfait à cette obligation. Ce fut à l'occasion de cet amendement que je fis, comme député, non comme ministre, les observations et la proposition suivantes :

M. GuizoT. — 11 y a éYidemiuenl ici deux questions distJDcles, sur lesquelles au fond tout le monde est d'accord. La première, c'est la nécessité, pour les membres des deux Cbambres comme pour les fonctionnaires de Tordre administratif ou judiciaire, de prêter le serment. Personne dans la Chambre ne conteste la nécessité de eu serment. La seconde, c*est que les pairs se trouvent à cet égard dans une situation différente de celle des députés. 11 convient d'introduire dans la loi une disposition qui n'annule pas à tout jamais la pairie, quand le possesseur actuel refuse de prêter le serment. J'ai en conséquence l'honneur de proposer un amendement qui me paraît devoir résoudre la difQculté.

• Tout pair qui n*aura pas prêté le serment dans le délai « de • . • . sera considéré comme personnellement déchu de son siège, lequel passera immédiatement à son héritier, »

CHAMBRE DES DÉPUTéS.-^lO AOUT 1830. U

Quelquêê voix, -~ C'eii préjuger la quettion de Phérédité de la pairie.

M. GuizoT. — J^entends dire que ramendement préjuge la qoeHion de Thërédité de la pairie. Je ferai remarquer que rhérédiié de la pairie est Tëlat légal et comstitulionnel dans lequel nous Bommes. Il est vrai que cet article de la Charte doit être rais en discussion à la session prochaine ; mais en attendant^ la pairie est complètement héréditaire; et en faisant une loi comme celle-ci^ tous ne devez raisonner que dans i'faypothèse de l'hérédité; vous ne pouvez pas admettre un amendement qui s'en écarterait.

11. DB CoBCBLLES. •-*- Alors il fkut ajouter par souiMimenr dément : a Sans rien préjuger. »

M. GmzoT. — Je répondrai d'avance au sous-amendement, qu'il ne s'agit pas d'insérer dans la loi cette disposition : a Sani rien préjuger sur ce qui sera faity puisqu'il est décidé que l'article de la Charte sur la pairie sera mis en question dans la session prochaine. Cet article ne peut être abrogé par la loi que nous faisons en ce moment , il est donc inutile d'ajouter : Sans rien préjuger,

il, DB CoBCBLLES. — Je retire mon amendement.

M. GiBCN» DB l'Ain. — Pour laisser tout entière la question de l'hérédité de la pairie, on pourrait se contenter de dire que le pair qui refusera de prêter le serment sera personnels lemcnl déchu de son titre de la pairie.

M. GuizoT. *— Je ne m'oppose point au retranchement du dernier membre ; ce que je demande, c'est que la déchéance de la pairie soit personnelle.

M. le Présiâenê, — J'invite M. le ministre de l'intérieur à rédiger l'amendement.

M. GuizoT. — C'est comme député que je le propose.

M. DB Berbis. — Nous sommes si peu préparés à la ques« tion qui vient d'être soulevée qu'il paraîtra utile d'en de*mander l'ajoumement. Quant î moi, je déclare que je ne suis pas suffisamment éclairé.

Une telle question peut-elle être traitée aussi brusquement

par des amendements contradictoires? Il faut bien se garder de prendre une résolution qui pourrait par la suite enchaîner notre vote.

Je conçois que, pour la Chambre des députés^ on assigne un délai ; il faut sortir de cet état ; ceux qui ne veulent pas entrer dans le gouvernement doivent se retirer. Mais il n'en est pas de même de la Chambre des pairs; pouvons-nous assigner un délai après lequel la déchéance serait prononcée? Il serait peut-être possible^ en y réfléchissant mûrement, de trouver une rédaction qui laisse intact le principe de Thérédité. Défions-nous de trop de précipitation. En allant si vite^ nous pourrions tomber dans de graves inconvénients dont nous aurions plus tard à nous repentir. Par ces considérations, je demande Tajournemcnt.

M. Madier db MonTJAU. — Il est vrai que c'est par amendement que cette immense question a été soulevée; mais il y a un intérêt plus grand et plus puissant à ne pas laisser flotter plus longtemps l'opinion publique sur la question du serment. Un homme dont je ne voudrais pas aggraver la cruelle position, mais dont je suis forcé de rappeler le souvenir, se crut obligé^ je ne sais par quel scrupule de conscience, à refuser pendant deux ans le serment. L'instinct public ne s'y trompa pas. On considéra cet homme comme un ennemi irréconciliable des libertés publiques. D'horribles événements ont prouvé que l'instinct public ne s'était pas trompé. Vouies-vous que des pairs se placent dans cette position lorsqu'un seul a suffi pour mettre la France en péril ? Je demande que les pairs soient astreints sur-le-champ à prêter le serment que nous avons tous prêté. {Sensation prolongée.)

M. GuizoT. — Voici la rédaction que je propose comme député :

c Nul ne pourra siéger dans l'une ou l'autre Chambre s'il ne prête le serment exigé par la présente loi.

« Tout député qui n'aura pas prêté le serment dans le délai de quinze jours sera considéré comme démissionnaire.

« Tout pair qui n'aura pas prêté le serment dans le délai

de trois mois sera considéré comme personnellement déchu du droit de siéger dans la Chambre des pairs, i»

Voix diverses à gauche, — Pourquoi trois moist... Le même délai . . . quinze jours.

M. GuizoT. — Ma raison pour introduire dans l'amende* ment un délai pour messieurs les pairs^ c'est que le résultat de la décision qui les concerne est plus grave. Le député démissionnaire peut être réélu et renvoyé à la Chambre par le collège électoral, tandis que le pair est personnellement déchu du droit de siéger à la Chambre. Il faut donc lui laisser le temps de délibérer sur une résolution qui doit avoir de si graves conséquences.

M. EosÈBR Salverte. — J^ai demandé que le délai fût le même pour les députés et pour les pairs. A cette demande, M. le minisire de l'inlérieur a répondu que les conséquences du refus de serment étaient plus graves pour les pairs que pour les députés. D'abord je ferai remarquer qu'un député, démissionnaire pour avoir refusé de prêter le serment^ ne serait certainement pas réélu; car le premier acte qu'il devrait faire serait de prêter serment comme électeur. Mais peu importe la gravité des conséquences. Un délai de quinze jours doit suffire. Quelle confiance puis-je avoir dans un homme qui balance longtemps entre la perte de son titre de pair et les avantages attachés à sa conservation? Je maintiens le délai de quinze jours.

M. Petou. — Je demande le délai d'un mois pour les pairs.

M. Dexarçat. — Une explication est ici nécessaire. Entend-on seulement parler des pairs et des députés présents? Je demande que le délai soit porté à un mois pour les membres des deux Chambres qui sont en France. (Appuyé, appuyé!)

M. Mestadier. — Je demande la division. M. Guizot a proposé trois mois pour les pairs; d'autres membres ont demandé un mois.

M. le Président.^- Je vais mettre aux voix les paragraphes séparément^ ce qui établit la division demandée par M. Mestadier.

66 BiSTOiW PAaLEMENTAIBft DB FiUVCE.

« Nul ne pouira «iëgtr dftas Vnm ou Tattire ChAndm* «11 ne prête le sermenl eiigé ptr h présente loi* »

(AdopU i ruotnimité.)

<i Tout député qui n'aura pas ftèU U eement dani U éÛ9i de quioie jours sera considéré eomme démissioBiiaiiis. *

On demande que la délai soit porté à nn mois.

FaM9 à gauche. --* La |»*iorité pour le délai de quinsa jours.

M^ k Pfésidint, <** Je dois eommaneer par la plus long délai*

(La délai d^un mois est nia aux voix al r^elé.)

La Chambre adopte te paragraf^ avaa h délai da quinsa jours.

Paragraphe 3 :

a Tout pair qnî n'aura pas prêté le nièma sermant, dans te délai da trois mois, sera considéré eomme personnellement déehu du droit de siéger dans la Chambre des pain, a

Le délai de trois niais est rejeté à une grande majorité.

M. Sai-waïa. -^ J'abandonne la délai da quinia jours peur ma réunir au délai d'un mois.

M. Odux. -^ U ne faut pas oublier qu'il ne s'agit que des pairs qui sont en France»

M. Jaoouhkinot. -» 11 est bien entendu que les pairs qui ont des missions à l'étranger^ comme M. l'amiral Duperré^ ne sont pas compris dans ce délai.

M. GuizoT. — Il y a des délais légaux établis dans le Codiî civil pour les personnes qui sont hors de France. Ces délais s'appliqueront aux pairs qui sont hors de France eomme à tous les individus.

Reajiftigneniaiits donnés par le miniiirv de i'iatérieiir lur Im changemente opéréf diuns le personnel 4e l'admiaiftrjitiAn après la réTolntion de 1830.

— Chambre dss 4épiitéi.«-^Séaaee 4« 91 S9àl 1830,^

A plutieurs reprises, et notamioept dans la séance du 9n août 1830^ on aTaît reproché au gouvememwt de ne pas procéder assez fermement ni asse^ vite dans les changements qui devaient être apportés danç le personnel de l'administration, et ce reproche semblait parUculièrement adressé au ministre de riatérieur. J'y répondis, en donnant à ce sujet, les renseignements de fait et les explications qui suivent :

M. GuizoT, miniêtre de l'huériew. »— Je remercie IIiûqo^ rable préopinant ^ de m'avoir fourni roceasien d'expliquer à cette tribune des faits que depuis longtempe je désire y faire conoaltre.

Je ne crois pas qu'il ^nrnnne au gouremeineai du Rei

« M. Éttottf, député de la Manche.

de répondre à toutes les questions qui peuvent de toutes parts être élevées sur sa marche ; maïs je pense que jamais il ne doit perdre une occasion pour faire connaître la vérité sur ses actes et mettre le pays à même d'en juger avec pleine connaissance. (Adhésion.) On a reproché à l'administration de l'intérieur de ne pas mettre assez de promptitude dans les changements qu'il doit opérer; je n'ai à cela qu'une seule réponse; il y a en France quatre-vingt-six préfets ; à l'heure qu*il est soixante-seize ont été changés^ complètement changés, non pas transportés d'un lieu à un autre, mais effectivement changés ; il y a deux cent soixante-dix-sept sous-préfets ; il y en a soixante-un de changés; il y a quatre-vingt-six secrétaires généraux ; il y en a trente-huit de changés. Je ne dis pas cela pour entrer en discussion sur le mérite des choix; je ne crois pas que cela puisse être porté à la tribune, mais uniquement pour laver l'administration du reproche de lenteur.

M. Dkmarcat.— J'ai dit le contraire.

M. GuizoT. — Ce n'est pas à l'honorable préopinant seul que je réponds ; je saisis l'occasion de répondre à des reproches qui s'élèvent de plus d'un lieu, et je le remercie de m'en avoir fourni l'occasion.

Je n'ai parlé et je ne puis parler que de ce qui s'est passé dans mon département ; mais je sais que, dans les départetements de mes collègues, le même empressement a été apporté. Je me hâte de dire qu'il est impossible que dans un travail aussi étendu, aussi prompt, on n'ait pas commis des erreurs qui ont la précipitation même pour cause; je le reconnais et j'ajoute que ces erreurs, dès que le temps nous les aura signalées, seront aussitôt réparées.

Quant au fond des choses, je crois que, même après les plus grandes secousses, lorsque l'état général du pays est changé, aucun esprit radicalement exclusif et hostile ne doit être apporté dans le choix des personnes. I^a maxime de César qui dit : Quiconque n'est peut contre moi est pour moi^ cette belle maxime doit être prise pour règle d'une bonne

administration. (Bravos. ) Un gouvernement n'est pas appelé à faire triompher tel ou tel ordra de personnes^ mais à faire prévaloir certains principes^ certains intérêts généraux, et c'est pour lui une bonne fortune quand il peut attirer à ces intérêts des défenseurs pris dans tous les rangs de la société. (Nouvelle et vive ciditésion,)

Quant à un autre reproche qui a été adressé à Tadministration, le reproche de n'avoir pas considéré soudainement toutes les lois comme abrogées, de n'avoir pas appelé, par exemple, la population à élire partout un certain ordre de magistrats, je ne crois pas que ce reproche non plus soit fondé. C'est le premier principe d'ordre social et de gouvernement que les lois, tant qu'elles ne sont fias formellement abrogées, subsistent et doivent être exécutées. Pour moi^ dépositaire de la confiance du Roi dans mon département, je ne me croirai pas permis d'agir autrement que ne me l'ordonnent les lois du pays. Je suis le premier à penser que de grands changements doivent être apportés à ces lois en ce qui concerne les magistrats municipaux, qu'il faut que le principe de l'élection se fasse une grande pai-t et influe sur la conduite de l'administration : je serai le premier à provoquer l'intervention de ce principe et à le présenter aux Chambres ; mais dans Téiat de la légiblution, il n'est pas permis au gouvernement de melti*e en action un principe qui n'est pas dans la loi.

J'ajouterai que partout où spontanément, librement, par le cours des choses, dans un moment de crise, l'élection est intervenue, partout par exemple ou la garde nationale s'est organisée elle-même, où les citoyens ont nommé leurs officiers, où même ils ont désigné leurs maires, leurs adjoints, l'administration s'est empressée de confirmer ces choix; elle les a regardés comme l'expression naturelle et légitime du vœu public; loin de le repousser, elle l'a accueilli ; c'est là, je crois, tout ce qu'elle pouvait faire. (Bravo 1 bravo!)

Je n'ai plus qu'un mut à dire sur l'amendement en luimême. Il a pour objet de restreindre seulement à notre session