CODE PÉNAL

29 fétnier. Le sénat vote d'urgence et à l'unanimité le projet relatif à la correclionnalisation de certains délits.

CONSEILi D'ÉTAT.

50 mai. M. De Gorge -Legrand fait une proposition de loi tendante à rétablir le conseil d'Etat.

DÉMISSIONS

12 novembre. M. De la Coste donne sa démission de sénateur, parce que de nouvelles incertitudes semblent environner l'avenir du pays; il sent que, s'il rentrait dans la vie publique, il se placerait dans une de ces positions fausses où les plus pures intentions sunt suspectes, et les efforts les plus consciencieux impuissants.

DOUAIVBS ST ACCISES.

15 décembre, M. de Qaarré fait rapport sur le projet de loi relatif à rentrée des fers. Après un discours de M. de Cartier d'Yves, le sénat adopte le projet à Funanimilé. — i6. M. Engler fait rapport sur la loi relative an transit des sucres. Elle est adoptée à 1 unanimité, après des obsenations de MM. Beyts, deSéctts, Vilain XIIII, Duvivier (administrateur général des finances), de Quarré et de Rodes.

28 avril. M. de Rasse, r. c, propose Fadoption du projet de loi sur le transit des p^ins et farines. Le projet est adopté à l'unanimité. M. Coghen, m. f., dit que le gouvernement proposera prochainement une loi qui fixe le droit d'importation des céréales, d'après la hausse et la baisse des grains.

h juin. M. Engler, r. c, présente un rapport sur le projet de loi relatif aux rayons des douanes. 11 conclut à l'adoption du projet tel qu'il a été voté par la chambre des représentants. — 6. M. Lefebvre-Meuret repousse le projet tout entier, parce qu'il veut la révision complète de la législation douanière. Après quelques obsenations de détail, le projet de loi est adopté par 56 voix contre une.

il juillet. Le sénat renvoie à une commission le projet de loi sur les distilleries. Le projet est adopté par 25 voix et 5 abstentions.

FINANCES

47 octobre. Le sénat adopte, à l'unanimité, le projet de loi relatif au payement de l'indemnité des représentants. — 19. Le projet d emprunt forcé est renvoyé à une commission. — 20. M. Massez présente le rapjMjrt. La discussion est ouverte. Le sénat entend MM. de Cartier d'Yves, Snoy, de Rodes, d'Arschot, Coghen, m. /*., Biolley, F. de Robiano, de Rouillé, de Sécus, de M<H)regbem fils, Reyts, de Pélichy, de Guchleneere, Lefebvre ; la loi est adoptée à Funaniraité. — 21. M. de Cartier d'Yves demande que le sénat nomme une commission chargée d'examiner une proposition qu'il a faite relative aux bons des los-ratten. Le sénat décide que la proposition sera déposée au greffe jusqu'après l'examen du traité proposé par la conférence de Londres.

12 mvembre. Communication des lois de crédits provisoires et renvoi à une commissiun. — ii. Rapport de M. Vilain XillI. Discours de MM. Reyts, Raikem, m. j., d'Arschot, de Sét'us, de Rodes. Les projets S4mt adoptés. — 15. Adoption d'un crédit au ministère des finances.

I*' décembre. Rapport de M. Vilain XUH sur les crédits au ministre de la guerre. Discours de MM. de Pélichy, Ch. de Rrouc- Were, m. g., de Sécus, de Mooreghem fils, d'Arschot, de Rodes, Vilain XllU, de Rouillé.

— M. Van den Steen propose d'insérer au procès-verbal que le sénat n'accorde les crédits à une époque aussi avancée qu'à raison de la gravité des circonstances. M. Reyts propose d'insérer le rapport au procès-vêrbal. Aucune de ces propositions n'est adoptée, et le crédit est voté par 39 voix contre une. — 15. M. Vilain XlllI, au nom de la commission, conclut à l'adoption du projet d'emprunt de 48 millions. Après avoir entendu MM. de Sécus, de Rodes, Re>ts, le sénat adopte le projet à l'unanimité. — 24. Le sénat vote, à l'unanimité, la loi relative k l'échange des récépissés de l'emprunt.

GUERRE

19 septembre. Le sénat adopte, par 22 voix contre 5, le projet de loi relatif au rappel des miliciens de la classe de 1826. — L'assemblée renvoie à la commission les autres projets militaires proposés par le gouvernement. — 20. Le sénat adopte, à l'unanimité, le projet relatif à l'admission des officiers étrangers dans l'armée. 11 adopte également, à l'unanimité, le projet relatif au droit de démissionner les officiers qui se conduiront « d'une manière crapuleuse ». La commission propose de remplacer ces mots par ceux-ci : d'une manière indiffne de leurgrade. Cet amendement est rejeté. Le projet de crédit de 10 millions est également adopté à l'unanimité, après la promesse faite par M. le ministre de la guerre d'introduire des réformes « dans le luxe des officiers ». M. Van Hoobroiick de Mooreghem fils demande un congé à cause de ses fonctions de chef de légion de la garde civique du premier ban. M. de Rouillé s'oppose à cette dehiande, disant qu'il se trouve dans le môme cas, et que l'on arriverait à dégarnir le sénat. Le congé est refusé. — 21. Le sénat discute le projet de loi relatif aux remplaçants de la classe de 1826. M. d'Ansembourg donne lecture du rapport. Celui-ci conclut à ce que les remplacés soient libérés même dans le cas où les infirmités des remplaçants n'auront pas été contractées sous les drapeaux. Cet amendement est adopté. — Le sénat adopte également un amendement de M. de Mooreghem fils, portant que, seront dispensés du service les remplaçants mariés et ceux dont les bans de mariage .auront été publiés avant le 21 du présent mois, pourvu toutefois que le mariage ait lieu dans le délai de 50 jours à partir de la dernière publication. — Après le vote d'un article additionnel portant que les remplaçants dont les remplacés se trouvent encore dans les cadres de l'armée hollandaise, seront également exempts de rappel, le projet de loi est adopté par 25 voix contre 6. — 28. Le sénat adopte, par 27 voix contre 2, le

projet de loi relatif à roccupation éventuelle du territoire par des troupes étrangères. Prennent part au débat MM. Boyts, de Robiano, de Rouillé, d'Arschot, dé Sécus, de Loë, d'Ansembourg. M. Van den Steen propose un projet de loi sur les miliciens de 18î2C. — Renvoi à une commission. — 29. Le projet de loi est adopté par 21 voix contre 5. Il consiste à étendre aux miliciens non remplacé.s de la classe de 1826 l'exemption accordée aux remplaçants de miliciens. M. Biolley fait rapport sur le projet relatif à Fhabillement des gardes civiques, et conclut au rejet. — 50. MM. de Rouillé, Vilain Xllll, E. de Mooreghem, d'Ansembourg combattent le projet de loi. Lq ministre de la guerre le défend, il est rejeté par 22 voix contre 7. Le sénat est d'avis que le gouvernement doit faire les avances aux communes. M. de Péiichy présente un nouveau projet. — Il le retire, sur les observations de MM. thorn et Vilain XIIII, qui disent que ce projet entraîne une dépense dont le sénat n'a pas le droit de prendre l'inilialive.

7} octobre. Le sénat s'occupe de nouveau du projet relatif au rappel de la classe de milice de 1826. Après (luelques observations de MM. Reyts, Vilain XIIII, Thorn, De Gorge- Legrand, de Loë, il est adopté par 25 voix contre 2. — 4. M. Vilain XIIII propose d'appliquer aux substituants les mesures d'exemption volées pour les remplaçants de la classe de 1826. Renvoi à une commission. — 5. M. Vanden Steen fait rapport sur cette proposition, (lui est adoptée par 25 voix contre 3.

8 décembre. M. de Rouillé fait rapport sur le projet (jui donne au Roi la faculté de suspendre la prohibition d'exporter les armes (le guerre vers les pays qui ne sont pas en état d'hostilité avec la Belgique. Un débat s'engage sur la constitutionnalité du projet. MM. d'Arschot, Beyts, de Rodes, de Sécus, De Gorge-Legrand,les ministres de la justice en de la guerre y prennent part. Il est entendu qu'aux termes de la constitution, le Roi ne peut agir (ju'avec le (îontrc-seing ministériel. — 9. M. De Gorge-Legrand propose de supprimer l'article 2, (jui autorise le Roi à rétablir la prohibition en cas de né(Tssilé. Après un débat auquel prennent part MM. de Sécus, d'Arschot, Thorn, de Rouillé, le ministre de la justice, l'amendement est rejcné. Le sénat adopte, par 15 voix contre 1 i, un amendement proposé par la (commission alin de faire droit à tous les scrupules constitutionnels. — 10. Le sénat adopte le projet amendé par 15 voix contre 14. — ôO. M. de Sécus demande que le gouvernement soit autorisé à appeler les Français sur notre territoire. M. Vilain Xllll dit que cette autorisation a été accordée il y a trois mois, juscju à

la paix. — M. Van den Hecke engage le gouvernement à envoyer des instructeurs et des fusils dans les communes où la garde civique n'est pas encore organisée.

29 mai. Le sénat reçoit communication du proj(»t de crédit de 2,588,000 florins au département de la guerre. Il prononce l'urgence.— ^0. M. le g(^néral Kvain, m. f/., remercie le sénat du té'moignage de confiance qui lui est donné. MM. de Rouillé, de Baillet, de Sécus, déclarent qu'ils voteront la loi. M. Lefebvre-Meuret aj(mte qu'il considère la guerre comme inévitable. La loi est adoptcV à l'unanimité.