JURY

1***^ mars. Le sénat adopte à l'unanimité la proposition de M. Devaux.

JUSTICE

l'"" octobre. Adoption à l'unanimité du projet de loi relatif à l'exportatirm des bois. — 6. Discussion du projet de loi relatif au d('*pôt des armes de guerre. M. Massez fait le rapport, et conclut au vote du projet, avec un amendement qui en adoucit la forme. Après un débat auquel prennent part MM. Raikem, m. j., Beyts, de Rodes et d'Arschot, le projet est adopté par 19 voix contre H.

6 juillet. M. de Rasse, r. c, conclut à l'adoption du projet de loi sur l'organisation judiciaire. — M. de Sécus prononce un discours à l'appui du projet. — 7. M. de Rasse présente un exposé de la loi, qu'il approuve malgré ses imperfections, et déclare qu'il ne l'aurait pas volée si elle n'avait accordé la première nomination des membres des cours

ei tribunaux au chef de TElat. I^e Congrt^s n'a jamais pensé que les nominations faites par le gouvernement provisoire pussent avoir le rametère d' irrévocabilité et d'inamovibilité. Le sénat ordonne le dépôt sur le bureau d'un mémoire du tribunal de Namur, qui ju^e inutile de déléguer un conseiller de cour d'appel pour présider les assises. — 8 Discussion du projet. MM. Vanden Steen et Snoy proposent d'établir la cour de cassation à Malines. Rejeté par 15 voix contre li. MM. de Sécus et E. de Robiano regrettent qu'on ait réduit le nombre des conseillers à la cour de cassation. M. Vanden Steen propose le rétablissement de la chambre des requêtes.

MM. de Sécus et de Rodes combattent la proposition, qui est rejetée. A propos des avocats à la cour de cassation, M. de Uasse soutient que les avoués sont absolument inutiles, et MM. Vilain XIIII et Snoy demandent qu'il soit bien entendu que tout individu aura le droit de plaider sa propre cause. MM. d'Arschot et Vilain XIIII regrettent que le nombre des membres de la cour de Gand soit inférieur à celui des autres cours. Tous les articles du projet sont adoptés et l'ensemble volé par tO voix centre une. — li. M. de Pélichy présente le rapport sur le projet de b>i relatif aux traitements de Tordre judiciaire. La commission propose d'augmenter les traitements des membres de la cour d'appel de Bruxelles, de diminuer celui des greffiers de la cour de cassation, et d'adopter pour le reste le projet de loi. M. De Gorge-Legrand propose par amendement de maintenir provisoirement les traitements au taux actuel, et de réduire ceux de^ membres de la cour de cassation. 11 invoque à l'appui de son amendement l'état des finances. M. Vilain XIIII demande au ministre un tableau des augmentations proposées.

M. Raikem, m. ;., répond que le projet du gouvernement présenté à la chambre comportait une augmentation de 597,000 francs sur le B. Les amendements de la chambre y ont ajouté 180,000 francs. — M. d'Arschot dit que c'est là une nécessité k lacpielle il est impossible de se soustraire. M. de Rasse fait observer que Taugmentalion provient surtout de l'établissement de la cour de cassation et de la création d'une 5** cour d'appel à Gand. D'après M. E. de Robiano c'est tf un scandale de voir l'ordre judiciaire seul se composer un s|)lendide festin » quand on a réduit les traitements de tous les foncticmnaires. — M. d'Ansembourg trouve injusti" que l'on accorde aux membres de la cour de cassation leur traitement à partir du jour de leur installation, alors que pour tous les autres magistrats on en ajourne la jouissance au 1*'' janvier i8ôi. M. F. de Robiano propose d'ajourner l'augmentation des traitements

jusqu'à des circonstances plus favorables. M. Vilain XIIII partage cette opinion. M. Raikem, m.j., fait observer que la constitution prescrit la création de la cour de cassation. Elle est établie; il faut donc bien lixer les traitements de ses membres. — 15. M. De Gorge-Legrand persiste dans ses propositions de réduction, MM. de Sécus et d'Arschot, pénétrés de la dignité de l'ordre judiciaire, voteront les traitements de la cour de cassation tels que les propose le gouvernement. M. Snoy recule devant les dangers de la situation financière. M. Vilain XIIII votera les traitements de la cour de cassation tels que les propose M. De Gorge-Legrand, les trouvant suffisants. M. E. de Robiano fait la même déclaration. M. de Rassc prévient que l'on va bouleverser l'économie de la loi. M. de Muelenaere, w. «., défend le projet du gouvernement. M. de Rodes ne veut pas voir les traitements de l'ordre judiciaire mis au rabais. Il votera le chiffre qui conciliera l'intérêt de l'ordre judiciaire et celui de l'Etal. — M. de Baillet pense qu'on ne saurait trop élever le prestige de la justice. M. F. de Robiano dit que le traitement ne fiiit pas le prestige. M. Vanden Steen dit qu'avec ce système d'c^conomie le recrutement de l'ordre judiciaire deviendra impossible. M. F. de Robiano ne sait pas pourquoi on fait plus pour les magistrats que pour les autres fonctionnaires. M. d'Ansembourg s'étonne de voir ravaler la magistrature. M. de Muelenaere, m. a., engage le sénat à voter la loi pour qu'elle ne doive pas retourner à la chambre des représentants. M. d'Ansembourg s'étonne de ce langage qui tendrait à annihiler le rôle du sénat. M. de Muelenaere, m. a., a voulu prier le sénat de voter la loi, parce (jue la chambre était fatiguée et désirait terminer ses travaux. M. F. de Robiano propose de décider que la présente loi sera revisée avant le l"" janvier 1851. Cette proposition est adoptée à l'unanimité. Les amendements de M. De Gorge-Legrand sont rejetés en ce qui concerne la cour de. cassation. A propos des cours d'appel, quand on passe au vote, il se trouve que, par erreur, on a rejeté tous les chiffres proposés. M. Vilain XillI formule un nouvel article, aux termes duquel il n'est rien innové aux trai tementsdes membres des cours d'appel, à l'exception de ceux des premiers présidents et des procureurs généraux, ni aux traitements des magistrats de \^ instance et de simple police, sauf que le traitement du procureur (lu roi ne pourra excéder celui des présidents des tribunaux. Cet amendement est renvoyé à la commission. — li. M. de Pélichy, f. c, conclut à son rejet. M. Snoy croit que l'adoption de la loi serait un danger

dans les circonstances difficiles où se trouve le pays. M. Vilain XIIll défend son amendement, qui est combattu par MM. de Sécus, de Quarré, de Baillet, d'Arschot. L'amendement est néanmoins adopté, avec un § additionel de M. de Rodes, disant que les traitements des membres de la cour d'appel de Gand seront les mêmes que ceux des membres de la cour de Liège. — Le projet est adopté par 27 voix contre 4 et renvoyé à la chambre des représentants. — 17, Le sénat reçoit cx)mmunication du projet de loi sur les traitements des membres de Tordre judiciaire amendé de nouveau par la chambre des représentants. La séance est suspendue pendant une demi-heure. M. Vilain XIllI propose de rétablir dans le projet, son amendement aux termes duquel il devait y avoir révision avant le l""" janvier 1854. Cette proposition est rejetée après des observations de MM. de Sécus et de Muelenaere, m. a. M. de Sécus a conflance dans la promesse du gouvernement de donner aux magistrats, dans un moment plus propice , la position que réclame la bonne administration de la justice. M. de Rodes dit qu'il faut entre les chambres une heureuse rivalité, mais des concessions mutuelles pour le bien du pays. M. H. de Mérode s'exprime dans le même sens. — Le projet est adopté par 22 voix contre 4.