TOME I

les projets du gouvernement en ce qui concerne le camp. Il dit, entre autres, que la commune de Beverloo a fait au gouvernement l'abandon provisoire et gratuit des terrains, mais elle refuse de les vendre, et il faudra recourir à l'expropriation forcée. Les travaux du camp ont été exécutés par 500 hommes d'infanterie, maçons, charpentiers et couvreurs, renforcés de 300 sapeurs-mineurs.

Ces 600 hommes, moyennant une indemnité de 50 centimes par joiir, ont travaillé avec un zèle et une ardeur inconcevables. Après quelques observations de détail, le projet de loi est adopté par 29 voix contre une. — 10. M. de Looz, r. c,, présente le rapport sur le projet relatif à la position des officiers. M. de Pélichy,;*. c, présente le rapport sur le projet relatif à la perte des grades. — 15. Le sénat renvoie à la c. chargée d'examiner le projet de loi relatif au couchage des troupes une pétition de M. Destombes, de Mons, relative aux lits en fer. Immédiatement après, M. de Pélichy présente un rapport sur cet objet et conclut à l'adoption du crédit de 725,000 fr. Dans la discussion générale du projet de loi sur l'avancement des officiers, M. de Looz approuve le système du gouvernement qui fait une part équitable à l'ancienneté et au mérite et ouvre une belle perspective aux sous-officiers. — li. M. de Pélichy, r. c, propose de ne pas tenir compte de la pétition du sieur Destombes et, d'en ordonner le dépôt au greffe. Adopté. Dans la discussion des articles du projet de loi relatif h l'avancement des officiers, M. de Rouillé recommande la prompte organisation des écoles régimentaires, en vue de mettre nos sousofficiers en état d'acquérir l'instruction nécessaire pour passer officiers.^M. Evain, m, g., dit que ces écoles existent et produisent d'excellents résultats. M. de Rouillé conseille, en outre, la création d'une école générale de sous-officiers, surtout pour la cavalerie. En réponse à une obsenation de M. de Rouillé, relative à la date du classement des officiers d'après leur brevet, M. Evain, m. g., déclare que l'on a choisi le l'*'' novembre comme date commune et comme époque de la cessation des hostilités avec la Hollande. Le projet de loi est adopté à l'unanimité. La discussion générale des autres projets militaires est close, après une simple observation de M. de Pélichy, qui fournit à M. Evain, m. g., l'occasion de déclarer que l'officier, mis à la réforme, pourra être remis en activité, après avoir passé par la non-activité et fait preuve d'un repentir sincère. — 15. Le projet relatif à la position des officiers est adopté à l'unanimité, après quelques observations de MM. de Rouillé, de Pélichy, de Bousies, Evain, m. ^.^etErnst, m. j. 11 en est de même du projet relatif à la

perte du grade. Le crédit de 725,000 fr.pour la couchage des troupes est voté sans discussion.

IBfPOTS.

A août. M. d'Huart, m. /., annonce qu'il a présenté à la chambre un projet portant suppression des 10 centimes additionnels sur les contributions directes et indirectes, en même temps qu'un projet relatif à la péréquation cadastrale. — 8. Sur la proposition de M. de Rouillé, appuyée par M. de Pélichy, le sénat aborde d'urgence et sans renvoi préalable à une c. Texamen du projet de loi portant suppression de la subvention de guerre. M. d'Andelot rappelle qu'il a été convenu que le produit de la subvention formerait un fonds de réserve qui doit s'élever à plus de 5 millions. Il demande que cette somme ne soit pas déposée à la Société Générale, qui refuse toute vérification de ses livres et qui a pour principal actionnaire le roi Guillaume. 11 recommande de placer de préférence ces fonds à la Banque de Belgique. M. Vilain XIHI regrette qu'on n'ait pas maintenu la subvention pour en consacrer le produit à construire des fortifications pour la défense du pays. M. de Baré de Comogne partage cette opinion et pense qu'on aurait pu utilement employer une partie de ces fonds à la construction de casernes, pour épargner aux particuliers la charge des logements militaires et des cantonnements. M. Thorn fait observer que le gouvernement ne fait qu'accomplir une promesse en faisant cesser le recouvrement des 10 cent, additionnels, alors que tout danger de guerre a cessé. M. d'Huart, m. /*., confirme cette appréciation et constate que sur les 4,600,000 fr. que le Trésor aura reçus, 1,560,000 ont été consacrés par une loi à des dépenses extraordinaires du département de la guerre. La législature sera appelée à voter l'application des 5 millions restants, et il sera, en effet, utile de les employer à la construction de casernes. M. de Rodes pense que l'on trouvera, sur le débet de la Banque, amplement de quoi suffire à ce travail. M. d'Huart, m. /*., syoute que le conseil des ministres examinera l'utilité du dépôt des 5 millions dans une banque ou à la Société Générale. Après quelques observations sur les articles, le projet de loi est adopté à l'unanimité.

24 décembre, M. Dupont d'Ahérée, r. c, conclut à l'adoption du projet de loi portant exemption des droits de timbre et d'enregistrement pour les pièces relatives aux caisses d'épargne. — 26. M. F. de Robiano, r. c, conclut à l'adoption pure et simple du projet de loi sur la péréquation cadastrale. A propos du projet relatif aux caisses d'épargne, M&f . Van Muyssen et de Rodes, tout en ap-

prouvant le projet, demandent que Ton prenne des mesures .pour empêcher les personnes riches de déposer leurs fonds dans les caisses d'épargne. MM. d'Huart, m. f., de Baré de Comogne, F. de Robiano et de Muelenaere, m. a., sont d'avis que la participation des riches ne nuit en rien à la classe pauvre ; elle est un bon exemple, et aide à cx)uvrir les frais de l'institution. M. Dumon-Dumortier demande s'il ne serait pas possible d'admettre le dépôt des épargnes dans les caisses de l'Etat. M. Vilain XlHl fait obsener que la Société Générale a, dans toutes les villes, des agents pour recevoir les dépôts, et ceux-ci se sont élevés en 1834 jusqu'à 14 millions. Le projet est adopté à l'unanimité. — *28. Dans la discussion générale de la loi sur la péréquation cadastrale, M. F. de Robiano, r., critique la répartition qui a été faite de province à province et de canton à canton. Il consent volontiers à voir dégrever les Flandres et la province d'Anvers, mais ce n'est pas une raison pour surtaxer d'autres provinces, et il voudrait qu'on rétablit l'équilibre par le fait d'une nouvelle loi sur les distilleries, dont le produit comblerait la diminution de l'impôt foncier pour ces trois provinces. Lés conseils provinciaux se chargeraient ensuite de la répartition par cantons. M. d'Arschot présente des critiques générales sur les évaluations, qui lui paraissent, sur beaucoup de points, inexactes. M. de Looz, tout en partageant cet avis, votera la loi parce qu'elle stipule une révision complète dans le terme de six années, et il engage le gouvernement à hâter le plus possible le travail de la péréquation pour le Luxembourg et le Limbourg. — 29. M. de Rodes défend le projet de loi : si les estimations cadastrales diffèrent considérablement de celles de 1826, c'est que les conditions de la fortune publique, de Tindustrie et de la propriété, selon les provinces, ont notablement changé. M. Dumon-Dumortier partage l'opinion de M. de Robiano. H ne demande pas mieux que de dégrever certaines provinces, mais à la condition de n*en pas surtaxer d'autres. M. de Pélichy émettra un vote approbatif. Il y a longtemps que la justice exigeait la réparation de Tiniquité dont les Flandres étaient victimes. M. de Baré de Comogne fait observer à M. de Rodes que si la province de Namur a vu s'accroître sa fortune industrielle, ce n'est pas une raison pour imposer sa fortune territoriale. M. de Rodes réplique que la prospérité de Tîndustrie influe toijgours beaucoup sur la valeur des propriétés bâties. M. d'Huart, m. f., défend la bonne foi et la justice des opérations cadastrales, surtout en ce qui concerne les propriétés bâties. Pour démontrer qu'il n'y a pas d'exagération dans ces estimations, il

constate qu'à Bruxelles la moyenne du produit net des maisons a été fixée à 399 fr.6âc. Une seule maison figure dans la 1^ classe et est évaluée à 8,571 fr.de revenu; c'est Thôlel du duc d'Arenberg. La ^ classe ne comprend également qu'une maison, Thôtel de Bellevue, évalué à 8,000 fr. Mais le Brabant, comme le Hainaut,asubi une augmentation sensible par suite de la valeur nouvelle que les propriétés y ont acquise par la division des terres, les progrès dç la culture et la multiplicité des communications. M. d'Espiennes dit que, dans la province de Namur, les propriétés ont été considérablement surtaxées et il proposera de reviserle cadastre d'ici à trois ans. M. Vilain XIIIl se plaint, de son côté, de la répartition de canton à canton dans la Flandre orientale et dans la province d'Anvers. Il est indispensable qu'une révision y soit faite par les conseils provinciaux. M. du Bois confirme ces appréciations en ce qui concerne la province d'Anvers ; M. Dupont d'Ahérée, en ce qui concerne la province de Namur. M. E. de Robiano, tout en reconnaissant ces erreurs, fait observer que la péréquation ne se fera que pour un tiers la première année, et il faut voter la loi pour que le dégrèvement de certaines provinces puisse être effectué. M. d'Ansembourg votera contre la loi et ne donnera son approbation au cadastre que lorsqu'il sera une vérité, et purgé des exagérations et des irrégularités qui y fourmillent. M. F. de Robiano refuse de s'apitoyer sur le sort passé des Flandres, qui sont les provinces les plus riches du pays. Le Hainaut possède de grandes richesses souterraines, mais c'est une contrée pauvre, dont les habitants travaillent à un métier pénible et dangereux, au profit d'actionnaires qui ne sont pas même les propriétaires du sol qu'ils exploitent. M. G. de Jonghe soutient que dans les Flandres beaucoup de communes peuvent à peine suffire à l'entretien des indigents. M. de Quarré trouve la loi injuste. Si des provinces doivent être dégrevées, il ne faut pas que ce soit au détriment des autres, et il ne faut pas réparer une injustice par une autre injustice. M. Van Muyssen déplore que l'effroyable dépense du cadastre n'ait pas produit de meilleurs résultats. M. Gassiers affirme que les Flandres et la province d'Anvers sont encore surtaxées. Plus on attendra, plus il faudra les indemniser. M. d'Arschot fait observer que chaque fois qu'on réclame une protection ou des primes pour l'industrie flamande, on fait valoir l'importance des Flandres. Aujourd'hui l'on voudrait les montrer dans un état de paupérisme effrayant. M. Van Hoobrouck de Mooreghem répond qu'on ne fait que réparer une injustice commise à leur égard et depuis longtemps re-p

connue. M. de Rodes ajoute que la culture du Un, qu'on représente comme une richesse pour les Flandres, est une des cultures les plus coûteuses qui existent. M. Vilain XIIII, à son tour, dit qu'un examen détaillé ne fera que rendre plus évidente la justice du dégrèvement accordé aux provinces flamandes.

M. d'Huart, m. /*., déclare que le gouvernement désire voir introduire la révision le plus tôt possible ; il y est le principal intéressé. M. Vilain XIIII maintient que de graves erreurs ont été commises dans le cadastre, et s'il ne devait pas y avoir une révision tous les six ans, il voterait contre la loi. M. d'Arschot persiste à dire que les Flandres sont dans une situation prospère. Quand elles auront le chemin de fer, leur richesse ne fera que s'accroître. On fait grand état de la richesse du Brabant, or, à Bruxelles seul il y a 38,000 pauvres. M. F. de Robiano dit qu'on a fondé les évaluations dans le Hainaut sur des baux insignifiants. M. de Rouillé affirme d'autre part qu'on a pris pour base des baux enregistrés, qui sont toujours forcés. M. de Man d'Hobruge reconnaît qu'il y a eu des erreurs; mais il votera néanmoins la loi, dont l'ensemble lui paraît bon. Quelques observations sont encore produites par MM. Van Muyssen, Dupont d'Ahérée, de Quarré, E. de Robiano etd'Huart,m. /*.,puisM. d'Espiennes présente un amendement portant que les opérations cadastrales seront revisées dans le délai de trois ans. — 30. La discussion se reproduit sur l'article 1*^' de la loi. Les mêmes orateursy prennent part, plus MM. d'Haultepenne et d'Hooghvorst. L'article l"est adopté par 19 voix contre 16 et 5 abstentions. L'amendement de M. d'Espiennes, disant'que la révision des opérations cadastrales aura lieu dans le délai de trois ans au lieu de six, est rejeté, puis l'ensemble de la loi voté par 19 voix contre 15 et 5 abstentions.

22 tmrs, M. Engler, r. c, conclut à l'adoption du projet de loi sur la taxe des barrières. Le projet est voté à l'unanimité, après quelques observations sur le mauvais état des routes, et sur la nécessité de prendre des mesures pour empêcher que l'on ne surcharge les voilures publiques. M. Vilain XIIII demande qu'à cet effet, l'on augmente le nombre des bascules.

INDKBfNITÉS.

31 décembre. M. du Bois demande que des mesures soient prises le plus tôt possible pour mettre un terme à la malheureuse situation des polders inondés depuis 1830. A cet effet, il y a lieu de construire une digue intérieure hors du rayon de défense du fort Lillo. M. de Theux, m. t., répond que des négocia-

lions sont ouvertes à cet effet, mais jusqu'à ce jour elles n'ont pas abouti.

INDUSTRIE

6 août, M. BioUey, r. c, fait rapport sur le projet de loi relatif aux frais des chambres de commerce. Il conclut au rejet du projet adopté par la chambre, trouvant qu'il y a lieu d'attendre, pour se prononcer, jusqu'à la présentation d'un projet complet sur la réorganisation des chambres de commerce. M. Vilain XHII se prononce en faveur du rejet, mais pour un autre motif. Si l'on met les frais des chambres de commerce à la charge de l'Etat, l'on en créera dans toutes les villes. MM. de Rodes, Van Muyssen et de Quarré s'expriment dans le même sens. Le dernier, toutefois, pense que Ton pourrait reproduire le projet de la ». c. de la chambre des représentants et mettre les frais à la charge des patentables. M. Thorn déclare que la c. n*a voulu que rendre au gouvernement et à la chambre des représentants leur liberté vis-àvis du projet complet qui sera très-incessammeni présenté. Après quelques observations de MM. Vilain XHII, Van Muyssen, de Rodes, d'Huart, m. f., de Quarré et Bioliey, la discussion générale est close. — 7. L'article 1*' du projet, qui met les frais des chambres de commerce à la charge de l'Etat, est successivement combattu par MM. Cassiers, Bioliey, Vilain XÏIII et de Rodes, puis rejeté. — 8. M. Cassiers ayant, dans son discours de la veille, attaqué la composition de la chambre de commerce d'Anvers, à cause du nombre de négociants étrangers qu'elle compte dans son sein, MM. du Bois et deBaillet protestent contre ces critiques et affirment que les négociants en question jouissent de toute la confiance de leurs concitoyens (1). Le projet est rejeté à l'unanimité.

i9 mars. Dans la discussion du B. de l'intérieur, chapitre Industrie, M. E. de Robiano émet l'avis que l'industrie est dans un état de prospérité qui dispense l'Etat de lui venir en aide. Le mieux est do laisser faire. MM. de Quarré, Bioliey et de Rodes sont d'avis qu'il faudrait placer Tindustrie et le commerce dans les attributions du ministre des affaires étrangères. M. E. de Robiano se rallie à cette idée, à la condition que l'agriculture reste

(1) 11 résulte d*une lettre publiée au Moniteur du ia août que la chambre de commerce d'Anvers, sur âl membres, compte 47 Belges, MM. Dierckxens, De Boe, A. Cogels, J. Vanden Bcrghe, Aerts, Lemmé. J. Key. Catteaux-Watlel, J. Elsen, H. Legrelle, Ch. Pécher, Vanderlinden, David, Ch. Van Cend, Van Geetruyen, Meeusen, Pauwels-Pelgrims, Van Dorne et quatre étrangers, MM. Lemmé, Jolly, Coomans et Turner.

dans les attributions du département de l'intérieur. En réponse à M. Cassiers, M. de Theux, m. t., annonce qu'il soumettra prtichainement aux chambres un projet de loi sur les droits différentiels, en vue de favoriser la navigation nationale.

INSTRUCTION PUBLIQUE

19 septembre. M. F. de Robiano, r.c, jmvsente le rapport sur le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur. — 2i. i.a discussion générale est ouverte. MM. Snoy, du Bois et Engler parlent en faveur de la création d'une seule université de l'Etat établie à Louvain. M. du Bois dit, entre autres, que lorsque le roi Guillaume est arrivé en Belgique, le rétablissement de Tancienne université de Louvain est une des premières faveurs qui lui aient été demandées. On ^ Oni par avoir trois universités en Belgique, pane qu'il y en avait trois en Hollande. MM. de Pélichy, F. de Robiano et de Man d'Hobruf^e se rallient au systé^me de la loi qui consiste à établir deux universités, à Gand et à Liège, sachant que bientôt l'université catholique de Matines sera transférée à Louvain. M. Engler combat Tinterventlon des chambres dans la nomination des jurys d^examen, et M. de Rodes engage le sénat à voter promptement la loi, qui est impatiemment attendue. — *25. Dans la dis(Ussion des articles, MM. I>umon-Dumortier, de Bousies, de Haussy, du Bois, Dupont d'Ahérée, de Quarré ei Vilain XHII se prononcent en faveur de l'ameudement de M. Snoy, tendant à n'établir qu'une seule université dé TEtat, dont le siège serait à Louvain. M. F. de Robiano répète que l'université catholique y sera transférée prochainement, ce qui donnera satisfaction à toutes les exigences. M. d*Arschot est d'avis que l'on peut créer une université de FEtal à Louvain, tout en conservant celles de Liège et de Gand. M. de Haussy ne croit pas que Tunlversité catholique soit viable, et il pense que Louvain y renoncerait volontiers pour avoir une université de l'Etat. L'orateur ajoute que les dotations de Tancienne université de Louvain s'élevaient à iOO,000 fr., et que l'Etat s'enrichirait de cette somme en y maintenant l'université. M. de Theux, iw. t.', répond que les anciens revenus de l'université de Louvain ont été incorporés dans les revt^ nus de l'Etat sous l'empire français et qu'il ne reste plus que des fondations de bourses. Or, il n'y a aucune de celles qui ont été reconnues par le gouvernement, qui oblige les titulaires à faire leurs études à Louvain plutôt qu'ailleurs. On a, au contraire, stipulé cette condition expresse quant aux universités, que les titulaires pourraient étudier indistino-

tement dans n'importe quelle université. Le total de ces bourses ne dépasse, d'ailleurs, pas 50,000 fr. Le ministre se prononce en faveur du maintien des deux universités de Liège et de Gand. AI. H. de Mérode est d'avis que Louvain convient mieux à l'université catholique, en raison de ses traditions qui sont en harmonie avec les sentiments de l'immenâfe majorité des Belges. M. de Rodes se prononce en faveur du maintien des universités de Gand et de Liège. La discussion étant close, on met aux voix l'amendement de M. Snoy, qui est rejeté par 25 voix contre 1 1 et 2 abstentions. Aussitôt M. Snoy propose de créer trois université3 de l'Etat, à Gand, ù Liège et à Louvain. Cet amendement rejeté, M. Thorn en propose un autre, tendant à établir à Louvain une école polytechnique.

Combattue par M. Ernst, m.j., et appuyée par M. Snoy, cette proposition est également rejetée. On discute ensuite l'établissement des écoles spéciales du génie civil et des mines à Gand et «^ Liège. Après un débat auquel prennent part MM. d'Arschot, do Kodos, (fAnsembourg, de Haussy, Thorn, de Rouillé, Vilain XIIH, de Ouarré'el de Theux, m. î., le sénat rejette successivement un amendedement de M. d'Ansembourg, qui propose de réunir les écoles spéciales à Liège, et un autre de M. de Haussy, tendant à laisser au gou- \ernemenl le soin de résoudre celte question. il n'y a plus de débat que sur le mode de nomination des jurys d'examen. M.dWndelot se prononce en faveur du système proposé par M. F. de Mérode à la chambre des représentants, et qui consiste à faire nommer pour la première fois le jury par le Roi, pour une période de trois ans. M. de Haussy présente un amendement dans ce sens. M. de Man d'Hobruge soutient cette proposition. Elle est combattue par M. de Quarré, qui voudrait que les membres du jtiry fussent nommés par les universités elles-mêmes. MM. de Haussy et d'Arschot, h leur tour, soutiennent que le pouvoir législatif ne peut empiéter sur les attributions du pouvoir exécutif en intervenant dans la nomination des examinateurs. Après un discours de M. de Theux, m. i., en faveur du système du projet de loi, M. Vilain XHH sous-amende la proposition de M. de Haussy, en ce sons que le Roi nommera le jury pouf la première fois, mais pour un an seulement. Au vote, cet amendement est rejeté; il ne réunit que 15 suffrages. L'ensemble du projet de loi est ensuite adopté par 21 voix contre 10 et une abstention. — 29. Il est procédé à l'élection des membres des jurys d'examen. Sont élus pour la faculté de philosophie et lettres, MM. de Stassart et Baguet ; pour les sciences, MM. Pagani et Wesmael; pour le doctorat en médecine,

MM. Baud etSeutin ; pour le doctorat en droit, MM. de Haussy et L. Ernst; pour la candidature en médecine, MM. Van den Corput et Kluyskens; pour la candidature en droit, mm! Joly et Lefèvre. Sont ensuite élus suppléants : pour la faculté de philosophie et lettres, MM. Kersten et Serrure; pour la faculté des s(ûences, MM. Cantraine et Dumont; pour le doctorat en médecine, MM. Marc et Van Mons; pour le doctorat en droit, MM. de Wandre et de Guchteneere; pour la candidature en médecine, MM. Royer et Uytterhoeven père; pour la candidature en droit, MM. Fernelmont et Bosquet.

5 février, MM. Uytterhoevcn et Kersten écrivent qu'ils ne peuvent accepter le mandat qui leur a été confié. — 15. Sont élus : M. Lantier, en remplacement de M. L'ytterhoeven,et M. Leschevin,en remplacement de M. Kersten.

28 mars. Dans la discussion du B. de lintérieur, MM. Vilain XlHl, de Uuarré et d'Arschot se récrient contre l'élévation du chififre de 100,000 fr., demandé pour les frais du jury d'examen. M. de Quarré dit qu'il n'est pas étonnant qu'il y ait eu tant de candidats pour faire partie des jurys. M. de Theux, m. r . , fait observer que la dépense des jurys sera compensée par le produit des inscriptions. L'article est adopté. M. F. de Robiano critique l'intervention du gouvernement dans les frais de l'école industrielle de Gand, qui est un établissement municipal. MM. Vilain' Xllli, de Rodes, de Pélichy, G. de Jonghe et de Theux, m. i., défendent l'utilité du crédit de 10,000 fr., qui est adopté. Répondant à M. Vilain XHH, M. de Theux, m. i., déclare que la place d'inspecteur des athénées sera laissée vacante jusqu'à la discussion de la loi sur l'enseignement moyen. En réponse à M. de Pélichy, le ministre s'engage k examiner l'utilité de donner un subside à l'établissement fondé à Bruges par l'abbé Carton, pour les aveugles et les sourds-inuets.

6 juin. M. d'Haultepenne, r, c, présente le rapport sur le projet de loi relatif h l'école vétérinaire, et conclut à l'adoption. L'urgence étant déclarée, la discussion générale est ouverte et quelques observations sont échangées entre MM. de Quarré, Dumon- Dumortier et d'Haultepenne, r., sur les plans des bAtiments de l'école. — 7. Dans la discussion des articles, MM. G. de Jonghe et de Quarré critiquent le choix des bâtiments de l'ancienne fabri(|ue de M. Van Hoegaerden pour y construire l'école. Ils pensent que les locaux seront froids et humides et qu'il vaudrait mieux ajourner le projet d'un an, à l'effet de chercher un autre emplacement. M. de Theux, m. ?., dit que rien n'est décidé quant aux bâtiments et que si l'on trouve plus d'avan-

tages à coDstniire des locaux neufs qu'à approprier les constructions actuelles, on demandera à la législature les fonds nécessaires pour les travaux. MM. E. de Robiano et de Rodes engagent le ministre à mettre au concours les plans de Técole vétérinaire. Le projet de loi est adopté à l'unanimité des 50 membres présents.

18 septembre, M. de Man d'Hobruge, r. c, présente le rapport sur le projet de loi créant un second vice-président au tribunal de première instance de Bruxelles. — 19. Ce projet est adopté à Tunanimité des 55 membres présents. — Le sénat aborde la discussion générale de la loi sur les étrangers. M. de Pélichy la considère comme une loi de nécessité et déclare qu'il y donne son assentiment. M. de Man d'Hobruge parle dans le même sens; il est indispensable de se préserver contre les anarchistes. Malheureusement la loi ne sera pas suffisante pour extirper le ferment révolutionnaire, et il n'y a qu'un moyen d'écra^r la révolution, c'est de donner à la génération actuelle des sentiments religieux, ce que malheureusement bien des gouvernements n'ont pas compris. — 21. Dans la discussion des articles, M. Dumon-Dumortier demande que l'on n'accorde au gouvernement le droit d'expulser que les étrangers condamnés hors du pays, et non ceux qui sont simplement poursuivis. L'orateur comprend qu'on extrade un individu pour le livrer à ses juges, mais non pas qu'on lui imprime une flétrissure, alors que peut-être il ne s'est réfugié dans le pays que pour échapper à un emprisonnement préventif. M. Ernst, m.;., répond que lesindi>idus placés dans ce cas préféreront de beaucoup l'expulsion à l'extradition. M. Vilain XIIII ajoute que la loi donne au gouvernement une simple faculté. M. Thorn présente, puis relire, un amendement qui a pour objet de soustraire à l'action de la loi l'étranger qui a été au service actif dans la milice ou la garde civique. Enfin, MM. de Robiano et H. de Mérode, à propos de l'article qui limite à trois ans la durée de la loi, expriment l'espoir que le gouvernement n'entend pas donner à la mesure actuelle, qu'ils considèrent comme indispensable, un caractère exclusivement temporaire. M. Ernst, m. j., répond que c'est la chambre des représentants qui a donné à la loi ce caractère temporaire ; que le gouvernement, pour son compte, est bien décidé à en demander le renouvellement avant l'expiration des trois années. Il se peut aussi que les exceptions inscrites dans la loi soient reconnues dangereuses. Ce n'est pas une loi de

réaction, mais une loi destinée à puiser le pays des brouillons politiques et des fripons. (Très-bien ! ) L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des 52 membres présents.

25 décembre. Le sénat vote à l'unanimité un crédit de 100,000 fr. pour achat de matières premières destinées au travail dans les prisons.

5 février. M. Dumon-Dumortier, r. c, conclut à l'adoption du projet de loi relatif à l'augmentation du personnel de la cour d'appel de Bruxelles. -— 6. Le projet est adopté à l'unanimité des 50 membres présents. — 8. M. Dumon-Dumortier, r. c, présente le rapport sur le projet de loi augmentant le traitement des substituts des procureurs généraux et changeant la classification des tribunaux de Verviers et de Hasselt. La c. propose le rejet de l'augmentation proposée pour les substituts des procureurs généraux et l'adoption de la mesure tendant à ranger les tribunaux de Verviers et de Hasselt dans la 2« et la 5* classe. — 9. Le débat s'engage sur ces deux objets. MM. de Pélichy, Van Muyssen et Vilain XlIll sont hostiles à des augmentations de dépenses. Toutefois, M. Van Muyssen demande que le tribunal de Hasselt soit élevé à la 2« classe, comme celui de Verviers. M. Ernst, m. j., fait ressortir l'importance des fonctions des substituts des procureurs généraux et insiste en faveur de l'adoption du projet de loi. M. d'Arschot dit qu'il a toujours considéré comme une mauvaise plaisanterie les gouvernements à bon marché, qui sont de mauvais gouvernements. MM. de Baré de Comogne et de Schienel parlent en faveur de l'augmentation du traitement des substituts, mais font observer, ainsi que MM. Vilain XIIH et F. de Robiano, qu'une foule de tribunaux vont demander à être élevés d'une classe; on cite entre autres ceux de Termonde, Huy, CUarleroi. — 10. L'article tendant à porter le traitement des substituts des procureurs généraux de 5,800 fr. à 4,800 fr., est adopté. M. Vilain XJIII propose ensuite la suppression des articles relatifs aux tribunaux de Verviers et de Hasselt. Cet amendement est combattu par M. BiuUey, en ce qui concerne le tribunal de Verviers, par MM. Van Muyssen et de Schier>'el, en ce qui concerne le tribunal de Hasselt, puis aussi par MM. Ernst, m. ;., de Quarré, d'Arschot et cl'Andelot. 11 est appuyé par MM. de Rodes et de Rouillé. M. de Baré de Comogne déclare qu'en votant l'amendement, il n'entend pas contester les droits de Verviers et de Hasselt, mais engager le ministre à présenter une loi d'ensemble, qui fasse droit à toutes les réclamations légitimes. Le sénat rejette l'amendement, vote les articles et adopte le projet du gouvernement par 22 voix contre 8.

MIMES

-1 février. A propos d'une pétition de propriétaires du Borinage, qui présentent des observations sur le projet de loi relatif aux mines, le sénat ordonne le renvoi au ministre de rintérieur, avec invitation d'accélérer le plus possible la discussion du projet de loi sur la matière.

6;uin. M. de Haussy dépose sur le bureau une pétition du comité des sociétés charbonnières du bassin de Charleroi, demandant des modifications au projet de loi sur les mines. — 7. M. Dumon-Dumortier, r. c, présente le rapport sur ce projet. — 10. Discussion générale. M. F. de Robiano voudrait que Ton intitulât la loi : Loi sur Vextraciion du charbon de terre, afin qu'elle ne s'appliquât point aux mines de plomb et de cuivre. Cette appréciation est combattue par MM. de Quarréet d'Arschot. M. Engler combat le projet. Un conseil des mines composé de trois membres lui parait insuffisant. Il voudrait une juridiction d'appel. M. Dumon-Dumortier, r. c, demande que l'on supprime la disposition du projet qui exige des demandeurs en concession qu'ils aient fait des recherches préalables. M. de Theux, m. t., répond qu'on ne peut accorder des concessions en aveugle et que le conseil appréciera jusqu*à quel point les recherches préalables sont nécessaires. Le ministre combat ensuite la proposition de la commission, qui exige que le conseil soit composé de cinq membres. M. de Quarré ne croit pas à la nécessité des recherches préalables. La concession étant accordée aux risques et périls du demandeur, il est inutile de s'assurer si l'exploitation sera productive. M. de Haussy présente des observations générales sur le projet de loi, et propose entre autres de décider que la redevance proportionnelle due au propriétaire sera fixée de 1 à 5 p. c, au lieu de pourra être fixée à ce taux. De cette façon, la redevance sera au moins de 1 p. c. et ne pourra dépasser 3 p. c. M. Dumon-Dumortier, r., se rallie à cette modification. M. F. de Robiano trouve que la loi a pour but d'autoriser la spoliation de la propriété sous des apparences légales. Il prévoit que cette loi, applicable par trois hommes, sera un moyen funeste de mettre, avant peu de temps, dans les mêmes mains tout Toc, tout le fer, tous les bras du pays. M. d'Arschot croit les recherches préparatoires indispensables, dans l'intérêt de la bonne exploitation des raines. M. de Theux, m. t., rappelle qu'elles sont exigées par l'instruction du 3 août 1810, rendue en France après la promulgation de la loi du 21 avril. — 11. Dans la discussion des articles, M. de Rodes parle en faveur du maintien du conseil

des mines, tel qu'il a été organisé par la chambre des représentants. M. de Baré dit que cinq membres offrent plus de garanties que trois. Si l'on pense le contraire, mieux vaudrait n'en avoir qu'un seul. M. Lefebvre- Meuret propose de porter à sept le nombre des conseillers. MM. de Theux, m. i., et Emst, m. ;., combattent cet amendement et celui de la c. Trois hommes probes et consciencieux leur paraissent offrir des garanties suffisantes. M. Emst, m. j., se demande si l'opposition que l'on fait dans certaines régions au projet de loi ne provient pas des partisans du monopole, qui voudraient empêcher qu'il n'y eût une loi sur les mines, afin qu'on n'accordât pas de concessions nouvelles. Le ministre ajoute que le conseil des mines n'aura pas à se prononcer sur les questions de propriété, ce qui simplifie singulièrement sa tâche. M. Lefebvre-Meuret répond qu'il y aura toujours des questions de propriété à résoudre à propos des maintenues, et dans ces cas la forme emportera le fond. M. de Theux, m. t., réplique que toutes les affaires litigieuses seront du ressort des tribunaux, et que, pour l'appréciation des faits, ce sera un avantage pour le conseil d'être peu nombreux, attendu qu'il aura plus de facilité à se transporter sur les lieux. M. de Quarré fait observer que souvent, avec trois membres, il y aura partage dans les opinions, et, par conséquent, pas de décision. M. de Theux, m. t., répond qu'il en serait de même s'il y avait sept, neuf, ou même onze conseillers. M. de Baré rappelle qu'en France le conseil d'Etat tout entier prononce sur les questions de mines. Après quelques mots de MM. Ernsl, m. j., de Baré, de Quarré et d'Arschot, l'amendement de M. Lefebvre-Meuret est mis aux voix et rejeté. Celui de la c. est défendu par MM. d'Ansembourg, Dumon-Duinortier, r., Lefebvre- Meuret, de Rouillé, E. de Robiano, Van Muyssen et de Haussy, et combattu par MM. de Theux, m. t., et Emst, m.j. Ce dernier dit que, si l'expérience prouve que le personnel du conseil est insuffisant, il sera toujours temps de l'augmenter. Mais, en attendant, il ne faut pas priver le pays d'une loi nécessaire. L'amendement est néanmoins adopté par 30 voix contre 3. — 15. A l'article relatif à l'indemnité à payer aux concessionnaires, au profit des propriétaires de la surface, la c. propose de statuer que la redevance proportionnelle pourra être fixée de 1 à 5 p. c. du produit net de la mine. M. de Baré de Comogne propose de faire régler les contestations qui pourraient naître de ce chef, par deux ingénieurs des mines, qui dresseront les plans des travaux et en appliqueront le degré d'avancement à la superficie. Enfin, M. Lefebvre-Meuret propose de fixer la redevance

proportionnelle à 2 p. c. du produit net de la mine. Après un débat auquel prennent part MM. d'Arschot, d'Ansembourg, de Quarré, de Haussy, de Rouillé et de Theux, m. ï., Tamen dément de M. Lefebvre-Meuret est rejeté. Celui de la c, est adopté avec Taddition proposée par M. de Baré, et légèrement modifiée par M. de Haussy. M, d*Ansembourg demande la suppression de rarticle,qui autorise l'expropriation et qui ouvre la porte à l'arbitraire et à la spoliation. M. de Haussy répond qu'il s'agit d'un intérêt d'utilité publique, et que l'expropriation n'aura lieu qu'après enquête, avec toutes les formalités prescrites par la loi. M. Lefebvre-Meuret considère le droit d'établir des communications à travers une propriété comme un principe arbitraire et inconstitutionnel. Après quelques observations de M. de Theux, m. t., l'amendement de M. d'Ansembourg est rejeté. H en est de même d'un autre amendement du même membre, relatif k l'indemnité due au propriétaire de la partie expropriée, et d'un amendement de M. de Rouillé concernant le même objet. Le sénat adopte sur ce point la rédaction du gouvernement. Les autres articles de la loi sont votés après quelques observations de détail. — 14. Le projet de loi est adopté par 25 voix contre 2 et une abstention.

MONITEUR

7 aoât. Sur la motion de M. Vilain XlHl, il est décidé que le sénat engagera d'une façon permanente deux sténographes pour le compte rendu des séances.

51 décembre. M. G. de Jonghe se plaint de ce que les dernières séances du sénat ne figurent pas au Moniteur. Elles y sont remplacées par une ennuyeuse narration de l'opéra h Juive. Le Monileur n'annonce pas même le retour de LL. MM. à Bruxelles, deux jours après qu'elles y sont rentrées. M. de Rouillé, q., répond que les séances du sénat ont été très-longues et que les deux sténographes ont beaucoup de peine à suffire à la besogne.

i""^ janvier. M. F. de Robiano demande de nouveau que la questure fasse en sorte que les délibérations du sénat soient convenablement reproduites par le Moniteur. S'il n'y a pas assez de sténographes, qu'on en nomme d'autres. S'ils ne sont pas assez payés, qu'on les paye davantage, mais que du moins les débats soient bien rendus. Les questeurs s'engagent à satisfaire au désir dés préitpi^ nants.

NATURALISATION

18 septembre. M. deConinck, r. c, dépose le rapport sur le projet de loi relatif aux naturalisations, et sur le projet relatif aux Belges

qui ont pris du service k l'étranger. — 19. MM. Dumon-Dumortier, Thorn et F. de Robiano présentent au premier projet des amendements, dont l'examen est renvoyé à la discussion des articles, il en est de même d'un amendement de M. Snoy, au deuxième projet. — 21. L'article 1*^ de la loi est adopté après quelques mots de M. Ernst, w.J., en réponse k M. de Haussy. Il en résulte que la naturalisation ordinaire confère tous les droits civils et politiques, sauf ceux pour l'exercice desquels la Constitution et les lois exigent la grande naturalisation. A l'article 2, aux termes duquel « le. Belge qui aura perdu sa qualiK^ aux termes de l'article 21 du code civil, est reccvable k demander la grande naturalisation, sans devoir justifier qu'il a rendu des services érainents k l'Etat », M. Thorn propose un changement de rédaction qui empêche de prétendre que l'individu devenu Belge par la naturalisation ordinaire pourrait, après avoir perdu ses droits, s'en faire un titre pour réclamer la grande naturalisation.

MM. Ernst, m.j., et de Theux, m. i., répondent qu'il n'a jamais été dans l'intention du législateur d'admettre une éventualité semblable, ni une conséquence aussi absurde. M. de Haussy est du même avis, mais il trouve que la rédaction du projet pourrait être plus claire. L'amendement de M. Thorn est néanmoins rejeté. A l'article 3, qui donne le droit de réclamer la grande naturalisation aux individus nés en Belgique de parents y domiciliés, et qui ont négligé de faire la déclaration prescrite par l'article 9 du code civil, M. d<* Haussy demande ce qui adviendra des fils de Français qui se sont établis en Belgique pendant la réunion de ce pays k la France. Ces enfants ont atteint leur majorité sous l'empire de la loi fondamentale des Pays-Bas, et se sont crus Belges, sans avoir k faire de déclaration. M. Ernst, m. j., répond que ceux-lk conservent leurs droits acquis. Ils étaient Belges, ils le resteront. M. Thorn espère que les tribunaux tiendront compte de cette déclaration du ministre. L'article est adopli*. M. Dumon-Dumortier propose ensuite de sujvprimer le § qui prive du droit de réclamer la grande naturalisation ceux qui sont restés après le ^'^août 1851 au service d'une puissance en guerre avec la Belgique. L'orateur soutient que, parmi les personnes qu'on exclut de la sorte, il en est de fort honorables, qu'un scrupule a retenues au service du souverain de fait, et que l'on veut punir trop rigoureusement pour une faute très-excusable. M. Ernst, m. j., ne comprend pas que l'on veuille accorder une faveur k des Belges qui, k l'époque de la révolution, sont restés au service de l'ennemi. M. de Haussy croit que l'on peut tout concilier, en obligeant les an-

ciens Belges qui se trouvent dans cette situation, à rentrer dans leur patrie et à faire valoir leurs droits dans le délai d'un an à dater de la promulgation de la présente loi. M. Snoy a proposé un amendement dans le même sens et se rallie à celui de M. de Haussy. M. Ernst, m.j., persiste dans son opinion, qui est appuyée par M. de Theux, m. i. On entend encore MM. Thorn, H. de Mérode, F. deRobiano et d'Ansembourg. Puis Tamenderaent est rejeté. M. Thorn propose un article additionnel, aux termes duquel IVtranger qui a satisfait aux lois sur la milice, sera considéré comme Belge de naissance, dès Tinstant ({u'il manifeste son intention, dans les six mois à partir du moment où il aura achevé son temps de service. Cet amendement, combattu par MM. Ernst, m. ;., et de Theux, m. f., est rejeté. Une autre disposition additionnelle proposée par le même membre tend k assimiler à la grande naturalisation toutes les naturalisations ac(!ordées par le gouvernement provisoire jusqu'au 26 février 1851, c'est-à-dire jusqu'à l'époque de la mise en vigueur de la Constitution, alors que ce gouvernement était à la fois pouvoir constituant et pouvoir exécutif. M. Ernst, m.j., fait observer que le soin de déterminer les effets de la naturalisation ainsi accordée par le gouvernement provisoire, appartient au pouvoir judiciaire. Il ^oute toutefois que, d'après son appréciation personnelle, le gouvernement provisoire a -eu l'intention de conférer la grande naturalisation. L'amendement de M. Thorn n'est pas adopté. Le sénat vote l'ensemble du projet par 26 voix contre 5 et i abstentions. Le projet relatif aux Belges rentrés du service étranger est égalemeîit adopté par 29 voix contre 2 et 2 abstentions, après le rejet d'un amendement de M. Snoy, qui voudrait permettre aux individus nés Belges, restés au service d'une puissance en guerre avec la Belgique, de recouvrer l'indigénat, à la condition qu'ils rentrent dans leur pays un an après la promulgation de la loi.

22 avril. A propos d'une demande de naturalisation, un débat s'engage sur la question de savoir si elle doit être renvoyée, pour instruction, au ministre de la justice ou directement à une commission. Le sénat décide qu'il y a lieu de prononcer le renvoi au ministre de la justice. — 27. M. Cassicrs, usant de son initiative, présente une proposition de loi tendant à accorder la naturalisation à un capitaine de navire. M. d'Hooghvorst objecte que l'on ne peut ainsi modilier la marche adoptée pour l'octroi des naturalisations ordinaires. Appuyée par M. de Quarré, la proposition de M. Cassiers est toutefois soumise à un débat pour la prise en considération.

MM. de Quarré et Dumon-Dumortier font observer qu'il y a urgence. L'Angleterre refuse de considérer comme navires belges ceux qui ne sont pas commandés et montés par des Belges. M. Cassiers invoque, à son tour, l'intérêt de la navigation. M. Ernst, m.j., est d'avis que les demandes de naturalisation ne peuvent être examinées qu'après que lé pétitionnaire a adressé une recjuête à l'assemblée. Or, il ne s'est pas adressé au sénat, tandis que la chambre est saisie de sa demande et a résolu de s'en occuper. A la suite de ces explications M. Cassiers retire sa proposition.

I PENSIONS

I 12 février. Dans la discussion du B. de la dette publique, M. de Rodes émet le vœu qu'il ne soit accordé de pensions qu'aux fonctionnaires qui en ont besoin. l\ y a, d'après lui, dans la masse des employés, un certain nombre d'individus qui arrivent, par des héritages, à un état d'aisance qui leur permet de se passer de pensions et qui' les amène à garder leurs fonctions dans le seul but de conserver leurs droits à la retraite. 11 y a là, d'après l'orateur, un abus auquel il faut porter remède. M. Dujardin, c. r., répond que s'il existe quelques fonctionnaires qui peuvent se procurer un avenir, il n'en est malheureusement pas ainsi pour la généralité, et (|ue l'exception ne peut servir de règle. — 15. MM. de Rouillé,Van Muyssen et d'Arschot demandent une prompte révision des lois sur les pensions civiles et militaires. M. Dujardin, V. r., déclare que le gouvernement appelle de tous ses vœux cette révision.

28 mars. Dans la discussion du B. de l'intérieur, M. de Theux, m. i , annonce la présentation prochaine d'un projet de loi sur les pensions ecclésiastiques.

ïôjuin. M. de Potesta de Waleffe, r. c, conclut au rejet du projet de loi tendant à accorder une pension de 1,500 fr. à la veuve du sieur Isidore Plaisant. M. de Coninck, r. r., conclut à l'adoption du projet tendant à accorder une rente viagère de 2,000 fr. à la veuve du sculpteur Kessels, décédé à Rome. — li. M. de Schiervel combat les conclusions de la c, en ce qui concerne la pension de M"'" Plaisant. 11 fait valoir les services rendus par M. Plaisant pendant et après la révolution, en qualité d'administrateur de la sûreté i)ublique, d'aide de camp du général d'Hooghvorst et de procureur général à la cour de cassation. H cite des documents signés de MM. F. de Mérode et Van deWeyer, qui sont des plus flatteurs pour le défunt, et espère que le sénat ne voudra pas forcer la veuve d'un des premiers magistrats du royaume à tendre la main à la bienfaisance

publique. MM. d'Arschol, de Quarré, d'Andelot, de Pélichy et Ernsl, m.j,, appuient énergiquement les considérations présentées par M. de Schiervel. M. de Potesla de Waleffe, r., déclare que la commission n'a conclu au rejet que par crainte d'établir un précédent fâcheux ; mais, personnellement, il se rallie au vœu des précédents orateurs. M. Cassiers, membre de la c, parle dans le même sens. M. F. de Robiano rappelle que M. Plaisant est le créateur de ce magnifique recueil de lois intitulé laiPasinomie. M. d'Ansembourg sgoute que des pensions ont été votées, à titre exceptionnel, en faveur de M. Surlet de Chokier, régent du royaume, et de la veuve Engelspach-Larivière. En réponse à M. de Pélichy, M. Ernst, m. j., s'engage à étudier l'organisation d'une caisse des veuves et orphelins pour la magistrature. Le projet de loi relatif à la rente viagère à instituer en faveur de M«>* Kessels ne donne lieu à aucune observation. — 15. Il est adopté à l'unanimité. Celui qui concerne M'"*' Plaisant est voté par 25 voix contre 2, après quelques paroles de M. de Rodes, qui sont un hommage rendu à la mémoire du procureur général défunt.

POIDS ET MBSURBS.

i6jam. M. de Baré propose de voter d'urgence le projet de loi sur les poids et mesures. 5l. d'Arschot demande si ce sera une contravention de dire dix ares au lieu d'un décaire, ou mile litres au lieu de kUolUre. M.d'Huart, m. /*., répond : « Evidemment non. » M. de Rouillé voudrait que l'on créât des poids de 1/2, de 1/4 et de 1/8 de kilogramme. M. d'Ansembourg est d'avis qu'il faut interdire l'emploi des anciennes dénominations dans la cote des marchés publiées par les Journaux. Enfin, M. Vilain Xllil demande que l'on engage les tonneliers à adopter les mesures métriques, car il y a aujourd'hui des tonneaux de toutes les dimensions. M. d'Huart, m. /., s'engage à tenir compte de ces diverses observations. Le projet de loi est ensuite adopté à l'unanimité.

POSTES

26 décembre. M. de Rouillé, r. c, conclut à l'adoption du projet de loi relatif aux postes. — 27. MM. d'Andelot et VilainXIlII insistent sur la nécessité d'établir un service de communications postales rapides entre Paris et Bruxelles. M. d'Huart, m./"., dit qu'on espère 4irriver à organiser bientôt un service d'estafettes qui se fera en 19 heures. Au sujet de l'institution des postes rurales, M. de Quarré demande si l'on croit qu'elle sera avantageuse au Trésor public. M. Dupont d'Ahérée fait observer, à ce propos, qu'il s'agit non d'une entreprise fiscale, mais d'un service public

qu'il faudrait établir, alors même qu'il ne donnerait pas de bénéfices. M. Vilain XIIII croit que l'on fera une bonne affaire, mais il espère que le gouvernement ne s'attribuera pas un monopole et n'obligera pas les localités, qui ont des moyens de transport et des messagers, à y renoncer. M. d'Huart, m./"., considère le service des postes rurales comme une nécessité pour les campagnes. Il sera avantageux aussi pour le Trésor, si l'on en juge par les résultats obtenus en France, où les recettes ont dépassé de 5 millions les prévisions. Le gouvernement n'a pas rintention de supprimer les services de piétons et les messagers de cantons organisés par les communes. Il agira avec une extrême circonspection, en tenant compte de tous les intérêts. MM. Van Muyssen et de Baré recommandent à la sollicitude du gouvernement les messagers actuels. M. d'Huart, m. /"., répond qu'il aura tout intérêt à conserver des agents qui jouissent de la confiance des populations. M. Van Muyssen demande ensuite si les particulière auront le droit de continuer de confier des lettres à leure agents ou à leurs domestiques. M. d'Huart, m. /*., répond affirmativement. Au coure de la discussion, M. Snoy signale l'arbitraire qui préside à la taxe des lettres pour l'étranger. Deux lettres à peu près identiques, en destination de Paris, ont été taxées l'une à 1 fr. 50, l'autre à 80 centimes. Des explications sont données sur c^ fait, et le ministre fait observer qu'il suffit parfois d'une différence de 1/4 de gramme dans le poids pour occasionner une forte différence dans la taxe. — 28. Dans la discussion des articles, M. de Rodes félicite le gouvernement d'avoir introduit une disposition qui fixe au maximum à deux décimes le port des lettres adressées à des militaires, jusqu'au grade de sous-officier inclus. La correspondance des miliciens coûte aujourd'hui fort cher, par suite de l'absence de communications régulières, et l'article proposé est un véritable bienfait pour les familles rurales. A propos de la taxe des journaux, M. d'Huart, m. /"., répondant à un vœu exprimé par M. de Rouillé, r., déclare qu'un arrêté royal réglera la répartition du produit des journaux entre les employés, de telle sorte que la rémunération soit en raison du travail accompli. Un long débat s'engage ensuite sur l'article 15, aux termes duquel « les pénalités relatives au transport des lettres en contravention ne sont pas applicables à ceux qui feront prendre et porter leure lettres dans les bureaux de postes circonvoisins de leur résidence ». MM. de Rouillé, r., de Baré, de Man d'Hobruge et E, de Robiano craignent que l'on ne suscite des vexations à ceux qui Iront chercher leure lettres dans un bureau plus éloigné

qae le bareaQ le plas rapproché, alors que le premier recevrait les lettres tous les jours, tandis que Tautre ne les recevrait que trois fois par semaine. M. d'Huart, m. /*., répond à ces observations qu'il n*y aura jamais de pénalités que contre ceux qui feront une concurrence habituelle au service postal. Il sgoute que les personnes qui veulent aller prendre leurs lettres dans un bureau plus éloigné que celui de leur^ résidence peuvent les y faire adresser poste restante. M. Van Hoobroucl^ de Mooreghem soutient ensuite que le service des postes rurales est absolument inutile. Les campagnards ne tiennent pas à lire les journaux, et il leur suffira de les avoir le dimanche après le service divin. Quant aux lettres, elles sont, transportées très-régulièrement par les messagers. On va donc dépenser beaucoup d'argent en pure perte. MM. Van Muyssen et E. de Robiano pensent qu'il n'y a lieu d'organiser les postes rurales que dans les contrées où le service ne fonctionne pas déjà d'une façon régulière par le fait des communes. MM. de Rodes, de Bousies et Dupont d'Âhérée pensent, au contraire, qu'elles seront utiles partout, et MM. Vilain XIIII et d'Arschot, appuyés par M. d'Huart, m. f., s'étonnent que l'on fasse tant d'opposition à l'introduction d'un service éminemment utile au pays, et depuis si longtemps réclamé. Le projet de loi est adopté par 33 voix contre 2.

PRESSE

23 septembre. M. Vilain XIIII demande si le gouvernement a connaissance d'un écrit répandu à Bruxelles, avec la signature du ministre de l'intérieur, et dans lequel sont formulées des attaques contre l'industrie cotonnière. M. de Theux, m. i., répond qu'il n'a aucune connaissance de cet écrit, dans lequel sont exprimées des opinions toutes différentes de celles du gouvernement. M. de Muelenaere, m. a., ajoute que l'on a spéculé sur la signature du ministre de l'intérieur, en intercalant ce pamphlet dans un programme des fêtes de septembre. M. Vilain XIIII se déclare satisfait de cette explication.

PROVINCIALES (AFFAIRES)

22 septembre. M. Dumon-Dumortier demande que le sénat s'occupe promptement de la loi provinciale. M. Thorn déclare que le rapport est prêt, mais M. de Pélichy rappelle que, par une décision antérieure, le sénat a résolu de ne pas s'occuper de la loi provinciale avant le vole de la loi communale. L'incident n'a pas de suite.

^Q décembre. M. Biolley, r. c, conclut à l'adoption du projet de loi autorisant les états provinciaux à dresser les BB. provin-

ciaux pour 1856. Le projet est adopté à Tunanimité.

4 féinier. A propos d'une pétition de diverses communes du Hainaut qui demandent que le sénat s'occupe sur-le-champ de la loi provinciale, l'assemblée maintient sa décision antérieure : d'attendre qu'elle se soit occupée de la loi communale.

28 mars. M. de Schiervel, r. c, présente le rapport sur la loi provinciale.

19 avrU. La discussion générale est ouverte et close sans que personne demande la parole. — 20. M. de Rodes dit que ce silence a pour cause la résolution du sénat de voter la loi sans modifications. Le mieux est quelquefois l'ennemi du bien, et il faut laisser au temps et à l'expérience le soin de démontrer la nécessité de changements ultérieurs. Toutefois, à propos de l'article 4, l'orateur fait observer qu'il est dangereux de donner aux députations permanentes le droit de demander la révocation du greffier du conseil provincial. Il serait préférable d'attribuer le droit de révocation de ce fonctionnaire au gouvernement qui le nomme. En conséquence, il propose de laisser cet article en suspens jusqu'à la fin de la discussion. Si d'autres amendements sont introduits dans la loi, on pourra délibérer de nouveau sur l'article 4 et le modifier. Cette motion, appuyée par MM. de Quarré, d'Arschot et Vilain XIIII, et combattue par M. Dumon-Dumortier, est adoptée. Immédiatement après, M. de Haussy propose de réserver aussi l'article 3. M. Dumon- Dumortier fait observer qu'avec ce système on pourra suspendre toute la loi. M. Vilain XIIII désire qu'on se prononce sur-lechamp au suget de l'article 4, qu'il propose d'amender. M. de Pélichy déclare qu'il aura aussi des amendements à formuler. M. de Muelenaere, m. a., intervient et insiste en ■ faveur du vote de la loi telle qu'elle est rédigée. Lui-même a fait, dans l'intérêt du pays, le sacrifice de son opposition à plusieurs articles. Il rappelle ce qu'on a fait pour la loi communale. On met alors aux voix l'amendement de M. Vilain XIIII. Neuf à dix membres seulement se lèvent pour l'adopter. M. de Haussy déclare qu'il vaut encore mieux, avoir une loi provinciale défectueuse que de n'en avoir pas du tout, et le sénat vote, en quelque sorte sans débat, les 73 premiers articles du projet. A l'article 76, M. d'Espiennes demande la prompte présentation d'une loi sur les chemins vicinaux. Il propose un amendement en vue de rendre les instructions plus rapides, mais personne ne se lève pour l'appuyer. « Le sénat désirerait des amendements, dit M. de Rouillé, mais il n'en veut pas. » Quatre-vingt-cinq articles de la loi sont votés. — 21. A l'article 91,

M. d'Arsi'hot manifeste des inquiétudes au sujet du droit accordé aux conseils provinciaux de correspondre entre eux. Il voudrait que cette correspondance dût passer par F intermédiaire des gouverneurs. M. de Theux, VI. i., rappelle qu'il a lui-même combattu cette disposition à la chambre des représentants; mais il compte assez sur la sagesse des conseils provinciaux pour espérer qu'ils n'abuseront pas du droit qu'on leur accorde. Si, du reste, l'expérience révélait des abus, le gouvernement réclamerait le cojicoure des chambres qui, jamais, ne permettront que les conseils provinciaux sortent de leurs attributions pour empiéter sur les intérêts généraux. A l'article 92, M. de Quarré exprime son regret de ce qu'on n'ait pas acxîordé au Roi le droit de dissoudre les conseils provinciaux, comme il a celui de dissoudre les chambres. Quelques observations sont échangées à propos de l'obligation pour le conseil provincial de choisir autant que possible les membres de la députation permanente dans les différents arrondissements judiciaires. Sont entendus : MM. de Pélichy, Vilain XIIII, de Quarré, de Baré, de Haussy, de Muele- Jiaere, m. a., et de Theux, m. i. Le sénat «nntinue sans autre incident notable l'examen des articles jusqu'à l'article i!8 inclus. — 4^2. Après une explication donnée par M. de Muclenaere, m. a., en réponse à M. de Quarré, cl d'où il résulte qu'il suffit d'être élu ou domicilié dans un arrondissement judiciaire pour le représenter dans la députation permanente, le sénat rejette un amendement de M. de Baré de Comogne, tendant à décider que le commissaire d'arrondissement étendra ses attributions sur les communes rurales et sur certaines villes de l'arrondissement ^Md/dat/r, au lieu iV administratif. Le vote des articles étant terminé, M. de Quarré propose une disposition additionnelle portant que la loi sera revisée avant la tin de 1857. Appuyée par MM. Vilain Xllll, de Bousies et Lefebvre- Meuret, combattue par MM. de Schiervel, de Rodes, d'Arschot et E. de Robiano, cette proposition est retirée par son auteur, qui se réserve d'en faire un projet de loi spécial, puis l'ensemble de la loi est adopté par î2î3 voix et 9 abstentions. MM. de Baré de (loniogne et de Rouillé, étant appelés à donner les motifs de leur abstention, déclarent qu'ils p'ont pas re|)oussé la loi pour ne pas priver le pays du bon effet d'une organisation provinciale, mais qu'ils n'ont pas adopté le projet parce qu'il ne dépendait que du sénat de le rendre meilleur. MM. Dumon-Dumortier, E. de Robiano, de Haussy et Vilain XIIIÏ invoquent l'article 52 du règlement pour demander que ces motifs d'abstention ne soient l)as admis. Le sénat décide qu'il ne les admet

pas, et les membres qui s'étaient abstenus pour les mêmes raisons que MM. de Baré et de Rouillé, déclarent, comme ceux-ci, voter contre le projet. M. de Quarré dépose sur-iechamp sa proposition, tendant à décréter la révision de la loi provinciale avant la fin de 1858. Maisilest obligé de la retirer, sur l'observation de M. de Maussy, qu'on ne peut proposer de reviser une loi qui, n'ayant pas encore reçu la sanction royale, n'existe pas encore.

RÈGLEMENT

24 décembre. Au début <le la discussion du projet de loi sur l'entrée du bétail, M. Cassiers, demandant la parole pour un fait personnel, veut faire une profession de foi économique, en réponse k un discours prononce» à la chambre des représentants. Le président lui fait observer qu'il n'a pas le droit de considérer comme un fait personnel des attaques formulées dans une autre enceinte. Le sénat décide que M. Cassiers peut faire imprimer son discours pour son compte au Moniteur ^ et passe à l'ordre du jour.

TRAVAUX PUBLICS

18 septembre. M. Engler, r. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif k la transaction conclue avec les concessionnaires de la canalisation de la Sambre. — 19. A propos de cette question, un débat s'engage sur l'utilité des concessions. M. G. de Jonghe est d'avis que ce qui s'est passé k propos des travaux de la Sambre prouve combien il faut se garder d'accorder légèrement des concessions. Les travaux de la Sambre, estimés k 4 1/2 millions, en ont coûté 15, et c'est le gouvernement qui, forcé de les reprendre, paye cette différence. M. d'Arschot parle dans le même sens. Il a fallu successivement racheter, dans des conditionsdésastreuses, le canal d'Antoing, le canal de Charleroi et la Sambre canalisée. M. de Rodes fiiit observer qu'il en a été de même pour le canal de Terneuzen. M. de Quarré critique également le syslêmr des concessions et espère bien qu'on ne déviera pas des ternies de la loi de mai 1854, pour concéder le chemin de fer vers la France par le Hainaul. M. d'Andelot approuve le rachat des canaux, qui permettra k l'Etat de mettre les péages en rappor?. avec les besoins de l'industrie. M. Thorn partage cet avis, mais il croit qu'il y aurait un grand avantage k concéder k une puissante société la construction de la ligne de Bruxelles vers la France. M. de Quarré le nie; les bénéficeii que feront les concessioiniaires seront toujours au détriment du gouvernement et du pays. M. d'Arst hot, de son côté, pense que plus une société concessionnaire est puis-

santé, plus elle est dangereuse pour le commerce. M. de llaussy défend les concessionnaires de la canalisation de la Sambre. Les résultats désastreux de cette entreprise proviennent de réxtrême négligence avec laquelle a été rédigé le cahier des charges. L'orateur est partisan de la concession de la ligne de Bruxelles à Paris. S'il fallait attendre que le gouvernement exécutât ce travail, on attendrait bien longtemps. M. de Theux, m. i., déclare que si le gouvernement n'avait transigé avec les concessionnaires de la Sambre, il aurait été tenu de payer des indemnités considérables. En ce qui concerne la construction par voie de concession d'un chemin de fer de Bruxelles à la frontière de France, par le Ilainaut, il n'est question pour le moment que d'études faites par des ingénieurs de l'Etat, pour le compte de la Société Générale. Le gouvernement examinera leur travail et verra s'il y a plus d'avantages à concéder la construction de la ligne ou à l'exécuter à ses frais. Après quelques observations de MM. F. de Robiano, Snoy, de Stassart, de Jonghe d'Ardoye, de Theux, m.i., et de Muelenaere, m. a., sur l'entretien des routes, la discussion générale est close. — 22. Dans celle des articles, MM. de Quarré, d'Arschot, de Péllchy et F. de Robiano insistent de nouveau sur la nécessité de ne pas livrer à des concessionnaires les grandes voies de communication du pays. M. de Theux, m. f., répond qu'il n'est nullement certain que les fautes commises eussent été évitées si l'Etat avait fait pour son compte la canalisation de la Sambre. 11 croit qu'il y a des circonstances dans lesquelles on peut avantageusement recourir à l'industrie privée. En ce qui concerne le chemin de fer de Bruxelles à la frontière de France, si l'on croit devoir eu faire l'objet d'une concession, les chambres auront à se prononcer, puisque pareille concession ne pourra être accordée qu'en vertu d'une loi. M. d'Arschot dit que cette concession lui parait impossible. On ne saurait à quel tarif concéder, et si l'affaire était lucrative, on se trouverait à la merci d'une compagnie, qu'il faudrait déposséder à grand prix. M. de Theux, m. i., fait observer qu'en Angleterre presque tous les grands travaux s'exécutent par voie de concession. M. Thorn ajoute qu'en France le gouvernement a entrepris le creusement de plusieurs canaux et qu'il est fort embarrassé pour les achever. Le débat continue sur ce point entre les mêmes orateurs et M. Vilain XIIII. Le sénat adopte ensuite l'article qui met à la disposition du gouvernement la somme de 1 ,490,000 fr. pour payer les frais de la transaction intervenue avec les concessionnaires de la canalisation de la Sambre. Une discussion s'engage sur l'article

qui autorise le gouvernement à faire faire co payement par une émission de bons du Trésor {voir Finances), puis le projet de loi est adopté par 30 voix contre une. — 29. M. d'Arschot, r. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif aux concessions, de péages. — 5i. Discussion de la loi. {Voir Chemin