TOME

déclare inadmissible, n faudrait, pour rappliquer, établir des perceptions à des endroits oii elles seraient onéreuses et dangereuses. Prennent encore la parole k ce sujet MM. Verdussen, H. de Brouckere, d'Eihoungne. — 8. Le débat continue entre les mêmes orateurs et MM. Dubois, Legrelle, Poschet, Osy et Fallon. M. d'Eihoungne pr. comme sous-amendement d'autoriser le gouvernement à avancer ou reculer les barrières d'un kilomètre. M. Dumortier pr. de proroger simplement pour un an la loi de i852 et de verser au trésor de l'Etat le produit des routes provinciales. Cette pr. est appuyée par M. de Robiano. MM. H. de Brouckere, A. Rodenbach et Rogier, m. t., font observer que c'est un projet nouveau qui devrait suivre la filière habituelle. L'amendement de M. d'Eihoungne est rejeté et la rédaction du gouvernement adoptée. La chambre adopte ensuite un article additionnel de M. de Theux, aux termes duquel la taxe des barrières établie sur des routes en vertu d'actes de concession sera perçue conformément à ces actes. Le débat s'engage sur l'art, du pr. de loi, aux termes duquel les droits de barrière seront exclusivement affectés à l'entretien et à l'amélioration de routes. La s, c. propose de supprimer le mot esclusivement. M. Jonet est d'avis que les routes constituent un service public, qu'il ne doit pas y avoir d'excédant et qu'il y a lieu de diminuer les droits. M. Seron est d'avis par contre que le produit de la taxe doit être versé dans la caisse de l'Etat pour être employé, comme tous les revenus, aux besoins généraux du pays et propose la suppression de l'article. M. A. Rodenbach dit qu'agir ainsi serait porter un coup funeste au commerce. M. Rogier, m. i. , défend le pr. du gouvernement. M. Legrelle demande le maintien du mot exclusivement, M. de Theux le trouve inutile. Si les fonds sont absorbés par l'entretien des routes, comment les consacrerait-on à construire des roules nouvelles? Sont encore entendus MM. Rogier, m, i., d'Eihoungne, Legrelle et Jullien. — 9. Après un débat auquel prennent part MM. Gendebien, Teichmann, c. r. , de Theux, de Muelenaere, Tiecken de Terhove, Pirmez, Fleussu, Marcellis, la rédaction du gouvernement est adoptée par 27 voix contre 26. Ce vote est émis après le rejet d'un amendement de M. Legrelle qui tendait à faire consacrer aussi le produit de la taxe k la construction de routes nouvelles, A l'article suivant, M. Dumortier fait observer que la chambre ayant décidé que le produit des barrières serait exclusivement aflfecté à Tentretien des routes existantes, il y a lieu de conserver aux provinces le produit des routes de 2" classe. Des conleslations s'élèvent à cet égard. On entend MM. Rogier, m. t., H. de

Brouckere, Fallon, Poschet; puis M. d'Elhoungne propose, par m. o., de renvoyer le projet à une commission spéciale. Cette pr. donne lieu à un nouveau débat, et finalement le renvoi à une commission est ordonné. On discute ensuite le pr. de loi relatif aux cahiers des charges de Tadjudication des barrières.

— H. M. Fallon, r. c, présente un nouveau projet, portant que les fonds provenant de la taxe des barrières sur les routes de i'* et de 2* classe seront versés dans le trésor de l'Etat et seront affectés à l'entretien et à l'amélioration des routes ainsi qu'à l'ouverture de nouvelles communications. — M. Gendebien se plaint de ce qu'on ait supprimé le mot exclusivement y permettant ainsi au gouvernement d'employer les tonds à une autre destination. M. Fallon, r. c, répond qu'on Ta supprimé pour éviter de nouvelles contestations. M. H. de Brouckere votera la loi parce qu'elle n'est faite que pour un an. M. Gendebien propose de rétablir le mot supprimé. Cette pr. est rejetée et le projet adopté par 59 voix contre 5 et une abstention. — La chambre discute le pr. de loi réglant le mode de perception de la taxe. M. A. Rodenbach pr. de la réduire de 20 p. c. M. Gendebien pr. un nouveau tarif en faveur des matières pondéreuses. M. Teichmann combat ces propositions, qui sont appuyées par MM. Milcamps, De Smet, puis de nouveau combattues par MM. Marcellis et Deleeuw. Les amendements sont rejetés. M. A. Rodenbach demande pourquoi Ton exempte les voitures des ambassadeurs du payement de la taxe des barrières. MM. Fallon, r. c, Rogier, m. t., et Lebeau, m. ;., répondent que c'est par des motifs de convenance et de réciprocité. Après des observations de MM. H. de Brouckere et Rodenbach, l'exemption est votée. Les mêmes observations sont faites à propos des courriers de cabinet. Le projet est voté par 55 voix contre 7.

JUSTICE

i7 décembre. Demande d'un crédit pour subvenir aux dépenses de la cour de cassation et de la cour d'appel de Gand. — 26. Discussion. Après quelques observations de MM. Lebeau, m. ;., Dubus, r. c, Gendebien et H. de Brouckere, les articles sont adoptés. — 28. Le projet est adopté à l'unanimité des 68 membres présents.

il janvier. M. H. de Brouckere présente un pr. de loi ayant pour objet de n'admettre à plaider devant la cour de cassation que les avocats près les cours d'appel, docteurs et licenciés en droit depuis six ans au moins.

— 25. M. H. de Brouckere développe sa proposition.

V^ fétrier. Elle est prise en considéraiion.

— 21. M. Lebeau, m. j., présente un pr. de loi modifiant les prescriptions du code d'instruction criminelle en ce qui concerne la réhabilitation, et un pr. rapportant l'arrêté du l*^»" avril 1814 pour remettre en vigueur l'art. 69 § 9 du code de procédure civile.

15 mars. M. Jonet, r. c, présente le rapport sur ces deux projets. — 19. Le premier projet est adopté à l'unanimité des 57 membres présents. Le second, relatif aux actes à signifier à l'étranger, donne lieu à un débat entre MM. Lebeau, m. ;., Jonet, r. c, de Brouckere, Dubus, Donny, Mary, Legrelle, Dewitte, d'Elhoungne, Osy, Coghen. —21.

Il est adopté à l'unanimité des 60 membres présents.

MILICE

2 mars. M. Rogier, m. f., présente un pr. de loi sur la milice.

MINES

29 décembre. M. Rogier, m. i., présente un pr. de loi concernant la redevance proportionnelle des mines.

16 janvier. Ce projet est adopté à l'unanimité. — 18. M. Corbisier, r. c, fait rapport sur un autre projet conc^emant les formalités à remplir pour les oppositions à la maintenue des anciennes concessions. — 19. Les articles du projet sont adoptés, avec des amendements de détail, après un débat auquel prennent part MM. Gendebien, Pirmez, Rogier, m. î., Desmanet de Biesme, Fallon, Jonet, Mary, Jullien. — 21. Le projet est voté à l'unanimité.

MINISTRES

27 novembre. Démission des ministres.

il décembre. Les ministres reprennent leurs portefeuilles.

MONITEUR

^S janvier. M. Rogier, w. /., présente un pr. de crédit supplémentaire pour le Moniteur.

5 février. M. Jonet, r. c, conclut à l'adoption. — 7. Le projet est adopté par 59 voix contre 3.

MONNAIES

29 novembre. M. Duvivier, m. /*., présente un pr. de loi tendant à déterminer en francs la quotité des droits fixes d'enregistrement et de greffe qui ont été perçus jusqu'ici en 11. des P. B.

11 décembre. M. Liedts, r. s. c, conclut h l'adoption. — M. Duvivier, m. f., présente un pr. de loi réglant en francs et en centimes la perception des taxes de la poste aux lettres.

— 15. M. Seron présente une pr. de loi ten-

dant à rapporter la loi du 5 juin 1832 et à ùiire admettre les pièces de 5 et de 10 fl. dans les caisses de TEtat et dans la circulalion pour 10 fr. 58 et 21 fr. 16. — 20. M. Seron développe sa proposition. M. A. Rodenbach, avant de voter, désire savoir si les contributions seront encaissées par la Banque. En ce cas, la proposition est inutile. M. Meeus dit qu'il n'y a rien de décidé à cet égard. La proposition est prise en considération. — 22. L*ordre du jour appelle la discussion du pr. du gouvernement. M. Verdussen demande la priorité pour le pr. de M. Seron. M. d'Elboungne répond que le r. n^est pas fait. Les articles du premier projet sont adoptés. A propos de la mesure relative aux postes, H. Delfosse, c. r., propose de dire « qu'à partir du 1"^ janvier 1855, Tadministration percevra la taxe en francs et centimes, en doublant le chiffre des tarifs actuellement en usage ». Après des observations de MM. Verdussen, Legrelle, Duvivier, m. /*., d'Elhoungne, Hye-Hoys, Coghen, Mary, Fallon, de Robiano et Jacques, la chambre décide que la taxe des lettres continuera d'être perçue en florins et cents jusqu'à ce qu'il y soit autrement pounii, et la taxe des barrières jusqu'au 1** avril prochain. — 2-4. Le projet est adopté par 54 voix et 5 abst. M. Angillis, r. c, fait rapport sur la proposition de M. Seron. D'accord avec celuini, il propose de décréter que jusqu'au 51 mars 1855 les agents du trésor recevront et échangeront les pièces de 5 et de 10 fl. au taux de 47 1/4 cents par franc. — r 26. Discussion. M, A. Rodenbach votera le projet, mais uniquement à titre transitoire. M. Duvivier, m. f., propose de supprimer le mot échangeront, les agents du tr^r ne devant pas se charger du senice de la Banque. M. d'Elhoungne croit que dans l'intérêt du public cet échange est absolument indispensable. M. Verdussen appuie la suppression de ce mot. M. Mary la combat. Après quelques observations, la suppression du mot échangeront est votée. — 28. L'ensemble du projet est voté à l'unanimité.

28 mars. M. Duvivier, m. /*., présente un jir. de loi pour ajourner encore l'exécution de la loi monétaire en ce qui concerne les pièces de 5 et de 10 fl. en or. — 50. M. d'Elhoungne, r. c, conclut à la prorogation du délai jusqu'au 51 décembre 1855. Après quelques observations de MM. de Robaulx, d'Elhoungne, Legrelle, de Brouckere, Lcbeau, m. j., Angillis, le projet est adopté à l'unanimité des 55 membres présents.

NATURAI^ISATION.

25 février. M. Fallon, r. s. c, présente le rapport sur le pr. de loi relatif aux naturalisations.

15 mars. M. Milcamps approuve le projet de loi et le considère comme l'application exacte des principes formulés dans la Constitution. M. de Haerne trouve le projet trop favorable aux étrangers, et d'autre part se déclare hostile au serment que l'on veut imposer aux naturalisés et qui pourrait froisser leurs convictions religieuses. M. Lebeau, m.;., répond au préopinant qu'il n'y a pas lieu de craindre qu'on fasse abus dé la naturalisation, puisqu'elle ne pourra être conférée que par le pouvoir législatif. Quant au serment, il veut le conserver comme une profession de foi politique, mais en respectant dans la forme tous les scrupules religieux. M. H. de Brouckere considère la loi comme inutile. En effet, la naturalisation pourra toujours être accordée par la législature, et celle-ci n'a pas besion de s'imposer des règles. M. Lebeau, m. j., répond qu'il est utile que les étrangers connaissent les formalités qu'ils ont à remplir pour obtenir la naturalisation, et, en outre, il faut distinguer entre les conditions pour obtenir la grande naturalisation et la naturalisation ordinaire. M. H. de Brouckere persiste dans son opinion. M. de Robiano est d'avis qu'il faut exiger plusieurs années de domicile en Belgique comme condition de l'octroi de la naturalisation. M. Marcellis considère aussi la loi comme beaucoup trop large en ce qui concerne la grande naturalisation, qu'il ne faudrait accorder que pour des services éminents. M. Fallon, r. s. c, défend le système de la loi. M. A. Rodenbach est d'avis qu'il ne faut pas de loi pour la grande naturalisation, et qu'il suffit d'indiquer les conditions de la naturalisation ordinaire. M. Lebeau, m. j., dit que la plupart des règles formulées dans le projet sont empruntées à la législation française. M. H. de Brouckere ne se rend pas bien compte de ce que c'est que la petite naturalisation. La Constitution dit que la grande naturalisation seule confère les droits politiques. Dès lors, l'autre ne conférerait que les droits civils, que possèdent déjà les étrangers résidant sur le territoire. M. Fallon, r. s. c, dit que la«. c. n'a pas compris de la sorte l'art. 5 de la Constitution. M. Dumortier partage l'opinion de M. de Brouckere et soutient la même thèse au siget de la naturalisation ordinaire. M. Fallon, r. s. c, combat cette appréciation. M. de Theux exprime les mêmes doutes que MM. Dumortier et de Brouckere et rappelle que dans le projet de loi provinciale on exige la grande naturalisation pour faire partie des états provinciaux. M. Fallon, r. s. c, dit que les droits politiques comprennent la capacité nécessaire pour exercer les emplois publics ; dès lors la petite naturalisation a sa raison d'être. M. H. de Brouckere combat de toutes ses forces

celte interprétation. M. Dubus est d'avis que l'on rendra l'obtention de la grande naturalisation plus difficile en attachant certains droits à la naturalisation ordinaire et c'est ce qui rengage à s'en déclarer le partisan. — 16. M. de Haerne pr. un amendement, aux termes duquel la grande naturalisation seule cx)nfère le droit de voter pour les chambres, d'être membre de la cour de cassation, des états provinciaux et gouverneur de province.

M. Angillis défend le projet de loi. Dès l'instant où ce sont les chambres qui accordent la naturalisation, il est certain qu'il n'en sera pas fait abus. M. Lebeau, m. ;., demande que la proposition du gouvernement soit maintenue dans son intégrité. On pourra, dans les lois spéciales, inscrire toutes les conditions que l'on voudra. M. de Theux persiste à considérer l'interprétation de l'art. 5 de la Constitution comme une chose très-délicate et qui exige un très-sérieux examen. Après quelques mots de MM. de Haerne et Fallon, ramendement de M. de Haerne est rejeté. M. Marcellis propose ensuite de dire que la grande naturalisation ne pourra être acœrdée qu'aux personnes « qui auront rendu des services importants à l'Etat ». M.deRobiano, de son côté, propose d'exiger que l'impétrant ait habité la Belgique pendant 10 ans au moins. M. d'Huart propose d'ajouter à l'amendement de M. Marcellis ces mots : « ainsi que ceux qui ont omis de faire la déclaration prescrite par l'art. 133 de la Constitution ». M. de Robiano enfin propose de dire : services éminents, au lieu de services importants. On entend MM. De Nef, Fallon, r. s. c. De Roo, qui propose de limiter le séjour à 5 ans ; puis M. Dumortier combat l'amendement de M. d'Huart, parce qu'il ne veut pas donner un titre à la grande naturalisation à l'étranger qui n'aura fait que s'établir en Belgique avant le 1*^' janvier 1814 et qui n'a pas réclamé l'indigénat en 1830, dans l'espoir du retour de la maison d'Orange. M. Nothomb combat cette manière de voir, attendu qu'on aura toujours le moyen de vérifier si les individus qui Ont omis de faire la déclaration prescrite par l'article 133, ont agi ainsi à dessein ou par simple ignorance de la loi. Après avoir entendu MM. de Robiano, Dubus, De Nef, Donny et de Theux, la chambre adopte les amendements de MM. Marcellis et de Robiano et repousse celui de M. d'Huart. — 18. M. Lebeau, m. 7*., propose une disposition nouvelle aux termes de laquelle l'étranger qui a obtenu la naturalisation ordinaire sera tenu de payer au trésor public une somme de 200 k 1,200 francs, à fixer par le gouvernement. M. Dumortier demande ce que devra payer celui qui obtient la grande naturalisation. M. Lebeau, m. j. : « Rien. » — M. de Haerne trouve la

somme insuffisante. M. H. de Brouckere voit un inconvénient dans le minimum et le maai'mum. Quand la législature aura accordé la naturalisation, il dépendra du gouvernement de la refuser, en exigeant le payement d'un droit trop élevé. M. Lebeau, m. j., s'en rapporte à l'appréciation de la chambre. M. de Brouckere est hostile à toute rétribution. M. F. de Mérode trouve celle-ci toute naturelle. M. Dumortier : « D'autant plus qu'on ne demande la naturalisation ordinaire que pour avoir une place. » L'orateur voudrait que le minimum fût de 600 fr. M. Lebeau, m. j., s'y rallie. M. Verdussen est partisan au contraire d'un droit très-minime, afin de n'exclure personne à cause de sa position de fortune. M. Desmanet de Biesme demande si l'on fera payer les habitants des territoires cédés. — M. Nothomb : « Ils sont Belges. » M. Lebeau, m.;., dit qu'il faudra les ranger dans une catégorie spéciale. La chambre décide, sur la proposition de M. Marcellis, que la naturalisation ordinaire ne pourra être accordée qu'après 5 ans de domicile en Belgique ; sur la proposition de M. Dumortier, que le minimum du droit sera de 600 fr., et enfin sur celle de M. Desmanet de Biesme, que ceux qui auront omis de faire la déclaration prescrite par l'art. 133 de la Constitution seront exemptés de droit. On discute ensuite la question du serment. Celui-ci est combattu par MM. Verdussen, de Foere, Olislagers, Angillis, Donny, H. de Brouckere, Dumortier et soutenu par MM. Lebeau, m.;., et Nothomb. — 19. La chambre adopte un amendement de M. Angillis, qui supprime la formalité du serment. Après le vote des autres articles du projet, M. H. de Brouckere demande quel est le caractère des naturalisations accordées par le gouvernement provisoire, si ce sont de grandes naturalisations ou des naturalisations ordinaires. M. Lebeau^ m. j., déclare qu'il a des doutes à c4î sujet. 11 croit qu'il y a lieu de distinguer entre les naturalisations accordées avant la réunion du Congrès, à l'époque où le gouvernement provisoire exerçait le pouvoir constituant, et depuis la réunion du Congrès, à l'époque où le gouvernement n'avait plus que le pouvoir exécutif. Après un échange d'observations entre MM. Dubus, F. de Mérode, Nothomb, d'Elhoungne et Dumortier, la chambre ajourne le vote de la loi jusqu'après l'examen de cette question par le ministre de la justice. — 21. M. Lebeau, w.;., expose que le gouvernement provisoire a accordé 34 naturalisations,' dont une avant la réunion du Congrès. L'orateur croit qu'il y aurait lieu d'abandonner la solution de ces questions d'état politique jusqu'au moment où elles se présenteront devant les tribunaux, les chambres ou les électeurs. — M. H. de Brouckere

lOi

se rallie à cette manière de voir, mais il pense que l'étranger naturalisé par le gouvernement provisoire ne peut vse considérer comme ayant obtenu la grande naturalisation, le gouvernement provisoire n'ayant pas le pouvoir législatif. H. Lebeau, m. j., soutient qu'il exerçait le pouvoir constituant. M. Dumortier défend la même opinion. M. F. de Mérode propose de décider que les naturalisations acx^ordées par le gouvernement provisoire avant la réunion du Congrès seront considérées comme grandes naturalisations. Après un débat auquel prennent part MM. Yerdossen, de Brouckere, Brabant, Dumortier, Fallon, r. s. e., M. Fleussu propose la question préalable, qui est adoptée. Au second vote de la loi, la chambre rejette par 58 voix contre 25 Tamendement de M. Marcellis adopté dans une séance précédente et imposant 5 ans de domicile pour l'obtention de la naturalisation ordinaire. Elle adopte ensuite, après un débat auquel prennent part MM. Fallon, r. s. c, Lebeau, m. j., d'Elhoungne, Angillis, Marcellis, H. de Brouckere, de Haerne, De Roo, d'Hoffschmidt, Fleussu et Dubus, un amendement de M. Legrelle fixant à !200 fr. le mirdmum du droit pour la naturalisation ordinaire. L'ensemble du pr. de loi est voté par 50 voix contre 11 et 5 abstentions.

PENSIONS

50 novembre. M. Corbisier présente un pr, de loi tendant à mettre à la charge du trésor public les pensions des Belges décorés de la Légion d'honneur.

11 décemln'e. M. Corbisier développe sa proposition, qui est prise en considération.

1** février. M. Corbisier, r. «. c, donne lecture du rapport sur cette proposition. — 5. Discussion. M. A. Rodenbach est d'avis que le gouvernement belge ne doit rien aux légionnaires. C'est une dette de la Hollande. Pour le moment il propose de ne payer les pensions aux légionnaires qu'à partirde 1855. — M. iullien pense, au contraire, qu'il s'agit d'une dette sacrée. M. H. de Brouckere est d'avis de n'accorder la pension que pour services militaires et aux légionnaires sans fortune. M. Gendebien est d'avis qu'il s'agit d'un droit général et rigoureusement acquis. M. de Theux voudrait qu'une commission fût chargée d'examiner cette question de droit. M. Corbisier croit qu'elle est suffisamment éclaircie. M. de Foere la considère comme étant de la compétence des tribunaux. M. W. de Mérode n'est pas disposé à payer une rente à (;eux qui jouissent d'un traitement et qui ont de la fortune. M. Dûment propose de charger une commission de rédiger un projet. — 6. Des amendements

sont présentés par MM. H. de Brouckere, de Robiano, Donny, Zoude et Jullien. On entend à ce propos MM. Marcellis et Milcamps. Enfin M. Tiecken de Terhove propose de renvoyer la question de droit à l'examen d'une commission. Cette proposition est adoptée par 50 voix contre â9 et la discussion ajournée. 4 fnar8.}/L. Duvivier, m. f., présente un pr. de crédit supplémentaire à la caisse des pensions pour 1852. MM. H. de Brouckere et Dumortier font ressortir l'importance de ce projet, qui est renvoyé aux sections. — 28. M. de Brouckere insiste pour la prompte discussion de ce projet, beaucoup de pensionnaires étant dans la misère. M. Dumortier fait observer que la question est trèsgrave. M. de Brouckere dit qu'il s'agit d'une dette sacrée. M. Dumortier nie qu'il en soit ainsi. — M. Duvivier, i». /*., sgoute que le gouvernement ne demande des fonds actuellement que parce que la caisse des pensions est en Hollande.

PÉTITIONS

20 novembre. Sur la pr. de M. Jullien, la chambre décide qu'elle s'occupera le vendredi des pétitions. — 50. M. Milcamps, r. c, fait rapport sur une pétition du sieur Van der Schrick d'Anvers, qui se plaint de ce qUe son fils, arrêté sans ordonnance du juge est depuis deux mois détenu à Anvers par l'autorité militaire. Sur la pr. de M. Osy, renvoi au ministre de la justice. — Le conseil de guerre d'Anvers se plaint de ce que l'auditeur militaire ait suspendu le cours de la justice dans cette affaire en envoyant le dossier au ministre de la justice. Môme renvoi, avec demande d'explications.

21 décembre. M. C. Rodenbach réclame les explications dont il s'agit. M. Lebeau, m. j., expose que le sieur Van der Schrick a été maintenu en prison sur la demande de ses conseils en ^iie d'éviter un grand malheur, et que le gouvernement a fait surseoir à son jugement parce qu'il avait des doutes sur la légalité de la composition du conseil de guerre. M. Gendebien se félicite du résultat obtenu, mais il est d'avis que si le conseil était composé illégalement il fallait le reconstituer autrement. M. Lebeau, m. 7., répond qu'il n'entend pas jeter un blâme sur le conseil de guerre, et que s'il ne l'a pas reconstitué, c'est à cause de l'absence du Roi. M. H. de Brouckere espère qu'on réglera définitivement les pouvoirs des conseils de guerre. M. Jullien pr. l'impression du rapport du ministre. -Cette proposition est combattue par M. Dumortier, M. Gendebien et le m. j. comme inutile. M. C. Rodenbach se déclare satisfait des explications données. On demande la clôture. M. Dumortier la combat pour signaler des

faits nouveaux. 11 rapporte que le sieur Van der Schrick est un fraudeur de profession, qu'on a saisi sur lui une lettre chiffrée écrite de Hollande à l'adresse d'une personne d'Anvers et qu'il a été arrêté comme espion. Le conseil de ^erre s'assemble pour le juger, et l'auditeur déclare que l'auditeur-suppléant a envoyé son dossier à Bruxelles. Le conseil ordonné l'arrestation du sous-auditeur, et le ministre de la guerre le fait mettre en liberté. C'est là, dit l'orateur, une conduite injustifiable, et il rappelle que le gouvernement a aussi fait arrêter les poursuites dans l'affaire de la bande Tornaco. MM. Gendebien, de Brouckere etiuUien critiquent la conduite du ministre, qui déclare que le conseil de guerre d'Anvers va être reconstitué. Puis l'incident est clos. — Les avocats du barreau de Bruxelles demandent la suppression des avocats à la cour de cassation. M. Milcamps, r. c, conclut au renvoi au ministre de la justice. — Adopté.

25 janvier. Les propriétaires du Clara polder (Flandre orientale) demandent à participer aux fonds alloués par la loi du 6 octobre 1851 pour la réparation aux digues et polders des deux rives de l'Ëcaut. M. Davignon, r. c, conclut au renvoi à M. le ministre de l'intérieur. M. Dumortier dit que ce polder de la Flandre zélandaise appartient à la Belgique, qu'il a été conquis par les Belges sur la mer, et qu'il y a lieu d'en revendiquer la propriété. MM. Davignon et Rogier, m. i., font observer que c'est là une question diplomatique. M. A. Rodenbach pr. le renvoi au ministre des affaires étrangères (1). Cette pr. est adoptée. — 28". Des avocats réclament contre la pr. de M. C. Rodenbach tendant à les soumettre à la patente. Renvoi au ministre des finances. — La chambre, sur la pr. de M. Osy, décrète le même renvoi pour une pétition des rafiineurs de sel qui réclament contre la fermeture des bureaux de la province d'Anvers à l'exportation. — Le sieur Bosch demande le payement des intérêts des rentes dites Domein losrenten, MM. Meeus et Mary sont d'avis que ces intérêts doivent être payés. M. Osy ajoute que ce n'est pas une dépense, puisqu'on défalquera la somme de celle qu'il faudra payer à la Hollande. M. Angillis est d'avis que l'on ne doit pas payer. La chambre vote le renvoi à la «. c. du B. M. Duvivier, m. f,, promet des explications pour la séance suivante.

i«f février. Les explications du ministre sont communiquées à la chambre et renvoyées à la c. des finances. — Un grand nombre de propriétaires et de cultivateurs de

(i) Celui-ci a promis des explications dans la séance du 14 février.

la Flandre oc^^identale demandent le retrait de la loi qui permet le transit des grains étrangers et de l'arrêté du gouvernement provisoire qui interdit la sortie des grains indigènes. M. Mary, r. c, pr. le renvoi au m. f. M. Osy appuie la seconde partie de la requête et combat la première. Il est partisan de la liberté du commerce des grains, moyennant un droit d'entrée sur les grains étrangers. On entend MM. Angillis, Donny, d'Elhoungne, Lebeau, m. j., Gendebien et Mary, r. Plusieurs orateurs demandent qu'il soit établi un maximum et un minimum de droit selon la récolte. La pét. est renvoyée aux ministres de l'intérieur et des finances. — Des habitants d'Hooghlede demandent une loi qui ordonne d'établir les cimetières hors de l'enceinte des communes. M. Angillis fait observer que la loi de prairial an xu est toigours en vigueur et qu'il faut la faire exécuter. Après avoir entendu MM. Gendebien, de Ro- . biano, Fleussu et Rogier, m. t., la chambre renvoie la pétition au min. de l'intérieur. — 9. A propos d'une pétition de plusieurs communes qui demandent que des jeunes gens soient dispensés du senice dans le premier ban de la garde civique et remplacés par des jeunes gens d'autres cantons, M. H. de Brouckere demande que l'on prenne des mesures pour assurer l'égalité des charges. M. Gendebien recommande le tirage au sort par compagnies. M. Rogier, m. i., est tout disposé a faire ce qui est en son pouvoir pour alléger les charges des communes. M. Coi)pens demande si la garde civique de Gand est ou n'est pas en activité. M. Rogier, m. i,, répond que le gouvernement s'occupera de régulariser la mise en activité des gardes du premier ban d'après un principe uniforme. M. de Robaulx recommande une prompte solution. M. Gendebien réclame une réponse catégorique au sujet de Gand. S'ils ne sont pas régulièrement appelés, les citoyens ont le droit de refuser le service. M. Rogier, m. î., insiste pour qu'on mette fin à c^tte discussion qui peut avoir une portée dangereuse. M. Brabant dit que le gouvernement n'a plus le droit de mobiliser la garde civique, ce droit étant révoqué par la loi sur la milice. M. Coppens se plaint de ce qu'on renvoie devant les conseils de guerre ceux qui refusent d'obéir. M. Rogier, m. i., dit que cela regarde le ministre de la guerre. MM. Gendebien, Dumortier, de Robaulx, de Theux, Fleussu demandent qu'il soit mis ordre à ces abus. M. Dubois accuse la loi de consacrer des injustices. M. de Robaulx se plaint de ce qu'on renvoie la responsabilit^au ministre de la guerre qui n'est jamais là pour se défendre et qu'il appelle u un être indéfinissable ». Un débat s'engage sur ce point entre MM. de

Mérode, de Robaulx et Lebeau, m. j. M. Dumortier n'admet pas un ministre en dehors du conseil. L'incident est clos. — ^^La chambre passe à l'ordre du jour sur la pétition du sieur Leblanc qui d(^nonce l'existence dans les ministères de fonctionnaires étrangers non naturalisés. M. Rogier, m. i., fait obsener qu'il s'agit du secrétaire d'un ministre, lequel a rendu de grands senices pendant la Révolution.— Un notaire de Contich se plaint de ce qu on enregistre en' français des actes notariés rédigés en flamand. M. Angillis ne comprend pas rincx)nvénient qui en peut résulter. — La chambre prononce l'ordre du jour. — Elle renvoie au min. de l'intérieur une pétition du consistoire protestant d'Anvers qui réclame un pasteur de plus pour la communauté protestante. — M. d'Huart, r. c, propose l'ordre du jour sur des pétitions de nombreux habitants de la Flandre orientale protestant contre la mise en disponibilité du général Niellon. MM. Vergauwen et De Smet protestent contre ce dédaigneux ordre du jour et demandent le renvoi au ministre de la guerre. M. Levae réclame en outre des explications. M. Lebeau, m. j., soutient que la chambre n'a pas le droit d'empiéter sur les attributions du pouvoir exécutif. Elle peut renverser les ministres, leur refuser le B., mais non pas leur demander compte d'une nomination. M. H. de Brouckere s'élève contre cette thèse. — 15. M. Jullien défend la doctrine de M. Lebeau relative à la prérogative royale et prop. le dépôt de la pél. au bureau des renseignements. M. de Robiano parle en faveur de l'ordre du jour. Il faut une bonne fois, dit-il, que la chambre se montre résolue à soutenir le gouvernement quand il agit légalement. M. d'Huart, r., persiste dans ses conclusions. M. de Haerne les combat et accuse le gouvernement de servir la cause de la réaction. M. Rogier, m. «., repousse énergiquement ce reproche. M. Evain, m. g., déclare que c'est sur la demande plusieurs fois r(^ltérée du général Niellon qu'il a mis celuici en disponibilité. MM. Mary et F. de Mérode parlent en faveur de l'ordre du jour. M. Gendebien le combat. Après quelques mots de MM. d'Huart, r.,et Dumortier, l'ordre du jour est voté par 42 voix contre 25.

12 mars. Un débat s'engage sur une pétition du sieur Doussaint, qui dénonce divers abus commis au département des finances. Il prétend entre autres que le secrétaire général de ce ministère touche un traitement de 5,000 florins, alors que la chambre n'en a voté que 4,000, et qu'un receveur a été nommé pour exercer à Lillo, sur le territoire hollandais. M. Rogier, m. t., demande qu'il soit passé à l'ordre du jour sur cette pétition que la commission propose de renvoyer au

ministre des finances avec demande d'explications. MM. Dumortier et de Brouckere combattent l'ordre du jour, qui est réclamé également par M. Lebeau, m. j. M. Coghen donne des explications au sujet de la position du secrétaire général. M. Osy dit que les ministres n'ont pas le droit de transférer des crédits d'un poste à un autre. Après avoir entendu MM. de Muelenaere, Dumortier, H. de Brouckere, Rogier, m. i., et Dubus, la chambre adopte les conclusions de la commission.

POIDS ET MESURES

5 marst. M. Seron présente une pr. de loi portant qu'à partir du l*^' mai les poids et mesures reprendront les noms qui leur ont été donnés par les lois françaises en vigueur en Belgique avant la présentation de la loi de 1810.

POLITIQUE nrrÉRIEURB.

M novembre. M. Dumortier accuse le ministère d'avoir flétri l'honneur de l'armée belge en appelant l'armée française en Belgique. M. Lebeau, m. j., déclare accepter toute la responsabilité de cette initiative. Si l'on veut blâmer le ministère, on peut le faire dans l'Adresse, ou bien le mettre en accusation. M. Rogier, wi. i., parle dans le même sens. M. Devaux dit qu'avant de délibérer, il faut procéder à la vérification des pouvoirs et se prononcer sur la position des membres qui ont accepté une nouvelle nomination dans la magistrature ou des portefeuilles ministériels. M. Brabant propose de décider que MM. Goblet et Duvivier, qui ont accepté le premier le portefeuille des aff. étrangères et le second celui des finances ad intérim, ont cessé de faire partie de la chambre et doivent se soumettre à réélection. M. Devau;t propose à la chamtre de décider si les députés, membres de l'ordre judiciaire, qui ont reçu de nouvelles nominations depuis la dernière session, doivent être soumis à réélection. La chambre, après avoir entendu MM. Lebeau, Legrelle, Jullien et Jaminé, décide que les députés désignés par M. Devaux ne seront pas soumis à réélection. Le débat s'engage sur la proposition de M. Brabant. — M. Duvivier, qui reçoit un traitement comme ministre, déclare qu'il se soumettra à réélection. MM. d'Elhoungne, H. de Brouckere, Brabant et Jullien soutiennent que M. Goblet doit se soumettre à réélection, bien que ne touchant pas de traitement. MM. Devaux, Nothomb et Legrelle soutiennent la thèse contraire. La chambre décide, par 47 voix contre 22, que M. Goblet doit se soumettre à réélection. — 15. M. Osy se plaint de ce que, en ce moment critique, il n'y ait pas de gouverneur civil à Anvers, par suite de l'en-

trée de M. Rogier au ministère de l'intérieur. M. Rogier répond que la présence d'un gouverneur civil à Anvers n'est pas tout à fait indispensable, tous les pouvoirs étant réunis dans les mains de Tautorité militaire. — (Débat sur la politique générale, V. adresse.) — 27. Démission des ministres.

il décembre, MM. Lebeau, Rogier et Goblet reprennent leur place au banc ministériel. M. de Robaulx voudrait des explications sur la crise. M. JuUien promet son concours au cabinet, à la condition qu'il défende énergiquement l'honneur du pays. — 22. M. Dumortier demande à son tour des explications sur la politique du ministère, avant le vote sur l'ensemble du B. des voies et moyens. M. Lebeau, m, j., dit que la question de confiance doit se posera propos du B, des dépenses et non du B. des recettes. — M. Gendebien dit que des explications sont indispensables sur l'attitude que va prendre le ministère dans les négociations. S'il y a nécessité, on les entendra en comité secret. — M. de Robaulx insiste d'autant plus, qu'il est question d'une augmentation de l'armée et de la remise aux Prussiens des territoires cédés par les 24 articles. M. Gendebien parle dans le même sens. M. Lebeau, m. j., dit qu'il n'a aucune connaissance du thème prussien, et que des explications pourraient être nuisibles en ce moment. M. Donny croit qu'on ne peut pas subordonner le vote du B. des recettes à des explications ministérielles. Après quelques mots de M. Gendebien, on passe au vote.