FRANÇAISE (ARMÉE

29 décembre. M. F. de Robiano propose de voter des remerciments à l'armée française et une épée d'honneur au maréchal Gérard.

L'urgence est demandée et n'est pas prononcée. Lecture est donnée d'un projet de loi adopté par la chambre des représentants et tendant à ce qu'il soit voté des remerciments à l'armée française. Les deux projets seront discutés simultanément. — 30. M. d'Arschot présente le rapport. Il déclare que, si la chambre ne s'était séparée pour quinze jours, la commission aurait proposé de supprimer le considérant et de dire tout simplement : « La nation belge adresse des remerciments à l'armée française, commandée par le maréchal Gérard ». M. F. de Robiano dit qu'il aurait voulu, au nom du sénat qui représente la grande fortune du pays, proposer d'offrir un hommage de reconnaissance au maréchal Gérard. M. Lefebvre-Meuret propose de décider que le lion de Waterloo sera converti en médailles commémoratives du siège d'Anvers, 1852. M. du Val de Beaulieu proteste contre la démolition du monument de 1815. S'il rappelle une défaite, elle est effacée par la victoire remportée à Anvers. M. de Baillet dit qu'il faut se borner à voter le projet adopté par la chambre des représentants.

iU

M. H. de Mérode aurait préféré Tofifre d'une épée au maréchal Gérard. M. F. de Robiano maintient sa proposition. M. Vilain XIIll la trouve aussi préférable. Un dél)al s'engage sur la question de savoir quelle est la proposition qu'il faut d'abord mettre aux voix. M. Lebeau, m. j., fait observer qu'il est opportun que le sénat, dans cette circonstance, soit d'accord avec l'autre chambre et que le Roi puisse agir en communauté de sentiments avec la législature. La rédaction de M. de Robiano est rejetée. Celle de la chambre des représentants est adoptée.— 50. M. Vilain XIIII propose d'offrir, au nom du peuple belge, une épée d'honneur au maréchal Gérard. M. Lebeau, m. j., fait observer qu'en modifiant le projet voté par la chambre des représentants, on mettrait la couronne dans l'impossibilité d'exprimer ses sentiments. M. F. de Robiano consent à faire de sa proposition l'objet d'un projet distinct. Le projet volé par la chambre des représentants est adopté par 56 voix contre une. M. de Robiano reproduit sa proposition. M. du Val de Beaulieu la combat parce que la reconnaissance du pays devrait s'étendre à l'Angleterre aussi bien qu'à la France. M. de Rouillé répond que si l'Angle^ terre envoyait un amiral dans l'Escaut pour en assurer la libre navigation, il voterait aussi une épée d'honneur à cet amiral. M. de Rodes fait observer que ce n'est pas à la France mais à l'armée française que l'on propose de rendre hommage. M. de Baillet ajoute que le maréchal Gérard n'a fait qu'exécuter les desseins des deux puissances. L'Angleterre ne peut donc s'offenser de l'hommage qu'on lui rend. Après quelques observations de MM. de Quarré, d'Arschot, F. de Robiano, du Val et I^efebvre-Meuret, le projet de loi est adopté à l'unanimité. La proposition de M. Lefebvre- Meuret relative au lion de Waterloo n'est pas appuyée et n'a pas de suite.

GUERRE

29 décembre, M. du Val de Beaulieu, r. c, conclut à l'adoption du projet de crédit de iâmillions au département de la guerre. M. de Rouillé, r. c, propose l'adoption de la loi de contingent. — 50. M. de Quarré, après avoir rendu hommage à la bravoure de l'armée française, dit qu'il votera la loi parce qu'il faut se tenir prêt à tout événement. M. de Sécus parle danslemême sens. M. Vilain Xllll demande que des mesures soient prises pour protéger les habitants des polders contre le feu des forts de Lillo et de Liefkenshoek. M. Evain, m. g,, dit que les troupes belges seront chargées de ce soin. M. de Sécus demande si l'inondation des polders par la Hollande ne sera pas considérée comme une déclaration de guerre. M. d'Arschot dit qu'il

faut s'abstenir d'éclairer l'ennemi sur nos intentions. Le projet est voté par 57 voix contre une. A propos du crédit de 12 millions, M. du Val de Beaulieu exprime l'espoir que cette dépense ne restera pas à charge de la Belgique. M. de Sécus espère aussi qu'on fera valoir ce fait lors de la liquidation de la dette. M. Lebeau, m. j., dit que le gouvernement prendra ces observations en très-sérieuse considération. Le projet est adopté par 55 voix contre une.

5 mars, M. Engler, r, c„ conclut à l'adoption du pr. de crédit de 5 millions au département de la guerre. M. de Sécus pense que le gouvernement aurait dû demander des cré~ dits jusqu'au mois de mai, le B. ne pouvant pas être voté avant cette époque. M. de Quarré constate avec peine qu'à ce moment de la session le sénat ne soit pas encore saisi du B, M. Evain, m. g., croit que la chambre pourra s'en occuper dans peu de jours. M. Lefebvre-Meuret votera contre le projet. Celuici est adopté par 26 voix contre une. — 50. Il est donné communication du projet de crédit de 5 millions voté par la chambre des représentants. La discussion générale est ouverte sans que piêrsonne demande la parole. — 51. M. le général Nypels, c.r., exprime, au nom du ministre de la guerre, son regret de ne pouvoir assister à la séance du sénat, étant retenu à la chambre des représentants par la discussion du B. MM. Vilain Xllll et de Sécus critiquent le système qui oblige le sénat a voter pour le quatrième fois des crédits provisoires. M. Du Bois espère que de notables économies seront introduites dans le B. pour l'avenir. Une armée de 60,000 à 80,000 hommes sera très-suffisante pour la défense du pays. M. de Quarré demande s'il ne serait pas possible d'accorder de nombreux congés en vue d'alléger les dépenses. M. Lefebvre-Meuret votera contre le crédit. 11 trouve qu'il n'est pas besoin d'avoir 150,000 hommes vsous les armes pour voir les troupes françaises venir prendre la ciladelle d'Anvers. M. de Sécus est d'avis qu'on n'aura raison de la Hollande qu'en lassant le roi Guillaume. 11 faut donc maintenir l'armée sur un pied respectable. M. du Val de Beaulieu votera le crédit comme une nécessité. M. d'Arschot ne veut pas gêner * la marche du gouvernement par des questions indiscrètes. M. Lefebvre-Meuret serait le premier à demander qu'on mît l'armée sur un bon pied, si nous n'étions condamnés à une obéissance passive et incapables de rien faire. M. Vilain Xllll dit qu'on exagère beaucoup les souffrances du pays, qui est parfaitement en état de faire les sacrifices nécessaires pour assurer son indépendance. MM. du Val de Beaulieu et de Baillet protestent contre les mots û^obéissance passive qui viennent d'être

prononcés. Ils disent que Tétat d'incertitude où nous sommes nous obligea tenir toujours la main sur la garde de notre épée. M. de Pélichy votera le crédit parce que ie licenciement de Tarmée amènerait des désordres graves. M. Nypels, c. T., répond à M. de Quarré qu'il serait très-dangereux d'afl'aiblir Tannée par de trop nombreux congés. M. H. de Mérode ne croit pas possible de réduire "Tarmée en ce moment. Le crédit provisoire est voté par!28 voix contre une.

46 avril, M. Evain, m. g.^ demande que le sénat prononce Turgence pour la discussion de son B. Adopté. — 18. MM. duVal de Beaulien, r. c, présente le rapport et conclut à Tadoption du pr. de loi. M. de Baillet fait des vœux ardents pour qu'un jour arrive où ia Belgique et là Hollande se réconcilient franchement et marchent ensemble dans la voie du progrès. En attendant,!! faut s'imposer tous les sacritices pour le maintien de notre indépendance nationale. M. Engler ne croit pas que Ton puisse aller au delà des réductions votées par la chambre; mais il recommande des économies sur la masse d'habillement et croit qu'on y arrivera en établissant des magasins généraux. M. de Man d'Hobruge votera le B, qu'il croit indispensable pour donner au gouvernement le moyen de défendre notre indépendance. La discussion générale est close à propos des articles. M. F. de Robiano interpelle le ministre sur la reconstruction des fronts intérieurs de la citadelle d'Anvers dont le gouvernement provisoire avait promis la démolition. M. Evain, m. g., déclare que ces réparations sont nécessaires eu vue de parer à de nouvelles éventualités de guerre. Après quelques autres obsen'ations,rensemble du B, est adopté à l'unanimité des !28 membres présents.

IMPOTS

li mars. M. du Val de Beaulieu, r. c, fait rapport sur le projet de loi relatif à la taxe des barrières et conclut à Tadoplion. M. F. de Bobiano reconnaît l'urgence du projet, mais se plaint de la précipitation avec laquelle le sénat est obligé de discuter les lois. M. Teichmann, c. r,, défend le projet. M. du Val de Beaulieu, r. c, constate que celui-ci enlève aux provinces le produit des routes de '±^ classe dont elles avaient la possession légale depuis le rétablissement des barrières en Belgique. M. Teichmann, c. r., fait observer qu'il n'y a aucune route de 2« classe qui ait été construite aux frais des provinces. Cellesci ont été indemnisées pour quelques routes cédées à TEtat.M. du Val de Beaulieu répond que ces indemnités étaient dérisoires. Le gouvernement ne laisse aux provinces que les routes concédées qu'il n'a pas le droit de

leur prendre. M. de Rodes votera la loi à cause de son caractère transitoire, mais il la. trouve injuste à l'égard des provinces qui ont fait de grandes dépenses pour leurs voies de communication. M. Lefebvre-Meuret regrette qu'on vienne proposer, après la révolution, de maintenir les lois fiscales de l'ancien régime. 11 considère Timpôt-barrières comme une vexation intolérable, et annonce l'intention de proposer un impôt plus juste et plus équitablement réparti, qui assurera l'entretien des routes en même temps que la rentrée au Trésor d'une recette équivalente. M. Teichmann, c. r., déclare qu'il y a des routes de â'^ classe qui sont réellement la propriété des provinces; le gouvernement respectera les droits de celles-ci. M. du Val de Beaulieu prend acte de cette déclaration. M. d'Arschot cx)mbat le système des barrières provinciales. M. de Rodes trouve Timpôt des barrières très-juste et beaucoup plus juste que l'impôt sur le sel par lequel le gouvernement français l'a remplacé. M. Lefebvre-Meuret maintient son opinion au sujet des barrières, qui ont été rétablies par le roi Guillaume après avoir été supprimées par la France. Il dit que le ministre, en faisant annoncer au sénat la mise en adjudication des barrières duBrabant pour le 1*"' du mois prochain, lui a envoyé un poisson d'avril. Après quelques observations de MM. Vilain XIUl, du Val de Beaulieu, de Baillet, d'Arschot, de Quarré, Teichmann, c. r., de Sécus et Duvivier, w. /". le sénat proclame l'urgence, afin de pouvoir aborder le lendemain la discussion des articles. — 15.M. Lefebvre-Meuret interpelle le ministre de l'intérieur sur le fait de la mise en adjudication des barrières du Brabant avant le vote de la loi. M. Rogier, m. t., dit qu'il ne s'agit que d'une mesure administrative prise en prévision du vote de la loi. — M. de Rouillé émet l'avis que celle-ci est inutile et qu'il suffit de proroger la loi existante. M. Vilain XIIll demande que le commissaire du Roi répète sa déclaration portant que les routes construites depuis 1815 aux frais des provinces ne seront pas considérées comme appartenant à FEtat, et que le produit des barrières continuera d'être perçu au profit des caisses provinciales. M. Teichmann, c. r., répète cette déclaration qui, sur la demande de M. de Rodes, est insérée au prœès- verbal. M. de Man d'Hobruge espère que Ton remboursera aux communes les intérêts des capitaux qu'elles ont empruntés pour construire des roules dont l'Etat les a dépossédées. M. de Quarré appelle l'attention du sénat sur une pétition du roulage de Charleroi à Bruxelles qui demande une diminution du droit de barrière, afin de pouvoir soutenir la concurrence avec le canal de Charleroi pour le

transport des houilles. M. duYal de Beaulieu critique le système du projet de loi, qui lui parait injuste à Tégard des provinces, et voudrait qu'on se bornât à voter une loi transitoire, en réservant pour plus tard la discussion du principe de l'impôt. L'orateur est partisan de la réduction de la taxe. M. d'Ârschot fait observer que ce n'est pas à la veille de contracter un emprunt qu'il faut diminuer les recettes du Trésor. M. de Baillet dit que si le droit de barrière est une vexation, c'en est une bien plus grande d'avoir de mauvaises routes. M. Rogier, m. i., répond à M. du Val que le gouvernement ne prétend pas enlever aux provinces les routes qui leur sont légalement acquises. M. le comte E. de Robiano se prononce pour l'adoption du projet. M. de Rodes voudrait qu'il n'y eût que deux espèces de routes, les routes nationales et les routes provinciales. M. Vilain Xlill désire que, cette année, tous les excédants de recettes soient consacrés à notre état militaire. Le reste viendra plus tard. M. de Pélichy parle dans le même sens. M. Rogier, w. t., dit que le meilleur moyen de consolider la nationalité, c'est d'ouvrir de nouvelles voies de communication et d'assurer ainsi la prospérité commerciale. Après quelques observations de MM. Lefebvre-Meuret et de Rodes, le sénat rejette la proposition de M. du Val de Beaulieu, consistant à ajourner le débat sur le principe de la loi. — 16. Le sénat discute les articles de la loi. A propos de Tarticle l'^', M. Lefebvre-Meuret propose de supprimer la taxe des barrières et de la remplacer par des centimes additionnels répartis au prorata sur toutes les contributions à partir du l''^ avril 1833. Les routes seraient entretenues aux frais de l'Etat. M. de Sécus dit qu*on ne peut changer en ce moment notre système financier. Les articles du projet de loi décrétant le maintien des barrières sont successivement adoptés, et l'ensemble du projet est voté par 22 voix contre 6. — Le sénat discute les articles du projet fixant le chiffre de la taxe. — 17. Il est adopté, par 27 voix contre une, ainsi que le projet relatif aux cahiers des charges pour la perception de la taxe.

INCIDENTS

6 décembre, 11 est donné lecture d'une lettre de M. Thorn annonçant sa mise en liberté et remerciant le sénat du vif intérêt qu'il lui a témoigné.

12 mars. Le président propose de donner à la loi relative aux barrières la priorité sur la loi des distilleries. M. Lefebvre-Meuret proleste et se plaint de ce qu'on veuille faire voter d'urgence par le sénat des lois qui ont été votées après de longues délibérations par

l'autre chambre. Le sénat adopte la proposition de son président. — 14. M. Lefebvre- Meuret remet au sénat un journal contenant une annonce de mise en adjudication des barrières, alors que le sénat n'a pas encore voté la loi relative à cet objet. Il considère cette publication comme une offense pour l'assemblée. M. de Stassart, p., fait observer que s'il n'y a pas de loi, les adjudications ne se feront pas, et que dès lors le gouverneur de province qui a fait publier l'annonce n*a fait qu'un acte de prévoyance. Le sénat prononce l'ordre du jour sur la réclamation de M. Lefebvre-Meuret.

JUSTICE

29 décembre. M. de Baillet, r. c, propose l'adoption du crédit réclamé pour les dépenses de la cour de cassation et de la cour d'appel de Gand. — 30. Le projet est adopté à l'unanimité.

20 mars. Le sénat nomme la commission chargée d'examiner le pr. de loi sur la réhabilitation. M. Thorn est appelé à en faire partie, à l'unanimité des voix moins la sienne. MM. Vilain Xllll et le président font observer que c'est une marque d'intérêt et d'estime que le sénat a voulu lui donner. — 23. M. Thorn, r. c, conclut à l'adoption du projet de loi. — M. de Baillet, r. c, conclut à l'adoption du pr. de loi relatif à la signification des actes à l'étranger. — 25. Le premier projet est adopté par 24 voix et 2 abstentions, le second par 25 voix et 3 abstentions.

MINES

8 février. M. de Quarré, r. c, conclut à l'adoption du pr. de loi sur les demandes en maintenue de concessions de mines. Sur la pr. de M. du Val de Beaulieu l'urgence est déclarée et le pr. adopté à Tunanimité. M. de Quarré conclut ensuite à l'adoption du pr. relatif à la redevance proportionnelle des mines. — 9. Le pr. est adopté à l'unanimité.

MONITEUR

9 féviier. M. F. de Robiano, r. c, conclut à l'adoption du crédit sollicité pour le Momtetir. MM. de Rodes, Vilain XIIIÎ, de Sécus, de Quarré, E. de Robiano, F. de Robiano sont d'avis que le Moniteur est le plus mal rédigé et le plus mal informé de tous les journaux de Bruxelles, d'où il résulte qu'il n'a pas de lecteurs. M. de Sécus est d'avis de le restreindre à la partie officielle. M. de Quarré croit qu'on pourrait lui donner une partie non officielle comme au Moniteur {français.

16 mars. Il est donné lecture d'une lettre de M. du Val de Beaulieu, qui réclame ù propos des inexactitudes du compte rendu -du

M&niteur. M. Rogier, m. t., dit que le sténographe chargé du compte rendu a donné sa démission. Le président propose de charger de ce travail M. Lagache. — 17. Le directeur duMonUeur écrit au sénat pour réclamer son indulgence relativement au compte rendu de la dernière séance et annonce que M. Lagache sera désormais chargé de ce travail. — 18. M. Perrot écrit qu'il a été chargé du compte rendu des dernières séances et que s'il a dû en analyser plusieurs, c'est qu'il ne pouvait suffire seul à l'étendue du travail. — i8. M. de Rouillé, q., propose au sénat d'admettre le sténographe du Moniteur dans la salle. Cette pr. est adoptée.

MONNAIES

28 décembre, M. de Pélichy, r. c, présente le rapport sur la loi monétaire. — Le projet est adopté par 56 voix cx)ntre une. — 29. M. de Pélichy, r. c, conclut à l'adoption du projet relatif au cours des pièces d'or, qui est voté à l'unanimité.

31 mars. Le sénat prononce l'urgence sur un nouveau projet de loi relatif au cours des monnaies d'or, lequel est adopté à l'unanimité des voix.

NATXTRALISATION.

29 mars. M. de Baré de Comogne, r. c, présente le rapport sur le pr. de loi relatif aux leUres de naturalisation. — 50. Sur la pr. de M. E. de Robiano, la discussion est ajournée jusqu'à la prochaine réunion du sénat.

47 avril. M. H. de Mérode est d'avis qu'il n'y a pas lieu de décréter que la naturalisation du père entraine celle de ses enfants mineurs. 11 faut laisser à ceux-ci le droit de se prononcer à l'époque de leur majorité. L'orateur approuve la commission d'avoir supprimé le droit à payer pour la naturalisation ; il n'admet pas que l'on puisse devenir Belge à prix d'argent. 11 applaudit à la proposition qu'a faite la commission d'ajouter au projet un article qui ne déclare Belges de naissance les habitants des territoires cédés à la Hollande par le traité du 45 novembre 1851 que dans les deux ans à partir du traité établissant leur domicile en Belgique. Mais il désire que cet avantage leur soit accordé pour dix ans. — M. de Rodes propose de remplacer pour la grande naturalisation les mots « services éminenls » par « senices importants » craignant que sans ce changement la grande naturalisation ne devienne quasi impossible —M. de Baré de Comogne, î'.c, conteste que la commission ait imposé aux enfants mineurs la naturalisation de leur père, puisqu'elle les autorise à la réclamer pour eux-mêmes dans l'année qui suit leur majorité. M. H. de Mé-

rode dit que Tarticle n'est pas assez clair. — 18. Le sénat rejette un amendement de M. Thorn qui permet aux iils majeurs des naturalisés de réclamer la qualité de Belge dans l'année qui suit la gratuie naturalisation du père; il adopte la proposition de M. H. de Mérode donnant aux enfants mineurs la faculté de réclamer la qualité de Belge dans l'année qui suivra leur majorité. L'amendement de M. de Rodes tendant à substituer les services émirienls aux services importants pour la grande naturalisation est adopté. M. Thorn propose un article additionnel, aux termes duquel les personnes à qui le gouvernement provisoire a accordé des lettres de naturalisation seront considérées comme ayant obtenu la grande naturalisation. Cette pr. est combattue par MM. Vilain XIUI et d'Ârschot, et appuyée par M. F. de Robiano. — M. de Rodes en propose le renvoi à la commission, mais le sénat en vote le rejet. 11 rejette aussi un amendement de M. de Quarré tendant à permettre l'octroi de la grande naturalisation aux personnes qui ont omis de faire la déclaration prescrite par l'article 155 de la Constitution. Le sénat renvoie à la commission un amendement de M. Dellafaille d'Huysse dispensant de la condition du domicile les personnes nées dans les provinces septentrionales du ci-devant royaume des Pays-Bas, qui ayant fixé leur domicile en Belgique avant le â6 août 1850, ont continué d'y résider ou s'y sont réfugiées pour des causes relatives à la révolution belge. — 19. Cet amendement est adopté avec un changement de rédaction proposé par M. du Val de Beauiieu. Le sénat adopte une autre disposition proposée par le même membre et portant que le descendant majeur d'une personne qui aura obtenu la grande naturalisation pourra s'appuyer des titres reconnus à son auteur pour obtenir la même faveur. Est adoptée ensuite une proposition de M. E. de Robiano portant que les votes sur l'admission des candidats présentés pourobtenir la naturalisation seront émis au scrutin secret. Les autres articles du pr. de loi sont successivement adoptés. — 20. Second vote, M. Dellafaille donne connaissance d'une lettre d'un réfugié du Brabant septentrional qui demande que les habitants des enclaves qui autrefois faisaient partie de la lielgique, telles que le marquisat de Berg-op- Zoom, jouissent de la même faveur que les personnes nées dans les provinces septentrionales. M. du Val de Beauiieu propose de faire droit à cette réclamation en insérant dans l'article 15 après les mots « les habitants des territoires cédés à la Hollande » les suivants : « et ceux des anciennes enclaves belges »! Celte addition est adoptée. Le débat s'engage sur l'amendement de M. E. de Robiano voté

la veille et aux termes duquel le vote pour Tadmission des candidats doit avoir lieu au scrutin secret. MM. de Quarré et de Baillet le considèrent comme inconstitutionnel, Tarticle 39 de la Constitution disant que le vote sur les lois doit être émis à haute voix. M. de Sécus fait observer que le même article impose le scrutin secret pour les élections et les présentations de candidats. M. d'Ansembourg ajoute que Ton peut voter au scrutin secret sur Tadmissibilité des candidats et à baute voix sur la loi définitive. M. Snoy admettrait volontiers cette interprétation, mais il a des doutes sur sa constitutionnalité. M. Thorn croit qu'il n'y a pas de doute possible sur le droit des chambres de voter au scrutin secret sur le nom des candidats. MM. H. de Mérode et Vilain XIIII sont du même avis. Après des (^servations de MM. du Val de Beaulieu, de Rodes et de Quarré, Tamendement de M. de Robiano est remis aux voix et adopté par 18 voix contre 10. 11 en est de mâme de l'ensemble du projet de loi.

PÉTITIONS

14 novembre. Nomination de la commission.

11 février. Le sénat passe à Tordre du jour sur une pétition d'un instituteur d'une commune du Luxembourg qui se plaint d'avoir été révoqué par le bourgmestre et expulsé de son école. Le sénat est d'avis qu'il n'a pas à intervenir dans ces querelles locales. — il passe aussi à l'ordre du jour sur la pétition de dom Alphonse, ancien moine de l'abbaye d'Aulnes, qui se plaint de ce que les évêques belges prennent encore le titre de monseigneur. — 14. Après un débat fort plaisant, auquel prennent part MM. de Rouillé, de Quarré, de Pélichy, Snoy, de Man d'Hobruge, le sénat renvoie au bureau des renseignements une pétition de M. Parent, éx-professeur au t^ollége de Thuin, demandant que l'on cherche à acclimater les chameaux en Belgique.

13 mars. A propos d'une pétition imprimée relative à des explications données par M. le ministre de l'intérieur au sujet du Clara polder, le sénat décide qu'il ne tiendra compte que de pétitions signées à la main, ou accompagnées d'une lettre d'envoi. — M. Duval de Beaulieu propose de décider qu'à l'avenir sur le bulletin do pétitions envoyé aux membres de l'assemblée, on indiquera les conclusions de la commission. Cette proposition est adoptée après quelques observations de MM. de Baillet, Vilain XIIII et de Rouillé.

POLITIQUE INTÉRIEURE

il avril. Lecture est donnée d'une lettre de M. Lebeau, m.j., annonçant que, sur sa proposition, le Roi a chargé un honorable repré-

sentant de former un nouveau cabinet. — 20. Il est donné lecture d'une lettre du ministre de l'intérieur qui annonce au sénat que les chambres sont ajournées au 6 mai.

PROVINCIALES (AFFAIRES)

7 décembre. M. Engler fait rapport sur la loi relative aux budgets provinciaux. Ce projet est adopté d'urgence par 27 voix contre une.

RÈGLEMENT

7 décembre. Sur la pr. de M. de Man d'Hobruge , le sénat renvoie à l'éditeur un livre dont il lui est fait hommage et qui est intitulé le Dictionnaire des athées.

15 mars. M. Snoy demande que le président fasse exécîuter le règlement qui défend à un orateur de parler plus de deux fois dans une discussion. Après quelques mots de M. Lefebvre-Meuret et de M. le président, le sénat adopte une pr. de M. F. de Robiano d'après laquelle un orateur, s'il a déjà parlé deux fois, devra obtenir du sénat l'autorisation de prendre une troisième fois la parole.

SERBIENT.

14 novembre. M. Hennequin déclare que son serment constitutionnel n'implique pas son adhésion au traité des 24 articles. — Observations de M. d'Arschot.

TRAVAUX PUBLICS

9 février. M. Dellafaille d'Huysse, r. c, conclut à l'adoption du pr. de loi portant cession à la ville de Gand du pont dit de la Pêcherie. Des observations sont présentées par MM. Vilain XIIU et F. de Robiano.

VÉRIFICATION DES POUVOIRS

17 novembre. M. de Rodes, r. c, propose Tajournement de l'admission de M. Vanden Steen de Jehay jusqu à ce qu'il ait produit les pièces constatant qu'il continue à payer le cens d'éligibilité. Après avoir entendu MM. de Baré de Comogne, de Quarré, F. de Robiano, d'Arschot, du Val de Beaulieu et de Rouillé, le sénat adopte les conclusions de la commission.

9 février. M. de Schiervel, r. c„ conclut à l'annulation de l'élection de M. Savart-Martel à Tournai, le candidat élu ayant décidé 49 électeurs à se retirer avant le ballottage, par un discours dans lequel il a déclaré que M. Dumon-Dumortier, son concurrent, n était pas éiigible, ne possédant pas la qualité de Belge. — Après avoir entendu MM. de Baillet, d'Ansembourg, Vilain XIIII, de Quarré et Snoy, le sénat, à l'unanimité, rejette l'admission de M. Savart-Martel.

4 mars. Le sénat reçoit communication

(1 un mémoire de M. Savart-Martel qui proteste contre la décision prise à son sujet. Le sénat décide quli y a lieu de considérer cette pièce comme une -pétition, en ordonne le dépôt sur le bureau, où Ton pourra la consulter, et décide qu'une résolution déûnitive sera prise demain. — 5. M. de Quarré propose 1 ordre du jour. MM. de Rodes et E. de Robiano sont du même avis. M. du Val de Beaulieu a \ii dans la protestation que M. Sa- Yïft nie le fait pour lequel son élection a été annulée. Ce fait est pourtant exact. Mais l'intéressé a un recours facile contre la décision du sénat : c'est la nouvelle élection qui va avoir lieu. MM. de Sécus et de Rouillé parlent dft)s le même sens, et le sénat passe

à Tordre du jour. — 8. Le président annonce qu'il a reçu une nouvelle lettre de M. Savart. M. du Val de Beaulieu demande qu'il en soit donné lecture. Le sénat, après avoir entendu la lettre, passe à l'ordre du jour. — 14. M. le président annonce qu'il a reçu communication des pièces relatives à la réélection de M. Savart. — 15. M. de Schiervel, r. c, conclut à ce qu'une enquête soit ouverte sur cette nouvelle élection, à cause d'irrégularités graves qui ont été signalées. Ces conclusions sont adoptées. — ai. Il est donné lecture d'une réclamation de M. Savart, qui demande que le sénat vote la question préalable sur l'enquête relative à son élection. Sur la pr. de M. de Schiervel, le sénat maintient sa décision.