CADASTRE

4 février. M. Zoude présente un rapport sur les opérations cadastrales.

5 mars. M. Zoude, r. c, conclut au rejet de l'indemnité de 2 cents par parcelle accordée, par décision administrative, aux inspecteurs provinciaux. M. A. Rodehbach appuie ces conclusions, qui sont combattues par M. Thiry, c. r. Celui-ci soutient que l'indemnité en question est parfaitement légale. M. Hélias d'Iluddeghem propose l'ajournement du débat jusqu'à ce que la commission ait fait un rapport sur la légalité des opérations cadastrales exécutées depuis 1826.

M. De Smet appuie cette motion, qui est combattue par M. Thiry, c. r. Celui-ci se déclare prêt à discuter la quêvStion de légalité. M. Fallon propose l'ajournement du débat jusqu'après le rapport sur une pétition des habitants du canton de Namur (Nord). MM. de Brouckere, Eloy de Burdinne, Seron, Pirson, Dumortier appuient l'ajournement , qui est voté. La commission sera chargée d'examiner la légalité des opérations cadastrales et, à cet effet, six membres nouveaux lui seront adjoints.

CHEMIN DE FER

18 novembre. M. Smits, r. s. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif aux chemins de fer (1).

2i janvier. M. Lebeau, m. j., propose de mettre la discussion de cette loi à l'ordre du jour. Cette motion est appuyée par

{{) Ce rapport figure au Moniteur du 27 novembre 1833.

MM. H. de Brouckere, Legrelle, A. Rodenbach, Davignon, Ernst, et combattue par MM. Dumortier et Jullien. De ces deux membres, le premier est d'avis qu'il y a lieu de réfléchir avant de grever le Trésor d'une dépense de 20 à 50 millions; le second, qu'il faut donner la priorité à la loi communale. M. Desmanet de Biesme pense qu'avant de s'occuper du chemin de fer, il faudrait modifier la loi sur l'expropriation. M. Lebeau, fK. j., dit qu'au ministère de l'intérieur on pense que la loi actuelle est suffisante. — 25. Le débat continue. M. Dumortier réclame la priorité pour le B. des finances, disant qu'il n'a pas le temps de relire en 24 heures les deux volumes in-4<> relatifs au chemin de fer, et qui ont pour conclusion une dépense de 50 à 40 millions. M. Rogier, m. i., insiste pour que la discussion du projet soit ouverte la semaine prochaine. MM. Gendebien, Deliafaille, d'Hoffschmidt, Angillis sont d'avis qu'il faut donner la priorité aux BB. M. Jullien craint toujours qu'on n'ajourne indéfiniment le vote de la loi communale, et ajoute qu'avant de rien décider, il faut connaître les intentions de la Prusse au sujet de la construction du chemin de Cologne à la frontière. M. Davignon s'engagea prouver que le cabinet de Berlin a autorisé les concessionnaires à construire ce chemin. M. Duvivier, m. /*., n'est pas en mesure de commencer lundi la discussion de son B. M. H. de Brouckere ap* puie la proposition de M. Rogier, qui est de nouveau combattue par MM. Dubus et Gendebien. M. Devaux fait la motion formelle de discuter le projet de chemin de fer lundi, M. Deliafaille de remettre la discussion jusqu'après les BB., M. d'Hoffschmidt d'attendre jusqu'après les M. pour fixer upe date, La proposition de M. Devaux est rejetée par 56 voix contre 55, celle de M. Deliafaille adoptée par 61 voix contre 6.

17 février. En réponse à M. Dumortier, M. Rogier, m. i., déclare que le gouvernement a écrit à l'agent belge à Beriin pour avoir la preuve oflîcielle que le cabinet prussien a autorisé la construction du chemin de fer de Cologne à la frontière belge. Jusqu'ici aucune demande de concession n'a été adressée au gouvernement belge. Celui-ci n*a pas l'intention de proposer l'empjoi de locomoteurs sur les routes ordinaires. M. Gendebien voudrait connaître le tarif qu'on appliquera sur les routes en fer. M. Smits fait observer qu'on ne saurait le fixer avant de connaître la dépense. M. Rogier, m. i., ajoute que tous les éléments de cette question se trouvent dans les documents distribués à la chambre. M. de Brouckere se déclare partisan du système des concessions. M. Dumont croit qu'on pourrait faire connaître le sys-

tème qui servira de base au tarif. M. de Robaalx voudrait que la «. c, s^occupât de tout ce qui est relatif au chemin de fer. M. Jullien trouve cette discussion prématurée.

M. Devaux demande que l'examen de ces questions soit renvoyé au moment où l'on discutera le projet de loi. MM. Dumortier et Gendebien y consentent et déclarent quUls réclameront alors les documents néc^,ssaires. il mars, M. de Puydt demande que le gouvernement fasse connaître le taux du péage Imposé aux compagnies concessionnaires poiir les routes en fer de Cologne à Amsterdam et de Cologne à la frontière belge. M. Rogier, m. i., déclare qull répondra dans le cours de la discussion. M. Dumortier, avant qu'on ouvre le débat sur le projet de loi, voudrait savoir si le gouvernement peut garantir que pour rétablissement du chemin de fer, nos droits stipulés par le traité des 24 articles ne seront pas abandonnés, en ce qui concerne les routes de Sittard et de Maestricht, et la navigation des eaux intérieures. L*orateur veut savoir en outre si la Prusse maintiendra le droit de transit qu'elle impose aux marchandises belges qui traversent la frontière pour se diriger vers le Rhin. Il croit qu'on se fait beaucoup d'illusions sur les résultats avantageux que produira le chemin de fer, mais il importe de songer aux mesures à prendre pour procurer à la Belgique le commerce de l'Allemagne, qui se fait aiyourd'hui par la Hollande. — La discussion générale est ouverte. M. De Nef parle en faveur du projet. Il préfère la construction directe par l'Etat à une concession, soit temporaire, soit à perpétuité. M. H. Vilain XIIII regarde une route en fer comme utile, mais non comme indispensable : pour s'épargner des déficits et des embarras, le gouvernement pourrait essayer, au préalable, du système des concessions. M. Donny votera pour la construction d'une route en fer si elle aboutit au port d'Ostende. M. Lardinois appuie le projet de loi ; le monde politique a les yeux fixés sur la chambre belge. M. de Puydt combat le projet de loi. Il voudrait une enquête préalable comme préface à un système général et complet. — 13. M, de Foere parle contre le projet de loi. D'après lui, le revenu du chemin de fer ne couvrira pas les dépenses, et il n'aura d'autre résultat

nie favoriser l'industrie et le commerce gers, qui s'en serviront pour transporter leurs produits à travers la Belgique. — M, Bekaert n'a aucun doute sur l'utilité du chemin de fer, au point de vue du bien-être général du pays. 11 applaudit à l'idée de faire nartir de Malines deux embranchements sur Anvers et Ostende, et se prononce en faveur du l'exécution par l'Etat. M. De Smet votera

contre Touverlure d'une voie commerciale qui se fait uniquement au profit de nos généreux amis les Anglais et do nos bons amis les Hollandais. Sauf pour quelques enthousiastes et intéressés,» l'utilité des chemins de fer n'est nullement reconnue; en Belgique, le système des canaux leur est bien préférable, et jamais les chemins à ornières ne feront la concurrence aux rivières. L'orateur volera contre le projet, à moins qu'on ne le laisse exécuter par voie de concession. M. Simons, c. r., défend la construction du chemin de fer par TEtat. M. Hélias d'Huddeghem combat le projet. 11 dit qu'en substituant pour les transports les agents mécaniques aux hommes et aux animaux, il y aura beaucoup d'hommes inoccupés, on élèvera beaucoup moins de chevaux, on nuira à l'agriculture, au cabotage, aux bateliers des canaux, aux éclusiers, aux tireurs de bateaux, on mettra des milliers d'ouvriers sur le pavé. L'oraieur se prononce en faveur du système des concessions. M. Davignon soutient le projet et déclare qu'il s'estimera heureux d'avoir coopéré par son vote à une entreprise qui sera pour l'avenir du pays un immense bienfait. M. Dumortier réclame du gouvernement une réponse à ses questions et à celles de M. de Puydt. M. Rogier, m. t., ne croit pas que ces questions dominent le débat et en supposant même que le chemin de fer ne soit pas continué en Prusse, ce ne serait pas une raison pour ne pas le construire en Belgique. Le gouvernement, s'il l'avait voulu, aurait pu mettre en adjudication, dès 187)2, la construction d'une roule en fer, mais il a cru de l'intérêt du pays qu'un travail de cette importance ftlt fait par le pays lui-même, et point livré au caprice ou à la cupidité de l'intérêt privé. L'orateur lit les avis des chambres de commerce de Tournai et de Charleroi, qui sont favorables à la construction du chemin de fer. II ne croit pas que l'on puisse compter, pour son exécution, sur l'intérêt privé. M. de Puydt insiste pour que le ministre réponde à ses questions. M. Dumortier l'appuie et dit que M. Rogier fait du vole du chemin de fer une question d'honneur. Il veut sans doute qu'on dise la voi4^ Rogérienne comme* on disait jadis la voie Appienne. M. Rogier, m. L, ne sait pas si la voie d'Ostende au Rhin est Dumoriierierme ou antidumortierienne, mais il sait qu'elle est nationale. — 13. Sur la proposition de M. de Puydt, il est donné lecture d'une pétition du sieur Destombes, qui demande la concession d'un chemin de fer de Bruxelles à la frontière de France, se raccordant avec la ligne projetée de Lille, Paris et Calais. M. Gendebien insiste pour qu'il soit répondu aux questions de MM. de Puydt et Dumortier. Il accuse ensuite le ministère de sacrifier les

inlérêts du Hainaut, pour lequel on jie fait rien. M. Rogier, m. û, ne croit pas qu'il soit nécessaire d'interrompre le débat pour satisfaire aux exigencîes de trois membres de la chambre. M. de Uobaulx insiste à son tour. M. Rogier, m. i.,, pour mettre lin k ces incidents, répond aux questions formulées. H ne connaît pas le mcûjcimum du tarif prussien, ni les conditions imposées aux concessionnaires des chemins de fer prussiens. La Prusse a intérêt à ne pas établir sur ses chemins une taxe qui neutraliserait les sacrifices que s'impose la Belgique. La construction du chemin de fer ne changera rien aux négociations relatives à la route de Sittard. Enfin le gouvernement prussien a autorisé la construction de la route de Cologne à la frontière belge. M. Dumortier persiste dans son opposition à la construction du chemin de fer par l'Etat. Rien ne prouve même qu'en Prusse on trouvera des fonds pour les travaux projetés. Et en supposant que la compagnie prussienne trouvât les capitaux... M. Devaux interrompt pour un rappel au règlement. M. Dumortier n'est pas inscrit pour parler dans la discussion générale ; dès lors il ne peut parler. Un vif débat, auquel prennent part WA. de Robaulx, Devaux, Gendebien, Dumortier, Jullien, d'Huart, Lebeau, m. j., de Brouckere, s'élève sur cet incident. M. Devaux retire sa motion, parce qu'elle ne fait que prolonger inutilement la discussion. M. Dumortier continue et dit qu'il n'est nullement satisfait des réponses du ministre. M. Brixhe votera contre le projet, parce qu'il consacre des primes odieuses au profit du district houillerde Liège, à l'exclusion du Hainaut tout entier. M. Hye- Hoys votera le projet, à la condition que l'embranchement d'Ostende soit construit en même temps que celui d'Anvers. — 14. M. de Puydt se prononce en faveur du système des concessions. M. C. Rodenbach votera pour le système des chemins de fer, quel que soit le mode d'exécution, et donnera son assentiment à l'amendement qui sera présenté pour donner un embranchement à la province de Hainaut. M. Doignon voudrait une enquête avant d'entreprendre l'établissement d'un système général de chemins de fer. Il réclame en outre une bonne loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 11 recommande aussi l'étude des voitures à vapeur sur les routes. M. Smits, r., défend le projet de la s. c, auquel le gouvernement s'est rallié. H constate l'unanimité des chambres de commerce en faveur du projet, et il ajoute que la plupart des critiques qu'on a faites contre le chemin de fer ont été expédiées d'Amsterdam.

MM. Gendebien et de Robaulx protestent.

M. Smits maintient son affirmation. — lo. M. (le Ridder, c. r., défend le projet de

loi au point de vue technique, et combat le système des concessions. M. Legreile fait ressortir les avantages du projet de loi. M. Jullien est décidé à ne pas accorder la construction des chemins de fer par régie, et à ne pas grever le pays d'une dépense dont il est impossible de calculer la portée, pour des travaux dont la nécessité et même l'utilité ne sont pas démontrées. M. Rogier, m. i., maintient l'exactitude des calculs faits par les ingénieurs. M. Nothomb défend le projet du gouvernement ; il dit que la Belgique, en se rattachant à l'Allemagne, agira à la fois dans l'intérêt de son commerce et dans celui de sa nationalité. M. Devaux dit qu'il ne s'agit de rien moins que de changer en quelque sorte la position géographique du pays et de donner à l'Allemagne deux ports nouveaux. L'orateur est partisan du système de construction par le gouvernement, avec l'adjudication publique des travaux, et il désire que l'on nomme une commission dont la surveillance donne toute garantie à cet égard. — 17. M. Rogier, m. i., fait ressortir les avantages du projet de loi. Il estime la dépense de la route d'Anvers à Verviers à 16 1/â millions, plus 1 1/â million pour frais d'exploitation, et y compris 1,125,000 fr. pour les intérêts du capital pendant les trois années de l'exécution. Les produits sont évalués à l,iOO,000 fr., c'est-à-dire à 9 p. c. du capital engagé. Pour arriver à cette somme, on calcule sur un péage de 4 centimes par tonne de marchandises, 2 centimes par tonne de houille et 4 centimes par voyageur et par kilomètre. L'orateur considère le chemin de fer comme un monument national dont l'Etat doit être l'entrepreneur. M. de Puydt ne connaît rien de plus iîineste à l'intérêt public ((ue l'exécution hasardée de ces projets gigantesques. L'orateur voudrait que la responsabilité de cette entreprise ne fût pas un vain mot et que si, par la faute des auteurs du projet, par celle des ministres qui en veulent poursuivre l'exécution aux frais de l'Etat, les dépenses devaient dépasser les prévisions, l'excédant en fût supporté par eux et qu'ils en fussent responsables par corps. M. Simons, c. r., répondra aux appréciations de M. de Puydt. M. Meeus considère le projet comme impolitique et contraire aux véritables règles de l'économie sociale et aux principes en matière de finance. 11 dit qu'il a proposé au gouvernement le plan d'une société au capital de 40 millions, qui se chargerait de la construction des chemins de fer. Le gouvernement a tout fait pour détruire l'esprit d'association. L'orateur résene son vot€ ; il dépendra des propositions du gouvernement relativement à la province de Hainaut et des amendements qui seront présentés. — M. Ro-

-iin

^er, fR. i., ne se rappelle aucun plan [tré- ' senû^ par M. Meeus, et moins encore ses offres de concours. Le gouvernement ne veut nullement tuer l'esprit d*association ; au contraire, c'est en exécutant le gros tronc de route, qu*on amènera des compagnies à se charger des embranchements. Mais jamais Forateur ne signera une loi qui aurait pour but de remettre en la possession de la Banque la route nationale d'Ostende à Verviers. — Un débat personnel s'engage sur la question de savoir si M. Meeus a présenté ou non un projet au ministre. MM. Meeus, de Brouckere et Dnmortier l'affirment. MM. Rogier, Teichmann et Smits, c. r., le nient. — i8. M. Lebeau, m. j., défend le projet du gouvernement et l'exécution du chemin de fer par l'Etat. Le chemin de fer associera TAIlemagne à la question de l'Escaut et rattachera à la cause de l'indépendance belge tout ce qu'il y a d'hommes honorables et éclairés dans le parti orangiste. Si, un jour, une collision s'élevait entre la Hollande et nous, nous compterions dans nos rangs d'anciens adversaires dont les intérêts seraient désormais liés à la nationalité et k l'émancipation commerciale de notre patrie. — M. Quirini partage l'opinion de M. de Puydt sur le système des concessions. M. Verdûssen est partisan du projet. Le commerce de transit est la véritable source de la prospérité nationale, et l'Etat seul doit se charger d'un travail dans lequel tout le pays est intéressé. M. de Ridder, c. r., répond aux calculs de M. de Puydt. — M. dcrTheux est d'avis qu'il faut décréter en principe la construction d'un chemin de fer, que le gouvernement doit en exécuter une section, et qu'il faut surseoir pour le reste sur le mode d'exécution des autres parties jusqu'à ce que les résultats de l'exécution de la première partie soient connus. M. de Laminne appuie le projet et dit qu'il ne dépend pas de la Belgique de ne pas faire le chemin de fer. L'intérêt de sa propre conservation l'y pousse. L'orateur se déclare favorable à la proposition de M. de Theux. — 49. M. Pollenus défend le système des concessions et ne veut pas léguer au pays une dette énorme qui ne serait pas suffisamment justifiée. M. Dumortier est d'avis que la construction du chemin de fer par l'Etat minera le trésor public,, tandis qu'avec un système de concessions sagement vinculé, l'avantage pour le pays sera immense. M. de Ridder, c . r., défend le gouvernement contre le reproche de vouloir accaparer le monopole des travaux publics. M. Teichmann dit que la Belgique tient en mains le moyen de changer complètement, et sans verser le sang des hommes , la position respective de deux grandes nations rivales. 11 convie la

chambre à voter le projet .de loi et îi mettre en usage les véritables et irrésistibles puissances des nations les plus civilisées, le travail, l'industrie et le patriotisme. — 20. M. de Ridder, c. r., répond aux orateurs qui ont dit que le chemin de fer ne servirait qu'à faire passer le transit comme en ballon par la Belgique. Le chemin de fer produira le résultat contraire et rendra la richesse à nos ports. M. Frison votera contre le projet, dont le Hainaut est exclu. 11 ajoute que l'avis favorable et unanime* de la chambre de commerce de Charleroi a été donné par un seul membre, qui composait à lui seul la réunion. M. Rogier, m. ?., sait gré au préopinant de sa franchise ; il ne veut pas de la route en fer. M. Frison : « Je veux le système par concession. » M. Rogier : « Il consent à ce que le Hainaut soit ruiné par concession. » Le ministre sgoute que le Hainaut pourra faire valoir ses droiLs à propos des péages. — M. Elov de Burdinne conteste Tutilité du chemin de fer pour l'agriculture. Il aidera tout au plus au transport des produit.s de quelques fermiers voisins de la route, o Encore le lait, en arrivant, sera du lait battu. » {On rit.) M. de Robaulx : « Et les œufs arriveront en omelette. » (On rii encore.) — M. Lardinois est d'avis que le tarif des péages peut maintenir un juste équilibre entre les prix de transport des houillères de Liège et du Hainaut. M. Seron dit que les espérances des partisans du projet ressemblent à un conte des Mille et une Nuits. Quant à lui, il votera contre le projet, qui tend à établir une communication ruineuse et inutile. M. Lebeau, m. j.y répond à quelques reproches de l'orateur qui sont relatifs à la politique générale du gouvernement. M. de Foere renouvelle ses critiques contre le commerce de transit, qui nuit au développement du commerce direct. — 21 . M. d'Huart ne croit pas que le chemin de fer proposé soit d'une utilité générale, et il est d'avis qu'on n'a pas estimé assez haut les frais annuels d'entretien. M. Donnv fait ressortir l'utilité de Tembranchement de Gand àOstende. M. H. Vilain XHII désire l'exécution de la route en fer, mais par voie de concession. M. Gendebien combat le projet et dit que le Hainaut ne souffrira pas qu'on le ruine au profit de la province de Liège. M. Rogier, w. /., proteste (contre cette accusation, et dit qu'il se rallie au projet de la s, c. qui stipule un embranchement vers le Hainaut. M. Gendebien répète que les provinces de Hainaut, de Namur et des Flandres sont sacrifiées aux trois villes d'Ostende, d'Anvers et de Verviers. M. Meeus défend le nouveau système de concessions. On craint que la Banque ne s'empare du chemin de fer ; on pourrait stipuler que la Banque ne sera

pas autorisée k faire partie de la société concessionnaire. M. Rogier, m. L, persiste dans le système d'exécution par l'Etat, et ne veut pas livrer le pays à Tavidité d'une société privée. Après un échange d'observations entre MM. de Laminne et Gendebien, M; de Puydt présente une nouvelle défense du système des concessions. M^Dumortier demande « si le gouvernement entend exploiter la route par lui-même, ou l'abandonner à la concurrence des diligences ». L'orateur persiste à trouver le projet ruineux pour le Trésor. M. A. Rodenbach déclare qu'il hait le monopole, mais il votera le projet, certain que le chemin de fer ne coûtera pas un cent aux contribuables. Il sait qu'en Angleterre on a des machines locomotives « auxquelles on attache !28o wagons ou davantage ». Ces wagons appartiennent aux particuliers et ils s'en servent pour transporter tout ce qu'ils veulent. — La discussion générale est close. — :22. DiscuHsion des articles. A l'art, i^*", aux termes duquel il sera établi un système de chemin de fer ayant pour point central Malines, se dirigeant, à l'E., vers la frontière de Prusse, par Louvain, Liège et Verviers, au N. par Anvers; à l'O., vers Ostendepar Termonde, Gand et Rruges; au Midi, par Bruxelles vers les frontières de France, M. de Puydt présente un amendement portant que ces travaux seront mis en concession à perpétuité par adjudication publique et que les péages des canaux du Hainaut seront réduits au même taux que ceux de la route en fer ver^ les Flandres. — M. A. Rodenbach soutient la rédaction du gouvernement. M. Angillis déclare que son vote dépendra du mode d'exécution. M. Doignon subordonne le sien à une enquête préalable. M. de Robaulx demande quelles seront les provinces qui auront des embranchements. L'orateur veut connaître les intentions du gouvernement à l'égard du Hainaut, et concernant la réduction des péages sur les canaux. M. Rogier, m.%., répond qu'on pourra discuter cette question quand il s'agira des tarifs. M. de Brouckere votera l'art. 1^' parce qu'il garantit un chemin de fer au Hainaut, et il appuiera les amendements qui augmenteront les garanties réclamées par cette province. M. Dumortier dit que le vote de la section de Mali nés à Ostende effacerait des traités la libre navigation de l'Escaut. Il demande que l'on vote d'abord sur la question relative aux concessions. M. Gendebien votera contre le projet à cause du peu de confiance qu'il a dans notre état financier. M. de Robaulx appuie la motion de M. Dumortier. M. d'Huart voudrait que l'on décidât d'abord s'il y aura une route en fer. Après quelques mots de MM. de Brouckere, Jullien, Verdussen, Gendebien, la

chambre décide que Ton mettra aux voix cette question posée par M. Dumortier : « Les routes en fer seront-elles faites par le gouvernement ou par le moyen des concessions? » — 23. Après avoir entendu MM. Zoude, de Puydt, Jullien, de Man d'Attenrode, Desmanet de Biesme, De Smet, Angillis, de Robaulx, d'Huart, Rogier, m. t., Gendebien, Devaux, A. Rodenbach, Dumortier et Trenteseaux, la chambre vote sur la question posée en ces termes : « Les routes en fer portées au projet seront-elles faites par le gouvernement ? » La chambre répond affirmativement par 55 voix contre 55. — 24. M. Quirini propose d'autoriser le gouvernement à commencer par la construction d'une route en fer de Louvain à Liège ; M.Brixhe, par un embranchement de Louvain à Charleroi et Mariemont. M. Frison demande le rachat de la concession du canal de Charleroi. M. de Theux propose de commencer par la section de Louvain à Liège, puis d'ajouter celle de Liège à la frontière de Prusse, et de subordonner l'exécution des autres sections à la certitude que les devis estimatifs de la première n'auront pas été dépassés. On entend MM. Davignon, Legrelle, de Theux et Dumortier, puis les amendements sont renvoyés à la s. c. — 25. M. Smits, r., fait rapport sur les amendements. Il propose d'en ajourner quelques-uns et d'admettre entre autres celui de M. Dumortier, stipulant que le chemin de fer vers la frontière de France passera par le Hainaut.

M. Pollenus propose de faire passer le chemin de fer de l'Est par Tongres. M. Gendebien demande que le chemin ters la frontière de France passe par Mons et Quiévrain ; M. Donny, que les travaux de la ligne de Malines à Ostende commencent simtdtanément sur toutes les sections; M. Dubus, que les péages sur les houilles, les chaux et les fers ne soient pas inférieurs à ceux qui seront établis sur les autres marchandises. La chambre décide qu'elle discutera d'abord les amendements de MM. Quirini et de Theux. M. F. de Mérode, m. a., appuie, comme député, l'amendement de M. Quirini, qui est soutenu ensuite par MM. de Robaulx et Dumortier, et combattu par MM. A. Rodenbach, Devaux et Polfvliet (qiii ne comprennent pas qu'on fasse de Louvain une tète de ligne), puis rejeté. — A propos de l'amendement de M. de Theux, M. Rogier, m. t., faisant droit aux observations produites, dépose un amendement aux termes duquel, en attendant la négociation de l'emprunt qui ne pourra amir lieu avant le i""^ juillet 1855, le gouvernement est autorisé à faire une avance de 5 millions sur le trésor public et à émettre des bons du trésor pour la même somme. D'autre part, le

goavernement propose de commencer par la section de Bruxelles à Malines, qui ne coûtera qne deux millions. M. de Theux maintient son amendement. M. Deyaux appuie celui du ministre. M. Donny combat celui de M. de Thenx. — 26. M. De Sraet ne comprend pas Tengouement qu'on éprouve pour le chemin de fer. Mais, s'il doit se faire, Torateur votera pour Tessai recommandé par M. de Theux. L'amendement de ce dernier, soutenu encore par M. F. de Mérode et combattu par MM. Â. Rodenbach, Lardinois et Siroons, c. r., est rejeté par 45 voix contre 38. — Après des explications de M. Rogier, m. t., qui déclare que le chemin de fer vers la frontière de France sera dirigé à travers le Hainaut, M. Gendebien retire son amendement. M. Brixhe fait de même quant au sien. Celui de M. Pollenus est rejeté, ainsi qu'un autre de M. Vander Heyden relatif au Limbourg. La chambre adopte par assis et levé la partie de Fart, i*' relative à la ligne de Malines à Verviers, la partie relative à la ligne de Malines à Anvers, puis par 55 voix contre 55 la ligne de Malines à Ostende, et par 77 voix contre 5 la ligne de Bruxellt^s vers la frontière de France. L'ensemble de l'art. 1"^ est adopté par 60 voix contre 27. — M. Rogier, m. i., renonce à Fart. 2 qui décrète la simultanéité des travaux de toutes les sections. L'art. 5 concerne l'autorisation de contracter un emprunt de 55 millions à 5 p. c. M. de Robaulx fait observer que le ministre a dit qu'il ne lui fallait qu*une avance de 5 à iO millions pour commencer les travaux. M. Rogier, m. i., pense qu'on peut néanmoins décréter l'emprunt. MM. de Robaulx et de Brouckere sont d'avis qu'il y a lieu d'ajourner le vote de l'emprunt. CettD opinion est combattue par M. Legrelle et appuyée par M. Meeus. — 27. M. Rogier, m. t., propose de dire que les dépenses seront couvertes par un emprunt qui sera ultérieurement réglé par une loi. £n attendant, il sera ouvert uji crédit de 10 millions, à couvrir en tout ou en partie par des bons du trésor. M. de Robaulx propose de décider que les fonds nécessaires seront votés avant le i** juillet 1855 et, qu'en attendant, le gouvernement sera autorisé à prélever sur le trésor public 5 millions à titre d'avances, et à émettre pour 5 millions de bons du trésor. M. Fallon propose de dire que les dépenses seront couvertes au besoin par un emprunt qui sera réglé ultérieurement. Les amendements sont repoussés et la proposition du ministre est adoptée. MM Trenteseaux et de Robaulx proposent ensuite de réduire à 6 millions les 10 millions d'avances que sollicite le gouvernement. Cet amendement est également rejeté. — Aux termes du projet de loi, la surveillance des travaux, l'administra-

tion des fonds de l'emprunt et celle des recettes doivent être confiées à une commission nommée par le gouvernement. M. Gendebien trouve que cette commission ne servira qu'à décharger le gouvernement de sa responsabilité. 11 propse donc d'ajouter que la commission sera investie, par la présente loi, des pouvoirs nécessaires pour remplir sa mission. M. d'Huart craint de donner de trop grands pouvoirs à la commission. M. de Robaulx propose de la faire nommer, moitié par le sénat, moitié par la chambre. La chambre rejette tous les amendements et l'article du projet ministériel. 11 n'y aura donc pas de commission. Mais d'année k année il sera rendu aux chambres un compte détaillé de toutes les opérations autorisées par la présente loi. — Restent les articles additionnels proposés par MM. de Puydt, Frison et Dubus. L'amendement de M. de Puydt, tendant à établir le taux des péages sur les canaux du Hainaut au même taux que le péage sur le chemin de fer, est sousamendé par MM. Eloy de Burdinne, Dubus et de Theux. Les sous-amendements sont rejetés et l'amendement adopté. M. Frison retire le sien; celui de M. Dubus n'est pas adopté. — 28. Sur la proposition de M. Dumortier, la chambre ajoute, à l'article relatif aux bons du trésor, que ceux-ci seront émis conformément à la loi du 16 février 1855. M. Gendebien fait la proposition, qu'il retire ensuite, de limiter à 5 millions l'émission des bons du trésor. L'ensemble du projet de loi est voté par 56 voix contre 28.

iO juillet. M. Liedts propose de renvoyer au ministre de l'intérieur une pétition du baron de Poederlé, qui se plaint de ce qu'on a envahi sa propriété pour la construction du chemin de fer, sans lui payer une juste et préalable indemnité. MM. d'Huart et Dumor^ lier disent qu'il y a violation de l'article 1 1 de la Constitution, et que l'on aurait le droit de mettre le ministre en accusation. M. Rogier, m. t., répond qu'il ne connaît pas le fait dont il s'agit et qui, s'il était exact, serait de la compétence des tribunaux. M. de Muelenaere dit qu'il n'y a pas matière à mise en accusation parce qu'un abus a été commis par un employé subalterne. Le ministre doit se renseigner et s'expliquera ensuite. La pétition lui est renvoyée, avec demande 'd'ex plications. — 11. Une pétition du sieur Verhassel est renvoyée, sur la proposition de M. de Renesse, au ministre, dans les mêmes conditions. M. Rogier, m. t., fournit les explications demandées. Il dit que l'un des propriétaires en question a demandé trois fois le prix de son terrain, 5,000 florins pour 1/5 d'hectare. M. Liedts répond que ce n'était pas une raison pour s'emparer de sa pro-

priélé.M. Rogier ajouta que, sur 590 propriétaires, 27 seulement n*ont pas consenti à traiter. MM. de Renesse, Desmanet de Biesme et Jullien blâment l'excès de zèle des ingénieurs, puis rincident est clos. — 24. M. Rogier, m. t., donne des explications sur la pétition du sieur Verhassel. Il s'agit d'une somme de 40 fr. 50 cent, pour 65 mètres de terrain et 5 arbres à 5 fr. pièce. Le propriétaire ré<'lame 151 fr. et l'affaire est soumise au tribunal de Malines. Le litige avec le baron de Poederlé a élé arrangé à Taraiable.

COMMUNALES (AFFAIRES)

24 fHmr, M. Rogier, m. i., présente un projet de loi donnant au gouvernement le droit de suspendre et d'annuler les actes des administrations communales ou provinciales, et de suspendre et de poursuivre les membres des administrations communales ou provinciales qui refuseraient de se conformer aux dispositions de la présente loi. (Celle-ci est motivée par l'incident de Liège dont on trouvera les détails sous les rubriques Pétitions et Politique intérieure.) — 27. M. de Behr, r., présente le rapport sur le projet de loi.

ijuin. M. Jullien demande où en est le rapport sur la loi communale. Si l'indisposition de M. Dumortier doit causer un long retard, on pourrait discuter sans attendre le rapport. M. Dubus dit que, dans quelques jours, M. Dumortier sera rétabli. — 19. En réponse à une question de M. Fallon, M. Legrelle dit que le rapport sur la loi communale sera terminé dans quelques jours. M. Dumortier y travaille sans relâche. Sur la proposition de M. Trenteseaux, la discussipn est fixée au l*^ juillet. — 25. M. Dumortier, r. s. c, dépose la première partie de son rapport sur la loi communale. Il déclare que Texc'ès de travail auquel il s'est livré, parfois depuis 4 heures du malin jusqu'à minuit, l'a rendu malade et qu'il en est résulté un retard qui doit du reste être attribué en partie à ce que le gouvernement n'a communiqué qu'au dernier moment à la s. c. les documents dont elle avait besoin. M. Rogier, m. i., ne croit pas que ce dernier fait ait pu causer un retard sérieux. Il rend hommage du reste à l'activité de M. Dumortier. '

i juillet. Discussion générale de la loi communale. MM. Doignon, Dechamps, Seron et* De Smet critiquentle projet parce qu'il donne une trop grande part à l'influence gouvernementale et spécialement parce qu'il déroge au système actuellement en vigueur, lequel consacre l'élection directe du bourgmestre et des échevins par le corps électoral. — Discussion des articles. Le mot communal est substitué kmunicipal pour la dénomination du corps municipal. M. Rogier, m. i., propose |

de substituer les mots conseil communal à celui de régence. M. Dumortier, r., répond que le mot régence* est une dénomination en usage dans le pays. M. PoUenus propose de remplacer le mot échevin par celui d'adjoint. M. A. Rodenbach dit qu'en parlant de régence on pourrait faire croire qu'il s'agit d'une régenced'Afrique. M. de Robaulx dit que, puisqu'on fait une loi en français, il faut se servir de mots français. M. Legrelle se prononce pour les mots bourgmestre et échevim^ au Ueu de maire et adjoints. MM. Jullien et de Theux parlent dans le même sens. M. Dumortier, r., proteste contre le mot adjoints, qui est contraire à toutes nos idées en matière d'organisation communale. La chambre adopte les mots conseil communal,bourgmestre et érh^vins. Sur la proposition de M. de Theux, il est décidé que le conseil communal se composera de 7 membres dans les communes ayant moins de 1,000 habitants. Dans les petites (communes on échappera plus facilement aux influences de famille, si le (U)nseil est plus nombreux. M. d'Hoffschmidt proteste contre la proposition du gouvernement et de la s. c. d'exiger un cens d'éligibilité pour être élu conseiller communal. Il se récrie contre la phrase du rapport d'après laquelle ceux qui ne possèdent rien sont des agitateurs. M. Dumortier, r., soutient qu'il n'a rien dit de semblable. M. Angillis est d'avis que ceux qui ne possèdent rien ne représentent rien. M. de Robaulx propose de ne permettre qu'aux communes de moins de 500 âmes de prendre un tiers de leurs conseillers hors de la commune. — 9. M. Ernst soutient l'amendement de M. d'Hoffschmidt. M. de Theux fait remarquer que, dans les communes rurales, on a toujours exigé un cens de 12 fl. au moins ; la s. c. propose 20 fr. pour les communes de 2,000 habitants et au-dessous. Elle élargit donc le cercle des éligibles. M. Doignon critique la fa(!ulté de choisir un certain nombre de conseillers communaux hors de la commune. En tous cas, si cette proposition était adoptée, il faudrait décréter que nul ne peut être membre de deux conseils communaux.

MM. Dumortier, r. et Rogier, m. i., défendent le projet. M. Jullien combat le cens d'éligibilité. M. Dechamps en était partisan, mais le discours de M. Ernst l'a converti à la thèse contraire. Il combat énergiquement l'idée d'admettre dans le conseil des personnes étrangères ù la commune et n'adoptera l'arllcle qu'avec l'amendement de M. de Robaulx. M. H. Dellafaille défend le projet de la s. c. M. Angillis maintient que l'homme qui ne paye aucun cens n'a pas les dispositions nécessaires pour défendre les intérêts moraux et matériels de la commune. M. Dubus est partisan du cens d'éligibilité. Quant à la rési-

âl

dence, il propose de remplacer, dans l'amendement de M. de Robaulx, le rhiffre 500 par iOO. De celte façon, Texception comprendra 500 communes, soii le S"" du nombre total. M. de Robaulx se rallie à ce changement. M. Jadot appuie Tamendement de M. d'Hoffschmidt, parce qu'il ne veut pas exclure des conseils les habitants de beaucoup de communes où les propriét^^s sont indivises entre les citoyens, dont beaucoup ainsi possèdent sans payer de cens. M. de Muelenaere se prononce en faveur du cens dVlifribilil^, qui lui paraît indis|)ensable pour les (élections communales, où Ton ne possède pas les mêmes garanties que dans les élections provinciales et législatives. L'amendement de M. d'Hoffschmidt est rejeté; celui de M. de Robaulx adopté.ainsi qu'un autre de M. Van Hoobrouck, qui propose d'admettre comme éligibles les fils d'électeurs ou le-s fils de veuves payant le cens électoral. L'amendement de M. DÔignon est également admis. A l'article relatif aux ineompatibiIités,M. d'Hoffschmidt propose de ne pas admettre les ministres des cultes à siéger dans les conseils communaux. M. Desmanet de Biesme se rallie à l'amendement, à la condition qu'il s'agisse d'ecclésiastiques recevant un traitement sur les fonds locaux. M. Rogier, m. t., propose de résoudre la que.stion en excluant du conseil « toute personne qui reçoit un salaire ou un subside de la commune ». M. Van Hoobrouck fait observer que les ministres des cultes n'ont pas abuséjusqu' ici de leur position pour s'immiscer d'une manière indiscrète dans les intérêts communaux. M. F. de Mérode, m. a., dit qu'il est bien entendu qu'on ne les exclut pas comme parli<niliers, mais simplement en raison de leur salaire. Il propose d'exclure les ministres des cultes rétribués par l'Etat ou la commune et exerçant leurs fonctions dans celle-ci. MM. A. Rodenbach et H. Dellafaille appuient cet amendement. M. d'Huart pense que l'exclusion des ministres des cultes n'a rien d'ofiFensant pour eux, les fonctions administratives étant incompatibles avec leur ministère. M. Jullien appuie l'exclusion, parce que le membre du clergé est un citoyen sni generis, qui relève d'un chef étranger. M. Brabapt invoque contre l'admission des ecclésiastiques deux raisons nouvelles. Ils pourraient être appelés à exercer les fonctions de bougmestre et en cette qualité devoir rechercher les crimes et requérir la force armée. M. de Theux se rallie h l'amendement du ministre de l'intérieur. M. Rogier, m. f., affirme son respect pour le clergé, qui donne un grand exemple de tolérance et qui a tant aidé à Caire la révolution. Mais il croit pouvoir exclure les ecclésiastiques quand ils sont salariés par la commune. M. F. de Mérode, m, a..

ajoute que, lorsqu'ils sont salariés et en fonctions dans la commune, on rend senice à la religion en les excluant. M. Dubus soutient que le ministre des cultes est salarié par l'Etat et que la commune elle-même, en lui donnant un subside, acquitte une dette de l'Etat. Il n'y a donc pas lieu de l'exclure. — 10. M. A. Rodenbach se rallie à l'amendement de M. Rogier, parce qu'il n'atteint pas le prêtre, mais le salarié de la commune. M. d'Hoffschmidt persiste dans son amendement, qui est combattu par M. de Foere. Celui-ci dit que, s'il y a incompatibilité canonique, c'est aux évêques de la prononcer. Il proteste d'ailleurs contre l'ilotisme dont on veut frapper le~ clergé. La chambre adopte l'amendement de M. Rogier, m. t., en remplaçant le mot ««/aire par le mot trmtemeni. — ^l^. M. H. de Hrouckere propose d'ajourner la discussion de la loi communale, à cause de l'époque avancée de la session. Celle-ci dure depuis dix mois et l'on a beaucoup de peine k se trouver en nombre. Déjà M. Angillis a donné sa démission. La proposition est combattue par MM. d'Hofl'schmidt, H. Dellafaille et A. Rodenbach, et appuyée par MM. Dubus et Dumortier. M. A. Rodenbach pense qu'il faudrait tout au moins voter le titre relatif au personnel. Cette proposition est combattue par M. de Theux et appuyée par M. Nothomb. M. Dumortier trouve étrange que M. Nothomb, qui ne prend aucune part aux travaux préparatoires de la chambre, veuille la forcer à siéger quand elle a droit à des vacances. M. Nothomb répond qu'il remplit son devoir de député comme il l'entend, et qu'il y a deux sortes de personnes qui entravent les travaux delà (chambre, celles qui ne font rien et celles qui veulent trop faire. (Hilarité.) M. Dumortier réplique qu'il n'a jamais voulu imposer ses opinions à la chambre, et que spécialement il ne s'est jamais imposé comme rapporteur k la «. c. Cette assertion publiée par V Indépendant « eut un mensonge ». La proposition de M. de Brouckere est rejetée par iO voix contre 2i. La discussion est reprise. Elle s'ouvre sur l'article relatif k la nomination des bourgmestres. Le projet du gouvernement altriime la nomination au Roi, qui peut choisir le bourgmestre dans le conseil ou ^n dehors. La s. c. l'oblige k le choisir dans le sein du conseil. M. de Robaulx propose de le faire nommer par les électeurs. M. A. Rodenbach appuie la proposition du gouvernement, M. Milcamps celle de la s, c. M. Fallon admet la nomination du bourgmestre hors du conseil. Elle leur fera une position analogue k celle du gouverneur dans les conseils provinciaux. M. De Smet se prononce en faveur de l'élection directe proposée par M. de Robaulx. M. d'Hoffschmidt est partisan dr pro-

Jet de la s. c. qui veut que le Roi choisisse le bourgmestre parmi les conseillers communaux. Répondant à M. Dubus, qui Tinvite à s'expliquer, M. Rogier, m. t., s'en réfère aux arguments donnés par MM. Fallon et Milcamps. M. Eloy de Burdinne se prononce également en Àveur de la proposition du gouvernement, qui esl énergiqueraent combattue par M. H. Dellafaille. Celui-ci désire qu'il soit établi en principe que le bourgmestre devra être pris dans le sein du conseil. (Sur la proposition de M. Desmanet de Biesme, et malgré les réclamations de M. Dumortier, la chambre décide qu'à cause des courses de chevaux qui ont lieu le lendemain, elle se réunira à 9 heures du matin). — 25. M. Nothomb {m. o.), reproche à M. Dumortier d'avoir fait mettre au Moniteur les mots « c'est un mensonge » qui n'ont pas été prononcés (voir plus haut) et d'avoir intercalé dans un discours cette parenthèse (M. le président : C'est un mensonge) ; ces expressions s'appliquaient à lui M. Nothomb. 11 accuse M. Dumortier d'avoir intercalé ces mots de sa main, et d'avoir abusé ainsi de son influence comme questeur sur l'éditeur du journal officiel. Un vif débat personnel s'engage à ce propos entre les deux honorables membres. Le président intervient et la chambre passe à l'ordre du jour. La discussion de la loi communale est reprise. M. Pollenus défend le système de la s. c, en matière de nominations des bourgmestres et rappelle que c'est le système de la loi française, qui prend les maires dans le sein du conseil municipal. M. Pirson voudrait que le bourgmestre fût toujours pris hors du conseil, qu'il n'eût que voix consultative, mais qu'il eût voix délibérative dans le collège. Il aurait ainsi tout à fait la position du gouverneur dans le conseil provincial. M. Doignon propose un amendement, aux termes duquel le Roi nommera le bourgmestre sur une liste de trois candidats élus par le corps électoral. M. Dumortier, r., préfère une liste de trois candidats présentés par le conseil et choisis parmi ses membres. M. Eloy de Burdinne dit que le conseil choisira toujours (( les hommes les plus nuls, comme on fait pour les officiers de la garde civique. » M. Rogier, m, t., persiste dans le système du gouvernement, qui permet de prendre les bourgmestres hors du conseil. M. Dubus dit que, si l'on adopte la proposition ministérielle, le pays sera bientôt peuplé d'agents du gouvernement. L'orateur repousse aussi la proposition de la s. c. et se réserve de se rallier à celle qui lui paraîtra diminuer le moins les liberiés populaires. — 2-i. M. Dumortier accuse M. Nothomb d'avoir ajouté à son discours de la veille une phrase injurieuse à son adresse. M. Nothomb répond qu'il y a une grande dif-

férence entre rectifier ses propres paroles et ajouter à celles d'autrui. M. Desmanet de Biesme demande que ces messieurs aillent terminer hors de la chambre leurs querelles particulières. M. Nothomb : « J'accepte volontier cette manière de clore le débat. nM, Dumortier : « Et moi aussi, je l'accepte de toutes manières. » Ledébat sur la loi communale étant repris, M. Emst émet l'avis que le Roi doit avoir le libre choix du bourgmestre hors du conseil, celui-ci nommant les échevlns.M. de Theux pense que la règle générale doit être la nomination du bourgmestre dans le sein du conseil, et sa nomination hors du conseill'exception, en cas de nécessité. M. de Man d'Àttenrode se rallie au système de M. Emst. M. de Nef propose la nomination des bourgmestres par le Roi, ne leur donnant que voix consultative quand ils sont pris hors du conseil. M. Dechamps défend le système de la nomination du bourgmestre par le Roi dans le sein du conseil. MM. Fleussu etRodenbach parlent dans le même sens. Après avoir entendu M. Dumortier, r., la chambre se prononce en faveur de la nomination du bourgmestre par le Roi, et décide par 54 voix contre 5i qu'il sera pris exclusivement dans le sein duconseil. La chambre réservela question du droit de révocation. — 25. Le gouvernement propose la nomination des échevins par le Roi dans les communes de 5,000 âmes et au-dessus, par le gouverneur dans les communes d'un ordre inférieur. Ils seront toujours pris parmi les membres du conseil communal. La s. c. propose la nomination par le Roi sur une liste de candidats présentés par le conseil et choisis dans son sein. M. Doignon propose l'élection directe par le conseil. La chambre décide d'abord que les échevins seront nommés en nombre pair; sur le mode de nomination, elle entend MM. Pollenus, H. Dellafaille, Dubus, Milcamps, Rogier, m. i., Jullien, qui propose l'élection directe par les électeurs, F. de Mérode, m. a., Nothomb. — 26. On entend encore MM. d'Huart, Raikem, Dewitte, Devaux, Dumortier, r., Desmaisières, de Theux et Emst, puis la chambre décide, par 55 voix contre 27, que le gouvernement interviendra dans la nomination des échevins. Le système de la s. c. est adopté par 54 voix contre 28. — 28. Le projet porte que (( la liste des candidats est triple dans les communes qui ont quatre échevins, et double dans les autres ». M. Verdussen propose de dire : « La liste des candidatsest double dans les communes dont le conseil est composé de 49 membres au plus; elle est triple dans les autres. » Cet amendement, appuyé par M. Donny, combattu par MM. H. Dellafaille, de Theux et Dumortier, r., n'est pas admis. La chambre adopte le texte du projet. A l'ar-

Ude relatif aux fonctions incompatibles avec celles des l)Ottrgmestres et échevins,la chambre décide, sur la proposition de M. de Muelenaere, appuyée par M. Lebeau, m. j., que cette incompatibilité ne s'étend pas aux commis ^effiers des justices de paix. Sur la proposition de M. Desmanet de Biesme, elle supprime aussi Fincompatibilîté proposée pour les gardes des forêts. Un débat s'engage au sujet des instituteurs. M. Rogier, m. t., est d'avis qu'il ne faut pas exclure ceux 'qui ne reçoivent pas de traitement ou de subside de la commune. M. Dumortier, r., pense qu'il y a autant de raisons d'exclure les instituteurs que les ministres des cuites. M. Juilien trouve qu'ils sont trop occupés pour pouvoir remplir les fonctions d administrateurs des communes. M. Desmanet de Biesme ne pense pas qu'il en soit ainsi à la campagne. M. Liedtsfait observer que IMnsUtuteur, même payé par l'Etat et la province, sera soumis à la surveillance du bourgmestre. Après de nouvelles observations de MM. Verdussen, Rogier, m. t., et de Theux, les instituteurs sont exclus. La s, c. propose d'exclure aussi les meuniers, cabaretiers, etc., dont la profession est soumise à la surveillance de l'autorité communale. Cette disposition est combattue par MM. Rogier, m. t., d'Hoffscbmidt, Goghen, Donny, Hye-Hoys, et appuyée par M. H. Dellafaille, puis rejetée. La discussion s'ouvre sur le droit de suspendre les [)ourgmestres et échevins. Le projet ministériel attribue ce droit au gouverneur et aux députations permanentes. La s. c, propose de ne le donner qu'aux députations permanentes, mais elle veut en outre attribuer au Roi le droit de révocation. M. Doignon repousse l'une et l'autre proposition. M. Milcamps est d'avis que le Roi, qui nomme, a le droit de révoquer. Quant au droit de suspendre, il réserve son opinion. M. de Theux croit que la suspension ne doit être permise que pour des motifs déterminés. M. Rogier, m. t., insiste pour qu'on accorde au gouvernement le droit de suspendre les bourgmestres et écbevins. 11 cite plusieurs circonstances dans lesquelles ce droit était une nécessité. M. H. Dellafaille propose un amendement, aux termes duquel la députation permanente pourra suspendre les bourgmestres et échevins pour cause d'inconduite ou de négligence grave, après avoir entendu la justification del'inculpé, et seulement pour 5 mois, à moins d'un jugement. La révoc^àtion du bourgmestre serait prononcée par le Roi, celle des écbevins par la députation permanente. M. Dumortier propose un sous-amendement, aux termes duquel les arrêtés de révocation doivent énoncer les faits qui se rapportent aux cas énumérés dans la loi. — 29. M. De Smet repousse tontes ces propositions, ne voulant

I pas reconnaître au gouvernement le droit de suspendre d'après son bon plaisir les officiers municipaux. M. A. Rodenbach propose d'ajouter à l'amendement de M. Dellafaille les mots « ou de non-exécution des lois. » L'orateur invoque à l'appui de son amendement ce qui s'est passé à Liège. M. Pollenus combat cette addition comme inutile. M. Lebeau, m. J., soutient que le gouvernement, qui nomme, doit avoir le droit de révoquer et de suspendre. M. Dumortier, r., dit que la loi telle qu'elle a été proposée étaitliberticide, faite pour une colonie d'Afrique et contraire aux traditions communales. La s, c, l'a corrigée de son mieux. Aujourd'hui l'on vient proposer de livrer 9,000 magistrats, pieds et poings liés, à la merci du gouvernement. M. Rogier, m. t., rappelle que le projet de loi est l'œuvre d'une commission sur laquelle le gouvernement n'a exercé aucune action, et il a été remis au Roi tel qu'il est sorti des délibérations de la commission. L'orateur soutient que le gouvernement doi tavoir en mains le moyen de priver les communes de mauvais administrateurs.

Il proteste contre la passion que Ton apporte dans les attaques dirigées contre le ministère. On a été juscpi'à insinuer qu'il avait provoqué les incidents de Liège afin de trouver un prétexte pour s'attribuer la nomination des bourgmestres et échevins. M. Dumortier, r., nie qu'il ait fait une semblable insinuation. H n'accuse pas le gouvernement d'avoir provoqué les événements de Liège, mais d'en avoir exploité l'effet pour arriver k aliéner les prérogatives populaires. M. Juilien n'admet pas le droit de révocation et de suspension. Dans le droit commun, celui qui donne un mandat peut le retirer, parce qu'il agit dans un intérêt particulier. Mais un mandat public est donné dans l'intérêt du pays, et il faut que le pays intervienne pour le révoquer. La chambre rejette par 42 voix contre 27 l'amendement de M. H. Dellafaille. Elle adopte par 52 voix contre i 5 un amendement de M. de Theux, aux termes duquel les bourgmestres peuvent être révoqués par le Roi ; les bourgmestres et les échevins être suspendus pendant 3 mois, pour inconduite ou négligence grave, par le gouverneur ou la députation provinciale, et enfin les éehevins être démis par la députation permanente. Le sous-amendement de M. Dumortier est rejeté par 47 voix contre i 7. — 50. La chambre adopte l'article aux termes duquel le bourgmestre, pendant la durée de ses fonctions, cesse de faire partie de la garde civique, l'article relatif à la parenté et aux alliances des membres du conseil communal, les articles concernant le cumul des fonctions de receveur et de secrétaire, les articles relatifs à la démission des bourgmestres et échevins. La 9. e. propose la suppression de l'article du

SiO

projet du gouvernement, aux termes duquel la dissolution des conseils communaux pourrail être prononcée par le Roi. M. Rogier, m. ?., se rallie à i^ette suppression, par suite de vote émis sur le principe dans la discussion de la loi provinciale. — 3i . La chambre discute le chapitre Des électeurs communaux et des listes électorales. Aux termes du projet, rélecteur doit avoir son domicile réel dans la commune au moins depuis le 1**'' janvier de Tannée dans laquelle se fait Télection. Cette disposition est adoptée. Le gouvernement veut que Télecteur paye, dans la commune , patentes comprises, le cens électoral, qui varie de 20 à 100 fr. selon la population. La s, c. n'exige pas que le contribuable paye les impôts dans la commune même. MM. de Theux, Dellafaille et Dubus appuient cette disposition. 11 leur paraît qu'il suffit que Télecteur ait un domicile réel dans la commune, et paye le cens déterminé par la loi, le payât-il en partie à titre de contribution foncière dans une autre commune du royaume. La rédaction de la s, c. est adoptée. Â propos de Farticle qui déclare indignes les individus notoirement connus comme tenant maison de débauche ou de prostitution, un débat s'engage sur la façon de constater ce que c'est qu'une maison de débauche. M. Jullien faitobserverque, d'après certaines idées religieuses, on pourrait appeler de ce nom un théâtre, ou un cabaret où l'on danse le dimanche. L'orateur propose de faire résulter la notoriété des registres de la police. En réponse à M. Ernst, M. Dumortier, r., dit* que la s. c. n'a fait que reprendre les termes de la législation française. M. Jullien retire son amendement. Sur la proposition de M. Dumortier, r., et après avoir entendu MM. Milcamps, Onlrini, Raikem et Dubus, la chambre déclare indignes ceux qui ont fait cession de leurs biens, aussi longtemps qu'ils n'ont pas payé intégralement leurs créanciers. Les articles relatifs aux listes électoraks sont adoptés sans débats. Le chapitre concernant les askmhlées des électeurs est voté après quelques observations de MM. Dumortier, r., de Theux, Dellafaille, Jullien, Dubus et Devaux. — Réunions et délibérations dfs conseils communaux. A l'article portant que « les membres élus lors du renouvellement triennal entrent en fonctions le i»* janvier », M. Devaux constate un vice emprunté k la loi électorale. 11 ne comprend pas pourquoi un conseiller remplacé continuerait à siéger, tandis que les électeurs ont déjà choisi son successeur. M. H. Dellafaille répond que le même inconvénient existe pour la chambre des représentants. Les membres de cette assemblée sont remplacés au mois de juin et siègent cependant jusqu'en novembre. On a voulu ainsi éviter l'inconvénient plus grave encore

qui se produirait dans le cas où l'élection ne se trouverait pas valide et où le membre déjà entré en fonctions se verrait obligé de se retirer. L'article est adopté, ainsi que ceux qui concernent la tenue des sessions et la signature des procès-verbaux-

*2 août, m! Devaux propose de faire une loi particulière du titre P' de la loi communale. M.d'Huartest d'avis, en attendant, de renvoyer la loi à la s, c. pour rédaction.

gomptabilitA.

\^ décembre, M. Duvivier, w. /"., dépose le compte des cautionnements des fonctionnaires comptables, et celui des consignations effectuées dans les caisses de l'Etat depuis le i*' octobre i830. — 2i. M. Gendebien demande que la discussion des BB, soit remise jusqu'après les vacancesde Noèl. M. Lebeau, m. )., fait observer qu'en ce cas il faudra voter des crédits provisoires. M. Dumortier s'oppose à ce que l'on vote les BB. avant l'examen des comptes de 1852. M. Jullien parle dans le même sens. M. Donny ne croit pas qu'il faille remettre la discussion des BB. après celle des comptes ; mais il pense qu'il faut régler le plus tôt possible la forme de la comptabilité. M. Duvivier, m. /l, est prêt à présenter les comptes des exercices clos, dans la forme que la chambre lui prescrira. M. Donny fait observer qu'il ne s'agit pas des comptesdesexercices clos, mais des comptes de gestion de l'année précédente. M. Dumortier dit qu'il n'a pas entendu qu'il fallût arrêter les comptes de 1852 avant de discuter lesBB., ce qui serait impossible, mais bien ceux de 1850 etde 1851. M. H. de Brouckereest d'avis que les comptes de 1 852 doivent être présentés. M. Goghen dit que ce qu'il importe de- connaître c'est la situation du Trésor. Aussi a-t-elle été réclamée par la s, c. des budgets.

'DÉMISSIONS

5 fémier. Lettre de M. Goblet, qui annonce qu'ayant été nommé ministre plénipotentiaire à Berlin, il donne sa démission de représentant.

V6 juillet. Lettre de M. Angillis, qui donne sa démission parce que sa santé et ses occupations ne lui permettent plus de remplir convenablement son mandat pendant une session de dix mois.

DOUANES BT ACCISES.

2 décembre. La chambre prend en considération et renvoie à Texamen des sections les trois propositions de loi de MM. A. Rodenbach,De Smet et de Foere relatives à l'entrée des lins et des toiles.

11 janvier. M. Eloy de Burdinne présente

tti

une proposition de loi tendant à établir un s^'stéme gradué d'entrée et de sortie pour les céréales. — il. La proposition est prise en considération à une tré»-grande majorité. M. Desmanet deBiesme demande que le projet soit soumis à Tavis des chambres de commerce et des commissions d'agriculture. M. Dumortier est d*avis que ce renvoi doit être fait par la chambre elle-même. M. Lebeau, m. j., combat ce mode de procéder, puis, sur la motion de M. Gendebien, la chambre décide qu'elle attendra, pour prendre une résolution, la présence du ministre de Tintérieur. M. Rogier, m. i., dit que, malgré les renseignements qu'il a reçus, le gouvernement n'est pas suffisamment éclairé pour présenter une loi. M. Dumortier en conclut que l'envoi du projet aux commissions agricoles et aux chambres de commerce est d'autant plus nécessaire. 11 demande qu'une commission soit chargée de faire une enquête. M. Eloy de Burdinne craint qu'il n'en résulte des retaVds, qui feront que la Belgique sera inondée de grains étrangers. M. A. Rodenbach ne redoute pas cette invasion, la récolte ayant été mauvaise en Russie. M. Lebeau, m, j., ne s'oppose pas à l'enquête. M. Legrelle est d'avis qu'elle doit se faire dans les bureaux du ministère. M. Doignon propose de renvoyer le projet à la commission de l'industrie. Cette proposition est adoptée. — 25. Discussion d'un projet de lac. de l'industrie (r. M. Zoude), tendant à accorder aux fabricants étrangers qui \1endront s'établir en Belgique, la remise des droits d'entrée sur les machines propres à améliorer des branches d'industrie (i). MM. Van Hoobrouck et d'Huart appuient le projet ; toutefois ce dernier voudrait qu'il fût rédigé en termes moins généraux, car on pourrait introduire des machines dont l'emploi serait nuisible. M. De Smetn'est pas partisan en général des machines, qui ôtent le travail à une quantité de bras, mais il désire l'introduction des machines à fabriquer le tulle, c'est-à-dire une matière première qui fournira du travail à beaucoup d'ouvriers. M. JuUien trouve utile que la loi soit conçue en terçies généraux : le gouvernement prendra un arrêté pour chaque cas spécial. M. d'Huart retire son amendement. M. Davignon appuie ce projet. MM. Gendebien et Lardinois sont d'avis qu'il y a lieu d'accorder la faveur indiquée, aux Belges aussi bien qu'aux étrangers. M. JuUien partage cet avis, mais il est bon qu'on prenne des mesures pour empêcher que cette faveur ne donne lieu à des spécula-

(1) Ce projet a pour but d'autoriser l'introduction en Belgique d'une fabrique considérable de tulles

au*un Belge, M Davreux, (établi à Sedan, demande e pouvoir opérer eu franchise de droits.

tions, et qu'on fasse entrer des machines poui en faire commerce. M. Gendebien propose de dire que la remise des droits ne sera accordée qu'après la mise en activité de l'établissement en Belgique. M. PoUenus présente un amendement dans le même sens. Sur la proposition de M. A. Rodenbach, les divers amendements sont renvoyés à la commission de l'industrie. — 27. M. Dumortier ne veut accorder la franchise des droits que pour des machines connues, et il faut, dans ces conditions, l'accorder non-seulement aux fabricants^ mais aussi aux industriels et^ux agriculteurs. MM. Jullien et Pollenus défendent le projet de loi. M. Dumortier, pour ne pas léser des Intérêts respectables, voudrait qu'on n'accordât la remise des droits qu'aux personnes qui transporteront leur établissement en Belgique. (Le nouveau projet présenté par la commission accorde la franchise de droits pour l'introduction de toutes les machines nouvelles ou perfeo tionnées.) MM. Jullien et Davignon soutiennent le projet de loi et sont d'avis que l'industrie ne fera qu'y gagner. À propos des articles, M. Dumortier développe ses amendements.

Celui qui a pour objet de remplacer le mot fàbricanis par industriels est adopté. Le projet de la commission trouve pour défenseurs MM. Nothomb, Rogier,m. L,SmKs, Lardinois, Jullien, Meeus, et pour adversaires MM. Dumortier et Dubus. Après l'adoption des articles, avec de légères modifications, M. Dubus propose d'ajourner le vote définitif à un mois, afin que les chambres de commerce, la presse et les intéressés puissent se prononcer. Le vote sur cette motion est renvoyé à une séance ultérieure. — 29. M. Dubus modifie sa motion et propose d'sgourner le vote jusqu'après celui du B, des finances. M. Zoude, r., fait remarquer que le projet est urgenten ce qui concerne M. Davreux. Après des obsen allons de MM. Dumortier, Davignon, Jullien et Rogier, m. i., l'ajournement est rejeté. M. Dubus propose alors de rouvrir la discussion sur les articles 2 et 5 du* projet, qui sont, d'après lui, des amendements au projet primitif, puisqu'ils ne figurent que dans le second projet de la commission. Cette motion est vivement combattue, et M. de Muelenaere propose la question préalable. Celle-ci ayant été repoussée par 42 voix contre 55, la discussion est rouverte. M. Brixhe propose alors de dire qu'il ne pourra être introduit qu'une seule machine modèle en franchise de droits pour chaque industrie ou chaque perfectionnement nouveau. M. Davignon fait obser\'er qu'en Angleterre l'exportation des modèles de machines est interdite. M. Lardinois syoute qu'on n'expédie pas de modèles de machines, mais des modèles de chaque pièce. Un nouveau dé- I bat s'engage sur le danger que peut présenter

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la loi au point de vua de l'intérêt des fabricants belges. On entend MM. F. de Mérode, AngilliSi Coghen, A. Rodenbach, Jullien, Dumont et Rogier, m. i. Celui-ci croit qu'on peut s'en rapporter à la discrétion du gouvernement, qui ne fera que rentrer en possession d'un droit qui existait, aux termes de la législation des Pays-Bas. MM. Smits, Lardinois et de Muelenaere se rallient à cette manière de voir. M. Dubus fait remarquer qu'après avoir présenté un projet de loi pour un objet spécial, on a uni par élaborer une mesure générale qui modifie le tarif des douanes et donne au gouvernement le droit de laisser entrer librement toutes les machines étrangères. Après cette observation on passe au vote et le projet est adopté par 70 voix contre une.

4 février. M. d'Hoffscbmidt présente une proposition de loi décrétant la libre sortie du bétail. — 8. M. Duvivier, m. /*., dépose un état faisant connaître les résultats obtenus par suite de la nouvelle loi sur les distilleries. M. d'Hoffscbmidt développe sa proposition, qui est prise en considération.

6 mars. Discussion du projet de loi relatif à Ventrée et à la sortie des os, La s, c, propose de frapper les os d'un droit de 1 fr. par 1,000 kil. à l'entrée et de 5 à la sortie. M. A. Rodenbach appuie le projet; M. Donny, propose de porter à 10 fr. le droit à la sortie. MM. Davignon, Zoude et Legrelle combattent cet amendement qui établit un droit prohibitif. M. Legrelle aimerait mieux réduire à 50 c. par 1,000 kil. le droit à l'entrée. M. de Brouckere appuie la proposition de M. Donny craignant que l'on ne passe trop brusquement de la prohibition en vigueur à un système de sortie trop facile. M. Zoude, r., propose comme terme moyen 7 fr. 50 c. Après avoir entendu MM. Polfvliet, Yerdussen, Poschet, Davignon et Zoude, la chambre rejette les amendements, adopte le projet primitif, étend les effets de la loi jusqu'au 1'"' janvier 1856 et vote l'ensemble par 55 voix contre 5. — 15. M. de Foere présente une proposition de loi ayant pour objet d'imposer aux marchandises provenant des colonies hollandaises des droits équivalant à la différence des droits imposés par la Hollande sur les marchandises belges.

5 jiit». M. Eloy de Burdinne développe sa proposition de loi relative à l'entrée et à la sortie des céréales. — 10. M. Cogben présente, au nom de la c, de l'industrie, le r. sur la proposition faite par M. Eloy de Burdinne le 11 janvier. La commission invite le gouvernement à présenter un projet de loi. M. de Theux demande qu'un rapport soit fait promptement sur la nouvelle proposition du représentant de Waremme. M. Rogier, m. i., s'engage à s'entendre avec la commission de

l'industrie pour présentar un projet. -^ 11. M. de Foere développe la proposition qu'il a présentée dans la séance du 15 mars. — 14. M. Zoude, r. c, présente le rapport sur la proposition de M. d'Hoffscbmidt relative à la sortie du bétail. La chambre décide que cette proposition sera discutée après le vota de la loi provinciale. M. De Smet demande que l'on discute, immédiatement après, les projets relatifs à l'entrée des toiles et à la sortie des lins. Sur la proposition de M. Eloy de Burdinne, il est décidé qu'on se prononcera ultérieurement à cet égard. — 17. Discassion de la proposition relative à la libre sortie du bétail. Elle est appuyée par MM. De Smet, A. Rodenbach etBerger. M. Rodenbach craint toutefois que la suppression de la déclaration des bestiaux à la sortie ne favorise la fraude à l'entrée. Le bétail, arrivé dans la zone réservée, pourrait être réintroduit. M. Duvivier, m. f., reconnaît la justesse de cette observation, mais il ajoute qu'aux termes de l'article 2 du projet, le gouvernement pourra maintenir les formalités prescrites par la lot générale. M. de Foere redoute la libre sortie des étalons de labour. M. Duvivier, ni. T., dit que c'est là une crainte chimérique. Ce n'est pas un droit d'une centaine de francs qui empêchera l'exportation d'un étalon de quelque valeur. M. de Foere propose de maintenir les formalités prescrites par l'article U de la loi générale. Cet amendement est combattu par MM. Eloy de Burdinne, Zoude et de Robaulx comme inutile et nuisible au commerce. Après l'adoption des articles, le projet de loi est voté à l'unanimité des 61 membres présents. Sur la proposition de M. A. Rodenbach, la chambre décide qu'elle s'occupera demain des propositions de loi relatives aux toiles et aux étoupes, mais elle décide en même temps qu'elle ajournera la discussion sur la question des lins, qui est l'objet de vives controverses. — 18. M. Desmaisières, r. s. c, fait observer qu'il est fort difficile de séparer la question des lins de celle des étoupes. Tous les lins bruts contiennent des étoupes, et à quoi servira-t-il de frapper d'un droit la sortie des premiers, si on laisse librement sortir les secondes? Après un discours de M. Bekaert en faveur du projet d'établir un droit d'entrée sur les toiles et le linge de table, M. de Robaulx propose de faire de la question des toiles un projet de loi séparé, il n'est pas convainou de la nécessité de frapper les étoupes à la sortie d'un droit égal au quart de leur valeur. Après avoirentendu MM. Rodenbach, Rogier, m. i., Duvivier, m. /'.,JullienetDesmaisières, r., la chambre adopte la motion de M. <ie Robaulx. Celui-ci fait observer ensuite que M. Rodenbach, dans sa proposition, maintient

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le mode de perception des droits d'après la valeur, tandis que la «. c. propose de baser la perception sur le nombre de fils de tis* sa^. Or, ce dernier mode est établi en France, et il serait utile de coordonner notre tarif de douanes d'après celui de nos voisins. L'orateur demande que la chambre décide en principe si elle adoptera le système de M. Rodenbach ou celui de la s, c. M. JuIIien pense qu'il ÊLUt an préalable discuter s'il y aura un droit et quel en sera le taux. Le mode de perception viendra après. La «. c. propose une augmentation de 7 p. c. ; M. Rodenbach, de 10 p. c. La commission d'industrie trouve ce dernier chiffre avantageux pour le pays. L'orateur lui donne la préférence. M. A. Rodenbach préfère son système à c^lui de la s. c, qui établit des systèmes différents pour les toiles écrues, pour les serviettes et les toiles à matelas. L'orateur est partisan d'un droit nominal de IOp.c.,quise réduit, dansla réalité, à 7 p. c. vu les déclarations qui se font toujours au dessous de la valeur. Son but est de mettre obstacle à l'importation des toiles d'Allemagne. M. Desmaisières, r., est d'avis, comme H. de Robaulx, qu'il y a lieu de se prononcer d'abord sur le mode de perception. D'après le système actuel, 10 p. c. n'en représentent pas 6. M. Rogier, m. L, est partisan de l'augmentation du droit, mais il voudrait que la s. c, consentit à maintenir encore pour un an le mode de perception en vigueur. D'ici là on pourrait étudier les effets de la loi et préparer un nouveau système. Après quelques observations de MM. Jullien, Gendebien, de Robaulx, de Foere, Desmaisières, r., et Verdussen, la chambre décide qu'il y aura augmentation du droit d'entrée sur les toiles étrangères. On discute le chiffre de l'augmentation. M. de Foere propose 10 p. c. réeU au lieu des 10 p. c. fictif^ de M. Rodenbach. M. Rogier, m. t., fait observer que cette proposition suppose le changement du système de perception. M. Legrelle ajoute que,siM. de Foere vent 10 p. c. réels, il doit en proposer 13. M. A. Rodenbach dit que, pour son compte, il propose 7 p. c. réels, qui font 10 p. c. ftclifo. M. Bekaert est d'avis que dans ces conditions le changement de mode de perception peut seul donner à l'industrie une protection efficace. M. A. Rodenbach demande que la chambre se prononce sur ce point. M. Desmaisières, r., rappelle qu'on a décidé le contraire. La chambre revient sur sa décision et discute le mode de perception. M. Desmaisières, r., défend le système de h s, c. — 19. M. de Foere dit que la perception à la valeur est vexatoire et favorise la fraude. Il propose d'imposer les toiles d'après le poids des ballots, avec une tarification établie d'après la qualité de l'objet manufacturé. C'est

du reste le mode suivi en France. M. A. Rodenbach est d'avis que le changement du mode de perception jettera le trouble dans les affaires, et que d'ailleurs le système de perception à la Umpe n'exclut nullement la fraude. MM. Bekaert, Zoude,de Foere, Desmaisières, r., et Verdussen défendent sucee^sivement le système de perception au poids et à la loupe, M. Du\ivier, m. f,, soutient celui de M. Rodenbach; M. Jullien, celui de M. de Foere et de la s, c. MM. Zoude et Legrelle se déclarent partisans du système en vigueur. M. Gendebien dit que rien n'est plus simple que de peser un ballot et de compter le nombre des fils contenus dans un carré donné. Après quelques observations de MM. Rodenbach et Duvivier, m. f,, la chambre, par 44 voix contre 15, adopte la proposition de la s. c. M. Desmaisières, r., rappelle que le tarif qu'on propose est principalement dirigé contre l'importation des toiles d'Allemagne. S'il avait été présenté plus tôt, le chef de la coalition douanière allemande n'aurait pas renvoyé brutalement notre ambassadeur à Berlin. Le débat est ouvert sur l'article 1^'. La s. c. propose de fixer le droit d'entrée pour les toiles d'Allemagne (de 8 fils) à 40 fr. par 100 kil. M. Dubus propose 27 fr. M. de Robaulx 50 fr. C'est le chiffre du tarif français. Cette dernière proposition est adoptée. — 20. Après un très-long débat sur le tarif à établir pour les autres catégories de toiles, la chambre, sur la proposition de M. Gendebien, renvoie le projet à la s. c.

i^' juillet, M. Desmaisières, r., conclut k l'adoption d'un tarif d'après lequel les droits à l'entrée sur les toiles étrangères seront augmentés de 7 p. c. sur la valeur, quoi qu'il soit établi d'après les fils et le poids des toiles. M. Zoude, au nom de la c. de l'industrie, pré* sente un projet de loi autorisant Yeœportation des pierres à chaux par la Meuse, moyennant un droit de 20 centimes par 1,000 kil., et jusqu'à la conclusion du traité définitif entre la Hollande et la Belgique. M. de Puydt propose d'autoriser aussi la sortie par laSambre. Adopté. — 2. La chambre reprend la discussion du projet relatif aux toiles. M. Bekaert approuve les nouvelles propositions de la s. c. M. de Roo regrette que celle-ci ait adopté le tarif français, qui est une protection contre les toiles belges, tandis qu'il s*agit de se protéger en Belgique contrôles toiles allemandes. Par suite de cette différence, ce n'est plus un droit de 7 mais un droit de 4 p. c. que l'on opposera à l'entrée des toiles d'Allemagne. M. Duvivier, m. f,, déclare qu'il se rallie aux conclusions de la s. c. Des expériences lui ont prouvé qu'avec ce système la protection accordée aux toiles indigènes sera de 7 p. c, et ce chiffre lui parait suffisant. M. Desmai-

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sières, r., ajoute que cest après mûr examen que la s. c. a adopté le tarif français. M. de Nef est d'avis qu'il ne faut aucune protection pour les coutils belçjes, qui sont arrivés à un degré de perfection défiant toute concurrence. H se bornera à proposer, (|uand on discutera la loi sur les. fite, de dé^'ever h l'entrée les fils de Westphalie, qui sont indispensables à la fabrication des coutils. M. Dubus considère le système proposé comme fondé sur un principe faux et nuisible pour l'industrie linière. Ce qu'il faut à celle-ci, c est le perfectionnement de la fabrication, l'emploi delà navette volante, de la vapeur, et des débouchés au dehors. M. de Robaulx rappelle ({u'il a conseillé l'adoption du tarif français comme mesure politique. Mais, pour l'adopter réellement, il faut en accepter le principe et fixer le droit de telle sorte qu'il soit une protection efficace contre les toiles allemandes. M. Rogier, m. L, dit que le tarif français adopté par la s. c. donnera sur les toiles d'Allemagne un droit de 7 p. c. à la valeur. M. Desmaisières, r., pour expliquer ^ l'opposition de M. Dubus, rappelle que, dans une circonstance antérieure, cet orateur a dit qu'il voterait volontiers la libre entrée des toiles pour combattre une coalition des députés des Flandres et d'Anvers. M. A. Rodenbach ajoute qu'une protection de 7 p. c. n'a rien d'exorbitant^ vu le chiffre de l'impôt foncier dans les Flandres. M. Bekaert soutient que la qualité de nos produits liuiers ne laisse rien à désirer. M. de Foere proteste contre les doctrines de M. Dubus et soutient quei'on obtiendra de meilleurs arrangements commerciaux avec la France en empêchant les produits allemands et anglais d'envahir son territoire par le nôtre. M. Dubus maintient ses observations et propose d'en revenir au système en vigueur, qui établit la perception du droit d'après la valeur. M. Lardinois pense que le droit de 7 p. c. proposé par la s. c, pourra s'élever, dans certains cas, jusqu'à 20. M. de Roo croit la protection nécessaire, précisément parce que les autres nations en élevant leurs tarifs, nous enlèvent nos débouchés. M. A. Rodenbach dit que le principe de la liberté de commerce n'est bon qu'en théorie. On ruinerait la Belgique si on l'adoptait. M. Desmaisières,?., rappelle que la chambre a voté, par 44 voix contre 15, le mode de perception au compte-fils. M. Dubus propose formellement de revenir au mode de perception à la valeur, et M. de Roo, de fixer à 40 fr. au lieu de 50, le droit sur les toiles de 5 à 8 fils. — 5. Sur la proposition de MM. Eloy de Burdinne et d'Huart, la s. c. est invitée à hâter le dépôt de son rapport sur la proposition de loi relative aux céréales. M. Coghen, r., se plaint de ce que M. Eloy

de Burdinne ait prétendu qu'il avait envoyé son rapport à Amsterdam, pour le soumettre à l'avis du haut commerce. M. Eloy de Burdinne nie qu'il ait formulé ce reproche. 11 constate seulement que la chambre de commerce d'Anvers a fait attendre son avis pendant trois mois. M. Rogier, m. L, dit que le projet a été envoyé à l'avis de toutes les chambres de commerce du pays, qui l'ont fait parvenir sur-le-champ. L'ordre du jour appelle le second vote de la loi relative à l'exportation des pierres à chaux. M. Dubus fait observer que l'on a adopté sans examen l'amendement de M. de Puydt. Le projet primitif avait été présenté à titre temporaire au profit d'un industriel du pays de Liège que la guerre avec la Hollande a privé d'un débouché pour ses chaux et à qui l'on a voulu fournir le moyen d'exporter ses pierres à chaux pour les transformer en chaux à la frontière. Qu'y a-t-il de commun entre ce cas spécial^et^l'autorisation pour les maîtres des carrières de la Sambre d'exporter leurs pierres en France ? L'orateur propose le renvoi de l'amendement à la c. de l'industrie. M. de Puydt combat cette motion. Elle est appuyée par MM. Rogier, m. L, de Robaulx et Desmanet de Biesme, et tout le projet est renvoyé à la commission. Le débat est repris^sur les toiles. M. Desmaisières, r., propose la question préalable sur la motion de M. Dubus. M. d'Huart se rallie complètement aux idées du représentant de Tournai et croit, comme{lui, que le seul moyen de grande prospérité pour l'industrie linière est l'exportation de ses produits et leur appropriation au goût des consommateurs étrangers. MM. H. Dellafaille. De Smet, A. Rodenbach et de Foere parlent en faveur de la question préalable. M. Mceus appuie les idées de MM. Dubus et d'Huart. M. Jullien soutient que M. Dubus n'a plus le droit de reproduire une proposition qui a été rejetée par la chambre. La question préalable est votée sur son amendement. On aborde la discussion des articles. M. Lardinois s'étonne de ce que le gouvernement se laisse déborder et admette sans protestation le système prohibitif, qu'il considère, lui, comme désastreux pour le pays. 11 le convie à quitter le pouvoir plutôt que d'accepter ce système. M. Rogier, m. i., répond que, dans les circonstances présentes, le ministère ne peut professer un principe absolu. 11 repousse à la fois la prohibition absolue et la liberté illimitée. 11 veut donner une satisfaction à l'industrie linière, mais il aurait voté pour l'amendement de M. Dubus s'il n'avait été repoussé par la question préalable. M. Lardinois le félicite et l'attend à l'œuvre. — 5. M. Coghen, r.. donne lecture des conclusions de la &'. c. sur la question des céréales.

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La chambre fixe la discussion an 10 juillet. A propos de Tarticle l*' du tarif sur les toiles, M. Ihibos soutient qu*avec le compte-fils on constatera des différences qui seront comptées an profit du fisc et porteront le droit protecleor de 7 à 15 ou 20p. c.M. Desmaisières, r., dît qu'en appliquant Tinstrument à Tendroit où le fil est le plus serré, on est sûr de percevoir le droit. M. de Foere demande que M. Dubus prouve ses assertions. M. De Smet dit que Ton compte les fils sur la chaîne et non sur la trame. M. Duvivier, m. /*., lit une lettre de Tadministration française, d'où il résuite qu*il faut s'en rapporter à la vigilance des employés. M. Dubus : « ÂTarbitraire des employés. » Après avoir entendu encore MM. de Robanlx, Verdussen, A. Rodenbach, Jullien, Dubus et d'Huart, la chambre adopte raiticle f . En réponse à M. Lardinois, M. Duvivier, m. /l, déclare que, par les chiffres établis dans le tarif, on ne dépassera pas 7 p. c. à la valeur. M. Meeus, avant que Ton fixe les chiffres, voudrait savoir si Ton entend adopter un principe libéral ou un principe prohibitif. L'orateur ne croit pas noB plus à l'exactitude des calculs du ministre. M. Duvivier, m. f,, dit que l'employé du ministère qui a fait les expériences, a é(é accompagné de MM. Desmaisières et Bekaert. M. Lardinois pense qu'on sera obligé d'établir des opérations contradictoires. M. Dubus combat le tarif proposé, parce qu'il n'a pas été calculé sur le prix moyen des toiles. M. Desmaisières, r., maintient l'exactitude de ses calculs et trouve étrange que M. Lardinois combatte la protection de rindustrie linière, alors que l'industrie de Yerviers jouit depuis longtemps de la prohibition des draps français. M. Lardinois répond que l'industrie de Yerviers ne demande que des débouchés et qu'on ne peut les obtenir par une guerre de douanes. La chambre.finit par adopter l'article 1^ du tarif de la section centrale, et, après le rejet d'un amendement de M. de Roo, l'article â. Sur la proposition de M. de Robaulx, l'article relatif aux batistes est renvoyé à la s. c. — 5. M. Desmaisières, r. s, c, conclut au maintien des droits existants pour les batistes et toiles de Cambrai, qui, ne se fabriquant pas dans le pays, n'ont pas besoin de protection. Sur la propositiondeM.Smits, lachambredécide que, vules négociations ouvertes avec la France, elle ne changera rien au tarif existant, en ce qui concerne les produits de l'industrie française ; pais elle adopte la proposition de la s.c. H en est de même pour les toiles teintes ; il n'est rien innové quant aux toiles à matelas. Les autres articles du projet de la s, c. sont adoptés. — 7. M. Dubus propose de revenir sur la décision prise quant au mode de perception. Cette mo-