TOME
tion est combattue par M. Jullien et appuyée par M. Smits. M. Desmaisières demande de nouveau la question préalable, qui est prononcée. Après le second vote des articles, l'ensemble de la loi est adopté par 48 voix contre 15. — 10. Discussion de la loi sur les céréales. M. Eloy deBurdinne propose le système de Féchelle mobile des droits d'entrée, de sortie et de transit, selon le prix moyen du froment et du seigle, d'après des mercuriales à former chaque semaine sur les ventes opérées dans dix marchés régulateurs. La sortie du froment est prohibée quand le prix de rhectolitre atteint 24 fr.; l'entrée est prohibée quand ce prix descend à 12 fr. La 8. c, par l'organe de M. Coghen, propose un maximum de 24 fr. et un minimum de 13, pour rinterdiction de la sortie et de l'entrée, et, quand le prix moyen varie entre ces deux termes, un droit d'entrée, de sortie etde transit, fixé à 37 fr. 50 c. , 0 fr. 25 c. et 2 fr. 80 c. par 1,000 kil. de poids net. Un régime analogue est proposé pour le seigle. M. Eloy de Burdinne défend son système de l'échelle mobile en vue de maintenir le prix du grain à un taux rémunérateur. M. Meeus combat le système. Il admet que l'on accorde une protection à l'agriculture, mais il ne comprend pas que l'abondance des récoltes puisse être un malheur pour le pays, et on ne lui fera jamais admettre qu'il y ait intérêt à faire payer le pain plus cher au consommateur afin que le propriétaire puisse mieux louer ses terres aux dépens du cultivateur. Si le bénéfice du cultivateur est insuffisant, le propriétaire n'a qu'à baisser ses baux. M. Milcamps est hostile à tout système absolu, liberté ou prohibition. Pour lui, tout se réduit à savoir à quel prix doit être la denrée pour qu'on décrète la prohibition. M. Lardinois combat toute augmentation du droit d'entrée sur les céréales, dans l'intérêt du commerce maritime et du peuple, dont il faut améliorer le sort. Il craint qu'on n'accuse la propriété de soutenir un système qui lui assure le privilège de vendre ses produits à des prix élevés. M. Hélias d'Huddeghem dit que, lorsque le prix des grains baisse, les revenus territoriaux diminuent dans la même proportion, et le pays s'appauvrit.— 11. M. de Foere est d'avis que les lois céréales ne protègent pas l'agriculture, mais qu'elles favorisent uniquement le propriétaire. Le seul moyen efficace, à son avis, de faciliter la vente de l'excédant des céréales, c'estd'admettre le projet de loi qu'il a présenté en vue d'avantager la navigation belge. Jusqu'à présent on n'a pas établi jusqu'à quel point la concurrence des céréales étrangères peut compromettre notre industrie agricole. M. Frison croit qu'on rendrait un grand service à l'agriculture en facilitant les transports et en dimi-
nuant les droits de barrières. M. d'Haart est persuadé que l'agriculture a besoin d'une protection, mais il n'est pas édiûé sur le terme moyen qu'il faut adopter pour la rendre à la fois efficace et équitable. M. Quirini consent à favoriser l'agriculture par tous tes moyens qu'elle a le droit de réclamer, mais il faut se garder de détruire le commerce du pays, sous prétexte de favoriser les cultivateurs. M. Van den Hove appuie le projet de loi. Tout ce que l'agriculture demande, dit-il, c'est que, dans les temps de bas prix des céréales, elle ait seule la faculté de pourvoir à la subsistance de la population. M. de Theux votera le projet, qui a pour but de tirer la classe agricole de l'état de détresse où elle se trouve, et de sauver les consommateurs de Fétat de misère où les plongerait la crise opposée; en d'autres termes, de prévenir tour à tour l'abaissement et la hausse des prix. M. de Man d'Attenrode est convaincu que c'est une loi nationale et populaire. M. De Smet se prononce également en faveur d'un droit protecteur, gradué d'après la hausse ou la baisse des grains sur nos marchés. H indiquera plus tard le taux que doit avoir ce prix rémunérateur. M. Desmanet de Biesme, n'attend pas de grands résultats des mesures proposées. 11 réglera son vote d'après les amendements qui seront produits. M. Donny croit aussi que l'agriculture a droit à une protection spéciale. 11 est d'avis, d'autre part, que la loi n'aura pas pour effet de faire hausser le prix des céréales, mais elle empêchera que la baisse ne soit augmentée par le fait du commerce extérieur. M. Desmaisières est d'avis qu'il faut avant tout protéger l'agriculture. La masse des consommateurs en Belgique, ce sont les agriculteurs; quand ceux-ci vivent dans l'aisance, le commerce prospère de son côté. M. Devaux pense que la loi est inutile, et que si les récoltes sont bonnes, on constatera qu'elle n'a rien fait pour l'agriculture. On réclamera alors un autre moyen de protection, peut-être plus nuisible que le moyen actuel. D'autre part, en cas de disette, il est à craindre que les grains étrangers ne viennent pas dans nos ports, où il n'y aura pas de commerce établi pour les recevoir. — iâ. M. Rogier, m. t., combat, à son tour, l'augmentation des droits. 11 dit qu'on exagère les souffrances de l'agriculture, constate que l'ouvrier gagne un bon salaire, trouve un travail continuel et des vivres à bon marché. Est-ce à la chambre de faire cesser cet état de choses? M. Dumont dit qu'il ne s'agit pas de savoir si l'agriculture est en souffrance; on fait une loi pour combattre les maux futurs. M. A. Rodenbach raille les partisans de la liberté illimitée du commerce. On dit que cette liberté est la poule aux œufs d'or, tandis
que la vraie poule aux œufs d'or, c'est la terre et les grains. Il y a beaucoup de spéculateurs qui veulent plumer cette poule. (On lit.) M. Smits soutient que le projet de M. Ëloy de Burdinne, en graduant le droit d'entrée d'après les mercuriales, empêcherales spéculations et, par conséquent, le commerce, et que le projet de la s. c, qui établit un minimum et un maximum^ rend également le commerce impossible et amènera une disette très-prochaine. M. Angillis est partisan de la protection. Il ne suffit pas à l'ouvrier que le pain soit à bas prix ; il faut encore qu'il trouve du travail ; et qui lui en donnera si le propriétaire est hors d'état de lui en fournir? M. Meeus répète que la loi sera sans efficacité. L'agriculture cx)ntinuera à languir, c'est-à-dire à prospérer. Puis on dira que la protection est insuffisante, et l'on établira des droits sur toutes les denrées. L'orateur dit que favoriser l'agriculture comme on veut le faire, c'est favoriser le propriétaire, c'est favoriser quelques-uns au détriment de tous. — il. M. Ëloy de Burdinne défend son projet et dit qu'il soutient les intérêts des cultivateurs, parce qu'il les considère comme ses enfants. M. Pirson plaide également la cause de la protection agricole. M. Lardinois fait observer que, dans les pays où la législature se recrute parmi les propriétaires fonciers, le poids de^ charges publiques pèse surtout sur les classes industrielles. En Angleterre, elles payent lesT/S»* du budget, et dans quelques années, il en sera de même en Belgique. M. de Muelenaere dit que, si la chambre avait fait, il y a deux ans, ce qu'elle va faire aujourd'hui, l'agriculture ne se trouverait pas dans l'état de gêne où elle est maintenant. M. Meeus cite un extrait d'un discours de lord Grey, disant que, si l'agriculture souffre, c'est aux propriétaires d'y porter remède en diminuant les fermages et en augmentant le prix du travail. M. de Muelenaere répond qu'en Angleterre les propriétaires sont de grands seigneurs, tandis qu'en Belgique ce sontde petitscuUivateurs. La discussion générale est close. — Discussion des articles, M. Eloy de Burdinne se rallie au projet de la s. c. M. Rodenbach propose de remplacer les deux chiffres du maximum et du minimum par 20 et 15 fr., mais en laissant au commerce la faculté d'exporter jusqu'à 24 fr. L'auteur de cet amendement trouve que l'échelle proposée a une trop grande étendue. MM. Hélias d'Huddeghem et Eloy de Burdinne sont d'avis de prohiber l'entrée du froment lorsque le prix sera de 16 fr. M. Smits propose le renvoi des amendements à la s, c. — 15. M. Coghen, r., annonce que las. c. maintient le maximum de son projet ; elle propose de prohiber l'entrée du froment quand il esta 15 fr. rbectolitre et la sortie quand il
psi à 24. M. Lardinois propose de fixer le droit d'entrée sur le froment à 50 fr., au lieu (le 57 fr. 50 c. par 1,000 kil. et à 49 fr. sur le seigle, au lien de 2i fr. 40 c. M. Roj^ier, m. t., appuyé par M. d'Huart, est d'avis de diviser Farticle et de se prononcer à part sur le chiffre du droit d'entrée et sur le régime du maximum et du minimum. Un débat s'engage sur le chiffre du droit. M. Devaux fait ûi)server que Ton n'a pas discuté le droit pro- (rressif proposé par M. Eloy de Burdinne. Celui-ci dit qu'il s'est rallié au projet de la s. c. pour abréger la discussion. La chambre adopte en principe Taugmentation des droits à Timportation. M. Bogier, m. t., fait remar- (juer que c'est ici seulement que la question présente une grande importance relativement au commerce. Il s'agit de savoir si Ton prohibera l'importation et la sortie dans certains ras. L'orateur croit qu41 serait sage de ne pas tniroduire des prohibitions dans nos lois, alors que nous faisons tous nos efforts pour empêcher les autres puissances d'en introduire dans leurs tarifs de douanes. M. Verdossen est hostile à Tidée d'établir un maannaim et un mnimum, car on ne peut juger d'avance la quantité de céréales que produira la Belgique ou que produisent les pays limitrophes. H. Eloy de Burdinne constate que, sur 15 chambres de commerce, 8 ont admis son projet. H. Fleussu combat le système du nuuimuM et du minimum. M. Devaux parle dans le même sens. Il déclare que s1l était gouvernement, il craindrait de repousser le projet, et d'aller à rencontre d'une erreur profondémement enracinée. Simple député, il repoussera la loi, mais il cx)nstate avec bonheur qu'il n'y a plus dans le pays la même unanimité qu'autrefois en faveur de la prohibition, et il espère qu'il viendra un jour où l'on reconnaîtra que l'opinion des opposants n'était pas tout à fait fausse. M. Hélias d'Huddeghem dit que le régime du masimum et du mnimum n'est pas nouveau en Belgique ; il existe, du reste, en France et en Angleterre. M. de Foere considère le projet de loi cx)mme contraire aux vrais intérêts du pays. Ce droit qu'on veut établir sur les céréales sera nuisible à la masse des consommateurs et au fermier lui-même, car il anéantira le bienfait de la richesse des récoltes. M. Dumont défend le projet. 11 ne croit pas que la récolte sera aussi favorable cette année que les années précédentes; car le froment est attaqué par un insecte qui le ronge entièrement. — 16. M. Jullien repousse de toutes ses forces le système du maximum et du minimum qui enlèvera au pays le marché des grains, pour le transporter en Hollande. M. A. Bodenbach soutient de nouveau que l'agriculture a besoin de protection. M. Meeus est d'avis.
comme M. Jullien, que le système proposé sera la ruine du commerce des grains. M. de Theux combat la proposition de M. Lardinois d'établir un droit constamment uniforme, parce qu'il ne parera pas aux inconvénients d'une baisse excessive. M. Smits défend la même thèse que M. Jullien. M. Eloy de Burdinne lit un passage d'un rapport de la commission supérieure d'agriculture, constatant les souffrances des cultivateurs. M. Hélias d'Huddeghem se défend d'avoir dit que le régime du maximum et du minimum existe en Angleterre. 11 a dit qu'il yexistaitun système de droits équivalent à ce régime. M. Coghen, r. s. c, rappelle que c'est sous le régime de la liberté entière que le pays a été frappé de la disette la plus effrayante en 1816 et en 1817. Le régime du maximum et du minimum est adopté par 45 voix contre 26. La chambre renvoie ensuite le tarif à la «. c — 17.M. Coghen, r. s. c, déclare que celle-ci s'est prononcée contre le système du droit gradué, en faveur du droit fixé. M. Meeus proteste contre la prétention de la s. c. de venir proposer un droit fixe ; après avoir obtenu le vote du maximum et du minimum, on vient encore* aujourd'hui proposer une protection exorbitante. L'orateur demande le renvoi aux chambres de commerce. M. Bogier, m. i., dit que celle«-ci ont examinélepngetet qu'il est prêt à communiquer leurs rapports. M. A. Bodenbach ne comprend pas qu'on réclame un nouvel examen, alors qu'il s'agit de l'établissement d'un droit modéré. M. Eloy de Burdinne combat les appréciations de M. Meeus. M. Legrelle propose formellement le renvoi à l'avis des chambres de commerce, qui ont été consultées sur un projet tout différent de celui de la s. c. M. Smits ajoute que les chambres de commerce n'ont été consultées que sur l'uiililé d'établir un droit progressif sur les céréales. C'est la s. c. qui a proposé le système du maximum et du minimum^ auquel M. Eloy de Burdinne s'est rallié. M. de Muelenaere modifie la proposition de M. Legrelle et se contentera du dépôt des rapports des chambres de commerce. Les deux motions sont rejetées. La chambre, après avoir entendu MM.A. Bodenbach, Meeus, Eloy de Burdinne, de Muelenaere et Lardinois, vote ledroitfixe de 57 fr. 50 c. sur le froment et les autres chiffres du tarif tels qu'ils sont proposés par la 8. c. Elle discute ensuite les chiffres du maximum et du minimum. La s. c. propose 24 et 15 fr. M. Bodenbach, 20 et 15. M. Pirson voudrait voir le mot proldbition dis^^araître de la loi. M. Meeus voudrait, dans certain cas, doubler le droit, ce qui équivaudrait à une prohibition, maisne pas décréter celle-ci d'une façon expresse. — 18. M. Bogier, m. i., appuie cette manière de voir, et M. Dumont
propose de doubler le droit d'enlrée quand le prix du froment descend auHlessous de 15 fr. Après un débat auquel prennent part MM. Eloy de Burdinne, Meeus, Goghen, Rodenbach, de Muelenaere, Rogier, m. i., Devaux, Verdussen, d'Huart et de Theux, les deux questions suivantes sont soumises au vote : « Le masimum entraînera-t-il prohibition à la sortie? Le mmimum entraînera-t-il prohibition à l'entrée? » Toutes les deux sont résolues affirmativement, la première par 42 voix contre 20, la seconde par 58 voix contre 24. On fixe ensuite les chiffres du minimum et du maximum. — 19. Après avoir voté les derniers articles du tarif, la chambre décide, sur la proposition de M. de Muelenaere, que la présente loi sera revisée avant le 50 juin 1857, —24 . Après le second vote des articles et un débat sur la désignation des marchés régulateurs, la chambre adopte l'ensemble de la loi par 41 voix contre 19.
1» août, M. Duvivier, m. f., présente un projet de loi relatif à l'augmentation du personnel des douanes.
FINANCES
18 novembre. M. A. Rodenbach demandes'il est vrai que la Banque ait versé plusieurs millions an Trésor, cette recette ne figurant pas au B. — M. Duvivier, m. /l, répond que le fait est exact. Si la recette ne figure pas au B. des voies et moyens, c'est que l'affaire n'a été terminée qu'hier. M. Dumortier demande le dépôt des pièces. M. Duvivier, m. f.» promet de les déposer demain.
5 décembre, M. Verdussen est d'avis qu'il serait utile de changer la date de l'ouverture de l'année financière et de la reporter du 1" janvier au 1** juillet. M. Plrson parle dans le même sens. M. Duvivier, m. f., pense que cette proposition doit passer par la filière habituelle et qu'elle ne peut être discutée utilement sur l'heure. M. Verdussen se borne à demander l'opinion du gouvernement. M. Pirson dit qu'il faudrait voter maintenant un B. transitoire pour six mois, après lesquels on présenterait un B. définitif. M. Lebeau pense qu'il faudrait voter un B semestriel définitif, de telle sorte que le gouvernement pût présenter le B. de 1855 avant l'été. M. de Robaulx s'oppose à ce mode de procéder. Si l'on votait en juillet le B. de 1855, le gouvernement se passerait de la chambre en 1856. « Voter deux BB, de suite est une marque de confiance que le ministère n'a pas méritée. » M. Duvivier, m. /l, répète qu'il n'est pas possible de se prononcer sur la proposition avant qu'elle ait passé par toutes les épreuves prescrites par le règlement. M. Pirson rédige sa proposition, et la chambre en vote le renvoi
aux sections. M, Dumortier constate que le gouvernement a considéré comme une approbation de son attitude vis-à-vis de la Banque le silence de la commission de l'Adresse, qui ne s'est pas prononcée sur ce point. M. de Behr ajoute que la commission n'a entendu donner aucune approbation. M. Duvivier, ro. /*. , répond que la commission de l'Adresse n'ayant pas improuvé, le gouvernement s'est cru en droit de traiter et de placer en fonds publics, pour compte de l'Etat^ la somme versée par la Société Générale. Il propose de porter en recette pour 675,000 fr., au B. des voies et moyens, les intérêts des titres de l'emprunt belge, achetés au moyen du solde du caissier de l'Etat. — MM. Raikem etFallon confirment la déclaration de M. de Behr. M. Lebeau,fn.;., confirme, de son côté, les explications de son collègue des finances. — 4. M. Dumortier soutient que la Société Générale, en sa qualité de caissier de Tancien royaume des Pays- Bas, doit 12 millions de fi. h l'Etat. Au lieu d'en exiger le remboursement, le gouvernement a fait avec la Banque un contrat aux termes duquel celle-ci s'engage à payer une partie de ce qu'elle doit, recevant une somme équivalente en bons du trésor comme garantie, pour le cas où la Banque aurait des comptes à rendre au roi Guillaume. L'orateur accuse le gouvernement d'avoir aliéné les droits du trésor. M. Lebeau, m. j., répond qu'aux termes du traité des 24 articles, il devait y avoir liquidation des fonds de la Banque et du syndicat. Les bons du trésor remis à la Banque, en échange d'un payement immédiat de 12,900,000 fr., ne portent pas intérêt. La convention a été conclue d'ailleurs avec le consentement de la commission charçée d'examiner l'affaire de la Banque. — 5. M. de Foere est d'avis que la convention conclue avec la Banque doit être renvoyée à l'examen d'une commission. M. Meeus confirme les explications du ministre de la justice. Le solde de la Banque vis4i-vis de l'Etat comme caissier s'élève à 12,900,000 fr., et cette somme a été payée en vertu d'une transaction conseillée par des avocats distingués. M. Verdussen approuve la convention conclue avec la Société Générale, mais il regrette qu'on n'ait pas été assez scrupuleux dans la forme^ et qu'au lieu de placer les 12 millions en fonds publics, on ne les ait pas employés à l'extinction de la dette flottante. M. Donny consent à passer sur la question de forme, parce qu'il considère la convention comme avantageuse au pays. M. Dumortier est d'avis, au contraire, que le gouvernement a sacrifié les intérêts du pays, et qu'il y a lieu de soumettre l'arrangement conclu à l'examen d'une commission. M. Dumont en, sa qualité de membre de la commission chargée précédemment
d^enquérirsur les rapports de FEtat avec la Banque, trouve que la transaction conclue est avanlageose pour le trésor. M. Dumortier propose la nomination d'une nouvelle commission de sept membres. M. Dubus, membre de Tancienne commission, dit quMl n'y a pas eu d'approbation officielle de sa part; il proteste, en outre, contre la prétention du gouvernement de faire approuver sa conduite par le vote d^wi article du B. des voies et moyens. 11. Lebeau, m. j., maintient que la commission a émis un avis fiavorable. MM. Verdussen et Dumont sont d'accord avec lui, ainsi qpe M. Davignon (i), et M. Brabant Ta autorisé à déclarer la même chose pour son compte. M. Gendebien demande l'impression da contrat conclu avec la Banque, de son contrat comme caissier de l'Etat, et de toutes les |»èces relatives à la transaction. M. A. Rodenbach voudrait voir nommer la commission séanoe tenante. — 6. M. Lebeau, m. j., est d'aTÎs qu'il y aurait une certaine inconvenance k nommer une nouvelle commission avant que rancienne ait achevé son mandat. M. Legrelle fait observer que celle-ci a été nommée par le ministère, tandis que la nouvelle tiendra ses pouvoirs de la chambre. M. de Robaulx appuie la proposition de M. Dumortier. M. H. de Brouckere voudrait que le mandat de la commission nouvelle fût limité à l'examen du contrat du 8 novembre. M. Dubus rappelle que la Banque elle-même a demandé, le 15 janvier 1855, qu'une commission fût chargée d'examiner la situation. M. Duvivier, m. f.y présente une nouvelle rédaction de son amendement. 11 consiste à porter au B. une recette de 649,521 fr., comme intérêt à 5 p. c. d'un capital de 12,990,457 fr. mis par la Société Générale à la disposition du gouvernement, par suite de l'arrangement conclu le 8 novembre dernier. — M. de Robaulx propose d'élever de sept à onze le nombre des membres de la commission à nommer. La chambre décide d'abord, à une grande majorité, qu'il y aura une commission, puis qu'elle se composera de onze membres, et nomme MM. Dubus, Brabant, Legrelle, Angillis, Dumont, Yerdussen, Dumortier, de Foere, Davignon, Coghen et Fallon. — M. Goghen fait oteerver qu'en sa qualité de commissaire de la Société Générale il ne peut accepter ce mandat, à moins qu'on ne l'ait désigné, tout en connaissant cette circonstance. — De tontes parts ; a Oui, oui ! » — M.Coghen accepte. — 7. M. Yerdussen, r. s. c, conclut à l'ordre
(Il Une lettre de M. Davignon, publiée au Moniteur du 11 décembre, confirme la déclaration de M. Lebeau, qui en a donné lecture dans la séance du 9, sans que le texte en ait été donné par les Annales,
du jour sur la proposition de M. Pirson relative au changement de la date de Tannée financière, puisqu'elle n'a pas été formulée en projet de loi. Puis il annonce que trois membres de la «. c, proposeront de fixer le commencement de Tannée financièreaul'' juillet à partir de juillet 1855. —9. M. Pirson reproduit sa proposition. M. Yerdussen dépose la sienne. — 11. M, Yerdussen la développe; elUe est prise en considération et renvoyée, avec celle de M. Pirson, à Texamen des sections.
51 juillet. Sur la proposition de M. Dubus, la chambre ajourne à la session prochaine la discussion delà proposition de M. Yerdussen, tendant à changer Tépoque où commence l'exercice financier.
OARDB CIVIQUE.
12 décembre, M. Rogier, m. t., présente un projet de loi tendant à modifier la législation sur la garde civique en ce qui concerne Tuniforme des gardes.
10 mai. La chambre prend en considération une proposition de loi de M. de Puydt sur l'organisation de la force publique et de la garde civique. M. Rogier, m. i., annonce qu'il présentera, la semaine prochaine, un projet sur la garde civique. Sur la motion de M. de Theux, la chambre ajourne le renvoi du premier projet à une commission, jusqu'après la présentation du projet ministériel. — 28. M. Rogier, m. t., présente le projet de loi annoncé.
5 juin. La chambre renvoie ce projeta l'examen des sections. — 16. A propos d'une pétition émanée des chasseurs francs de Bruges, MM. Jullien et de Robaulx signalent une lacune dans le projet de loi, et expriment le vœu de voir comprendre les chasseurs Chasteler dans le corps de la garde civique.
GUERRB.
18 novembre. Sur la proposition de M. de Theux, la chambre décide que le B, de la guerre sera renvoyé à une commission nommée par le bureau.
16 décembre. M. Brabant, r. c, présente le rapport sur le B. de la guerre et sur le contingent de Tarmée. — 17. Le projet du contingent est adopté, à Tunanimité des 57 membres présents. M. Evain, m. ^., présente un B. supplémentaire pour les quatre premiers mois de 185A. Ce B. se rapporte à des dépenses spéciales pour ambulances, logements militaires, etc., qui ne figureront plus au B. définitif, sur lequel le ministre consent à une réduction de 2 1/2 millions. — 20. Dwcussion du B, de la guerre, M. Pollenus croit que Ton pourrait diminuer les charges du B, sans affaiblir d'une manière nuisible les
moyens de, défense. M. Desmaisières réclame la prompte présentation de projets de loi sur le recrutement, l'organisation, Tavancement, les positions de non- activité et l'Ecole militaire. Répondant à M. A. Rodenbach, M. Evain, m. g., donne des explications sur le marché Lauwers, conclu pour la fourniture des vivres en campagne, et soutient qu'aux termes d'une loi du 7 septembre 1791, promulguée en Belgique, il a pu traiter légalement, sans adjudication publique, pour le service des vivres. -^ Discussion des articles. Des observations de détail sont présentées à propos de quelques-uns. À l'article Haras, le gouvernement demande 26,000 fr. La c. propose de n'en accorder que 6,000 pour le {" trimestre. La chambre adopte cet amendement, sauf à décider, à l'occasion du B, de l'intérieur, si le haras sera placé dans les attributions de ce dernier. — 21. M. Brabant, r. c, dépose le rapport sur le B. supplémentaire présenté dans la séance du 16. Il est dit, dans ce rapport, que plusieurs officiers de la garde civique mobilisée ont consenti à rester en congé sans solde, et l'on signale particulièrement à la reconnaissance du pays le bataillon de la ville de Courtrai, commandé par M. Bischoff, ancien membre du Congrès. M. Evain, m. g., ajoute que ces officiers, en refusant la demi-solde, ont déclaré qu'ils seraient toujours prêts à se rendre sous les drapeaux si les circonstances l'exigeaient. Sur 400 officiers que compte la garde civique, 70 ont suivi cet exemple. MM. Fleussu et Brabant, r., demandent que les noms de ces citoyens soient insérés au Moniteur. Après un échange d'observations sur les ambulances et les frais de représentation des officiers généraux, le jB. supplémentaire est adopté auchiffre de 822,000 fr. Il formera le chapitre X du B. de la guerre, qui se trouve ainsi porté à 38,281,000 fr. MM. Gendebien et Rouppe proposent un article additionnel ayant pour but de former un fonds de secours (73,000 fr.) en faveur des réfugiés politiques. M. Legrelle fait observer que cette proposition ne se rattache pas au B. de la guerre et qu'elle devrait suivre la filière des propositions de loi. M. Gendebien ditqu'il l'afaite dans cette forme parce que la chambre va se séparer et qu'il y a urgence. Il demande en moyenne 1 fr. 25 par jour pour 160 réfugiés, dont beaucoup sont des Polonais, presque tous militaires. M. F. de Mérode ne croit pas que cette somme puisse être ainsi votée au hasard. Le comité polonais, dont il est président, a recueilli 45,000 fr. qui ont suffi pendant dixhuit mois. La somme de 73,000 fr. lui parait trop forte. MM. JuUien et A. Rodenbach appuient la proposition de MM. Gendebien et Rouppe. M. Evain, m. g., s'engage à prélever,
sur le fonds des dépenses, imprévues de quoi venir en aide aux réfugiés politiques jusqu'à ce que la chambre ait pu examiner mûrement la proposition de M. Gendebien. (Appuyé.) Le B. de la guerre est voté à l'unanimité des 71 membres présents. — 23. Il est donné lecture d'une proposition de loi de MM. Gendebien et Rouppe tendant à ouvrir un crédit de 73,000 fr, au ministère de la guerre pour venir en aide aux réfugiés politiques.
18 janvier. M. Evain, m. g., présente un projet de loi relatif à rétablissement d'une Ecole militaire.
6 mars. La chambre adopte à l'unanimité des 53 membres présents un projet de loi relatif à la répartition du crédit extraordinaire de 3,477,248 fr. 68 c. accordé par la loi du 3 juin 1832. — 24. M. Frison interpelle le ministre de la guerre sur les rassemblements de troupes hollandaises qui se font sur la frontière et qui coïncident avec le retour du prince d'Orange de Saint-Pétersbourg. M. de Renesse demande ensuite si le gouvernement a pris des mesures pour faire cesser les incursions des troupes hollandaises de la garnison de Maestricht sur le territoire belge. M. Evain, m. g., répond à M. Frison que rien n'est changé dans les cantonnements des forces hollandaises, mais ils ont reçu un surcroît de troupes par suite de la rentrée des permissionnaires. Le gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires à la sécurité du pays. A M. de Renesse, le ministre répond que des mesures sont prises pour maintenir le statu quo réglé par l'armistice dans le rayon de Maestricht. Sous peu de jours, le gouvernement les fera connaître. M. Dumortier, tout en condamnant la conduite du ministère, lui donnera son appui. M. Rogier, m. i., dit qu'il n'en a pas besoin. M. Dumortier réplique que le ministère a besoin de l'appui de tous les patriotes. M. Jul- Jlen désire savoir où en est la demande en réparation de l'outrage fait au pays. M. de Mérode, m. a., répond que, lorsqu'il aura reçu des renseignements, il les fera connaître. M. Gendebien dit qu'il ne sert à rien d'interpeller le ministère. Le moment est proche où le peuple parlera. M. d'Huart croit que l'existence du pays est en jeu; nous sommes menacés d'une invasion. M. de Robaulx demande quelles mesures on a prises pour la repousser. M, Pollenus dit que s'il s'agit d'aller faire dans le Limbourg une vaine démonstration, mieux vaut s'abstenir. M. Dumortier combat celte opinion; il faut marcher en avant. M. Devaux constate que la chambre est unanime à vouloir que le gouvernement agisse, et que la Belgique doit se défendre elle-même, sans attendre que la diplomatie intervienne. M. Jullien demande au ministre
de la guerre des explications plus détaillées. M. Evain, m. g.^ dit que la force de Tarmée hollandaise est augmentée de i 0,000 hommes. M. de Brouckere est d'avis que, si la Hollande viole rarmisiice, il faut prendre l'offensive et repousser les Hollandais chez eux. M. F. de Mérode, m. a., dit qu'il ne faut pas répandre des inquiétudes outrées dans le pays.
M. d'Huart demande que le ministre de la guerre déclare s'il est en mesure de repousser l'agression d'une manière victorieuse. M. de Brouckere pense que cette question se résout d'elle-même, que la Belgique est en état de repousser victorieusement une invasion ; si elle ne l'était pas, ce serait la faute des ministres. M. de Muelenaere annonce à la chambre que les Hollandais ont fait monter l'inondation du fort de l'Ecluse au point où elle était avant la convention du 21 mai. M. Gendebien conclut de l'attitude de M. Devaux et du langage de \ Indépendant qu'il y a division dans le conseil des ministres. Il faut que cette division cesse et que l'on soit uni pour la résistance. M. Rogier, m. t., nie cette division, qui n'existe que dans l'esprit du préopinant. M. Dumortier proteste contre l'idée qu'on pourrait avoir de solliciter une troisième intervention française. H. d'Huart demande de nouveau si le ministre de la guerre a pris tontes les dispositions nécessaires pour repousser une attaque de l'armée hollandaise. M. Evain, m. ^., répond affirmativement.
29 jtw7/d. M. de Puydt, r. s. c, dépose le rapport sur des crédits supplémentaires au B. de la guerre. M. d'Huart dit que, d'après un journal, le roi Guillaume vient de licencier la «cAtf//m;, qui forme les 2/3 de l'armée hollandaise. M. de Puydt ne croit pas à l'exactitude de cette nouvelle.
i*' aoiU. M. Evain, m. g,, rend compte de l'état de l'armée et des affaires militaires. M. Desmanet de Biesme dit qu'il est devenu indispensable d'avoir un ministre qui fasse partie du cabinet, et qui ait une influence dans le conseil. M. De Smet demande s'il est vrai qu'après le scandale du marché Hambrouck, on ait donné sans publicité ni concurrence à la maison Hanquet l'entreprise des lits en fer pour les hôpitaux, à 40 fr. 75. — M. Evain, m. g., répond qu'on a donné la fourniture de 200 de ces lits à 58 fr. 75 c. et qu'il est établi, par les calculs du directeur de la fonderie de canons à Liège, que le prix de revient est de 38 fr. 57 c. Pour les casernes, le ministre a fait venir des modèles de couchettes de France, et il les soumettra à l'avis d'une commission spéciale. M. Jullien votera les crédits sollicités, parce que la nécessité lui en paraît démontrée. Les puissances du Nord, en ne signant pas le traité du 15 novembre, prouvent qu'elles ne désirent point la
paix. Il faut donc se tenir prêt à la guerre. M. d'Huart partage cet avis et veut maintenir l'armée sur 4e pied de guerre. Il invite le ministre à répondre aux critiques dont son administration a été l'objet de la part de la 8. c. M. Evain, wi. g., donne de nouvelles explications. M. A. Rodenbach se plaint de ce que Ton n'ait pas tenu plus de compte du remède de M. Lubin pour la guérison de l'ophthalmie. M. Evain, m. g,, répond que les cures faites par M. Lubin ont été heureuses, mais le ministre n'a pu prendre sur lui déporter des modifications au service de santé, à cause de l'opposition qu'il aurait rencontrée. M. d'Huart présente des observations au sujet de la masse d'habillement, de la remonte de la cavalerie et de l'administration des hôpitaux. Après une réponse de M. Evain, m. g., M. H. de Brouckere demande que l'on renvoie dans leurs foyers les volontaires, après l'expiration de leur engagement. 11 y a avec eux un contrat qu'il faut respecter. M. Dumortier demande que l'on reprenne l'habitude d'organiser de grandes manœuvres pour entretenir le feu sacré dans l'armée. — 2. M. de Puydt, r., dépose le rapport sur des amendements présentés par le ministre et qui portent les crédits sollicités à 6,287,318 fr. Il conclut à l'adoption. Il se livre ensuite à des critiques générales au sujet de l'administration du département de la guerre. MM. A. Rodenbach et Brabant voteront les crédits, mais en recommandant une stricte économie dans leur emploi. M. Jullien parle dans le même sens. M. Evain, m. g., justifie les dépenses pour lesquelles il réclame des fonds. M. Pollenus n'est pas convaincu de l'utilité de ces dépenses extraordinaires, alors que la Hollande licencie une partie de son armée. Il ne comprend pas que l'on retienne sous les drapeaux les volontaires dont l'engagement est expiré. M. de Brouckere est d'avis qu'il faut maintenir l'armée sur le pied de guerre. Il insiste sur la nécessité de respecter les contrats signés avec les volontaires. Les articles et l'ensemble du crédit sont ensuite adoptés à l'unanimité des membres présents.
IMPOTS
2 décembre. M. de Robaulx demande que le ministre des finances dépose sur le bureau les renseignements qu'il a obtenus des administrations provinciales, concernant la révision des impôts. M. Duvivier, m. /"., répond qu'il présentera prochainement des pr. de loi sur la contribution personnelle, l'enregistrement, les patentes et le tarif des douanes. M. de Robaulx persiste dans sa motion, qui est appuyée par M. Gendebien, puis rejetée par 40 voix contre 31. — 12. M. Duvivier, m. /*., présente un pr. de loi tendant à rapporter les
l'ordre d'agir. — 27. M. Dumortier soutient que les pillages ont été provoqués par les orângistes, et que, pendant qu'on pillait à Bruxelles, le prince d'Orange était à la frontière, prêt à entrer. Le ministère a laissé faire parce qu'il est incapable d'agir. La garde civique n'a rien fait, parce qu't>n a tout mis en œuvre pour désorganiser cette milice citoyenne. L'orateur condamne les expulsions, et spécialement celle de M. Lahrousse, dont il fait un très-grand éloge. Il termine en disant que le gouvernement serait coupable en ne révoquant pas impitoyablement tout fonctionnaire public qui a signé la liste de souscription pour les chevaux du prince d'Orange, et qui veut ramener la Belgique sous le joug du tyran. M. F. deMérode, m. a., soutient que la loi de vendémiaire, qui permet les expulsions en cas de pillage, est toujours en vigueur, et qu'il faut s'en servir pour défendre . la société cx)ntre la barbarie. M. JuUien soutient la thèse contraire, traite M. Lebeau et ses collègues de renégats et les accuse de faire de l'arbitraire au nom de la loi. M. C. Vilain XHll approuve les expulsions faites par le ministère. Peu lui importe qu'elles soient légales. Un acte peut être nécessaire et bon sans être légal. L'orateur développe cette thèse qui produit une vive sensation. M. Lebeau, j». j., souscrit volontiers à l'éloge qu'on a fait de la moralité privée de M. Labrousse, mais il est des hommes dont le fanatisme politique est d'autant plus dangereux qu'ils sont plus convaincus. L'orateur défend de nouveau la légalité des arrêtés d'expulsion pris par le gouvernement. — 28. M. Doignon est d'avis que le gouvernement aurait dû convoquer les chambres, afin de leur demander des pouvoirs suffisants pour protéger la sécurité du pays. M. Rouppe justifie sa conduite comme bourgmestre de Bruxelles, pendant les journées du 5 et du 6 avril. 11 croit avoir fait son devoir, et si, au prix de sa vie, il avait pu empêcher les calamités qui ont frappé la capitale, il n'aurait pas hésité un instant. M. Devaux prononce un long discours dans lequel il prend la défense du cabinet. Le danger, d'après lui, n'est plus pour l'ordre, mais pour la liberté. Quand le pouvoir était fort et la liberté faible, ses amis et lui combattaient le pouvoir et défendaient la liberté. Quand la liberté est devenue forte, inattaquable, mais que le pouvoir est devenu faible à son tour, c'est le pouvoir qu'ils ont soutenu. L'orateur fait voir les dangers de la propagande républicaine, cite de nombreux articles de journaux à l'appui de sa thèse, et termine en disant à la chambre que sa plus grande gloire sera peut-être un jour de pouvoir sauver le pays du joug des mauvaises passions. M. De Smet est encore « tout étourdi » du discours liber-
ticide et antisocial de M. C. VUain XIHL 11 dit que le gouvernement aurait dû attraire en justice les factieux signataires de la liste de souscription. Mais il a mieux aimé laisser agir des bandits. Il espère que la Providence ouvrira les yeux du Roi, pour qu'il choisisse d'autres ministres, capables de gouverner et possédant la confiance de la nation. M. Gendebien commence un discours dans lequel il dénonce les théories « liberticides » du ministère. — 29. L'orateur fait le récit des journées du 5 et du 6 avril, et soutient que partout, chez le prince de Ligne, chez le marquis de Trazegnies, chez le lithographe De Wasme, chez M. Coenaes, chez M. De Vinck, on a laissé piller. La troupe n'a rien fait. On a pillé aux cris de : Vive le Roi! en présence de S. M., que l'on a fait sortir pour assister à ces excès. IJn brave jeune homme, M. Lebœuf, qui s'est signalé par une éclatante bravoure au pont de Waelhem, a seul mis en fuite une bande de pil<lards, tandis que la troupe restait l'arme au bras. M. Gendebien flétrit les expulsions, accuse le ministère d'avoir arraché de chez lui un inoffensif proscrit français, M. Cabet, et de l'avoir mis sur la même ligne que Charles Froment, qui, pendant 17 ans, a prostitué sa plume à la Hollande ; il somme le ministère de se retirer, pour le bonheur du pays, et lui prédit qu'un jour, par une juste application de la loi du talion, ses membres seront aussi les victimes de l'arbitraire. (Applaudissements dans les tribunes. )M. de Mérode,m. a., répond que M. Gendebien, qui accuse les ministres d'inaction, n'a rien fait lui-même que se promener en spectateur avec M. Cabet. De plus, il est allé à l'hôtel de ville demander qu'on n'empêchât pas la représentation de la Muette, M. Gendebien réplique qu'il n'aurait pu empêcher les pillages et qu'il n'était pas assez naïf pour risquer de se faire assommer par la populace, comme le brave et généreux Lebœuf. Le fait relatif à la Muette est une calomnie infâme. MM. Ernst et Dubus proposent de voter une Adresse au Roi, pour exprimer à S. M. les sentiments de la chambre et blâmer la conduite du ministère. La clôture du débat est demandée par MM. Poschet et Milcamps et combattue par MM. de Robaulx, Jfullien, Dumortier et Gendebien, puis mise aux voix et prononcée. M. Dubus développe sa proposition. M. Lebeau, m. j., veut lui répondre : on demande la clôture. M. de Robaulx la combat. M. H. de Brouckere donne lecture de deux rapports d'officiers de la garde civique, qui expliquent l'inaction de la garde pendant les journées du 5 et du 6 avril. La clôture est prononcée par Ai voix contre 40. Le président annonce qu'il va mettre aux voix la proposition d'Adresse. M. de Brouckere demande la division. L'Adresse contient deux
parties, Tune relative aux pillages, Tautre concernant les expulsions. M. Desmanet de Biesme est disposé à flétrir les pillages, mais il ne trouve pas juste de déclarer qu'ils sont la faute du ministère. MM. Coghen et Brabant se rallient à cette opinion. M. de Robaulx dit franchement que le but de FAdresse est de blâmer le ministère de n'avoir pas empêché les pillages, mais non de les avoir suscités. M. Brabantestd'avisqully a lieu devoter sur la question de savoir s'il faut imputer au ministère la faute des événements. M. Dumortier dit que personne n'attribue au ministère le fait des pillages, dont les provocateurs sont les orangistes. M. Brabant retire sa proposition. Le § 1'' de la proposition d'Adresse au Roi est mis aux voix et rejeté par 5i voix contre 27. Le second § est rejeté par 51 voix contre 51 . M. Dumortier propose de passer â Tordre du jour, sans rien préjuger quant à la responsabilité des ministres. Beaucoup de députés quittent leurs places. M.Fleussu proteste. M. Jullien demande la remise au lendemain. M. Dumortier retire sa proposition. — 50. MM. Pirson, Angillis, Lardinois, Nothomb demandent que leur vote soit inséré au procès-verbal. La chambre décide qu'on y inscrira ceux de tous les membres.
15 mai. M. Lebeau, m.j,, présente un projet de loi édictant des peines contre ceux qui feront des démonstrations publiques en faveur de la famille d'Orange-Nassau.— 28. M. Pollenus. r. s. c, présente le rapport sur le projet de loi.
4 juin, M. A. Rodenbach applaudit à la pr^ntation du projet, qu'il considère comme urgent. M. Gendebien le déclare inutile contre un parti qui vient de donner une preuve de sa faiblesse. Le projet ferait croire à l'étranger que le parti orangiste a encore quelque force en Belgique. L'orateur accuse le gouvernement de faire, d'une part, des cajoleries aux orangistes, et d'autre part, des lois d'exception. M. Rogier, m. t., proteste. M. Lebeau, m. j., consent volontiers à ce que le projet subisse des modifications. — 5. M. Milcamps voudrait savoir si de simples vœux émis en faveur du retour du roi Guillaume seront considérés comme un délit. M. Jullien combat le projet, qui lui rappelle la loi des suspects. M. Pollenus, r., trouve que c'est une loi d'ordre et de nécessité. M. Gendebien répète qu'elle serait de nature à faire croire que la contrerévolution a de nombreux partisans en Belgique. Il ajoute que le projet est une hypocrisie, M. de Mérode ayant fait récemment réloge du ministre VanMaanen. On entend M. PoUenus, r,, pour, et M. Jullien contre le projet de loi. M. A. Rodenbach rappelle la souscription pour le rachat des chevaux du
prince d'Orange, les pillages et l'anarchie provoqués par les orangistes. M. Lebeau, m, ;., proteste contre les accusations de M. Gendebien qui n'a jamais cessé de prédire la mort prochaine de la révolution. M. de Man d'Attenrode défend le projet de loi. M. Gendebien maintient ses critiques. M. PoUenus, r., cite à l'appui du projet une lettre du roi Guillaume remerciant les Belges fidèles, de l'intention qui les a guidés dans l'affaire de la souscription, et exprimant l'espoir qu'il en résultera de bons fruits. — Discussion des articles. A l'article 1^ qui punit de 5 mois à 5 ans de prison et de 500 k 10,000 francs d'amende les discours, écrits, etc., appelant publiquement ou provoquant le retour de la famille d'Orange-Nassan, M. G. Rodenbach propose d'sûouter que seront punis de la même peine ceux qui auront attaqué la révolution ou sa légitimité. M. Trenteseaux propose d'ajouter le mot directement après celui de publiquement. Un long débat s'engage sur ce dernier amendement. M. Trenteseaux craint qu'on ne poursuive la presse pour des attaques indirectes. M. Lebeau, m. j., pense qu'on peut s'en rapporter à la sagesse du jury.
MM. Fleussu et Jullien appuient l'amendement. M. H. Dellafaille dit qu'il ruinerait toute la loi. Les provocations directes au rétablissement des Nassau ne peuvent être que l'œuvre d'un fou, et les autres resteraient impunies. MM. de Theux et PoUenus parlent dans le même sens. M. Dubus croit que l'insertion du root directement serait utile, dans l'intérêt de la clarté de la loi. M. Lebeau, m.)., persiste à trouver l'addition inutile, et s'en rapporte à l'appréciation du jury. M. Gendebien appuie l'amendement. — '6. M. C. Rodenbach retire le sien. M. Boucqueau de Villeraie en propose un nouveau, tendant à punir la provocation « au renversement du gouvernement constitutionnel établi en Belgique ». Celui de M. Trenteseaux est combattu par M. de Theux et défendu par M. Ernst. M. Lebeau, m. j., rappelle qu'en France, quand on a fait la loi de 1819, on a élagué le mot dircc/ewenl, parce qu'on introduisait en même temps lajuridictiondu jury pour les affaires de presse. M. PoUenus, r., croit que l'insertion du mot directement créerait de grandes difficultés pour l'application de la loi. L'orateur et M. Lebeau, m. j., après lui, combattent l'amendement de M. Boucqueau, qui donnerait à la loi un caractère de permanence. Les amendements sont rejelés. Un débat s'engage sur la disposition de l'article 4, qui prive de sa pension, en cas de condamnation, tout fonctionnaire public, ou toute autre personne jouissant d'une pension à charge de l'Etat. M. LegreUe trouve cette pénaUté trop rigoureuse. M. Gendebien donne
occidentale soit rangé dans la première classe. M. Desmanet de Biesme réclame le même avantage pour Namur; M. de Ttieux, pour le Luxembourg et le Limbourg. M. A. Rodenbach voudrait qu'il n'y eût qu'une seule classe d'auditeurs, sauf pour Bruxelles et Anvers. MM. Angillis et de Hoo appuient la proposition de MM. C. Rodenbach et Jullien. M. Verdussen, appuyé par M. Donny, propose l'uniformité du traitement pour toutes les provinces. M. Lebeau, m. j., s*en tient aux propositions du gouvernement. MM. de Behr etDubus,r., défendent celles de la section centrale. La <;hambre rejette tous les amendements, sauf celui de MM. Jullien et C. Rodenbach, qui range l'auditeur de la Flandre occidentale dans la première classe. Après un débat auquel prennent part MM. Lebeau, m.j., Dubus et Jullien, la chambre fixe respectivement à i,âOO et 5,600 fr. les traitements des auditeurs de première et de deuxième classe. Sur la proposition de M. H. deBronckere, elle décide que les auditeurs adjoints, dont le nombre ne pourra dépasser quatre, toucheront un traitement de 5,000 ou 5,600 fr., selon qu'ils remplissent les fonctions temporaires ou permanentes de substituts. La chambre décide ensuite, sur la proposition de M. Dubus, que la loi recevra son exécution à partir du i^' janvier 1854. — 20. Le projet est adopté par 56 voix contre 1 et 4 abstentions.
22 février. M. Lebeau, m. ;*., présente un pr. de loi relatif à la circonscription des justices de paix. Ce projet est renvoyé à une commission de 18 membres à nommer par le bureau.
10 mars, M. Lebeau, m. ;., présente un pr. de loi sur la composition des cours d'assises, et un autre relatif à l'augmentation du personnel des cours d'appel de Bruxelles et de Gand.
2 mai. M. Dewitte présente une proposition de loi tendant à établir une nouvelle circonscription judiciaire de la Flandre orientale. Une proposition sur le même objet est déposée par M. De Smet. — 5. Après avoir entendu MM. de Terbecq et Jullien, la chambre vote la prise en considération des deux propositions. — 15. M. Lebeau, m.;., présente un pr. de loi sur la sûreté publique.
Hjuin. M. Lebeau, m.j., demande que la commission chargée de l'examen des projets relatifs à l'augmentation du personnel de quelques cours et tribunaux veuille bien hAter son travail.* M. Pollenus répond que le retard a pour cause une indisposition de M. H. de Brouckere. — 17. M. de Robaulx appelle l'attention du ministre de la justice sur une requête de la régence de Mons, qui demande qu'une cour d'appel soit établie dans cette ville. M. Lebeau, m. ;., dit qu'il fera
connaître plus tard les raisonsqui l'ont empêchéd'accueillircette requête. — 18.M.d'Huart, r. s. c, présente le rapport sur le pr. de loi relatif à la sûreté publique.
19 juillet. M. Lebeau, m. ;., présente un pr. de loi tendant à modlQer la loi du 27 décembre 1855, sur la nomination des Juges de paix et de leurs suppléants. — 24. Le projet aux termes duquel les nominations seront faites dans les deux mois qui suivront la loi relative aux circonscriptions judiciaires, est adopté à l'unanimité des 61 membres présents. — 50. M. Liedts, r. c, dépose le rapport sur le pr. de loi portant augmentation du personnel des cours et tribunaux.
1" août. M. Lebeau, m.j., présente des pr. de loi modifiant Tinstitution du jury et divers articles du code pénal. M. Jullien demande que ces projets soient envoyés à l'avis des cours supérieures. Après quelques observations de M. Lebeau, m. ;., le second projet est renvoyé à cet avis, cl le premier aux sections. — 2. Une lettre de M. Lebeau, m.j., annonce que des commissaires royaux seront nommés pour défendre le pr. de loi relatif à l'augmentation du personnel de quelques cours judiciaires. — 4. MM. Vinchent, secrétaire générai du ministère de la justice, et Fernelmont, premier avocat général à la cour d'appel de Bruxelles, assistent à la séance comme ce. rr. La chambre aborde la discussion de la loi susdite. M. Liedts, r. c, conclut à Ts^ournement de la partie du pr. de loi qui concerne les principes et la compétence. M. A. Fernelmont, c. r., se rallie à cette proposition. A propos de l'augmentation du personnel, M. de Behr est d'avis que trois conseillers de plus à la cour de Bruxelles, trois juges de plus au tribunal de cette ville et un avocat général supplémentaire à Gand, suffiront pour les besoins du service. M. liélias d'Huddeghem demande que la cour d'appel de Gand soit aussi augmentée de trois conseillers. M. Dubus se rallie à la proposition de la s. c, d'augmenter de trois conseillers le personnel de la cour d'appel de Bruxelles. (Le gouvernement propose un président de chambre, cinq conseillers et un avocat général.) M. Fernelmont, c. r., défend le projet du gouvernement. Il est appuyé par M. H. de Brouckere, qui dit que le projet est dicté uniquement par l'intérêt des justiciables. M. Donny parle dans le même sens. Le projet est combattu par MM. A. Rodenbach, Fleussu et Fallon. Celui-ci voudrait que les magistrats travaillassent davantage, celui-là que Ton attendit pour modifier la loi sur l'organisation judiciaire, que l'on eût constaté des nécessités absolues et que l'on eût décidé si l'on ne déchargera pas les cours d'appel du service des cours d'assises. Après avoir entendu encore MM. Pollenus, deBrouc-
kere, Diibos et Liedts, r., la chambre rejette par 52 voix contre 51, un amendement de MM. PoUenns et de Behr, qui tend à augmenter de trois conseillers la cour de Bruxelles. Elle rejette la proposition de M. Yinchent, c. r., tendant à augmenter de trois conseillers le personnel de la cour de Gand. En conséquence^ la cour d'appel de Bruxelles sera augmentée d'une chambre, et celle de Gand d un avocat général. Le personnel du tribunal de première instance de Bruxelles sera augmenté de trois juges et d'un substitut. L'ensemble du projet est adopté par 48 ?oix contre 5.
ik janvier. M. Emst, r. c, présente le rapport de la commission qui a examiné le pr. de loi de M. Dumortier, portant réorganisation de l'Académie. — 25. M. d'Hoffschmidl propose l'ajournement du débat sur ce projet, afin que la chambre puisse s'occuper de la loi proTtnciale et communale. M. Devaux est également d'avis qu'on pourrait ajourner le projet, parce que la question n'est pas mûre, et qu'il n'a pas été soumis au public lettré. M. Dumortier proteste contre les arguments de M. Devaux, à qui il reproche de vouloir sacrifier un projet à un autre qu'il a contribué à élsd)orer avec le ministre de l'intérieur, de la camarUUt duquel il fait partie. M. Devaux répond que M. Dumortier fait partie de la camarilla de M. deTheux. M. Rogier, m. i., reconnaît volontiers que M. Devaux fait partie de la camarilla du ministre de l'intérieur. M. d'Hoffschmidt propose l'ajournement indéfini. MM. Dumortier et de Theux demandent la discussion immédiate. L'ajournement est prononcé.
LISTES ÉLBGTORALSS.
M juin. Lors du second vote de la loi provinciale, M. Dubus propose une série de mesures tendant à prescrire aux administrations communales d'avertir les citoyens dont les noms ont été rayés des listes. Cette proposition, appuyée par M. Fallon, est renvoyée à la 8. c. — 12. M. de Theux, r. s. c, conclut à l'adoption de la proposition de M. Dubus, sous la forme d'un projet spécial, qui fera suite k la loi électorale. — 17. M. Verdussen voudrait profiler de l'occasion pour introduire dans la loi électorale les améliorations conseillées par l'expérience. M. Dubus dit que cette loi fonctionne convenablement et qu'il n'a eu d'autre but en vue que de combler une lacune. M. Pollenus combat également la proposition de M. Verdussen, qui est rejetée. M. Gendebien présente, à titre d'amendement, un article aux termes duquel les veuves pourront déléguer leurs
contributions à celui de leurs fils qu'elles désigneront, s'il réunit, pour être électeur, les autres conditions requises par la loi. M. Fleussu fait observer que cette proposition ne peut être admise pour les élections générales, l'article 47 de la Constitution déclarant électeurs ceux qui payent le cens, et ne permettant, par consiéquent, aucune sorte de délégation. Après quelques mots de M. Dubus, M. Gendebien retire son amendement. Le projet est adopté à l'unanimité des 57 membres présents.
MIIIES.
21 février. La chambre ayant décidé qu'une commission serait chargée d'examiner la législation sur les mines, le bureau compose cette commission de MM. Corbisier, Dumont, Fallon, Gendebien, Poschet, Seron et d'Huart. M. Desmanet de Biesme fait observer que la province de Liège n'est pas représentée. Le président, faisant droit à cette observation, désigne M. de Laminne pour remplacer M. Corbisier, indisposé.
MINISTRES
1^' août. M. Lebeau, m.j., annonce qu'il se retire du cabinet, ainsi que M. Rogier, m. t. (V. Politique intérieure.)
MONNAIES
4 décembre. MM. Dumortier et A. Rodenbach demandent compte de l'emploi du bénéfice de 300,000 fr. qui a été réalisé sur la fabrication des monnaies. M. Duvivier, m. f., répond qu'il sera rendu compte de ces bénéfices, sur lesquels ont été prélevés les frais des coins et ustensiles nécessaires à la fabrication. — 5. M. Verdussen est d'avis qu'il faut porter au B. des voies et moyens le bénéfice futur de la fabrication des monnaies. — 6. M. Dumortier reproduit la même observation et demande, en outre, qui a autorisé le ministre des finances à augmenter la remise pour la fabrication des monnaies. M. Duvivier, m./*., répond que, sur l'avis de la commission des monnaies, il a alloué une prime de 5 par mille pour chaque million de monnaie d'argent présenté par le directeur de la Monnaie à la commission. Cette prime est imputée sur les bénéfices de la fabrication de la monnaie de cuivre. M. Legrelle soutient qu'une pareille mesure ne pouvait être prise qu'eu vertu d'une loi. MM. A. Rodenbach et Dumortier partagent cette opinion. — 12. Dans la discussion du B. des voies et moyens, M. de Kerckhove, c. r., explique que le gouvernement n'a pas porté en recettes le produit de la fabrication des monnaies, parce qu'on n'a pu encore exactement déterminer le chiffre de la recette et de la dépense. Un débat s'engage
sur la quantlti? de monnaie de cuivre et d'argent qu'il y a lieu de fabriquer. — 13. M. Van den Hove est d*avis que la question est délicate et qu'il est difficile de la traiter en public, pour cause de politique extérieure. M. de Robaulx demande le comité secret. Cette proposition est combattue par M. Angillis, r. Après avoir entendu MM. Legrelle, Dumoi^ tier, Verdussen, Rodenbach, Duvivier, m. f,, la chambre adopte une proposition de M. de Kerckhove, c. r,, tendant à porter au B. des voies et moyens 251,000 fr. comme produit résultant de la fabrication des monnaies en 1833 et 1831, et aux recettes pour ordre 995,000 fr., pour résultat des opérations faites et à faire en nouvelles espèces de cuivre. Répondant à M. Lardinois^ M. Duvivier, m./"., donne des explications sur l'arrêté du 11 novembre, relatif à la fabrication des monnaies. Aux termes de la loi, on ne peut exiger des particuliers qui portent des matières d'or ou d'argent à la Monnaie, que les frais de fabrication, 9 fr. par kil. pour l'or et 3 fr. pour l'argent. Hais le directeur de la Monnaie ayant prouvé quMl ne réalisait aucun bénéfice sur la fabrication des pièces de 5 fr., on lui a alloué une prime. M. Dumont est d'avis qu'il y aura lieu de discuter cet objet quand on proposera de porter un crédit au B. des finances. M. de Robaulx croit qu'il serait bon d'attendre le vote des chambres avant de continuer h payer la prime. M; Duvivier, m. /",, consentà suspendre la fabrication jusque-là. — 11. M. Duvivier, m. f., présente un pr. de loi tendant à continuer dans ses fonctions, jusqu'à ce qu'une loi organique soit votée, la commission des monnaies, instituée par arrêté royal du 29 décembre 1 831 . — 1 7. M. Verdussen, r. c, conclut à l'adoption du projet, en limitant le délai au 1" janvier 1855. — 19. Il est adopté dans ces termes, à l'unanimité. — 20. M. Duvivier, m. /"., présente un pr. de loi aux termes duquel les agents du Trésor seront tenus, jusqu'à la On de 1834, de recevoir les pièces de 5 et de 10 florins au taux de Al IM cents par franc. — 21. M. Seron, r. c, conclut à l'adoption du projet, en substituant les caisses publiques aux agents du Trésor, M. Duvivier, m. /*., se rallie à la proposition de la commission. Le projet est adopté à l'unanimité, après quelques observations de MM.Legrelle,Jullien,Verdussen,r.,etCoghen.
NATURALISATION
18 novembre. M. Lebeau, m. j., annonce
(1) La nommée M. Penningue est la veuve du sieur Chodoire, décédé à Namur des suites d'une blessure reçue en combattant les Hollandais. Meeuws et De Poorter ont été blessés à Gand, en combattant les. soldats du traître Grégoire. Le fils de Jeanne Wailly a été tué dans le même combat. Engelspach-Lan-
qu'il présentera prochainement un nouveau pr. de loi sur les naturalisations, la chambre étant dessaisie, par suite de la dissolution, du premier projet qu'elle avait voté et qui a été amendé par le sénat. — 27. Présentation decepr. de loi.
PENSIONS
12 décembre. H. Rogier, m. t., présente un pr. de loi concernant les pensions des combattants de septembre; un pr. de loi accordant des pensions à la nommée Marie C.-J. Penningue, de Namur ; aux sieurs Meeuws et De Poorter, de Gand,et à Jeanne C. Wailly, d'Alost; des projets allouant des pensions à la veuve Engelspach-Larivière et à la veuve Delin, d'Anvers (1).
23 mai. M. d'Huart, r. s. c, conclut à l'adoption de ces projets. Ils sont adoptés tous les trois, à l'unanimité des membres présents.
idimllet. M, Duvivier, wi. /"., présente un pr. de loi portant allocation d'un crédit de 140,000 fr. pour le service des pensions de
PÉTITIONS
11 décembre. M. A. tlodenbach demande un prompt rapport sur la pétition des 12,000 ouvriers gantois qui sollicitent des mesures en vue de remédier à la détresse de l'Industrie cotonnière. M. Angillis appuie la motion. M. Pirson craint que la chambre, en se hâtant, ne soit accusée d'agir par peur. La pétition gantoise pourrait être une manœuvre orangiste. M. H. deBroucliere appuie la motion de M. Rodenbach, qui estacceptée par M. Rogier, m. t., et il est décidé qu'Usera fait un prompt rapport sur la pétition.. — 13. M. d'Huart, r. c, conclut au renvoi à la commission de l'industrie et au ministre de l'intérieur. M. Desmaisières appuie les réclamations des pétitionnaires. 11 est d'avis qu'il y a lieu d'accorder des primesà l'exportation, d'ouvrir de nouveaux débouchés, d'élever les droits d'entrée et de prendre des mesures efficaces pour réprimer la fraude. M. A. Rodenbach demande s'il est vrai que des contre-maîtres aient battu des ouvriers pour les forcer de signer la pétition. M. Rogier, m. i., répond qu'en effet un contre-maître est traduit en police correctionnelle pour un tel fait. M. Van Hoobrouck appuie les conclusions de la c. M. Lardinois dénonce dans la pétition une manœuvre orangiste, et s'oppose à toutes les mesures factices
Tière, professeur des mines, était a(;ent général du gouYemement pro?isoire et rendit d*éminents aer- TÎces à la cause de la révolution. Le sieur Delin a été tué à Anvers, après avoir reçu onze blessures, dans Taccomplissement d*une mission de confiance, le 27 octobre 1830.
de protection industrielle et commerciale. Une enquête lui paraît indispensable. M. Eloy de Bordinne réclame de promptes mesures pour Tenir en aide à Tindustrie cotoiiniêre. MM. de Muelenaere et H. de Brouckere désirent que la commission de l'industrie fasse promptement sou rapport, afin que la chambre poisse se prononcer en connaissance de cause. MM. Gendebien et Pirson parlent dans le même sens. M. Rogier, n. t., promet de fournir à bref délai tous les rensei^ements nécessaires. Il expose les diverses raisons de la crise, et ajoute que les fabricants en sont en partie la cause. Ils ont jeté un cri d'alarme et anssitôt, pour les forcer à vendre à bas prix, les marchands ont suspendu leurs achats. L'orateur recommande la création d*ateliers de charité, comme il en existe à Anvers, et qui sont une précieuse ressource pour les ouvriers pendant Thiver. Les conclusions de la commission sont adoptées.
17 jamner. M. Milcamps, r. c, conclut au renvoi aux mm, de rintérienr et des finances d'une pétition par laquelle on demande que le gouvernement garantisse le payement des intérêts des obligations créées pour la construction d'un entrepôt général de commerce à Anvers. Adopté. — La chambre, sur les conclusion de M. Milcamps, r., et après avoir entendu MM. de Brouckere et de Theux, renvoie au m. des finances,avec demande d'explications, une pétition par laquelle la ville de Yenloo demande à être remise en possession d'un passage d'eau sur la Meuse, dont elle a été dépossédée par le gouvernement français. — M. Lîedts présente le rapport sur la pétition du sieur Dejaer-Bourdon, ^hevin de la ville de Liège, qui se plaint d'avoir été déclaré démissionnaire par le conseil de régence pour avoir refusé de voter un règlement d'ordre intérieur, aux termes duquel les séances étaient rendues publiques. M. Doignon est d'avis que la régence de Liège a commis un excès de pouvoir. M. Gendebien propose l'impression des pièces et l'ajournement de la discussion jusque- là. tfM. Devaux, Fleussu et Rogier, m. t., appuient cette motion qui est combattue par MM. Legrelle etDumortier. Celui-ci réclame une décision immédiate sur des excès de pouvoir « qui peuvent avoir les plus fâcheuses conséquences pour les libertés publiques ». M. de Behr demande à faire un exposé des faits nouveaux et postérieurs à la pétition. M. de Brouckere fait observer que c'est au gouvernement de faire connaître ces faits. M. Rogier, m. t., dit qu'on a procédé à Liège à de nouvelles élections d'échevins et que ces élections sont, d'après lui, radicalement nulles. La chambre ordonne l'impression du rapport et tourne le débat. — 20. Le président dit que l'ordre du jour appelle la
discussion desconclusions du rapport. M. Gendebien est d'avis qu'il n'y a pas lieu de discuter. La commission propose le renvoi au ministre de l'intérieur avec demande d'explications ; personne ne s'y oppose ; dès lors il n'y a plus lieu à débat. M. Rogier, m. i., objecte que, dansces conditions, le renvoi ne préjugeant rien, le ministre ne sera pas éclairé sur ce qu'il doit faire. M. A. Rodenbach est d'avis que le renvoi pur et simple suffit. MM. Fleussu, de Brouckere et Jullien sont d'avis qu'il n'y a pas lieu de discuter. C'est au gouvernement d'agir sous sa responsabilité. MM. de Theux, Dumortier, Rogier, m. u, Lebeau, m. j.^ et A. Rodenbach réclament un débat. M. Devaux soutient qu'on n'a pas le droit de l'empêcher. Le respect du droit de pétition l'exige, et il ne faut pas que la régence de Liège reste sans défenseurs. M. Gendebien répond qu'elle n'en demande pas. Elle a cru faire un acte qui ressortissait à ses pouvoirs. Que le ministre, qui prétend que la Constitution est violée, déclare s'il a un moyen de la faire respecter. On pourra discuter sur ce point, mais qu'y a-t-il à discuter aujourd'hui ? Pour demander l'avis de la chambre, il faudrait commencer par faire une proposition. M. Rogier, m. u^ ne comprend pas qu'après avoir été si impatient de discuter le premier jour, on ne veuille plus discuter aujourd'hui. M. Lîedts, r. c, est d'avis que le gouvernement devrait donner lesexplications que la commission a réclamées. M. Pirson proteste contre une phrase du rapport dans laquelle il est question de scandale et qui s'appliquerait à lui. 11 affirme en même temps qu'à son avis, M. Dejaer-Bourdon a fait du scandale, parce qu'il a voulu empêcher la publicité des séances du conseil communal. M. Lîedts, r. c, déclare qu'il n'a nullement entendu faire allusion à M. Pirson. M. Milcamps est d'avis qu'en face de la résistance de la régence de Liège, c'est un devoir pour la chambre d'éclairer le gouvernement sur ce qu'il doit faire pour imposer le respect de la Constitution. M. Trenteseaux propose le renvoi de la pétition au ministre de l'intérieur pour faire exécuter les lois. M. Jullien fait observer qu'il faut d'abord que le ministre donne des explications afin que l'on sache si les lois sont suffisantes pour lui permettre d'agir avec fruit. M. Rogier, m. t., s'engage à donner les explications après le vote sur la m. o. En présence de ces paroles, M. Gendebien la retire. Le débat est ouvert alors sur le fond. M. Rogier déclare que le gouvernement se croit en droit, aux termes de l'article 137 de la Constitution, d'annuler les décisions du conseil communal de Liège, et aux termes d'un arrêté-loi de 1830, d'annuler les élections pour cause d'irrégularités
graves. M. F. de Mérode rappelle à la chambre que le gouvernement provisoire, à la suite de nombreuses réclamations, a été obligé de changer le mode de nomination des magistrats municipaux. M. de Brouckere dit que, puisque le gouvernement croit avoir en mains le moyen de réprimer Tirrégularité commise par la régence de Liège, il faut qu'il en use. M.Pirson partage cette opinion et ne veut pas donner au gouvernement Tappui moral qu'il réclame de la chambre. M. Legrelle blâme la conduite de la régence de Liège, qui s'écarte de Tordre et des lois, et conduit à Fanarchie. M. Rogier, m. t., dit qu'il n'a pas demandé le secours de la chambre. 11 a déclaré ce que le gouvernement comptait faire, et serait heureux de voir la chambre partager ses vues; mais il ne renoncera pas aux prérogatives du pouvoir exécutif. M. Ernst prie le gouvernement de ne pas insister pour obtenir l'avis delà chambre. £tant données les circonstances, l'appui moral qu'il sollicite pourrait tourner à son détriment. M. Lebeau, m. j., déclare que le gouvernement ne se considère pas comme irrévocablement lié par sa décision, ctsila chambre ne partageait pas ses idées, il délibérerait avant de passer à de nouveaux actes. M. de Robaulx défend la conduite des magistrats municipaux de Liège, à qui il veut payer le tribut public de sa gratitude. Mais il croit que la chambre n'a le droit ni de les blâmer ni de les approuver: M. de Theux, par contre, appuie la pétition de M. Dejaer-Bourdon et termine en disant que la chambre, en renvoyant cette pétition au gouvernement, prêtera son appui à cet honorable citoyen, pour qu'il puisse au plus tôt reprendre le légitime exercice de ses fonctions. M. Devaux propose le renvoi pur et simple de la pétition au gouvernement, ce renvoi « ayant pour but l'exécution des lois, s'il y en a ». H est adopté à l'unanimité des 70 membres pré^sents. — 25. La chambre renvoie atu ministre de T intérieur une pétition des secrétaires communaux du district de Termonde, qui demandent que leur traitement soit augmenté en raison de leurs ser>ices. Elle renvoie à la s. c. du B. de l'intérieur une pétition de la régence de Namur, qui prie la chambre de porter au B. une allocation pour le payement des traitements supplémentaires des vicaires et de l'indemnité de logement. Elle passe à l'ordre du jour sur la pétition de quatre habitants de Sauvenières (Gembloux), qui se plaignent de ce que l'administration locale les contraigne à payer une somme i)our rétribuer le vicaire de la paroisse. — 27. La chambre passe à l'ordre du Jour sur la pétition d'un sieur Helsen et de ses apôtres, qui demandent qu'un temple soit érigé aux frais de l'Etat pour leur culte « catholique et apostolique ». L'assemblée est d'avis que le B.
ne doit pas intervenir en faveur de ces sectes improvisées, et que d'ailleurs la construction des temples est à la charge des communes. On renvoie au ministre de l'intérieur, sur la proposition de MM. A. Hodenbach et Dumortier, la pétition du sieur Verdecken, qui réclame un secours, en se fondant sur ce qu'un boulet hollandais lui a enlevé les deux cuisses pendant les journées de septembre, quand il se rendait à son travail. De plus, son père est devenu paralytique en le voyant ainsi mutilé. Le renvoi au ministre de Vintérieur est prononcé sur une pétition d'ouvriers de Gand, qui se plaignent de la détresse de l'industrie cotonnière. Il en est de même d'une pétition de plusieurs milliers de rouliers qui demandent la réduction des droits de barrières et la suppression des ponts à bascule. Enfln, l'on renvoie aux ministres de la justice et de la guerre une pétition du général de Mercx, qui demande la suppression de la haute cour militaire, comme inconstitutionnelle.
8 février. Sur le r. de M. Poschet, la chambre renvoie au ministre des flnana'.s, avec demande d'explications, une pétition du sieur De Windt, fermier à Bouchante, dans le district d'Eecloo, lequel se plaint de ce que la douane défende l'entrée de ses denrées et de ses bestiaux en Belgique, parce qu'il habite un territoire contesté. MM. Jullien et Gendebien appuient les réclamations du pétitionnaire, et M.Duvivier, w. /*., accepte le renvoi. La chambre renvoie au ministre de la guerre la pétition de la dame Lenoir, de Jemmapes, demandant qu'on lui rende son mari qui s'est engagé sans son consentement. Renvoi au ministre de l'intérieur, de la pétition du sieur de Robaulx, qui demande que Ton supprime les droits d'entrée sur les ardoises françaises. A propos d'une pétition du sieur Vittembeek, M. Gendebien demande au ministre des affaires étrangères qu'il prenne des mesures pour faire rentrer en Belgique les Beiges qui sont retenus dans le service hollandais aux Indes. Sur la pr. de MM. Rodenbach, Gendebien et C. Vilain XIIll, la chambre renvoie aux ministres compétents une pétition du sieur Obert, fabricant de soieries, à Bruxelles, qui demande une modification au tarif des douanes en vue de faciliter TentH^e des soies des Indes, destinées à l'impression des foulards.
1 juin. La chambre renvoie au ministre de riniérieur, avec demande d'explications, une nouvelle pétition demandant que l'on fasse cesser l'abus résultant des mariages avec de vieilles femmes, contractés par des jeunes gens en vue d'échapper à la milice. Même renvoi pour une pétition d'habitants de Marche, qui demandent que l'on continue les
tra^*anx de la canalisation de l'Ourlhe commencés entre Liège et Barvaux. Les administratears des compagnies d'assurances gt^nérales de Hraxelles surla vie et cx^ntre l'incendie réclament contre l'existence illégale des agences établies en Belgique par des sociétés étrangères. M. Dams, r. c, conclut au renvoi au ministre de l'intérieur. MM. Ernst et Gendebien ^nt remarquer que les étrangers ont le droit de s'associer en Belgique. La chambre ordonne le dépôt de la pétition au bureau des renseignements. 15 distillateurs de Gand demandent l'annulation de l'octroi de cette ville. La régence de Gand a établi un impôt municipal sur la fabrication du genièvre, lequel détruit totalement les effets de la loi sur les distilleries, et cette décision a été approuvée par le gouvernement. M. Rogier, m. t., dit que, si les pétitionnaires croient devoir s'opposer à la perception des taxes, ils sont en droit de recourir aux tribunaux. M. PoUenus dit que les régences n'ont pas le droit de se soustraire à l'exécution des lois. M. A. Rodenbach est partisan du recours à la justice. M. Milcamps dit qu'il est facile de constater si la régence de Gand a transgressé la loi. M. Legrelle recommande aussi le recours aux tribunaux. M. Donny est d'avis que ces pétitionnaires doivent s'adresser à la régence et à la députation permanente. M. Gendebien rappelle qu'aux termes d'un arrêté du gouvernement provisoire, les taxes municipales sur la fabrication des boissons distillées doivent avoir la même base que la perception de rimpôt de l'Etat. La pétition est renvoyée an ministre de l'intérieur.
i^juUlei. La chambre s'occupe d'une pétition du sieur Meurice, ex-officier, qui demande un emploi pour services rendus pendant la révolution. Le pétitionnaire allègue qu'il a été porté comme mort et enterré, et que son nom figure parmi ceux des victimes de septembre enterrées à la place des Martyrs. La chambre passe à l'ordre du jour, comme sur toutes les demandes d'emploi. Elle renvoie au ministre de l'intérieur une pétition de 150 habitants de Bruxelles qui demandent des modifications à la loi sur l'an de guérir, au profit du sieur Lubin, inventeur d'un spé<!ifique contre rophthalmie. MM. A. Rodenbach et H. de Brouckere affirment que le remède du sieur Lubin produit des i^ésultats merveilleux. — 5. Sur la proposition de MM. Legrelle et Verdussen, la chambre renvoie à la commission chargée d'examiner le projet de loi sur les indemnités, la pétition des habitants de Lillo et de Liefkenshoek qui réclament une indemnité pour les dommages que leur ont causés les inondations. — 19. M. Pollenus, r. c, fait rapport sur des pétitions contenant des plaintes au sujet de la prolon-
gation des logements militaires. La commission consent au renvoi au ministre de la guerre, afin que le gouvernement avise aux moyens de ménager autant que possible les logements militaires, surtout pendant les travaux de la récolte. M. De Nef appuie la pétition et engage le ministre à disposer des bâtiments propres au casernement partout où la troupe est jugée nécessaire. M. Desmanet de Biesme ne C4)mprend pas que Ton établisse des cantonnements dans des endroits où les casernes sont vides. M. Evain, m. ^., répond qu'il a fallu établir des cantonnements à Namur à cause de l'insalubrité des casernes. Il ajoute que les habitants reçoivent 74 cent, par jour et par homme, ce qui, vu le bas prix des denrées, est une indemnité suffisante. M. Quirini fait observer qu'on ne peut imposer aux habitants la charge du cantonnement que lorsque les * casernes sont insuffisantes. M. de Longréedit que les habitants de Gharleroi et de Ruremonde seraient enchantés d'avoir une garnison et que les casernes y sont trèssuffisantes pour la recevoir. M. Desmanet de Biesme conteste l'insalubrité des casernes de Namur, et dit que les Ik centimes sont insuffisants. Les aubergistes se font payer jusqu'à â francs. M. d'Hoffschmidt est d'avis que, si les logements sont insuffisants, on pourrait envoyer en congé les miliciens de 1826 et 1827. M. Evain, m. 9., répond que des congés temporaires ont été accordés. M. PoUenus, r., s'étonne de ce que le camp de Castiaux, qui a été construit pour 4,000 à 5,000 hommes, n'en contienne que 1,500. M. Evain, m. g, y répond que l'ophthalmie qui règne dans l'armée est une des causes principales de ces irrégularités. M. Jullien dit qu'on aurait pu remédier à l'ophthalmie en acceptant les services de M. Lubin, dont il a été question précédemment. MM. A. Rodenbach et Fallon insistent pour le renvoi de la pétition au ministre de la guerre avec demande d'explications. M. Evain, w. g., accepte le renvoi et promet de fournir promptement les renseignements qu'il aura recueillis.
POLITIQUE INTÂRIEURE.
9 janvier. M. H. de Brouckere interpelle le gouvernement sur la démission de M. Goblet, ministre des affaires étrangères. Il constate que M. F. de Mérode n'est pas nommé « ministre ad intérim », mais « chargé ad intérim de la signature ». Dans ces conditions, serat-il responsable? M. F. de Mérode répond que la formule a été choisie afin de ne pas l'obliger à se soumettre à réélection, et à déranger ainsi inutilement le corps électoral. Il croit avoir le droit d'user de la 'faculté de servir gratuitement son pays. M. Nothomb, c. r.y ajoute que M. F. de Mérode ne doit pas
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se soumettre à réélection, parce qu'il était ministre d*Etat avant d'être chargé de la signature des affaires étrangères; que, dès lors, il faisait de droit partie du conseil, et qu'il ne s'est pas produit dans sa position de cliangement qui l'oblige à faire renouveler son mandat. M. Gendebien demande ce que c'est qu'un ministre d'Etat dans un gouvernement constitutionnel. M. Lebeau, m. j., s'étonne de cette demande, alors qu'au Congrès H . Devaux s'est présenté en qualité de ministre d'Etat et s'en est prévalu pour réclamer la parole, sans qu'il y ait eu de contestation. Un ministre d'Etat est un membre du conseil des ministres, délibérant avec ses collègues, et assumant dans l'administration générale sa part de responsabilité. M. H. de Brouekere dit que, dans le système de M.Nothomb, un ministre ne devrait jamais se soumettre à réélection. On nommerait un ministre d'Etat, puis on le chargerait d'un intérim, et tout serait dit. Or, l'article 56 de la Constitution porte qu'un membre des chambres qui a accepté un emploi salarié par l'Etat, cesse, de siéger. 11 importe peu qu'en acceptant l'emploi, il refuse le salaire. M. de Mérode voudrait savoir quelle est la loi qui défend au Roi de rendre, pour six mois, les fonctions de ministre gratuites. M. Fleussu ne comprend pas ces distinctions. Il n'y a pas de ministres ad intérim» On peut faire les fonctions d'un ministre ad intérim, mais non être muiistre ad intérim. On fait Vinterim d'un absent, mais quand il n'y a pas de titulaire^ on est ministra effectif, U n'est pas vrai, du reste, que les ministres d'Etat fassent partie du conseil. M. de Theux est ministre d'Etat et ne fait point partie du ministère, qu'il a plusieurs fois combattu. M. de Theux fait observer que la position spéciale de M. de Mérode résulte précisément de ce qu'il n'a pas été nommé ministre ad intérim, mais uniquement chargé de la signature. Or, dans ces conditions, il n'a pas de droit au traitement. M. Nothomb fait observer que M. de Mérode se trouve pour la troisième fois dans les mêmes conditions, sans qu'on ait jamais prétendu qu'il devait se soumettre à réélection. M. H. de Brouekere maintient que, dès l'instant où l'on accepte une fonction salariée, on cesse de faire partie de la chambre. M. F. de Mérode désire voir résoudre la question. M. Lebeau, m. j., demande quelle est la loi qui déclare non gratuites les fonctions des ministres. M. Fleussu : « Le budget. » M. Lebeau, m, j., dit que le budget est une loi facultative. Le Roi aurait le droit de nommer un sixième ministre à portefeuille non salarié, qui ne serait pas soumis à réélection. M. H. de Brouekere propose à la chambre de décider qu'aux termes de l'article 36 de la Constitution, M. de Mé-
rode doit cesser de siéger comme membre de la chambre. M. Gendebien soutient que l'article 56 exige la réélection, alors même que celui qui accepte des fonctions salariées, les exerce gratuitement. En effet, il est dit à l'article 105, que le juge ne peut accepter des fonctions salariées « à moins qu'il ne les exerce gratuitement ». La Constitution a donc voulu la réélection du ministre, sans qu'on ait à s'enquérir si le salaire était touché ou non. M. Lebeau, m. ;., est d'avis qu'il n'y a rien de commun entre ces deux articles, La proposition de M. H. de Brouekere est rejetée par 51 voix contre 25 et une abstention. — 10. M. Ernst attaque le ministère, qui tombe en pièces et ne sait ni vivre ni mourir. M. Lebeau, m. j., répond que, si le ministère voulait, il ne lui serait pas difficile de se compléter. Tout récemment même on lui a fait des propositions à cet égard. M. Ernst dit qu'on est venu lui demander s'il aurait quelque répugnance à entrer dans le cabinet. Il a répondu : « A aucun prix je n'accepterais de portefeuille avec MM. Rogier et Lebeau. 11 ne faut pas que des hommes neufs s'associent à des hommes usés ». L'orateur reproche, en outre, à un ministre d'avoir prononcé au sénat des paroles blessantes pour la régence de Liège. M. Lebeau, m.j., réplique que le préopinant parle toujours au nom du pays. S'il était fondé à le faire, le ministère devrait se reUrer immédiatement. Or, la chambre lui a témoigné sa confiance en votant les BB., et a voulu montrer à l'étranger que l'harmonie règne en Belgique entre les grands pouvoirs de TEtat. M. Rogier, m. t., se défend d'avoir rien dit de blessant pour la régence de Liège. On dirait vraiment que, pour attaquer le pouvoir;, l'invective est permise. M. Dumortier soutient que le ministère n'a pas la confiance de la chambre. M. Nothomb, c. r., reconnaît que le ministère tombe en pièces, mais avec lui le pouvoir, que Ton cherche à déconsidérer, comme il arrive souvent à la suite des révolutions. Cependant le gouvernement a obtenu l'assentiment de la majorité sur toutes les grandes questions, pour le traité des 24 articles, pour la convention du 21 mai» pour la convention de Zonhoven. L'orateur déclare qu'il soutient le ministère, parce qu'il a vu le danger du côté du pouvoir, et il a porté son appui là où il y avait du danger. M. H. de Brouekere répond qu'il y a cx)urage quand il y a péril, mais il ne voii pas quels sont les dangers qu'affronte M. Nothomb. M. Dumortier fait une charge à fond contre le ministère et sa politique extérieure, l'accusant d'avoir compromis la dignité nationale et porté de nombreuses atteintes à la liberté. M. F. de Mérode constate que le ministère possède l'appui de la niîgorité et que, d'ail-
Ui
leurs» il n'y i pts d'antre ministère possible en Belgique.
Il février, A propos dn B. de l'intérieur, M. Doignon demande que le gonvemement prenne des mesures énergiques pour imposer le respect de la loi à la régence de Liège. (V. le commencement de ce débat au mot PÉrmoNS.) M. Jnllien est d^avis qu'il ne laut pas aggraver, par des mesures rigoureuses, Tétat d'anarchie dans lequel se trouve la ville de Liège. M. Rogier, m. t., dit que le gouvernement compte proposer une mesure l^sla- Uve en vue de mettre un terme à cet incident. MM. U. de Brouckere, Gendebien et de Robaolx recommandent la modération et la conciliation. M. Dumortier traite la régence de Liège de minorité factieuse et igoute que le gouvernement sera son complice s'il n'applique les lois pour la faire rentrer dans l'ordre. M. de Foere dit que, si le ministère ne peut parvenir au but par la conciliation, il sera responsaMe du scandale qui en résultera. M. d'Hoart propose d'i^ourner la discussion jusqu'au moment ou le ministère présentera son pr. de loi. Cette motion est adoptée.
^ ami. M. Rogier, m. t., donne lecture d*un rapport sur les pillages qui viennent d'avoir lieu à Bruxelles, à propos d'une souscription ouverte pour le rachat des chevaux du prince d'Orange. Sur la proposition de M. Dumortier, la chambre ordonne l'impression de ce rapport. M. Lebeau, m. ;., fait connaître les mesures prises par le gouvernement à la suite de ces désordres qui, d'après lui, ont été instigués par des Français et des Polonais réfugia en Belgique. Un certain nombre de ces étrangers ont été expulsés, et le ministre en dépose la liste sur le bureau. M. de Brouckere propose de mettre la discussion à Tordre du jour du lendemain. M.Trenteseaux demande, en outre, que le ministère fasse connaître les motife particuliers de chaque expulsion. M. Lebeau, m,j., ne croit pas devoir entrer dans des détails précis et individuels sur chacune des personnes dont il s'agit. Après quelques observations de MM. Pirson, A. Rodenbach, Dumortier, Jullien, Lebeau, m.;., de Robaulx, la discussion est fixée au surlendemain. — 24. M. H. de Brouckere accuse le gouvernement d'imprévoyance et d'incapacité; il aurait pu prévenir les désordres; il n'a pas su les réprimer, et quand tout est fini, il expulse illégalement des réfogiés qui ont compté sur Thospitalité belge, alors qu'il n'y a pas un étranger parmi les individus contre lesquels des poursuites sont dirigées. M. Pirson reproche au ministère de n'avoir rien fait pour réprimer Taudace de ceux qui avaient provoqué au renversement du gouvernement belge, et de n'avoir pas arrêté les effets de Findignation publique. Grâce
